capsule d`information

SECTEUR DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
CAPSULE D’INFORMATION
FÊTES RELIGIEUSES – ACCOMMODEMENT RAISONNABLE
DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
Préambule
La Charte des droits et libertés de la personne influence grandement les rapports collectifs
de notre société. Cette influence est particulièrement présente dans les domaines du travail,
de l’éducation et de la santé. Ainsi, les libertés fondamentales reconnues par la Charte, dont
la liberté de religion, viennent régulièrement assurer la reconnaissance et la protection de
droits particuliers dans le respect des droits démocratiques, de l’ordre public et du bien-être
général de la collectivité. À maintes reprises, ces droits furent reconnus par les tribunaux.
Principe
Un employeur doit chercher à accommoder raisonnablement un employé dont les conditions
de travail sont incompatibles avec sa pratique religieuse. Ainsi, il est possible que
l’employeur soit tenu non seulement d’accorder une permission d’absence ou une
modification à l’horaire de travail pour permettre d’observer un rite religieux, mais
également de rémunérer cette permission d’absence au même titre qu’une journée de
travail.
Bien sûr, comme la permission d’absence ou la modification de l’horaire de travail
constituent des accommodements permettant l’observance d’un rite religieux imposant une
inaction totale pour la personne le pratiquant, six (6) conditions essentielles doivent être
rencontrées pour qu’elles soient consenties :
1-
Il doit y avoir une demande formelle, à l’avance, par l’employé;
2-
la pratique du rite doit être reconnue, voire obligatoire, pour l’ensemble des
pratiquants (un calendrier des principales fêtes religieuses reconnues est présenté
plus loin dans ce document);
3-
le rite doit exiger une inaction incompatible avec les heures de travail;
4-
la fête religieuse et l’observance du rite qui y est associé doivent se tenir un jour où
l’employé doit être au travail (il ne peut être reporté);
5-
la personne qui fait une demande d’accommodement doit être pratiquante et le
degré de pratique doit justifier la demande d’accommodement;
6-
l’accommodement doit pouvoir s’appliquer dans des limites raisonnables, sans
compromettre sérieusement le fonctionnement du service considérant les ressources
disponibles.
Traitement d’une demande d’accommodement
Le gestionnaire tient compte des six conditions présentées avant d’accorder un
accommodement pour permettre d’observer un rite religieux. Le gestionnaire peut
également tenir compte de comportements qui pourraient être incompatibles avec la pratique
religieuse sur laquelle est fondée la demande d’accommodement (par exemple, à moins de
circonstances extraordinaires, un accommodement pour la fin du Ramadan n’est accordé
que si le Ramadan est observé).
Déclaration solennelle
Dans certaines circonstances, il sera nécessaire pour une personne salariée de nous fournir
un document établissant cette croyance. En effet, dans les cas où vous ne connaissez pas la
personne salariée ou dans ceux où vous avez des doutes quant à la sincérité de la
croyance, vous pouvez demander une déclaration solennelle à ces personnes. Dans ce
document, ces personnes affirmeront solennellement la croyance religieuse à laquelle elles
adhèrent ainsi que la raison et les fêtes pour lesquelles elles demandent un
accommodement (voir le document en annexe).
Le commissaire à l'assermentation a le pouvoir de faire prêter serment à une personne.
En vertu de leur statut, les personnes suivantes ont le pouvoir de recevoir d'office les
serments :
•
les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint;
•
les avocats;
•
les notaires;
•
les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais
uniquement dans les limites de leur municipalité;
•
le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de
l'Assemblée nationale;
•
les juges de paix.
Il y a également des personnes qui possèdent une commission de commissaire à
l’assermentation et qui sont autorisées à recevoir les serments. Il n’existe pas de listes de
ces personnes, pour le moment, mais on en retrouve dans presque toutes les banques et les
institutions financières.
Une fois la pratique établie par une justification reconnue, cette justification vaut, à moins de
circonstances particulières, pour les occurrences subséquentes.
Fêtes religieuses
En plus des congés fériés, les fêtes religieuses généralement reconnues et évoquées pour
des demandes d’accommodement (permission d’absence ou modifications d’horaire) sont
les suivantes (nous vous invitons à communiquer avec nous si un accommodement est
demandé pour une autre fête) :
RELIGIONS
ISLAMIQUE
ORTHODOXE
JUIVE
Fêtes
- Début du mois du Ramadan
(pour ajustement d’horaire)
Dates pour 2008 et 2009*
1er septembre 2008
- Fin du Ramadan
(Eïd al-Fitr)
1er octobre 2008
- Fête du sacrifice
(Eid al Adha ou Eid el-Kebir)
8 décembre 2008
- Naissance du prophète
(Al Moulid Annabawi)
9 mars 2009
- Noël
7 janvier 2009
- Vendredi Saint
17 avril 2009
- Nouvel An
(Rosh Hashana)
- Yom Kippour
30 septembre - 1er octobre 2008
9 octobre 2008
- Début de la Pâque juive 9 avril 2009
(Pessah)
* Les dates de ces fêtes varient d’une année à l’autre. Pour connaître les dates exactes des
fêtes religieuses et leur répartition dans le calendrier civil, nous vous référons au calendrier
interculturel de la CSDM disponible sur Adagio ou encore à celui de la ville de Montréal,
accessible à l’adresse Internet suivante : http://ville.montreal.qc.ca. Ce dernier indique tant
les différentes fêtes nationales que les principales fêtes religieuses. Ce ne sont que les
fêtes religieuses qui bénéficient d’accommodement en vertu de la Charte. Finalement,
notez que certaines fêtes religieuses sont mobiles d’une année à l’autre en fonction du
calendrier liturgique et lunaire.
Déclaration d’absence
La personne qui demande de s’absenter du travail afin d’observer un rite religieux doit être
déclarée au code 83 – accommodement pour fêtes religieuses. À cet effet, vous référer au
Répertoire des codes et des absences, p.66 – code 83. Nous vous rappelons que cette
permission d’absence étant un accommodement accordé uniquement pour l’observance du
rite religieux, il ne peut être reporté.
Secteur des relations professionnelles
2008-08-25 - dernière révision
DÉCLARATION SOLENNELLE
Je,
soussigné,
__________________________________,
résidant
et
domicilié
au
__________________________________________________________________________
_______
affirme solennellement ce qui suit :
1. Je suis de croyance religieuse _____________________;
2. Je demande un accommodement pour fêtes religieuses pour la ou les raison(s)
suivante(s) :
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
____________________________
3. Je demande cet accommodement pour la ou les fête(s) suivante(s) :
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
________________________
4. Tous les faits mentionnés à la présente déclaration solennelle sont vrais.
ET J’AI SIGNÉ :
_________________________________
NOM
Affirmé solennellement devant moi
à Montréal, ce __________ e jour _____________ 20___
__________________________________________________
____________________________, # (numéro du commissaire)
Commissaire à l’assermentation pour le district de __________________