CONVENTION SOUS SEING PRIVE DE CESSION

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CONVENTION SOUS SEING PRIVE DE CESSION
DE FONDS DE COMMERCE/CESSION DE BAIL.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
(noms, prénoms, professions, adresse et le cas échéant, régime matrimonial des parties)
(examiner la capacité civile des parties).
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
ci-après désigné « LE CEDANT »
ET
M………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
ci-après désigné « LE CESSIONNAIRE »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le cédant déclare vendre au cessionnaire, qui accepte, le fonds de commerce, étant
l’ensemble des éléments rassemblés et affectés en vue d’exploiter l’entreprise décrite ci-après
et en vue d’attirer et de conserver la clientèle y afférente.
Le fonds de commerce est exploité à ………………...................................................................
…………………………………………………………………………………………………...
sous la dénomination consistant plus particulièrement en un commerce de ……………………
…………………………………………………………………………………………………...
et est immatriculé au registre du commerce de ………………… sous le n° ……….................
Il comprend, outre la clientèle, les éléments suivants :
1. la dénomination commerciale et l’enseigne sous lesquels le fonds de commerce est
exploité ;
2. l’ achalandage ;
3. l’organisation commerciale ;
4. le droit d’utilisation des locaux où s’exploite le fonds vendu et qui sera ci-après
énoncé ;
5. le matériel, le mobilier, les machines et l’outillage, les ustensiles et l’agencement
servant à l’exploitation du fonds de commerce repris à un inventaire qui sera annexé et
signé par les parties, la voiture de marque ……………, type …………………. ……. ,
année d’immatriculation ……................ , numéro de châssis ………………………….
6. les stocks, marchandises et matières premières, repris à un inventaire ci-annexé et
signé par les parties.
2.
7. les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique ;
8. les brevets, concessions, licence et autres droits de propriété intellectuelle.
Ne sont cependant PAS COMPRIS dans la présente cession les éléments repris ci-après que le
cédant se réserve expressément, à savoir : (à titre d’exemple) :
-
l’avoir en caisse à la date du ………………
le solde des comptes en banque à la date du …………….. auprès des institutions
financières suivantes : …………………………………………………………………..
les créances sous quelque forme que ce soit (traites ou billets à ordre) ;
les dettes existantes ;
le bien immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce ;
les biens faisant l’objet d’un contrat de leasing et dont il sera question ci-après.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET ENTREE EN JOUISSANCE.
Nonobstant les dispositions prévues pour les conditions de paiement stipulées, le cessionnaire
aura la propriété du fonds de commerce et la jouissance à dater du ……………………………
CONDITIONS GENERALES
1. Le fonds de commerce est cédé pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et
hypothécaires quelconques ; il est cédé libre de toutes saisies, dettes et actions
résolutoires. Aucun de ses éléments n’est grevé de nantissement.
2. Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits, actions et obligations du cédant quant
aux éléments composant le fonds de commerce cédé.
3. Les objets et éléments corporels sont cédés dans l’état où ils se trouvent actuellement
sans garantie des vices cachés ou apparents, erreurs de construction, usure ou vétusté.
4. Toutes les taxes et contributions généralement quelconques qui grèvent le fonds de
commerce et les éléments dont il est composé, sont à charge du cessionnaire à dater de
son entrée en jouissance, prorata temporis.
5. A dater de l’entrée en jouissance le cessionnaire devra reprendre tous les contrats
concernant l’abonnement aux services des eaux, gaz, électricité, téléphone et autres
services publics et il en payera les redevances, locations des compteurs et
consommation.
6. Le cessionnaire sera tenu de continuer tous contrats d’assurance afférents au fonds de
commerce cédé et il en payera les primes à dater de leurs prochaines échéances, sauf
son droit de résilier ces contrats sans frais pour le cédant.
7. Tous les droits, frais et honoraires de la présente cession sont à charge du cessionnaire.
8. Le cédant s’engage formellement à s’abstenir de faire toute concurrence qui pourrait
détourner du fonds de commerce tout ou partie de la clientèle. Il s’interdit de créer ou
de promouvoir tous fonds de commerce ayant le même activité que le fonds de
commerce cédé ou de prendre une quelconque participation, même comme associé
non actif, dans un fonds de commerce qui sera créé dans un rayon de ………….. km
de l’endroit où il est actuellement exploité, et ce pour une durée de ………….. années,
prenant cours ce jour, sous peine de devoir payer au cessionnaire une indemnité de
3.
……………….. € nonobstant le droit pour le cessionnaire de faire cesser toute
infraction à la présente interdiction, par toute voie de droit lui appartenant.
9. Le cédant s’oblige à mettre le cessionnaire au courant de toutes les activités, de le
représenter à tous les clients et fournisseurs et de le leur recommander. Cette
obligation vaut pour une durée de ……………….. prenant cours ce jour, sans que le
cédant puisse de ce chef réclamer une quelconque indemnité.
10. Pour autant qu’ils ne soient pas cédés avec le fonds de commerce, le cédant s’engage à
mettre à la disposition du cessionnaire tous les livres de commerce, les documents
comptables et administratifs, la liste des clients et fournisseurs, et la correspondance et
ce pendant une durée de ………………. prenant cours ce jour.
Soit : à l’expiration de ce délai, le cessionnaire sera tenu de les remettre au cédant tels
qu’il les à reçus.
Soit : Le cessionnaire à pour charge de les conserver et de les produire au cédant en cas de
besoin.
CONDITIONS PARTICULIERES.
Les parties conviennent que la cession est également faite sous les conditions particulières
suivantes :
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
1° Contrat de leasing.
(Ces contrats sont-ils transférables ? Si oui, l’accord de la société de leasing sur ce
transfert est indispensable). Le cédant déclare que les biens meubles corporels suivants,
affectés à l’exercice du fonds de commerce, font l’objet des contrats de leasing suivants :
………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
Tous les droits et obligations résultant de ces contrats sont cédés au cessionnaire pour
autant que ces contrats ne l’interdisent pas.
2° Reprise du personnel.
a) Dans un document annexé aux présentes et signé par les parties, il est établi un relevé
des membres du personnel travaillant dans l’établissement cédé ; cette annexe
comprendra les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, ainsi que le montant de leur
rémunération et autres avantages, et la date du début de leur contrat de travail).
Un contrat de travail écrit a été conclu avec les personnes suivantes : ………………….
…………………………………………………………………………………………….
Le cessionnaire reconnaît en avoir reçu une photocopie.
Le cessionnaire s’engage à reprendre ces personnes aux mêmes conditions, en
conservant leurs droits acquis, et ce à dater de son entrée en jouissance et à l’entière
4.
décharge du cédant.
(EVENTUELLEMENT) :
b) Il est convenu que les autres membres du personnel, resteront à la charge et sous la
responsabilité du cédant).
PRIX : PAIEMENT ET MODALITES.
Les parties déclarent que la présente cession est consentie et acceptée pour le pris de
………………………………. €.
(EVENTUELLEMENT) : les parties déclarent, pro fisco, scinder le prix de la manière
suivante :
(Le prix ne doit pas nécessairement être ventilé. Une valeur distincte doit être attribué aux
immeubles qui font partie du fonds de commerce mais dans cette hypothèse un acte
authentique sera indispensable).
Le cédant reconnaît avoir reçu du cessionnaire la somme de …………………….. € au moyen
de …………………………… à titre d’acompte, DONT QUITTANCE.
Quant au solde du prix, soit la somme de ……………………. €, il sera payé de la manière
suivante :
(il y aura lieu de déterminer les délais de paiement, les intérêts stipulés, les majorations
d’intérêts, les sanctions en cas de défaut d’exécution tardive).
(si le solde est payé au moment de la signature de la convention : « ……. Il est payé aux
présentes au moyen de …………………, DONT QUITTANCE, sous réserve d’encaissement
du/des chèques »).
EXIGIBILITE AVANT TERME
Le solde du prix, majoré des intérêts convenus, sera immédiatement et de plein droit exigible,
sans mise en demeure ni autres formalités, mais seulement ……………….. jours après
l’envoi d’un avertissement par lettre recommandée, aux termes de laquelle il sera rappelé au
cessionnaire le retard de paiement et les conséquences de la non régularisation de la situation :
1) En cas d’aliénation y compris d’apport en société de tout ou de partie du fonds
de commerce par le cessionnaire ;
2) En cas de défaut de paiement dans les ……………. jours de l’échéance,
nonobstant le droit pour le cédant d’agir par toutes voies de droit et d’obtenir la
résolution de la convention ;
3) Si par la faute du cessionnaire le contrat de bail de l’immeuble dans lequel le
fonds de commerce est exploité vient à être résolu ;
4) Si le cessionnaire se trouve en état de faillite ou d’insolvabilité notoire ou s’il
sollicite un concordat ;
5) Si une saisie est effectuée sur les biens meubles ou immeubles du
cessionnaire ;
5.
6) En cas de non-respect par le cessionnaire de l’une ou de l’autre condition de la
présente convention.
MENTIONS OBLIGATOIRES.
1° Le droit de jouissance des locaux où est exercé le commerce cédé (sauf convention
contraire, le cédant sera tenu d’obtenir la jouissance des locaux).
(PREMIERE HYPOTHESE : le cédant n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le
commerce est exercé). (Un examen de l’état d’occupation des lieux s’impose).
S’il y a un bail, une analyse détaillée de la situation exacte s’impose (prix, échéance…).
Si le bail contient une clause d’interdiction de céder le bail ou de sous-louer l’immeuble, il
faut prévoir à la fin du texte de la convention de cession du fonds de commerce une « clause
suspensive », à savoir l’accord du bailleur sur la cession ou la sous-location.
(Exemple :
« Toutes les dispositions de la cession du fonds de commerce n’auront d’effet qu’à partir de la
date à laquelle la cession de bail ou la sous-location seront définitives envers le bailleurpropriétaire de l’immeuble »).
Le cédant déclare que conformément au bail commercial et à la loi, le bail concernant le bien
sis à ………………………………. Rue ……………………………………… n° ……………
où est exploité le fonds de commerce cédé, prend fin le ………………………….. et que le
propriétaire ne peut pas donner congé avant le …………………………………
Les documents relatifs à ce qui est stipulé ci-dessus sont annexés à la présente convention.
(SECONDE HYPOTHESE : le cédant est propriétaire de l’immeuble commercial).
Le cédant est propriétaire du bien où est exploité le fonds de commerce cédé. Il donne cet
immeuble en location commerciale au cessionnaire, qui accepte, aux conditions suivantes :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
2) Dépôt des factures.
D’une attestation délivrée par le Greffier en chef du Tribunal de Commerce de
……………….
annexée aux présentes :
(PREMIERE HYPOTHESE) :
Il résulte qu’aucune facture concernant des éléments du fonds de commerce n’a été déposée.
(SECONDE HYPOTHESE) :
Il résulte que des factures non acquittées concernant des éléments du fonds de commerce ont
été déposées.
6.
3) Saisie mobilière (article 1391 du Code Judiciaire ).
D’une attestation délivrée par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de
……………………… annexées aux présentes :
(PREMIERE HYPOTHESE) : Il résulte qu’aucune saisie ne grève les éléments du fonds de
commerce.
(SECONDE HYPOTHESE) : Il résulte que des (ou une) saisie(s) grève(nt) des éléments
corporels du fonds de commerce.
4) Certificat hypothécaire.
D’un certificat hypothécaire délivré le …………………… par le Conservateur des
hypothèques du bureau de ……………….
(PREMIERE HYPOTHESE) : Il résulte que le fonds de commerce cédé n’est pas donné en
nantissement.
(DEUXIEME HYPOTHESE) : Il résulte que le fonds de commerce cédé est grevé : (bureau
des hypothèques, date, volume, numéro de l’inscription, montant en principal et accessoires,
titre du créancier).
(TROISIEME HYPOTHESE) : Il résulte que l’immeuble dans lequel le fonds de commerce
est exploité n’est pas grevé.
(QUATRIEME HYPOTHESE) : Il résulte que l’immeuble dans lequel le fonds de commerce
est exploité n’est pas grevé à l’exception d’une inscription prise ……………………. au
bureau des hypothèques de …………………………. le ………………….. volume ………….
…………………… n° …………………… en vertu d’un acte de ……………….. reçu le
…............................ par le notaire ……………………… de résidence à …………………
pour un montant de ……………………………… € en principal et ………………… €
en accessoires.
5) Chiffre d’affaires et bénéfice avant impôts.
Le cédant déclare que pour les trois années antérieures à l’exercice social clôturé le
…………………, le chiffre d’affaires et le bénéfice avant impôts suivants ont été réalisés :
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE.
Les cessionnaires s’engagent solidairement et indivisiblement tant entre eux que pour leurs
héritiers et ayants droit, à l’exécution de toutes les dispositions de la présente convention. Il
en est de même pour les cédants.
7.
DECLARATIONS FINALES.
1) Tribunal compétent en cas de litige.
Toutes les contestations qui pourraient surgir à l’occasion de la présente convention ou
de son exécution sont de la compétence de Tribunal du lieu où est exploité le fonds de
commerce.
2) Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les parties déclarent que l’article 11 du Code de la TVA est/n’est pas d’application.
3) Impôts sur les revenus.
Le cédant déclare qu’il désire/ne désire pas bénéficier de l’immunisation accordée par
l’article 40 C.I.R.
Fait à …………………………………, le ……………………........ en ……… exemplaires
(autant qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et un exemplaire destiné aux formalités à
effectuer au bureau de l’enregistrement).
Le cédant,
Le Cessionnaire,