Le pavoisement et la mise en berne du drapeau national sont

Le pavoisement et la mise en berne du drapeau national sont soumis à des règles
protocolaires. Après le rappel de quelques instructions, vous trouverez le calendrier de toutes les
cérémonies nationales pour lesquelles tous les bâtiments et édifices publics doivent être pavoisés.
Vous trouverez également quelques réponses à certaines questions fréquemment posées.
Qu’est-ce que le pavoisement?
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge comme le définit l’article
2 de la Constitution de 1958. En dehors de cet article, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe
les règles de pavoisement des édifices publics. Le drapeau tricolore français est le seul emblème
qu’il convient d’arborer sur les bâtiments et édifices publics lors de la célébration des fêtes
nationales.
Cependant, il appartient au Premier ministre, par l’intermédiaire du secrétariat général
du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et
édifices publics : soit à l’occasion de cérémonies nationales, soit à l’occasion de la réception des
chefs d'État étrangers, soit pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels. Un message
est adressé à tous les préfets qui sont chargés de veiller au respect de ces instructions.
La circulaire n° 246 du 4 mai 1963 traite du pavoisement des édifices publics aux
couleurs de l’Europe, en précisant qu’il n’y a aucune objection à pavoiser les édifices publics aux
couleurs de l’Europe, dès lors qu’est utilisé le drapeau adopté en 1955 par le Comité des ministres
du conseil de l’Europe : douze étoiles sur champ d’azur, en précisant cependant que le drapeau
tricolore reste le seul emblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour la célébration
des fêtes nationales.
Existe-t-il un ordre protocolaire des drapeaux, notamment étrangers ?
Il n’existe pas de réglementation ou de circulaire officielles concernant l’ordre de
pavoisement en France. Il est toutefois recommandé, lors du pavoisement de plusieurs pavillons de
pays étrangers, de classer ces pays par ordre alphabétique et dans la langue du pays d’origine.
Le drapeau du Conseil de l’Europe ?
Pour pavoiser européen, il fallait un drapeau européen ! Sur fond azur, c’est-à-dire bleu
outremer clair, se détache un cercle de douze étoiles d’or à cinq pointes. Ces étoiles, disposées
comme les heures sur le cadran d’une montre, symbolisent la perfection, la plénitude et l’union des
peuples. Elles sont au nombre invariable de douze. Ce drapeau européen, qui a été adopté le 8
décembre 1955 sur recommandation unanime de l’Assemblée consultative par le Comité des
ministres du Conseil de l’Europe, peut être arboré librement par des autorités locales, par des
associations privées, voire même par des particuliers, sous réserve, toutefois, d’en respecter la
nature et d’observer les éventuelles réglementations nationales ou locales.
CONSEILS DE PAVOISEMENT
Le pavoisement ne constitue ni une décoration ni un élément d’aménagement, mais bien
une opération à caractère symbolique. Premier emblème national, le drapeau doit être manipulé
avec respect, ne jamais toucher le sol et être dans un état conforme au respect qui lui est dû.
Les différentes cérémonies publiques :
Le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques,
préséances, honneurs civils et militaires précise en son article 1er : « Les cérémonies publiques sont
les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou sur l’initiative d’une autorité
publique. ».Dans cette catégorie se rangent bien entendu les cérémonies commémoratives qui sont
présidées, sauf présence d’un membre du gouvernement, par le préfet ou le sous-préfet.
En règle générale, un membre du corps préfectoral est amené à présider les principales
cérémonies suivantes
Dates
Texte intitulant la journée
nationale commémorative
Le 19 mars
Loi n° 2012-1361
du 6 décembre 2012
Le dernier dimanche d’avril
Loi n° 54-415
du 14 avril 1954
Souvenir des victimes de la déportation et
morts dans les camps de concentration du
IIIème Reich au cours de la guerre 1939-1945
Le 8 mai
Décret du 1er avril 1965
Commémoration de la victoire de 1945.
Le 9 mai
Décision du Conseil Européen
du 29 juin 1985
Journée de l’Europe.
Le 10 mai
Décret n° 2006-388
du 31 mars 2006
Commémoration en France métropolitaine
de l’Abolition de l’Esclavage
Le 2ème dimanche de mai
Loi du 10 juillet 1920
Fête de Jeanne d’Arc.
Le 8 juin
Décret n° 2005-547
du 26 mai 2005
Journée nationale d’hommage aux
« morts pour la France » en Indochine.
Cérémonies
Journée nationale du souvenir et du
recueillement à la mémoire des victimes
civiles et militaires de la guerre d’Algérie et
des combats en Tunisie et au Maroc
Le 18 juin
Décret n° 2006-313
du 10 mars 2006
Le 14 juillet
Loi du 6 juillet 1880
Le dimanche 16 juillet ou le
dimanche qui suit le
16 juillet
Loi n° 2000-644
du 10 juillet 2000
Le 25 septembre
Journée nationale commémorative de l’appel
historique du Général de Gaulle à refuser la
défaite et à poursuivre le combat contre
l’ennemi.
Fête Nationale
Journée nationale à la mémoire des victimes
des crimes racistes et antisémites de l’État
français et d’hommage aux « Justes » de
France.
Décret du 31 mars 2003
Journée nationale d’hommage aux harkis et
autres membres des formations supplétives.
Le 11 novembre
Loi du 24 octobre 1922
Armistice du 11 novembre 1918.
Le 5 décembre
Décret n° 2003-925
du 26 septembre 2003
Journée nationale d'hommage aux « Morts
pour la France » pendant la guerre d'Algérie
et les combats du Maroc et de la Tunisie
Le pavoisement doit être effectif durant la journée COMPLÈTE de chaque commémoration nationale.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être complétée en fonction des événements ou
des usages locaux : les combats de la Résistance, les libérations des villes, le Souvenir français (1 er
novembre).
Quelques réponses utiles
Un ancien maire vient de décéder ; la commune peut-elle pavoiser à cette occasion ?
On ne pavoise que pour des évènements heureux, pavoiser à l’occasion d’un décès serait
malvenu. Les responsables de la commune pourraient en revanche envisager de mettre le drapeau
en berne.
En outre, la commune peut recouvrir le cercueil du maire du drap tricolore à condition
qu’il soit, un compagnon de la Libération, ancien combattant, titulaire de la carte du combattant ou
de la carte du combattant volontaire de la résistance, ou titulaire du titre de la reconnaissance de la
Nation ou un réfractaire titulaire de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.
Quelles sont les règles applicables en matière de pavoisement aux couleurs européennes ?
Si conformément à la tradition républicaine et à l’article 2 de la Constitution, le drapeau
national tricolore est le seul emblème susceptible d’orner en permanence les édifices publics,
aucune disposition juridique de portée générale ne réglemente le pavoisement aux couleurs
européennes.
Rien ne s’oppose à ce que le drapeau européen figure à côté du drapeau français sur une
mairie où bien sur une préfecture, à certaines occasions (par exemple : la journée européenne du 9
mai, la journée du patrimoine….) à condition que le drapeau hissé soit en conformité avec le
modèle retenu (dès lors qu’il s’agit effectivement du drapeau adopté le 8 décembre 1955 par le
Comité des ministres du Conseil de l’Europe : douze étoiles sur champ d’azur) en précisant que le
drapeau tricolore reste le seul emblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour la
célébration des fêtes nationales.
Le drapeau européen se place à droite du drapeau français (il est donc vu à gauche du
drapeau français en regardant l’édifice public).
Qui définit les dates de pavoisement des bâtiments publics ? Où ces dates sont-elles publiées ?
Le pavoisement des bâtiments publics est une directive gouvernementale et
ministérielle, le pavoisement des édifices publics est recommandé lors de certaines dates.
Pavoisement en façade de mairie
En façade de mairie, il est d’usage de disposer au minimum le drapeau français. Il n’y a
toutefois pas de règle officielle, en dehors des dates de commémorations communiquées par la
préfecture.
On pourra éventuellement ajouter le drapeau aux armes de la commune, le drapeau de la
région et le drapeau de l’Union européenne. Si vous disposez de porte-drapeaux à 5 positions, vous
compléterez avec des drapeaux français. Dans tous les cas, le ou les drapeaux français seront placés
en position centrale, la mairie étant avant tout un bâtiment représentant la République.
Périodes :
La mairie représente la République en permanence. Il serait donc souhaitable (mais non
obligatoire) que le drapeau français y flotte en permanence.
Le pavoisement sera renforcé à l’occasion de manifestations particulières, propres à la
commune (accueil d’un ministre...), ou à l’occasion des grands rendez-vous de la République : 8
mai - 14 juillet - 11 novembre (cf. calendrier).
Enfin, vous pourrez ajouter des drapeaux étrangers lors de l’accueil d’un invité étranger
(en vérifiant au préalable l’usage spécifique au drapeau de ce pays).
Qu’est ce que la mise en berne ?
Mettre un drapeau en berne constitue une manifestation officielle de deuil collectif et
consiste à le descendre à mi-drisse (mi-mât) pour une durée déterminée.
Existe-t-il un texte réglementaire pour la mise en berne des drapeaux ?
Actuellement, la mise en berne des drapeaux n’est réglementée par aucun autre texte
que le décret du 13 septembre 1989 , titre VI sections 2 articles 47 à savoir : « lors du décès du
Président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments
de la flotte mettent leurs pavillons en berne ».