Exportation des armes et munitions

Exportation des armes et munitions
France
(dont DOM/ROM* et Saint Martin)
Pays tiers à l'Union européenne
+ COM* (sauf Saint-Martin)
+ Nouvelle-Calédonie
*COM : collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les
îles Wallis et Futuna et la Polynésie française)
DOM/ROM : départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion,
Mayotte)
La douane participe à l'application de la réglementation concernant l’exportation des matériels de
guerre, armes et munitions et matériels assimilés à destination de pays tiers à l'Union européenne.
NB : l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés est soumis à prohibition. Pour lever
ce régime de prohibition, une autorisation d'exportation est requise. L'obtention de cette
autorisation ne dispense pas des formalités douanières applicables à l'exportation.
Pour plus d'information sur ces formalités, consulter la page Formalités générales.
Par ailleurs, n'oubliez pas de vous renseigner sur les formalités à accomplir dans le pays de
destination pour y importer vos armes.
Pour tout renseignement, s'adresser à la Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E/2 - Prohibitions et protection du consommateur
11 rue des Deux Communes 93558 Montreuil Cedex
Tél. 01 57 53 43 98
mél : [email protected]
 Exportation d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B
 Exportation d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie C
 Exportation d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie D
 Exportation d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B
o Exportation d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie B
figurant à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012
A. Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un pays tiers à l'Union européenne
(exportation temporaire)
•
Principe : l'obtention d'une autorisation d'exportation
De manière générale, l'exportation temporaire des matériels, armes, munitions et leurs éléments de
catégorie B figurant à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 nécessite d'une licence d'exportation de
matériels de guerre (LEMG), dans les mêmes conditions que pour une exportation définitive.
Pour connaître les formalités à accomplir, voir ci-dessous.
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Dispense pour les concours internationaux
Les armes, munitions et parachutes exportés temporairement à l'occasion de concours
internationaux sont dispensés d'autorisation d'exportation (article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014).
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Autres dispenses
L'exportation d'armes et munitions par des personnes autorisées à détenir ces armes quittant le
territoire national sont, sous certaines conditions, dispensées d'autorisation. Pour plus
d'informations, consulter le k) de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014.
B. Vous résidez en France et vous exportez définitivement des armes, munitions ou leurs
éléments à destination d'un pays tiers à l'Union européenne (exportation définitive)
•
Principe : l'obtention d'une autorisation d'exportation
De manière générale, l’exportation définitive des matériels figurant à l'annexe de l'arrêté du 27 juin
2012 nécessite l’obtention d’une licence d’exportation de matériels de guerre (LEMG).
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Dispenses
Par exception, bénéficie notamment d'une dispense d’autorisation l'exportation d'armes et munitions
par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces armes sous certaines
conditions (par exemple lors d'un déménagement). Pour plus d'informations, consulter le k) de
l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014.
Pour une liste exhaustive des dérogations au régime d’autorisation, consulter l’article 1er de l'arrêté
du 2 juin 2014.
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Formalités
Les demandes de LEMG sont établies sur le formulaire Cerfa n° 14942. Les demandes sont
adressées par voie électronique sur la plate-forme Mon service public. A titre exceptionnel, les
demandes peuvent être adressées, au format papier, au ministère de la défense, à l'adresse suivante :
Direction générale de l’armement / direction du développement international
5 bis avenue de la porte de Sèvres
75509 Paris CEDEX 15.
Une fois la demande instruite, l’autorisation d’exportation est notifiée par la Direction générale des
douanes et droits indirects (bureau E/2). L'autorisation est valable trois ans à partir de la date de
délivrance.
Cette autorisation doit être présentée lors de l'accomplissement des formalités douanières.
➢ Exportation d'autres armes, munitions et leurs éléments de catégorie B (ne
figurant pas à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012)
A. Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un pays tiers à l'Union européenne
(exportation temporaire)
•
Principe : l'obtention d'une licence d'exportation d'armes à feu
De manière générale, l'exportation temporaire d'armes classées dans la catégorie B non reprises à
l'arrêté du 27 juin 2012 nécessite l'obtention d'une autorisation similaire à celle requise, le cas
échéant, pour une exportation définitive (voir ci-dessous).
•
Dispense pour les chasseurs
Les chasseurs sont dispensés d'autorisation d'exportation s'ils remplissent trois conditions
cumulatives (article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014) :
– leurs armes à feu et leurs éléments sont marqués ;
– ils détiennent au maximum 800 cartouches ;
– ils justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées en
présentant, selon les cas, les documents listés à l'article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier
2014.
•
Dispenses pour les tireurs sportifs
Les tireurs sportifs sont dispensés d'autorisation d'exportation s'ils remplissent trois conditions
cumulatives (article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014) :
– leurs armes à feu et leurs éléments sont marqués ;
– ils détiennent au maximum 1200 cartouches ;
– ils justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées,
notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de tir sportif
ainsi que, selon les cas, les documents listés à l'article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier
2014.
B. Vous résidez en France et vous exportez définitivement des armes, munitions ou leurs
éléments à destination d'un pays tiers à l'Union européenne (exportation définitive)
•
Principe : l'obtention d'une licence d'exportation d'armes à feu
L'exportation définitive des armes à feu, munitions et leurs éléments nécessite l'obtention d'une
licence d'exportation (voir le formulaire CERFA n° 15025) lorsqu'il s'agit :
- d'armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classés au 1° et aux a
et b du 2° de la catégorie B, leurs éléments, leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
- d'armes à feu, munitions ou leurs éléments classés aux d et f du 2° de la catégorie B.
Les demandes de licence d'exportation sont établies sur le formulaire Cerfa n° 15025. Le formulaire
dûment renseigné est envoyé en quatre exemplaires originaux, accompagné des documents
nécessaires au traitement de la demande (photocopie de la carte nationale d'identité, le cas échéant
photocopie justifiant du transfert de propriété, photocopie de l'autorisation d'importation dans le
pays tiers ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation, en langue française ou
anglaise ; le cas échéant, la non-objection au transit dans un pays tiers, en langue française ou
anglaise) à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E/2 – Prohibitions et protection du consommateur
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Une fois la demande instruite, la licence d’exportation est délivrée par la Direction générale des
douanes et droits indirects (bureau E/2) qui renverra son exemplaire au demandeur.
La durée de validité de la licence ne peut dépasser la période de validité de l'autorisation
d'importation dans le pays de destination. Elle est de trois ans au maximum à compter de la date de
délivrance.
Cette autorisation doit être présentée lors de l'accomplissement des formalités douanières.
•
Cas particulier : les armes soumises au règlement (CE) n° 1236/2005
L'exportation définitive des armes classées aux 6° et 7° de la catégorie B (dispositifs portatifs ayant
une tension à vide supérieure à 10 000V), ainsi qu'au 8° de la même catégorie (générateurs
d'aérosols lacrymogènes) nécessite l'obtention de l'autorisation prévue par le règlement (CE) n°
1236/2005.
Les demandes d'autorisation prévue par le règlement (CE) n° 1236/2005 sont établies sur le
formulaire Cerfa n° 12722. Le formulaire dûment renseigné est envoyé, accompagné des documents
nécessaires au traitement de la demande, en quatre exemplaires à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E/2 – Prohibitions et protection du consommateur / SETICE
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Une fois la demande instruite, l'autorisation est délivrée par la direction générale des douanes et
droits indirects (bureau E2).
Cette autorisation doit être présentée lors de l'accomplissement des formalités douanières.
•
Dispense d'autorisation
L'exportation définitive des armes classées au 9° de la catégorie B ne nécessite pas d'autorisation.
 Exportation d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie C
A. Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un pays tiers à l'Union européenne
(exportation temporaire)
•
Principe : l'obtention d'une licence d'exportation d'armes à feu
De manière générale, l'exportation temporaire des armes classées dans la catégorie C nécessite
l'obtention d'une autorisation similaire à celle requise, le cas échéant, pour une exportation
définitive (voir ci-dessous).
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Dispense pour les chasseurs
Les chasseurs sont dispensés d'autorisation d'exportation s'ils remplissent trois conditions
cumulatives (article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014) :
– leurs armes à feu et leurs éléments sont marqués ;
– ils détiennent au maximum 800 cartouches ;
– ils justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées en
présentant, selon les cas, les documents listés à l'article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier
2014.
•
Dispense pour les tireurs sportifs
Les tireurs sportifs sont dispensés d'autorisation d'exportation s'ils remplissent trois conditions
cumulatives (article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014) :
– leurs armes à feu et leurs éléments sont marqués ;
– ils détiennent au maximum 1200 cartouches ;
– ils justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées,
notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de tir sportif
ainsi que, selon les cas, les documents listés à l'article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier
2014.
B. Vous résidez en France et vous exportez définitivement des armes, munitions ou leurs
éléments à destination d'un pays tiers à l'Union européenne (exportation définitive)
•
Principe : l'obtention d'une licence d'exportation d'armes à feu
L'exportation définitive des armes, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C, à
l'exception des armes classées aux 4° et 5°, nécessite l'obtention d'une licence d'exportation.
Les demandes de licence d'exportation sont établies sur le formulaire Cerfa n° 15025. Le formulaire
dûment renseigné est envoyé, en quatre exemplaires originaux, accompagné des documents
nécessaires au traitement de la demande (photocopie de la carte nationale d'identité, le cas échéant
photocopie justifiant du transfert de propriété, photocopie de l'autorisation d'importation dans le
pays tiers ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation, en langue française ou
anglaise ; le cas échéant, la non-objection au transit dans un pays tiers, en langue française ou
anglaise) à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E/2 – Prohibitions et protection du consommateur
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Une fois la demande instruite, la licence d’exportation est délivrée par la Direction générale des
douanes et droits indirects (bureau E/2) qui renverra son exemplaire au demandeur.
La durée de validité de la licence ne peut dépasser la période de validité de l'autorisation
d'importation dans le pays de destination. Elle est de trois ans au maximum à compter de la date de
délivrance.
Cette autorisation doit être présentée lors de l'accomplissement des formalités douanières.
•
Dispense
L'exportation définitive des armes classées aux 4° et 5° de la catégorie C ne nécessite pas
d'autorisation au titre de la réglementation sur les matériels de guerre, armes et munitions.
De même, l'exportation des projectiles des munitions classées aux 6° et 7° de la catégorie C ne
nécessite pas d'autorisation.
 Exportation d'armes, munitions et leurs éléments de catégorie D
A. Vous résidez en France et vous effectuez un voyage dans un pays tiers à l'Union européenne
(exportation temporaire)
•
Principe : l'obtention d'une licence d'exportation d'armes à feu
De manière générale, l'exportation temporaire des armes classées dans la catégorie D nécessite
l'obtention d'une autorisation similaire à celle requise, le cas échéant, pour une exportation
définitive (voir ci-dessous).
•
Dispense pour les chasseurs
Les chasseurs sont dispensés d'autorisation d'exportation s'ils remplissent trois conditions
cumulatives (article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014) :
– leurs armes à feu et leurs éléments sont marqués ;
– ils détiennent au maximum 800 cartouches ;
– ils justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées en
présentant, selon les cas, les documents listés à l'article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier
2014.
•
Dispense pour les tireurs sportifs
Les tireurs sportifs sont dispensés d'autorisation d'exportation s'ils remplissent trois conditions
cumulatives (article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014) :
– leurs armes à feu et leurs éléments sont marqués ;
– ils détiennent au maximum 1200 cartouches ;
– ils justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées,
notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de tir sportif
ainsi que, selon les cas, les documents listés à l'article 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier
2014.
B. Vous résidez en France et exportez définitivement des armes, munitions ou leurs éléments à
destination d'un pays tiers à l'Union européenne (exportation définitive)
•
Principe : l'obtention d'une licence d'exportation d'armes à feu
L'exportation définitive des armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 1° et au g du 2° de
la catégorie D nécessite l'obtention d'une licence d'exportation.
Les demandes de licence d'exportation sont établies sur le formulaire Cerfa n° 15025. Le formulaire
dûment renseigné est envoyé en quatre exemplaires originaux, accompagné des documents
nécessaires au traitement de la demande (photocopie de la carte nationale d'identité,, le cas échéant
photocopie justifiant du transfert de propriété, photocopie de l'autorisation d'importation dans le
pays tiers ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation, en langue française ou
anglaise ; le cas échéant, la non-objection au transit dans un pays tiers, en langue française ou
anglaise) à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E/2 – Prohibitions et protection du consommateur
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Une fois la demande instruite, la licence d’exportation est délivrée par la Direction générale des
douanes et droits indirects (bureau E/2) qui renverra son exemplaire au demandeur.
La durée de validité de la licence ne peut dépasser la période de validité de l'autorisation
d'importation dans le pays de destination. Elle est de trois ans au maximum à compter de la date de
délivrance.
Cette autorisation doit être présentée lors de l'accomplissement des formalités douanières.
•
Cas particulier : armes soumises au règlement 1236/2005
L'exportation définitive des armes classées au b du 2° de la catégorie D (générateurs d'aérosols
lacrymogènes) nécessite l'obtention de l'autorisation prévue par le règlement 1236/2005.
Les demandes d'autorisation prévue par le règlement 1236/2005 sont établies sur le formulaire
Cerfa n° 12722. Le formulaire dûment renseigné est envoyé, accompagné des documents
nécessaires au traitement de la demande, en quatre exemplaires à l'adresse suivante :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau E/2 – Prohibitions et protection du consommateur / SETICE
11 rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Une fois la demande instruite, l'autorisation est délivrée par la direction générale des douanes et
droits indirects (bureau E2).
Cette autorisation doit être présentée lors de l'accomplissement des formalités douanières.
•
Dispense
Par exception, bénéficie notamment d'une dispense d'autorisation l'exportation des douilles non
amorcées et non chargées du c) du 1° de la catégorie D et des projectiles de munitions.
De même, l'exportation définitive des armes classées aux a, c, d, e, f, i et j du 2° de la catégorie D
ne nécessite pas d'autorisation au titre de la réglementation sur les matériels de guerre, armes et
munitions, sous réserve de l'application de la réglementation relative aux biens culturels.