congés btp

BTP
Caisse de Tours
Région Centre
www.cibtp-tours.fr
La parole à …
OCTOBRE
N° 7
Avril
20162013
- N°- 12
CONGES
INTEMPERIES
congés btp
Carte BTP : bientôt du nouveau
contre la concurrence sociale déloyale
Pour lutter contre le fléau du travail illégal et de la concurrence sociale déloyale
qui touche particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics, la loi du
6 août 2015 a prévu l’instauration d’une nouvelle Carte BTP, désormais obligatoire.
Elle remplacera la carte actuelle courant 2016. Sa gestion a été confiée à l’Union
des caisses de France Congés Intempéries BTP.
Le printemps amène, enfin, quelques signes positifs,
timides mais encourageants, pour l’activité de nos
entreprises. Au plan économique, le point bas
du cycle d’activité paraît avoir été dépassé. Sur le
front de la lutte contre la concurrence sociale déloyale,
le renforcement des moyens d’identification et de
contrôle vient compléter les mesures prises en
2014 en matière de responsabilité et de sanction.
Notre Réseau, pour sa part, poursuit activement
sa mutation. Il y a quelques semaines à peine,
sa cartographie a d’ailleurs changé puisqu’il se
compose désormais de dix-neuf caisses, contre
vingt-six auparavant. Dans un an, les caisses
bâtiment métropolitaines ne seront plus que neuf,
contre vingt-huit en 2011.
Au-delà de ces questions de structures, le Réseau
CIBTP s’honore de la confiance accordée par les
pouvoirs publics et la profession du BTP, dont deux
exemples peuvent être cités : l’UCF CIBTP a été non
seulement chargée, par délégation de l’OCTA
Constructys, de la collecte de la taxe d’apprentissage
pour les entreprises de la profession, mais a également
reçu la responsabilité de mettre en place et de gérer la
nouvelle Carte BTP (voir notre dossier ci-contre).
Au travers de ces décisions, c’est le savoir-faire et la
qualité du travail du Réseau tout entier qui sont
démontrés et valorisés.
Voilà un bel encouragement, pour les élus et
professionnels que nous sommes, à poursuivre nos
efforts afin, chaque jour, de vous offrir le service le plus
performant et le plus complet.
Jean-François Plée
Président
Un périmètre étendu
Le décret du 22 février 2016 précise en partie
les modalités de fonctionnement de la nouvelle Carte BTP, qui concerne tous les salariés
« accomplissant, dirigeant ou organisant des
travaux de bâtiment ou de travaux publics »1.
Elle devra être demandée pour chaque salarié
répondant à ce critère, y compris les salariés
intérimaires concernés, et les salariés détachés.
Seuls quelques métiers précisés dans le décret
ne sont pas concernés par le port de la carte,
même s’ils peuvent être amenés à intervenir sur
un chantier : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, coordinateurs en matière de sécurité et de
protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
Le calendrier
Inutile de demander dès maintenant la nouvelle
Carte BTP ! L’entrée en vigueur de la Carte aura
lieu le lendemain de la publication d’un arrêté
du ministère du Travail devant encore préciser
un certain nombre de points.
À compter de cette date, qui n’est pas encore
connue au moment où nous écrivons ces
lignes, les entreprises disposeront d’un délai
de deux mois pour procéder à la déclaration
de leurs salariés sur le site Internet dédié. La
nouvelle Carte BTP sera ensuite exigible sur les
chantiers. En attendant la réception des Cartes
BTP commandées, des attestations provisoires
seront à télécharger et à remettre immédiatement aux salariés.
Bien entendu, l’entrée en vigueur de la nouvelle
Carte BTP se traduira par l’invalidation automatique des cartes actuelles.
(1)
Code du travail, article L.8291-1.
Lire la suite p.2
Zoom
Suite de la p.1
Comment l’obtenir ?
Le nouveau dispositif sera géré au niveau national : l'Union des caisses de
France CIBTP, chargée de la gestion administrative, technique et financière de
la nouvelle Carte BTP, sera seule habilitée à la délivrer. Pour l’obtenir, une seule
adresse : le site www.cartebtp.fr.
Selon le décret, l’établissement des cartes nécessitera la transmission d’informations nécessaires à l’identification sans ambiguïté de votre entreprise et
de chacun de vos salariés. Après avoir créé un compte employeur sur le site
www.cartebtp.fr, vous devrez ainsi saisir ou valider des renseignements tels
que votre SIREN, votre raison sociale et l’identité de vos salariés.
La nouvelle Carte BTP étant obligatoirement munie d’une photo, vous devrez
également télécharger un portrait numérisé de chaque salarié.
Les cartes seront valables pour la durée du contrat de travail ou des contrats
enchaînés chez un même employeur, avec une limite de cinq ans pour les
salariés intérimaires. Pour les salariés détachés, la période de validité
correspondra à celle du détachement.
EN bref
La nouvelle Carte BTP sera :
n
obligatoire,
n étendue
à tous les salariés impliqués sur des chantiers,
y compris les salariés détachés et les intérimaires,
n valable
le temps du contrat de travail ou du détachement,
cinq ans pour les intérimaires,
n encore
plus sécurisée,
n financée
par les entreprises visées à l’article R. 8291-1
du code du travail,
n gérée
par l’UCF CIBTP.
Une carte sécurisée, à présenter obligatoirement
en cas de contrôle
Dotée de nombreux attributs de sécurité, la nouvelle Carte BTP sera infalsifiable.
Les agents habilités à en contrôler sa validité pourront le faire en scannant un
flash-code qui permettra d’interroger en temps réel la base de données.
Un défaut de présentation de la Carte BTP (ou de l’attestation provisoire, le cas
échéant) pourra être sanctionné d’une amende de 2 000 € par salarié (4 000 €
en cas de récidive).
informations
salarié
statut salarié
Mention spécifique
pour les travailleurs
intérimaires et
détachés
photo du salarié
Un financement assuré par une redevance
Afin de couvrir le coût de fabrication et de gestion de la nouvelle Carte BTP, une
redevance sera appliquée par carte commandée. Toutes les entreprises visées
par l’article R. 8291-1 du code du travail (y compris les entreprises étrangères),
participeront ainsi au financement à proportion du nombre de cartes demandées.
Le paiement se fera par carte bancaire ou par virement. Les Cartes BTP seront
fabriquées et adressées à l’entreprise dès la validation de l’encaissement.
Avec la nouvelle Carte BTP obligatoire, dix ans après le lancement de la
première carte d’identification professionnelle du BTP, la profession a obtenu la
réponse à une demande de longue date. Dans sa mise en place, l’UCF CIBTP
bénéficiera de l’expérience opérationnelle des caisses Congés Intempéries BTP.
Rendez-vous sur www.cartebtp.fr pour en savoir plus !
logo employeur
(si renseigné)
numéro de carte
date d'édition
informations
employeur
qr code
permettant aux corps
de contrôle habilités
d'interroger la base de
données pour vérifier
la validité de la carte
Informations portées sur la future Carte BTP
Régime intempéries : baisse des taux le 1er avril
À compter du 1er avril 2016, les taux de cotisations intempéries sont portés de 1,37 % à 0,98 % pour les entreprises de gros-œuvre et de 0,31 % à 0,21 %
pour les entreprises second-œuvre assujetties au régime. Le montant de l’abattement annuel pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 est fixé à
76 884 €1. Cette décision a pu être prise car la situation financière du régime a retrouvé un niveau au moins conforme aux obligations réglementaires :
conjugué à deux hivers successifs relativement cléments, l’effort de redressement a, en effet, porté ses fruits. Le fonds de réserve, tombé en 2014 à un niveau
critique suite à la succession d’hivers particulièrement rigoureux, a désormais retrouvé un niveau satisfaisant. Comme le rappelle Norbert Monti, président
de l’UCF CIBTP, « l’objectif demeure, quelle que soit la conjoncture, d’assurer un pilotage du régime de chômage intempéries dans le souci prioritaire de sa
pérennité, au mieux des intérêts des adhérents ».
(1)
Les taux de cotisations et le montant de l’abattement doivent être confirmés par arrêté ministériel
avril 2016
En direct de votre région
Vos démarches
De la DNA vers la DSN…
Le sujet a été abordé lors de nos deux dernières publications : l’entrée annoncée dans le dispositif DSN pour les
caisses CIBTP est programmée en 2017. Dès lors, la DSN
remplacera progressivement certaines formalités auprès de
nos services, dont la DNA. Vous devriez donc en principe
transmettre votre dernière DNA cette année.
C’est pourquoi, nous vous demandons de porter une attention toute particulière aux métiers et qualifications à renseigner. Ces précisions peuvent paraître anodines mais doivent
pourtant être mises à jour de façon régulière et suivie. En effet, le calcul du droit à congés diffère selon
les différentes catégories ouvrier, ETAM ou cadre. En outre, ces renseignements présentent un grand
intérêt au niveau statistique et constituent un véritable baromètre de la profession.
Enfin, la mention de l’abattement est obligatoire sous peine de non délivrance des certificats.
La caisse & vous
Jours supplémentaires de fractionnement
Une convention
de partenariat pour la lutte
contre le travail illégal et la
concurrence sociale déloyale
Aux côtés des organisations professionnelles
du BTP du Centre Val de Loire, la Caisse de
Tous région Centre se mobilise en partenariat
avec les services de l’État, pour déployer des
actions afin de lutter contre le travail illégal et
la concurrence sociale déloyale.
Cette collaboration s’est concrétisée par la
conclusion d’une convention qui a été signée
le lundi 14 mars 2016.
Cette convention a pour objet de favoriser la
lutte contre le travail illégal et la concurrence
sociale déloyale dans les secteurs du bâtiment
et des travaux publics dans la Région Centre
Val de Loire, en améliorant l’information,
les échanges et la coordination entre
les parties signataires.
Vos salariés peuvent prétendre à 1 ou 2 jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement
s’ils prennent, avec votre accord, après le 31 octobre, une partie de leurs congés, sous 3 conditions
cumulatives du droit du travail :
Condition n° 1 : qu’ils aient acquis au minimum 15 jours ouvrables de congé légal, à prendre entre
le 1er mai 2016 et le 30 avril 2017.
Condition n° 2 : qu’ils aient pris une fraction de 12 jours ouvrables de congé légal continu avant le
1er novembre 2016. Attention : à compter des congés 2016, la caisse fera application stricte de l’article
L.3141-19 du code du travail ; cette fraction de 12 jours continus prise en tout ou en partie après le 31
octobre n’ouvrira plus droit à jours supplémentaires de fractionnement.
Condition n° 3 : après le 31 octobre, qu’ils aient pris, sur les 24 premiers jours de leur congé légal :
• 3 à 5 jours, pour prétendre à 1 jour de congé supplémentaire,
• au moins 6 jours, pour prétendre à 2 jours de congé supplémentaire.
Infos pratiques
Optez pour le paiement de vos cotisations en ligne !
Les congés des jeunes salariés
Les modalités de règlement en ligne de vos cotisations ont été modifiées le 31 janvier 2016 avec le
prélèvement SEPA inter-entreprises (B2B) :
• vous effectuez vos déclarations et règlements de manière simple et sécurisée depuis votre compte
Extranet (sur www.cibtp-tours.fr ou www.cibtp-evreux.fr, selon l’antenne dont vous dépendez) ;
• vous donnez un ordre pour chaque paiement, en précisez le montant et celui-ci sera prélevé à la
date d’exigibilité des cotisations.
Attention : ce service de règlement en ligne n’est ouvert qu’à la condition que vous nous adressiez
le document d’adhésion. En retour vous recevrez un mandat SEPA qui regroupe la demande et l’autorisation de prélèvement. Ces documents sont à compléter et à transmettre à votre caisse et à votre
banque. n
Quelle que soit leur ancienneté dans
l’entreprise, les salariés de moins de 21 ans
au 30 avril de l’année précédente, ont droit,
s’ils le demandent, à un congé de 30 jours
ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune
indemnité de congé pour les journées de
vacances dont ils réclament le bénéfice en
plus de celles qu’ils ont acquises à raison du
travail accompli au cours de la période de
référence (Code du Travail, art. L. 3164-9). n
avril 2016
CHIFFREs CLÉs
Charges sociales sur indemnités de congés payés, à compter du 1er janvier 2016
Assurance maladie : la cotisation patronale (PP) passe à 12,84 %. La cotisation salariale (PS) est inchangée.
Retraite : la cotisation vieillesse augmente : 15,45 % pour la part plafonnée (8,55 % PP / 6,90 % PS) et 2,2 % pour la part déplafonnée
(1,85 % PP / 0,35 % PS).
Retraite complémentaire (AGIRC) : l’assiette de la cotisation AGFF est étendue à la tranche C au même taux que celui applicable sur la tranche B,
soit 2,20 % (1,30 % PP, 0,90 % PS). La cotisation GMP (Garantie Minimale de Points) passe à 68,07 € (42,23 € PP, 25,84 € PS).
Cotisation allocations familiales : à compter du 1er avril 2016, le taux passe à 3,45 % si le montant des rémunérations versées au salarié n’excède
pas 3,5 fois le SMIC et il restera fixé à 5,25 % au-delà.
Nombre de salariés
500 000
38 357
T4
36 611
40 179
T3
36 835
40 218
T2
37 522
40 399
39 669
41 376
T1
T4
2013
T1
2014
T2
T3
2015
Salaires déclarés en Me
(strategicom.fr - 04/2016)
250 000
215 974
T3
T4
T1
T2
T3
T4
172 875
182 868
T2
210 650
218 866
T1
207 552
214 797
150 000
223 336
200 000
T2
T3
100 000
50 000
0
2013
• De l’assiette de cotisations (- 5,46 % pour - 1,78 %
au 3e trimestre 2014).
Par ailleurs, cette situation conduit à une augmentation du
recours aux heures d’intérim, soit + 6,93 %. n
T1
0
186 189
• Des effectifs (- 8,88 % pour - 2,89 % au 3e trimestre 2014).
La plus forte régression d’effectif s’observe en Indre-et-Loire
avec 1 427 salariés de moins qu’au 3e trimestre 2014.
T3
100 000
221 503
• Du nombre d’entreprises affiliées (-3,08 % par rapport
au 3e trimestre 2014).
Dans le détail :
-5,11 % pour le département de l’Eure
-2,92 % pour le département de l’Eure-et-Loir
-3,76 % pour le département de l’Indre
-2,48 % pour le département de l’Indre-et-Loire
-0,53 % pour le département du Loir-et-Cher
T2
200 000
216 033
Une fois encore, la détérioration de l’environnement économique
se traduit à travers à la diminution :
41 123
300 000
Les chiffres relevés pour le 3e trimestre 2015 rapportés à ceux
du 3e trimestre 2014 confirment la persistance de la mauvaise
conjoncture pour le bâtiment. L’on assiste même à l’amplification
des baisses successives enregistrées depuis quelques années.
41 725
400 000
Indicateurs régionaux
T1
2014
2015
Intérim (en heures)
1 000 000
800 000
T3
T4
T1
T2
T3
T = trimestre
T2
867 676
T1
703 982
T4
663 245
730 040
T3
860 622
997 618
T2
811 446
993 132
T1
777 035
955 484
400 000
908 362
600 000
200 000
0
2013
CONGES
INTEMPERIES
BTP
Caisse de Tours
Région Centre
Congés Intempéries BTP
caisse de Tours région Centre
Antenne d’Evreux
Eure et Eure-et-Loir
Siège social
531 rue Clément Ader
Le Long Buisson
Le Vieil Evreux - CS 73429
27034 EVREUX CEDEX
28 rue François Hardouin
37082 TOURS CEDEX 2
Tél : 02 47 42 84 30
Fax congés : 02 47 54 34 47
Fax adhérents : 02 47 42 84 59
Site web : www.cibtp-tours.fr
Serveur vocal : 02 47 42 45 80
Tél. : 02 32 28 71 40
Fax : 02 32 28 91 81
Site web : www.cibtp-evreux.fr
Serveur vocal : 02 32 28 71 50
2014
2015
CIRCONSCRIPTION
Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher,
Eure et Eure-et-Loir
Directeur de la publication
Jean-François Plée
Rédacteur-en-chef
Patrice Tarbé