primera reunion preparatoria de la conferencia de estados partes en

CONFÉRENCE DES ÉTATS PARTIES À LA
CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA FABRICATION
ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS,
D’EXPLOSIFS ET D’AUTRES MATÉRIELS CONNEXES (CIFTA)
PREMIÈRE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES
8 - 9 mars 2004
Bogota, Colombie
OEA/Ser.L/XXII.4.1
CIFTA/CEP-I/DEC.1/04 rev. 3
9 mars 2004
Original: espagnol
En - Fr - Pt - Sp
DÉCLARATION DE BOGOTA
SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’APPLICATION DE LA
CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA FABRICATION
ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS, D’EXPLOSIFS,
ET D’AUTRES MATÉRIELS CONNEXES (CIFTA)
(Adoptée à la quatrième séance plénière tenue le 9 mars 2004)
DÉCLARATION DE BOGOTA
SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’APPLICATION DE LA
CONVENTION INTERAMÉRICAINE CONTRE LA FABRICATION
ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES À FEU, DE MUNITIONS, D’EXPLOSIFS,
ET D’AUTRES MATÉRIELS CONNEXES (CIFTA)
(Adoptée à la quatrième séance plénière tenue le 9 mars 2004)
Nous, les États parties à la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic
illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA), réunis à
Bogota (Colombie) les 8 et 9 mars 2004, dans le cadre de la Première Conférence des États parties,
conformément aux dispositions de l’article XXVIII de la Convention,
RÉITÉRANT l’urgente nécessité d’empêcher, de combattre et d’éliminer la fabrication et le
trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes en raison des
effets néfastes de ces activités sur la sécurité de chaque État, et de la région dans son ensemble, qui
mettent en péril le bien-être des peuples, leur développement social et économique ainsi que leur droit
de vivre en paix;
RÉAFFIRMANT la priorité que les États parties doivent accorder à leur tâche d’empêcher,
de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs,
et d’autres matériels connexes lesquels, s’ils sont utilisés par les terroristes, les trafiquants de drogues,
les membres de la délinquance transnationale organisée, les mercenaires et d’autres délinquants
portent atteinte à la sécurité et créent de graves problèmes pour les citoyens et les institutions;
CONSIDÉRANT que selon la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA),
l’objectif essentiel de l’Organisation est de garantir la paix et la sécurité du Continent américain;
TENANT COMPTE de la résolution AG/RES. 1 (XXIV-E/97) par laquelle l’Assemblée
générale de l’OEA a décidé d’adopter et d’ouvrir à la signature la Convention interaméricaine contre
la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels
connexes (CIFTA);
TENANT COMPTE ÉGALEMENT de la résolution AG/RES. 1972 (XXXIII-O/03) par
laquelle l’Assemblée générale de l’OEA a exprimé son appui à la convocation de la Conférence des
États parties à la CIFTA afin d’examiner son fonctionnement et son application, conformément aux
dispositions de l’article XXVIII de cette Convention;
RAPPELANT que le Sommet des Amériques qui s’est tenu à Santiago, a recommandé aux
gouvernements du Continent américain de renforcer les initiatives nationales et la coopération
internationale visant à promouvoir la ratification et l’entrée en vigueur, dans les meilleurs délais, de la
CIFTA, et que le Sommet de Québec, a demandé aux gouvernements de mettre en œuvre dès que
possible cette Convention et d’envisager, s’il y a lieu, les règlements-types de la Commission
interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD);
-2CONSIDÉRANT que les États du Continent américain ont reconnu dans la Déclaration sur la
sécurité dans les Amériques, adoptée le 28 octobre 2003 à Mexico, que la fabrication et le trafic
illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes constituent une
menace pour la sécurité continentale étant donné que, lorsqu’ils sont utilisés par des terroristes et des
criminels, ils sapent l’État de droit, engendrent la violence et dans certains cas l’impunité, exacerbent
les conflits et représentent un grave danger pour la sécurité des personnes; considérant aussi que les
États du Continent américain ont également reconnu la valeur de la CIFTA dans ce domaine, et
réitéré la nécessité d’une coopération effective pour empêcher, combattre et éliminer cette menace;
TENANT COMPTE des mesures que les États se sont engagés à adopter, au niveau national,
régional et mondial, par le truchement du Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le
trafic illicite des armes individuelles et des armes légères sous tous ses aspects, émané de la
Conférence internationale des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses
aspects;
SOULIGNANT les importants progrès réalisés par le Comité consultatif de la CIFTA,
suivant l’orientation de son Secrétariat pro tempore, depuis le début de ses activités en mars 2000;
RÉAFFIRMANT qu’il est important que la Convention entre en vigueur dans les meilleurs
délais possible à l’égard de tous les États membres de l’Organisation des États Américains afin de
faciliter et de garantir la réalisation de ses objectifs à travers les Amériques;
CONSIDÉRANT l’examen que nous avons mené dans le cadre de cette Première conférence
des États parties sur le fonctionnement et l’application de la Convention, conformément aux
dispositions de l’article XXVIII de la CIFTA et réitérant notre engagement et notre volonté politique
de promouvoir et adopter les décisions qui s’avèreraient nécessaires pour garantir la pleine réalisation
de son objectif de même que l’intégralité de son fonctionnement et de son application,
DÉCLARONS CE QUI SUIT:
I.
COOPÉRATION, ÉCHANGE DES INFORMATIONS ET MISE EN COMMUN DES
EXPÉRIENCES
1.
Nous déterminerons une entité nationale ou un point de contact central pour
la coopération et l’échange des informations, conformément aux dispositions de l’article XIV
de la CIFTA, et nous en communiquerons les coordonnées (nom, fonctions, adresse postale,
numéro de téléphone et adresse électronique) au Secrétariat général de l’OEA, avant la trentequatrième Session ordinaire de l’Assemblée générale de cette Organisation, afin qu’il soit en
mesure de compléter le répertoire de ces entités. D’autre part, nous ferons notre possible pour
que les autorités identifiées comme points de contact central participent aux réunions du
Comité consultatif de la CIFTA afin de faciliter et de garantir l’exécution des attributions qui
ont été confiées à ce Comité par l’article XX de la Convention. Nous inviterons également les
États membres de l’OEA qui ne sont parties à la CIFTA à désigner une entité nationale ou un
point unique de contact aux mêmes fins et dans les mêmes délais.
-32.
Nous renforcerons notre entraide et nous procéderons à des échanges
d’informations et de mettre en commun nos expériences afin d’assurer la réalisation des buts
de la Convention, conformément aux dispositions de l’article II de cet instrument. À ces fins:
a.
Nous nous engageons à élaborer et à présenter, dans le cadre du
Comité consultatif, des rapports d’activités faisant état des difficultés et des défis
auxquels doit faire face chacun de nos États, ainsi que des expériences, positives ou
négatives, que nous avons actuellement ou que avons eues, en ce qui a trait aux
différentes questions relevant de la CIFTA, notamment celles visées à l’article XIII
de la Convention, les mesures de sécurité visant à éliminer les disparitions ou
détournements d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels
connexes (article VIII), le régime et le fonctionnement des registres relatifs aux
transactions d’importation, d’exportation et de transit des armes à feu, de munitions,
d’explosifs et matériels connexes (article IX) ainsi que les contrôles exercés dans les
ports, les aéroports et aux points d’exportation (article X).
b.
Nous demandons au Comité consultatif d’adopter une méthode et
toutes les autres décisions qui s’avèrent nécessaires pour faciliter la présentation de
ces rapports sous une forme organisée et systématique et garantir que ces rapports
répondent à l’objectif de leur établissement, y compris les dispositions nécessaires en
vue de garantir non seulement que, lorsque les États en font la demande, ces rapports
soient présentés dans le cadre de réunions privées, et que les informations qui sont
partagées à ces réunions aient une diffusion restreinte ou qu’elles soient
confidentielles, mais également en vue de créer les mécanismes qui protègent et
préservent la discrétion de ces informations.
c.
Nous analyserons la meilleure façon d’utiliser le logiciel SALSA en
coordination avec la UN-LiREC et la CIDAD.
3.
En tenant compte des questionnaires et indicateurs existants ayant trait à la
mise en oeuvre de la CIFTA, ainsi que des autres mécanismes relatifs aux armes à feu, nous
actualiserons les réponses au Questionnaire sur l’application de la convention et assurerons
son suivi au sein du Comité consultatif de la CIFTA.
4.
Dans le cadre des dispositions de l’article II de la Convention, nous
augmenterons la coopération technique visant à renforcer la capacité d’interception de nos
États en vue d’empêcher, de combattre et d’éliminer le trafic illicite d’armes à feu, de
munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes.
5.
Nous demandons au Secrétariat général de l’OEA de continuer,
conformément aux directives du Secrétariat pro tempore du Comité consultatif, d’assurer la
mise à jour du site électronique de la CIFTA sur Internet, avec des degrés d’accès
différenciés selon qu’il s’agit des États parties, les États non parties, et le grand public, et
nous mettrons en commun, par ce moyen, les informations ayant trait aux derniers
développements dans les domaines envisagés dans la CIFTA.
-4II.
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR LE PLAN LÉGISLATIF
6.
Nous nous engageons à promouvoir et à adopter les mesures législatives ou
de toute autre nature qui s’avèreraient nécessaires à la garantie de l’application de la CIFTA
et la concrétisation de son objectif. Afin de faciliter la pleine application de la CIFTA sur le
plan législatif, nous recommandons:
a.
La création d’un seul groupe d’experts CIFTA-CICAD qui, sous les
auspices conjoints du Comité consultatif de la CIFTA et de la CICAD, avancerait
dans la rédaction d’une législation-type dans les domaines relevant de la CIFTA et
qui ne sont pas prévus dans le Règlement-type de la CICAD, en particulier les
dispositions visant à conférer le caractère d’infraction aux actes délictueux (article IV
de la CIFTA), le marquage des armes à feu (article VI), la confiscation ou la saisie
(article VIII), les mesures de sécurité (article VIII), le renforcement des contrôles aux
points d’exportation (article X), la retenue des informations, la confidentialité et
l’échange des informations (articles XI, XII et XIII), la technique de livraison
surveillée (article XVIII) ainsi que les mesures législatives qui s’avèreraient
nécessaires pour garantir la concrétisation de l’objectif et l’application effective de la
CIFTA en matière de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes,
conformément aux définitions qu’en donne l’article I de la Convention.
b.
De demander à l’Assemblée générale de l’OEA d’adopter, avec le
soutien de tous les États parties, lors de sa trente-quatrième Session ordinaire et à des
sessions ultérieures, si nécessaire, les décisions requises afin de faciliter les travaux
de ce groupe d’experts. Au nombre de ces décisions, nous recommandons que
l’Assemblée générale demande au Conseil permanent de l’OEA d’adopter une
méthodologie pour l’élaboration de la législation-type appelée à régir les questions
mentionnées au paragraphe 5.a, en s’inspirant d’une proposition élaborée par le
Comité consultatif, avec le soutien du Secrétariat général de l’OEA, par le
truchement du Sous-secrétariat aux questions juridiques et du Secrétariat de la
CICAD, et présentée par son Secrétariat pro tempore.
7.
Nous reconnaissons l’utilité et l’importance du Règlement-type de la CICAD
sur le courtage des armes à feu, adopté dans le cadre de la CICAD, et nous demandons
instamment aux États parties qui ne sont jusqu’à présent pas dotés de lois en matière de
courtage d’armes, de l’examiner dans les meilleurs délais, et s’il y a lieu, de l’incorporer à
leurs lois nationales respectives traitant de la matière.
III.
AUTORISATIONS OU LICENCES D’EXPORTATION, D’IMPORTATION OU DE
TRANSIT
8.
Nous recommandons la tenue, dans le cadre du Comité consultatif de la
CIFTA, d’une réunion initiale des autorités nationales responsables directement, entre autres,
de la délivrance des autorisations ou licences mentionnées à l’article IX de la CIFTA et dans
le Règlement-type de la CICAD pour l’exportation, l’importation et le transit international
-5d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, qui aurait les
objectifs suivants:
a.
Mettre ces autorités en mesure de se connaître, et mettre en route ou
renforcer les échanges des informations et la coopération entre elles afin de garantir
l’application effective et efficace des dispositions de l’article IX de la Convention,
ainsi que l’application, si pertinente, du Règlement-type de la CICAD.
b.
Envisager les possibilités existantes et formuler les recommandations
jugées nécessaires pour avancer rapidement dans la mise en place d’un réseau souple,
efficace, sécurisé et durable pour les échanges d’informations sur les autorisations ou
licences d’exportation, d’importation et de transit international d’armes à feu, de
munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes entre ces autorités.
c.
Échanger des informations et des données d’expériences et formuler
des recommandations précises afin d’avancer dans l’élaboration et l’utilisation
d’éléments communs ou harmonisés dans les certificats et documents d’importation,
d’exportation et de transit international d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et
d’autres matériels connexes ainsi que dans la création ou consolidation de registres
harmonisés, systématisés et sûrs des transactions d’importation, d’exportation et de
transit les concernant.
d.
Évaluer la viabilité de la création dans les pays exportateurs,
importateurs de transit, de mécanismes ou de pratiques de sécurité pour réduire les
possibilités de falsification ou de fraude, et de permis d’importation ou d’exportation,
ainsi que dans des certificats ou des lettres de voiture dressés ou autorisés par les
autorités pertinentes, afin de réduire les possibilités de falsification.
e.
Envisager des mesures pratiques, y compris éventuellement une base
de données pour faciliter l’échange des informations visé au paragraphe 1.a de
l’article XIII de la Convention.
f.
Envisager les facilités que peuvent offrir les États tiers dans les cas
où les moyens de transport se trouvent dans l’obligation d’atterrir ou d’arriver à un
port ou dans un aéroport non prévus, dans des circonstances fortuites ou de force
majeure. Dans cette perspective, il sera tenu compte de la CIFTA et de la législation
nationale pertinente.
IV.
ENTRAIDE JURIDIQUE
9.
Nous réitérons notre décision de nous prêter mutuellement l’assistance
juridique la plus large possible pour l’obtention d’éléments de preuves et l’adoption d’autres
mesures propres à faciliter l’investigation, l’instruction ou la sanction des cas d’activités
illicites décrites dans la CIFTA, conformément aux dispositions de l’article XVII de ladite
Convention. Pour la réalisation de cet objectif:
-6a.
Nous désignerons, dans les cas où nous ne l’aurions pas encore fait,
une autorité centrale, conformément aux dispositions de l’article XVII de la CIFTA,
et nous communiquerons ses coordonnées (nom, fonctions, adresse postale, numéro
de téléphone et adresse électronique) au Secrétariat général de l’OEA, avant la trentequatrième Session ordinaire de l’Assemblée générale de cette Organisation, afin qu’il
puisse compléter le répertoire de ces autorités.
b.
Nous appuierons les développements qui se produiront dans le cadre
des Réunions des ministres de la justice des Amériques (REMJA) concernant le
renforcement de l’entraide judiciaire en matière pénale, nous prendrons une part
active au réseau d’échange des informations entre les autorités centrales créé par
cette instance et nous déploierons les efforts nécessaires pour que ce réseau accorde
une importance à l’amélioration et à la consolidation de la coopération continentale
en vue de la réalisation d’enquêtes, ou l’engagement de poursuites contre les délits
liés à la fabrication et au trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et
d’autres matériels connexes ainsi que leur sanction.
10.
Nous apporterons les informations destinées aux circulaires de diffusion de
l’INTERPOL sur les trafiquants d’armes que nous aurons identifiés et nous nous accorderons
mutuellement l’assistance juridique qui nous sera demandée afin de faciliter les progrès des
enquêtes et des poursuites judiciaires estimées nécessaires ainsi que l’application des mesures
d’extradition, conformément aux dispositions des articles XVII et XIX de la CIFTA.
V.
MESURES DE SÉCURITÉ ET COOPÉRATION POUR LA DÉTERMINATION DES
EXCÉDENTS ET LEUR DESTRUCTION
11.
Nous réaffirmons notre engagement de prendre les mesures nécessaires au
marquage des armes à feu, et en vue de garantir la sécurité des armes à feu, des munitions,
des explosifs et des autres matériels connexes, conformément aux dispositions des articles VI,
et VIII de la CIFTA.
12.
Nous réitérons les termes du Préambule de la CIFTA portant sur la nécessité
d’exercer, dans les processus de pacification et dans les situations qui suivent les conflits, un
contrôle efficace des armes à feu, des munitions, des explosifs et des autres matériels connexes,
afin d’en empêcher l’introduction sur le marché illicite ainsi que les affirmations contenues
dans la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques à propos de l’engagement des États du
Continent américain de combattre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions,
d’explosifs et d’autres matériels connexes, entre autres, par la destruction des excédents
d’armes à feu qui auront été désignés comme tels par chaque État.
Afin de faciliter la concrétisation de cet objectif, nous demandons au Comité
consultatif, dans le cadre de ses activités, d’accomplir des progrès dans les échanges
d’informations relatifs aux programmes d’assistance technique et financière dans ce domaine et
au soutien dont les États ont besoin pour déterminer ces excédents et les détruire et pour
détruire toutes les armes à feu, les munitions, les explosifs et les autres matériels connexes qui
-7ont été confisqués ou saisis en raison de leur fabrication ou trafic illicites, conformément aux
dispositions de l’article VII de la CIFTA.
VI.
FORMATION
13.
Nous soulignons la nécessité et l’importance d’intensifier la formation,
conformément aux dispositions de l’article XV de la CIFTA. À cet effet, nous demandons au
Comité consultatif de la CIFTA, sous la direction du Secrétariat pro tempore, d’examiner les
diverses possibilités de coopération dans ce domaine entre les États parties et de promouvoir les
échanges d’informations à ce sujet, y compris les possibilités d’assistance technique et d’appui
financier de la part des organismes internationaux et des institutions bilatérales et multilatérales
de coopération. Nous accorderons la priorité aux actions de formation ou de perfectionnement
dans les domaines visés à l’article XV de la CIFTA.
14.
Nous encouragerons et renforcerons la formation en matière de prévention, de
détection, de sanction et d’élimination des actes de corruption dans les programmes d’éducation
permanente des fonctionnaires responsables de la lutte contre la fabrication et le trafic illicites
d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes, et en particulier des
fonctionnaires visés à l’article XV, paragraphe 2, alinéa c de la Convention).
VII.
COOPÉRATION
AVEC
DES
INSTANCES
OU
DES
ORGANISATIONS
INTERNATIONALES ET AVEC DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
15.
Nous demandons au Comité consultatif de continuer à renforcer, sous la
direction de son Secrétariat pro tempore, la coordination et la coopération avec d’autres
instances ou organismes ayant des responsabilités similaires aux siennes, et notamment, avec la
CICAD, le CICTE et les REMJA, dans le cadre du Système interaméricain, avec le
MERCOSUR, le Système d’intégration centraméricaine, la Communauté andine des nations et
la CARICOM dans le cadre sous-régional, avec les Nations Unies et ses organes pertinents,
ainsi qu’avec l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
(OSCE) et l’Interpol.
16.
Nous demandons au Comité consultatif de faire périodiquement rapport, par le
biais de son Secrétariat pro tempore, à la Commission sur la sécurité continentale du Conseil
permanent de l’OEA sur les développements qui se sont produits en exécution des mandats
contenus dans la présente Déclaration afin que cette Commission puisse en tenir compte lors de
l’élaboration de stratégies coordonnées et de plans d’action intégrés pour faire face aux
nouvelles menaces et autres défis à la sécurité continentale ainsi qu’aux préoccupations
connexes, conformément à la Déclaration sur la sécurité dans les Amériques.
17.
Nous demandons au Comité exécutif de continuer à examiner, lors de ses
réunions, les apports et les contributions d’organisations de la société civile, en tenant compte
des “Directives pour la participation des organisations de la société civile aux activités de
l’OEA” et des “Stratégies pour la mise en œuvre et le renforcement de la participation des
-8organisations de la société civile aux activités de l’OEA”, adoptées par le Conseil permanent de
l’Organisation.
18.
Nous demandons que lorsque le Comité consultatif se réunit, elle tienne
compte des apports et contributions du secteur privé qui s’avèrent pertinents pour l’exercice de
ses attributions.
VIII.
COOPÉRATION EN VUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
19.
Nous nous engageons, conformément à l’objectif de la CIFTA défini à l’article
II, et aux dispositions de l’article XXIX en matière de règlement des différends, à coopérer
entre nous et à favoriser le règlement pacifique de tout différend qui pourrait se présenter entre
les États parties en relation avec les domaines relevant de la Convention, ou avec son
application ou son interprétation.
IX.
SUIVI
20.
Nous nous engageons à faire rapport, lors des réunions annuelles du Comité
consultatif, sur les progrès accomplis, entre la réunion précédente et la réunion en question,
dans la mise en œuvre et l’application dans chacun de nos États, des mesures consacrées dans la
CIFTA, conformément aux dispositions des paragraphes a), b) et f) de son article XX.
21.
Nous demandons au Comité consultatif de formuler, sous la direction du
Secrétariat pro tempore, en tenant compte de l’expérience acquise par d’autres mécanismes
d’évaluation ou de suivi de la mise en œuvre de traités ou d’engagements internationaux, une
recommandation à l’intention de la prochaine Conférence des États parties indiquant un moyen
le mettant en mesure de renforcer le suivi de la mise en œuvre de la CIFTA et d’accroître la
coopération entre les États parties à cette Convention et avec les États non parties.
22.
Nous recommandons que l’Assemblée générale de l’OEA adopte, avec l’appui
des États parties à la CIFTA, les décisions qui s’avèreraient nécessaires pour continuer
d’accorder l’appui nécessaire aux réunions du Comité consultatif et des groupes d’experts visés
dans cette Déclaration; de garantir et de renforcer l’appui technique prêté par le Secrétariat
général de l’OEA.
23.
Nous demandons au Comité consultatif de présenter un rapport, par le
truchement de son Secrétariat pro tempore, à la prochaine Conférence des États parties à la
CIFTA sur l’évolution de l’état des mandats qui lui ont été impartis dans cette Déclaration.
24.
Nous convenons de convoquer, dans le cadre de la prochaine réunion du
Comité consultatif de la CIFTA, une première réunion des autorités nationales ou points
nationaux de contact, et des autorités centrales pour l’entraide juridique, visées aux articles
XIV et XVII de la Convention.
-9X.
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
25.
Nous exhortons les États membres de l’OEA qui ne l’auraient pas encore fait à
envisager la possibilité de signer et de ratifier, ou de ratifier, selon le cas, la Convention
interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs
et d’autres matériels connexes (CIFTA).
26.
Nous demandons au Comité consultatif de la CIFTA d’inviter, lors de ses
réunions ordinaires annuelles, les États membres de l’OEA qui ne sont pas encore parties à la
Convention à porter à la connaissance de ce Comité l’attention qu’ils auront accordée à la
ratification de la CIFTA.
27.
Conformément aux dispositions de l’Article XVIII de la Convention, et de
l’article 8 du Règlement de la Conférence, nous convenons de tenir la prochaine Conférence
des États parties dans le courant de 2008 sans préjudice des dispositions de l’article l9 de ce
Règlement.
28.
Nous rendons hommage à l’illustre Gouvernement de Colombie pour son
accueil de cette Première Conférence des États parties qui fait date dans l’engagement
inébranlable pris par le Continent américain de lutter ensemble contre la fabrication et le trafic
illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes dans les
Amériques.
CIFTA00194F04.doc