SOMMAIRE - TestezVotreAssurance.com

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NOTE METHODOLOGIQUE
TESTEZVOTREASSURANCE.COM
SOMMAIRE
1. Pourquoi ce site ? ..................................................................................................................................... 2
2. Une approche qui part de l’internaute ...................................................................................................... 2
3. Définitions des garanties et services auto ................................................................................................. 5
4. Quel périmètre de diagnostic ? ................................................................................................................. 5
4.1 Le top 12 des assureurs automobiles .................................................................................................. 5
4.2 Les contrats d’assurance auto étudiés................................................................................................. 6
4.3 Quels événements, garanties et services auto ont été sélectionnés et comment ? .............................. 7
5. Choix du contrat et comparaison avec les contrats AXA ......................................................................... 9
5.1 Choix du niveau de couverture du contrat testé ................................................................................. 9
5.2 Comparaison des contrats avec ceux d’AXA ................................................................................... 10
5.3 Comparaison des contrats « de référence » et « Internet » .............................................................. 10
6. Comment lire le résultat de couverture des garanties et services ? ........................................................ 11
7. Quand et comment la collecte des informations relatives aux couvertures a-t-elle été réalisée ? .......... 12
7.1 Méthode de collecte des informations sur les garanties et services.................................................. 12
7.2 Mise à jour des informations sur les garanties et services ................................................................ 13
7.3 Méthode d’analyse des garanties et services .................................................................................... 13
8. Le traitement des suggestions ................................................................................................................. 14
Annexes ...................................................................................................................................................... 15
ANNEXE 1 - Liste des 12 premiers acteurs dans la catégorie Assurance Automobile ............................ 15
ANNEXE 2 - Liste des contrats d’assurance auto étudiés dans Testezvotreassurance.com ...................... 16
ANNEXE 3 – Evènements, garanties et services diagnostiqués dans Testezvotreassurance.com ............. 18
ANNEXE 4 - Méthodologie détaillée d'analyse des garanties et services étudiés dans
Testezvotreassurance.com .......................................................................................................................... 21
ANNEXE 5 – Précisions sur les formules du contrat Suravenir Assurances ............................................. 30
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1. Pourquoi ce site ?
D’après une étude réalisée pour AXA France (Etude CSA réalisée en mai 2014, basée sur un échantillon
représentatif de 4000 Français titulaires d’un contrat d’assurance auto ou habitation), 74% des Français
trouvent primordial d’être bien informés sur les garanties et services des contrats d’assurance
Auto/Habitation. Mais seulement 20% d’entre eux indiquent maitriser leur contenu1.
Au regard de ce besoin de clarté et de pédagogie des consommateurs, Testezvotreassurance.com a pour
objectif d’aider les assurés à mieux comprendre le contenu de leur contrat d’assurance auto.
Testezvotreassurance.com entend apporter une plus-value aux consommateurs et assurés, en leur
donnant accès rapidement et simplement à une information transparente, objective et vérifiable sur les
garanties et services des contrats d’assurance automobile proposés par les principaux assureurs du
marché, et la possibilité de les comparer aux contrats AXA de catégorie équivalente.
Dans le site Testezvotreassurance.com, l’internaute peut découvrir quelles garanties et quels services
sont couverts par le contrat d’assurance automobile qu’il a sélectionné, à partir d’un ensemble
d’événements déterminés correspondant aux cas pratiques les plus importants aux yeux des Français. La
liste des garanties et services que peuvent diagnostiquer les internautes a été établie conformément
aux résultats d’une étude menée de façon indépendante par TNS SOFRES (voir chapitre 4.3 « Quels
événements, garanties et services auto ont été sélectionnés et comment ? »). Le site permet également
de comparer la prise en charge des garanties et services à celle du contrat AXA de catégorie équivalente
(voir chapitre 5. «Choix du contrat et comparaison avec les contrats AXA»).
Le diagnostic des garanties et services est enrichi d’une partie éditoriale qui vise à permettre de mieux
comprendre le contenu d’un contrat auto. Cette partie est présentée dans la rubrique «Conseils
d’experts».
Bien qu’il n’ait pas vocation à se substituer aux conseils de l’assureur ou de l’agent, ce service est
mis à la disposition des internautes qui souhaitent mieux connaître et évaluer les offres d’assurance
auto proposées sur le marché, avec une entrée claire et contextualisée: les garanties et services des
contrats d’assurance, qu’ils soient en inclusion ou en option. A la différence des comparateurs
classiques, Testezvotreassurance.com ne compare ni les prix ni les niveaux financiers de prise en charge
des garanties et services (tels que les franchises, plafonds, etc.) mais propose un diagnostic de
l’existence ou non de cette prise en charge par les assureurs, sous la forme d’une réponse en oui ou non
assortie d’un libellé explicatif.
2. Une approche qui part de l’internaute
Testezvotreassurance.com repose sur une approche en 5 étapes, qui part de l’internaute, et fournit un
diagnostic selon ce qu’il souhaite tester :
1ère étape : L’assureur auto
L’internaute sélectionne l’assureur (compagnie d’assurance, mutuelle, bancassureur) de son choix parmi
la sélection proposée (voir chapitre 4.1 «Le Top 12 des assureurs automobiles»).
1
Etude réalisée par TNS-SOFRES, menée du 18 au 25 août 2014 auprès d’un échantillon de 1000 Français titulaires
d’un contrat d’assurance auto
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2ème étape : Le contrat auto
L’internaute indique :
 le niveau de couverture de son contrat : il peut sélectionner soit l’assurance au Tiers (qui
comprend les contrats au Tiers Simple et Tiers Etendu) soit l’assurance Tous Risques (voir
chapitre 5.1 « Choix du niveau de couverture du contrat testé »). Afin d’accompagner les
internautes dans la sélection du niveau de couverture, un lien intitulé « Je ne sais pas » sur la
page « Mon contrat » donne accès à une définition des niveaux de couverture Tiers et Tous
Risques;
 le nom du contrat, et sa déclinaison ou formule: une fois le niveau de couverture choisi, le site
affiche le nom du contrat d’assurance auto distribué par l’assureur (exemple : contrat
« L’auto Generali »). Si l’assureur ne propose qu’un seul contrat- dit « contrat de référence »-,
ce contrat se présente sous ses déclinaisons ou formules, de la plus complète à la plus simple
(exemple : formule « L’auto L1 », « L’auto L2 », « L’auto L3 » pour le contrat « L’auto Generali »).
Si l’assureur propose plusieurs contrats dont un dit « contrat de référence » et un autre dit
« contrat Internet »- (voir chapitre 5.3 Comparaison des contrats « de référence » et
« Internet »), le contrat de référence avec ses déclinaisons ou formules est proposé en premier
dans la liste, suivi du contrat Internet avec ses déclinaisons ou formules. L’utilisateur choisit
librement parmi la liste proposée. Il peut généralement retrouver le nom du contrat, de sa
déclinaison ou formule sur la page de garde des Conditions Générales et sur les Conditions
Particulières remises par son assureur.
Choisir son contrat AXA quand on ne connait pas son nom
Dans le cas des contrats AXA, Testezvotreassurance.com propose de diagnostiquer les garanties et
services pour un contrat « de référence » et un contrat dit « Internet » (définis au chapitre 5.3
Comparaison des contrats « de référence » et « Internet »). Afin d’aider les internautes à sélectionner le
contrat qu’ils détiennent ou souhaitent tester, la mention « Contrat Tiers/Tous risques le plus souscrit
par les clients AXA» est indiquée sous le nom du contrat dont la part de marché est la plus
représentative pour AXA. Réciproquement, dès lors qu’un assureur fournira, sous sa responsabilité,
l’indication sur le caractère le plus souscrit et donc le plus représentatif de son contrat, AXA intègrera
cette mention à sa demande.
3ème étape : L’événement auto
L’internaute sélectionne un événement parmi les 7 jugés les plus importants par les Français2 (voir
chapitre 4.3 « Quels événements, garanties et services auto ont été sélectionnés et comment ?»). Les
événements sont des situations concrètes et bien caractérisées susceptibles d’être couvertes par un
contrat d’assurance auto. Les 7 événements jugés les plus importants par les Français sont :
1. L’accident
2. Le vol du véhicule (votre véhicule est volé)
3. Le bris de glace (votre véhicule subit un bris de glace)
4. Le vandalisme (votre véhicule est vandalisé)
5. L’incendie (votre véhicule a pris feu)
6. La tentative de vol avec effraction du véhicule (votre véhicule subit une effraction)
7. La panne (votre véhicule est en panne)
2
Etude réalisée par TNS-SOFRES, menée du 18 au 25 août 2014 auprès d’un échantillon de 1000 Français titulaires
d’un contrat d’assurance auto
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Un accident peut donner lieu à des dommages corporels (blessure du conducteur, décès du
conducteur), mais aussi matériels. L’accident peut être responsable ou non responsable. Enfin, des
dommages peuvent être causés à un tiers. Pour tenir compte de ces situations, l’événement Accident a
été scindé entre les 5 situations suivantes :
•
•
•
•
•
Les dommages causés à un tiers
L’accident matériel non responsable (votre véhicule est endommagé suite à un accident dont
vous n'êtes pas responsable)
L’accident matériel responsable (votre véhicule est endommagé suite à un accident dont vous
êtes responsable)
La blessure du conducteur (vous êtes blessé lors d'un accident dont vous êtes responsable)
Le décès du conducteur (vous décédez lors d'un accident dont vous êtes responsable)
Ces situations font l’objet d’un sous-menu, accessible en cliquant sur « Accident » sur la page « Ma
situation ».
Un internaute peut faire le diagnostic d’un contrat d’assurance auto en commençant par le choix de
l’assureur, ou par la sélection de l’événement à tester, sans que cela ne change ni la méthodologie
d’analyse, ni le résultat. Les mêmes informations seront simplement demandées dans un ordre
différent.
4ème étape : Diagnostic des garanties et services auto pris en charge
La page de diagnostic montre si le contrat d’assurance choisi prend en charge ou ne prend pas en
charge (voir chapitre 6 «Comment lire le résultat de couverture des garanties et services ?»), pour
l’événement testé, les garanties et services considérés comme les plus importants par les Français (voir
chapitre 4.3 «Quels événements, garanties et services auto ont été sélectionnés et comment ? »).
Lorsqu’un contrat d’un autre assureur qu’AXA est choisi, Testezvotreassurance.com permet à
l’internaute d’étalonner l’information sur les garanties et services couverts ou non dans son contrat en
lui proposant, à côté de ce diagnostic, le résultat de la prise en charge pour les mêmes garanties et
services dans le contrat AXA de catégorie équivalente.
A la lecture du diagnostic, la réponse à la question « votre assurance prend-elle en charge… » est
représentée par « Oui », « Non », « Partiellement » ou « ? » et une pastille de couleur, le tout étant
détaillé au chapitre 6 «Comment lire le résultat de couverture de mes garanties et services ».
A côté de la réponse, un clic sur « VOIR DETAILS » permet d’accéder à la description de la prise en
charge et de savoir si cette prise en charge est en inclusion ou en option du contrat. L’ensemble de ces
informations est également détaillé au chapitre 6 du présent document.
Lorsque l’utilisateur choisit de diagnostiquer un contrat AXA, le diagnostic montre le résultat de la prise
en charge pour les garanties et services étudiés pour ce contrat AXA uniquement.
5ème étape : En savoir plus sur le contrat AXA et aller plus loin
Selon le contrat AXA qu’il vient de diagnostiquer, ou celui de catégorie équivalente au contrat d’un autre
assureur, plusieurs options se présentent à l’internaute qui souhaite obtenir plus d’informations :
-En savoir plus sur le contrat AXA : cette page donne accès à des informations complémentaires sur le
contrat AXA diagnostiqué, ou le contrat AXA de catégorie équivalente à celui d’un autre assureur ;
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-Demander un devis : l’internaute a la possibilité de saisir des renseignements en ligne pour demander
un devis. Un Agent AXA le recontactera pour établir un devis ;
-Obtenir un tarif express : en quelques clics, l’internaute peut obtenir un tarif indicatif (à partir de) pour
un contrat d’assurance auto AXA, sur la base des renseignements fournis. Il pourra ensuite poursuivre
jusqu’à la souscription en ligne de son contrat ;
-Contacter un conseiller : un conseiller AXA peut répondre aux questions de l’internaute, qui a le choix
d’appeler directement le numéro indiqué à l’écran, ou d’être rappelé sur son téléphone.
3. Définitions des garanties et services auto
L’objectif de Testezvotreassurance.com est de répondre à la question « Votre assurance prend-elle en
charge cette garantie ou ce service » par une réponse aussi simple et compréhensible que possible par
les utilisateurs du service. Cet objectif se traduit dans les choix méthodologiques décrits ci-dessous, à
commencer par l’univers des garanties et services auto sélectionnés dans le site :
Qu’entend-on par garanties et services ?
- Garanties: s’entend comme la prise en charge d’un préjudice subi, donnant lieu à une indemnisation
financière ou à une réparation en nature (exemple : les frais de réparation ou de remplacement du parebrise) en cas de réalisation d’un risque contre lequel un client est couvert.
- Services: s’entend comme une prestation non directement financière, prise en charge par l’assureur et
destinée notamment à apporter une aide concrète en cas de sinistre, de problème ou de coup dur
(service d’assistance, accès à des réseaux de prestataires, prestations en nature, etc.) ou encore à mieux
aider les clients à prévenir les risques auxquels ils sont exposés.
Certains services liés à la facilitation des démarches (par exemple le suivi d’un sinistre via son espace
client internet) n’ont pas été retenus afin de respecter la cohérence et l’objectif du site
Testezvotreassurance.com, centré sur les prises en charge prévues au contrat d’assurance.
Autres définitions
- Une option ou garantie optionnelle, est une garantie supplémentaire à laquelle un client peut
souscrire afin d’améliorer le niveau de couverture de son contrat. Elle peut être proposée en option à la
carte ou dans un pack (Exemple : l’option « Assistance 0 km » permet d’annuler la franchise
kilométrique pour être dépanné même en bas de chez soi).
- Un pack est un ensemble de garanties ou services optionnels regroupés et ajoutés au contrat
d’assurance automobile (Exemple : le pack « Ma mobilité » d’AXA permet de toujours avoir une voiture
en cas de panne, accident ou vol).
4. Quel périmètre de diagnostic ?
4.1 Le top 12 des assureurs automobiles
Les 12 premiers assureurs, bancassureurs et mutuelles du marché français ont été retenus sur la base de
leur part de marché (chiffre d’affaires) dans la catégorie assurance automobile. Le référencement des
entreprises sur Testezvotreassurance.com n’est donc en aucun cas soumis à une rémunération du site.
Les données de parts de marché retenues sont issues de la FFSA (Fédération Française des Sociétés
d’Assurances). A ce titre, le « Top 12 » en Assurance Automobile représente 88% du chiffre d’affaires du
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marché de l’assurance automobile en 2013. Les filiales des mêmes 12 premiers assureurs ne sont pas
incluses dans le périmètre étudié (voir annexe 1 «Liste des 12 premiers acteurs dans la catégorie
Assurance Automobile »).
4.2 Les contrats d’assurance auto étudiés
Les contrats d’assurance auto proposés dans Testezvotreassurance.com répondent aux conditions
suivantes :
- contrats commercialisés au mois d’octobre 2014 ;
- contrats commercialisés en France métropolitaine et pouvant être souscrits par toute
personne en âge de souscrire, résidant en France métropolitaine;
- contrats vendus sur l’ensemble du territoire national métropolitain, Corse comprise, et non
dans une région spécifique (sauf les cas du Crédit Mutuel et de Groupama, cf. chapitre 4.2 « Les
contrats d’assurance auto étudiés »);
- contrats proposés par les assureurs, bancassureurs et mutuelles, soit par leurs réseaux de
distribution (par ex. Agents Généraux, Conseillers, etc.) soit par Internet ; à l’inverse, les contrats
proposés par des Courtiers et autres réseaux non-propriétaires ne sont pas inclus dans le
périmètre de comparaison;
- contrats pouvant être souscrits par la clientèle dite de « particuliers », à l’exception de la
clientèle spécifique (à titre d’exemple, les contrats destinés à la clientèle de voitures de
collection, les formules spécifiques telles que «Monospace» sont exclues). Sont également
exclus de la comparaison les contrats spécifiques destinés à la clientèle dite professionnelle (par
exemple, les artisans) ou aux collectivités (voir annexe 2 « Liste des contrats d’assurance
auto étudiés dans Testezvotreassurance.com»).
Les documents relatifs à ces contrats ont été collectés par un organisme indépendant spécialisé dans la
comparaison des contrats d’assurance afin de donner les meilleures garanties possibles quant à
l’objectivité et la fiabilité des informations collectées.
La base de données des contrats d’assurance est externalisée au sein de cet organisme qui a également
en charge l’actualisation des contrats et de la liste des assureurs membres du « Top 12 ».
Si le classement des membres du « Top 12 » vient à évoluer, la liste des assureurs étudiés dans le cadre
de Testezvotreassurance.com sera revue en conséquence. Cette révision s’inscrira dans le cadre des
mises à jour prévues chaque année sur les informations relatives à chacun des assureurs (voir chapitre
7.2 «Mise à jour des informations sur les garanties et services »).
Les contrats non dédiés à l’assurance auto, tels que les contrats pour la Garantie des Accidents de la Vie
(GAV), ou contrats de Protection Juridique (PJ), ne sont pas pris en compte dans le site
Testezvotreassurance.com.
Cas des contrats d’assurance auto à la MACIF et la MAIF
Le contrat « protection du conducteur » (RPFA) de la MACIF et le « contrat PACS » de la MAIF sont
proposés à la souscription conjointement au contrat d'assurance automobile (respectivement aux
clients de la MACIF et de la MAIF). Bien que ces contrats de protection du conducteur et du véhicule
soient distincts du contrat auto, ils lui sont intrinsèquement liés et proposés de façon concomitante à
celui-ci. Ils sont donc étudiés comme constitutifs d’un seul et même contrat, dans le cadre de
Testezvotreassurance.com et leurs garanties sont considérées comme optionnelles.
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Contrat d’assurance auto de Groupama
Chez Groupama, plusieurs versions d’un même contrat d’assurance automobile coexistent en France au
moment où le site Testezvotreassurance.com est édité. Selon les caisses régionales, chacune des
versions du contrat présente des variantes sur les grilles de prestations. Seule la version du contrat
d’assurance auto en vigueur à Paris et région Parisienne est retenue.
Contrat d’assurance auto du Crédit Mutuel
Le Groupe Crédit Mutuel (ACM et Suravenir Assurances) commercialise deux contrats d’assurance auto
dans des caisses régionales distinctes. La majorité des caisses du groupe (dont Paris) commercialise le
contrat des ACM, mais plusieurs caisses régionales (dont la Bretagne) ont fait appel à l’autre assureur du
groupe, Suravenir Assurances, et distribuent un contrat d’assurance auto différent. Les deux contrats
auto étant représentatifs de l’offre auto du Crédit Mutuel sur le territoire français, les deux sont donc
proposés dans le site Testezvotreassurance.com. Le contrat Suravenir Assurances ayant une structure
modulaire, les formules étudiées dans le site Testezvotreassurance.com sont précisées en Annexe 5 du
présent document.
4.3 Quels événements, garanties et services auto ont été sélectionnés et comment ?
La sélection des événements, des garanties et services auto proposés dans Testezvotreassurance.com
est basée sur une méthode en 2 étapes :
1. L’étude de l’ensemble des garanties et services proposés dans les contrats d’assurance automobile,
identifiés lors de l’analyse de tous documents relatifs aux contrats d’assurance auto accessibles au
grand public, dont les Conditions Générales des contrats.
Testezvotreassurance.com prend en compte les garanties et services, qu’ils soient proposés :
- en inclusion,
- en option,
- ou à l’intérieur d’un pack lié au contrat d’assurance.
Les sites Internet des compagnies d’assurance et la documentation commerciale émise par les
compagnies d’assurance sont étudiés en complément des conditions générales, notamment pour
obtenir les grilles de prestations, la composition des packs et des options qui ne seraient pas détaillées
dans les Conditions Générales. L’ensemble des garanties et services recensés sont regroupés dans des
situations ou événements liés à l’auto, tels que la panne, l’accident, le bris de glace, etc. Ce sont ces
événements, puis les garanties et services qui les composent, qui ont été classés par ordre d’importance
par les Français.
2. Dans un second temps, une enquête quantitative a été réalisée par TNS SOFRES, à partir de la liste
des garanties et services identifiés en étape 1.
La méthodologie d’étude pour l’enquête quantitative (Etude TNS SOFRES)
Les événements, garanties et services d’assurance Auto affichées sur ce site ont été jugés comme étant
les plus importants pour faire partie d’un contrat d’assurance Auto par un échantillon représentatif de
1000 Français interrogés par TNS SOFRES. L’étude a été réalisée sur Internet entre le 18 et le 25 août
2014.
La personne interrogée est celle qui détient un contrat d’assurance auto. La durée du questionnaire est
d’environ 15 minutes.
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1/ Chaque répondant se prononce en notant l’importance des événements liés à l’automobile qui lui
sont proposés (accident, panne, bris de glace, vol du véhicule…). L’importance d’un événement est
mesurée sur une échelle de 1 à 10. La note 1 signifie que l’événement n’est pas du tout perçu comme
important, la note 10 qu’il est perçu comme extrêmement important. Lors de l’interrogation,
l’apparition des événements est aléatoire de manière à éviter tout biais qui pourrait être lié à la position
d’un événement dans le questionnaire. Les événements sont ensuite classés en fonction de la moyenne
des notes d’importance, de manière à faire un classement des événements considérés, du plus
important au moins important. Les 7 événements considérés comme les plus importants par les Français
ont été retenus pour figurer dans Testezvotreassurance.com.
2/ Chaque répondant se prononce ensuite sur l’importance des garanties et services correspondant à un
événement (par exemple en cas de bris de glace : la réparation ou le remplacement du pare-brise/ des
vitres latérales/ des vitres arrières…etc). Le répondant sélectionne les garanties et services qu’il
considère comme les plus importants. Les garanties et services considérés comme importants par plus
de 40% des répondants ont été finalement retenus dans le site dans la limite de 10 garanties et services
par événement. L’événement « Accident » comprenant 5 situations (Dommages causés à un tiers,
Accident matériel non responsable, Accident matériel responsable, Blessure du conducteur, Décès du
conducteur), la même règle de sélection des garanties et services est appliquée dans chacune des 5
situations.
Source : TNS SOFRES, 25 août 2014
Les 7 événements jugés les plus importants par les Français à l’issue de cette étape sont :
1. L’accident
2. Le vol du véhicule (votre véhicule est volé)
3. Le bris de glace (votre véhicule subit un bris de glace)
4. Le vandalisme (votre véhicule est vandalisé)
5. L’incendie (votre véhicule a pris feu)
6. La tentative de vol avec effraction du véhicule (votre véhicule subit une effraction)
7. La panne (votre véhicule est en panne)
L’événement Accident comprend les 5 situations suivantes :
1. Les dommages causés à un tiers
2. L’accident matériel non responsable (votre véhicule est endommagé suite à un accident dont vous
n'êtes pas responsable)
3. L’accident matériel responsable (votre véhicule est endommagé suite à un accident dont vous êtes
responsable)
4. La blessure du conducteur (vous êtes blessé lors d'un accident dont vous êtes responsable)
5. Le décès du conducteur (vous décédez lors d'un accident dont vous êtes responsable)
En cumulant les garanties et services des 7 événements et 5 situations de l’événement Accident, ce sont
74 garanties et services qui ont été retenus au total. La liste complète est précisée en Annexe 3 de ce
document.
L’ordre de présentation des garanties et services dans Testezvotreassurance.com respecte l’ordre
d’importance résultant du sondage.
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Cependant, pour faciliter une lecture logique des garanties et services au moment du diagnostic, l’ordre
chronologique du déroulement d’un sinistre et de sa prise en charge peut être privilégié, en
commençant par :
· Les services liés au dépannage ou au remorquage,
· La prise en charge du retour au domicile s’il y a lieu,
· Le prêt d’un véhicule de remplacement,
· La réparation (ou l’indemnisation) du véhicule,
· L’éventuelle assistance juridique en cas de litige avec les personnes impliquées dans l’accident,
· Puis les autres garanties et services.
5. Choix du contrat et comparaison avec les contrats AXA
5.1 Choix du niveau de couverture du contrat testé
Les contrats d’assurance auto étudiés dans Testezvotreassurance.com comportent une ou plusieurs
formules composées de garanties et services à même de répondre aux attentes de la plupart des
consommateurs.
Testezvotreassurance.com propose à l’utilisateur de sélectionner le niveau de couverture (allant de
Tiers à Tous Risques) de son contrat avant de sélectionner le nom de son contrat.
Une segmentation selon deux grands niveaux de couverture est proposée pour l’y aider, appuyée sur la
définition officielle de l’assurance automobile selon la source gouvernementale http://vosdroits.servicepublic.fr :
 L’assurance au TIERS comprend l’assurance obligatoire Tiers simple, ou Responsabilité Civile
(NIVEAU 1) (article L211-1 du Code des assurances). C’est la garantie minimale qu’il faut
souscrire pour un véhicule.
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule assuré peut occasionner (blessure d’un
piéton ou d’un passager, dégât causé à un autre véhicule). En revanche, le conducteur du
véhicule et le responsable de l’accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu’ils ont
subis. Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2628.xhtml
Elle comprend aussi l’assurance dite « Tiers étendu » (NIVEAU 2) comprise entre l’assurance au
Tiers, et l’assurance Tous Risques. Bien qu’elle n’ait pas de définition officielle, l’assurance au
Tiers étendu correspond à une pratique du marché. Elle comporte une garantie Responsabilité
Civile et la couverture d’au moins un des grands risques dommages (exemple : Incendie et Vol,
Bris de glace ; voir chapitre 5.2 pour plus de détails). D’autres appellations que « Tiers Etendu »
peuvent être utilisées par les assureurs, mutuelles et bancassureurs pour définir ce niveau de
couverture.
•
L’assurance Tous Risques (NIVEAU 3): la garantie « dommages tous accidents » ou « tous
risques » comporte une garantie Responsabilité Civile et une garantie dommages tous
accidents. Elle prévoit le remboursement au propriétaire assuré de tout dommage subi par son
véhicule, quel que soit le type d'accident ou la responsabilité du conducteur.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2622.xhtml#Ref
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5.2 Comparaison des contrats avec ceux d’AXA
A partir des niveaux de couverture des contrats d’assurance auto définis ci-dessus,
Testezvotreassurance.com permet également d’établir une comparaison entre les contrats d’assurance
auto AXA et ceux des 11 autres premiers assureurs du marché. Les contrats seront ainsi comparés au
sein d’une même catégorie : Tiers (niveau 1 et 2) ou Tous risques (niveau 3) comme représenté dans le
tableau ci-dessous:
TIERS
Garanties attendues
TIERS SIMPLE
(NIVEAU 1)
Responsabilité Civile
Responsabilité civile + au moins une des
garanties suivantes :
Incendie et vol
Bris de glace
Tempête
Catastrophe naturelle
Catastrophe technologique
Dommages collision
Dommages tous accidents

●
●
TOUS RISQUES
TIERS ETENDU
(NIVEAU 2)
TOUS RISQUES
(NIVEAU 3)




●

Légende :
 Garanties impératives en inclusion
● Garanties non disponibles ou optionnelles
Exemple: la formule de Niveau 1 (Tiers) du contrat d’assurance auto Generali, L’auto L1, sera comparée
à la formule de Niveau 1 (Tiers) du contrat d’assurance auto AXA, Référence 1. L’ensemble des contrats
d’assurance étudiés dans Testezvotreassurance.com et leurs niveaux sont précisés en annexe 2 de ce
document.
5.3 Comparaison des contrats « de référence » et « Internet »
Au cours des dernières années, de nombreux acteurs de l'assurance automobile ont proposé des offres
de contrats d’assurance auto sur Internet. Au regard de cette tendance, Testezvotreassurance.com
permet le diagnostic de ces contrats, et leur comparaison avec les contrats AXA.
Deux catégories de contrats sont donc distinguées dans le site Testezvotreassurance.com:
1/ Les contrats dits «de référence» sont les principaux contrats des assureurs et répondent aux
caractéristiques suivantes :
• Contrats commercialisés par les réseaux de distribution des acteurs (exemple : les
Agents Généraux)
• Le niveau de couverture est généralement plus élevé que pour un contrat d’assurance
auto du même assureur lorsqu’il existe sur Internet.
Les contrats dits « de référence » des acteurs sont comparés au contrat Référence d’AXA.
2/ Les contrats dits «Internet» qui répondent aux caractéristiques suivantes :
• L’internaute peut avoir connaissance d’un tarif, réaliser une demande de devis et
souscrire en ligne;
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Cas particulier : le contrat CLIC&GO d’AXA, peut être souscrit en ligne ou dans certaines
agences, aux mêmes conditions.
• Le niveau de couverture est généralement plus faible que pour un contrat d’assurance
auto du même assureur, lorsqu’il est souscrit en agence.
Cas particulier : les garanties et services du contrat CLIC MAAF de MAAF (contrat
« Internet ») sont équivalents à ceux du contrat ASSURANCE MULTIRISQUE AUTO MAAF
(contrat « de référence »).
 Ce contrat est proposé en complément d’un contrat « de référence »
Les contrats dits « Internet » des acteurs sont comparés au contrat CLIC&GO d’AXA.
Lorsqu’un assureur propose un seul contrat dans sa gamme, Testezvotreassurance.com considère ce
contrat unique de l’assureur comme un contrat «de référence».
L’ensemble des contrats d’assurance étudiés dans Testezvotreassurance.com et leur qualité de contrat
«de référence» et «Internet» sont précisées en annexe 2 de ce document.
6. Comment lire le résultat de couverture des garanties et services ?
Testezvotreassurance.com a pour objectif de permettre à l’internaute de déterminer si son assurance
prend en charge ou non une garantie ou un service donné.
Pour ce faire, la méthodologie est bâtie en cherchant à répondre aux questions suivantes :
• La garantie ou le service concerné est-il couvert ?
Une réponse « Oui » sur fond vert signifie : le contrat testé prend en charge la garantie/le service
concerné.
Exemple : « Votre assurance prend-elle en charge les frais de réparation de votre véhicule s’il est
réparable ? » : la réponse est oui s’il y a une prise en charge de la réparation dans le cadre de la
garantie.
Une réponse « Non » sur fond rouge signifie : le contrat testé ne prend pas en charge la garantie/ le
service concerné.
Exemple : « Votre assurance prend-elle en charge la perte de revenus pendant votre arrêt de
travail ? » : la réponse est non si la garantie n’est pas prévue dans le contrat.
Une réponse « Partiellement » sur fond orange signifie : le contrat testé prend en charge la garantie/ le
service mais des conditions existent.
Exemple : « Votre assurance prend-elle en charge le prêt d'un véhicule de catégorie équivalente à la
vôtre quelle que soit sa catégorie» : cette garantie est considérée comme partiellement couverte s'il y a
le prêt d'un véhicule mais avec un plafond de catégorie (Catégorie A, par exemple).
Une réponse « ? » sur fond gris signifie : Les informations disponibles sur le contrat testé ne sont pas
suffisantes pour conclure si la garantie ou service est pris en charge ou non pris en charge. Dans ce cas,
l’internaute est invité à contacter son assureur pour plus d’informations.
Tous les cas de réponses par garanties et services sont précisés en Annexe 4. «Méthodologie détaillée
d’analyse des garanties et services étudiés dans Testezvotreassurance.com».
• Les garanties et les services sont-ils proposés en inclusion ou en option du contrat ?
Les détails relatifs à la couverture d’une garantie ou d’un service sont accessibles sur la page « Mon
diagnostic » en cliquant sur VOIR DETAILS.
La garantie/le service peut être proposé en inclusion dans le contrat étudié. La réponse sera par
exemple « votre contrat prend en charge cette indemnisation ».
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Lorsque la garantie ou le service est accessible en option, ou à travers un pack lié au contrat,
l’information fournie dans VOIR DETAILS se présente par exemple sous la forme suivante : « votre
contrat prend en charge cette indemnisation si vous avez a minima souscrit [nom de l’option ou du
pack] »
Toutes les garanties et tous les services d’assurance couverts dans Testezvotreassurance.com
s’appliquent selon les clauses et conditions prévues et indiquées dans les contrats. Les conditions
particulières signées entre l’assuré et sa compagnie d’assurance comportent les informations
individuelles liées à la couverture de l’assuré (et notamment les montants des franchises). Dans toute
situation, des éléments complémentaires peuvent figurer sur le contrat personnel de l’assuré
(Conditions Générales, Conditions Particulières) : chacun est encouragé à s’y reporter notamment pour
tout ce qui concerne les conditions et limites des garanties et services proposés.
7. Quand et comment la collecte des informations relatives aux
couvertures a-t-elle été réalisée ?
7.1 Méthode de collecte des informations sur les garanties et services
La collecte et l’analyse des informations relatives aux contrats d’assurance auto ont été réalisées entre
avril et novembre 2014 par un organisme indépendant spécialisé dans l’analyse et la comparaison de
contrats d’assurances, dans l’intention de donner les meilleures garanties possibles quant à l’objectivité
et la fiabilité des informations collectées. La posture qui prévaut à cette collecte est celle d’un
prospect.
Sont considérés comme éléments justificatifs :
• Les documents contractuels : les Conditions Générales dont les Conventions d’Assistance
• Les documents commerciaux sur les garanties et services concernés ;
• Les captures des écrans de sites Internet :
- Capture de la page d’accueil du site Internet (datée)
- Capture de la page relatant la garantie ou le service concernée (datée)
La collecte des informations est organisée en 2 étapes :
• 1ère étape : Collecte des documents contractuels.
Cette étape consiste à recueillir les Conditions Générales existantes et tous les documents contractuels
et commerciaux accessibles au travers de visites mystères, tant pour les contrats « de référence » que
pour les « contrats « Internet ». Certains documents contractuels comme les Conditions Générales
peuvent également être directement accessibles sur les sites Internet des assureurs, notamment pour
les contrats « Internet ».
Les Conditions Générales des contrats d’assurance sont le document contractuel de référence. Les
Conditions Particulières (avec par exemple le montant des franchises) ne sont pas collectées car elles
sont spécifiques à chaque client.
•
2ème étape : Collecte des informations complémentaires
Des sources d’information complémentaires (sites Internet, documentations commerciales) sont
sollicitées notamment pour obtenir les grilles de prestations, la composition des packs, des options, et
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certains services ou garanties qui ne seraient pas mentionnés ou détaillés dans les Conditions
Générales.
Collecte des informations sur les sites Internet.
1. Visite des sites Internet des acteurs concernés;
2. Enregistrement des liens;
3. Enregistrement des captures d’écran de la page d’accueil et capture d’écran de la page
relatant la couverture concernée (datées).
Pour chaque collecte, un rapport de collecte est établi et daté de manière à pouvoir être consulté
ultérieurement. Ce rapport reprend la date de collecte, la version des Conditions Générales collectées,
et celle retenue pour l’étude des garanties et des services. La collecte est ensuite consignée dans un
journal de collecte.
Si une garantie ou un service n’est présent ni dans les Conditions Générales, ni dans la documentation
commerciale accessible aux prospects, ni sur le site Internet de la compagnie considérée, cette garantie
ou ce service sera considéré comme non-proposé par l’assureur, le bancassureur ou la mutuelle et donc
non-accessible dans le cadre du site Testezvotreassurance.com. La garantie ou le service doit être visible
et accessible à tout prospect (non client) qui en fait la demande, à la condition qu’une preuve
documentée l’atteste.
Testezvotreassurance.com invite les acteurs figurant dans ce site à se manifester au travers du
formulaire de contact accessible en bas de page du site (page «contact») dans le cas où, malgré les
moyens de collecte mis en œuvre, des garanties ou des services attachés aux contrats de ces acteurs ne
seraient soit pas mentionnés, soit mentionnés de façon erronée, en fournissant la preuve écrite que ce
service est disponible et accessible à tout prospect. Testezvotreassurance.com procèdera aux
rectifications dans les meilleurs délais.
7.2 Mise à jour des informations sur les garanties et services
Une mise à jour des informations relatives à chaque événement diagnostiqué dans
Testezvotreassurance.com est prévue selon les rythmes suivants :
1. Collecte annuelle : Pour chaque contrat entrant dans l’outil de comparaison de garanties et de
services, une collecte d’informations est réalisée une fois par an, au mois d’avril, puis au fil de
l’eau, à chaque fois que le prestataire externe spécialisé dans l’analyse et la comparaison de
contrats d’assurances détecte un changement de Conditions Générales de l’un ou l’autre de ces
contrats.
2. Vérification mensuelle : Par souci de mise à jour pour les utilisateurs, le site Internet de chacun
des acteurs du périmètre de Testezvotreassurance.com est vérifié mensuellement. Si cette
vérification permet de détecter une nouvelle version de Conditions Générales du contrat, une
collecte d’information spécifique au contrat de l’acteur est réalisée.
7.3 Méthode d’analyse des garanties et services
La méthodologie d’analyse détaillée des garanties et services (voir Annexe 4 : méthodologie d’analyse
détaillée des garanties et services étudiés dans Testezvotreassurance.com ») a été réalisée par
l’organisme indépendant spécialisé dans l’analyse et la comparaison des contrats d’assurance qui a
réalisé la collecte.
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L’analyse de chacune des garanties et des services selon cette méthodologie a également été réalisée
par cet organisme afin de donner les meilleures garanties possibles quant à l’objectivité et à la fiabilité
des informations collectées.
8.
Le traitement des suggestions
Testezvotreassurance.com est un site au service des internautes pour enrichir leur connaissance des
garanties et services proposées par les différents acteurs de l’assurance.
AXA France s’engage à rester à l’écoute des utilisateurs du site Testezvotreassurance.com pour
constamment faire évoluer la qualité et la pertinence des garanties et services proposés, en réponse aux
attentes exprimées. Tout internaute peut contacter AXA au travers du formulaire de contact en pied de
page CONTACT du site.
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Annexes
ANNEXE 1 - Liste des 12 premiers acteurs dans la categorie
Assurance Automobile
Source : FFSA, septembre 2013
Allianz
AXA
Crédit Agricole
Crédit Mutuel
Generali
GMF
Groupama
MAAF
MACIF
MAIF
Matmut
MMA
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ANNEXE 2 - Liste des contrats d’assurance auto étudiés dans Testezvotreassurance.com
Contrats dits « de référence » :
Niveau Tiers
Niveau Tous Risques
Acteurs
Allianz
AXA
Crédit Agricole
Crédit Mutuel
Generali
GMF
Groupama
Maaf
Macif
Maif
Matmut
MMA
Contrats auto
Formules
Assurance auto Allianz - Classique Eco
Assurance auto Allianz - C1
Assurance auto Assurance auto Allianz - C1+
Référence Niveau 1
Référence
Assurance Automobile - Tiers Initial
Assurance Automobile - Tiers Intégral
Assurance
automobile
Assurance Automobile - Tous Risques Initial
Assurance Automobile - Tous Risques Intégral
Legal
Tiers Econum
Tiers Medium
Suravenir
Assurances
Tiers Optimum
Auto
Tous Risques Econum
Tous Risques Medium
Tous Risques Optimum
Assurance automobile 4 roues - Accès Mini Obligatoire
Assurance automobile 4 roues - Liberté Mini Obligatoire
Assurance automobile 4 roues - Accès au Tiers
Assurance
Assurance automobile 4 roues - Liberté au Tiers
automobile
Assurance automobile 4 roues - Privilège au Tiers
4 roues
Assurance automobile 4 roues - Accès Tous Risques
Assurance automobile 4 roues - Liberté Tous Risques
Assurance automobile 4 roues - Privilège Tous Risques
L’auto L1
L’auto
L’auto L2
L’auto L3
Auto Pass - Tiers Eco
Auto Pass - Tiers Confort
Auto Pass - Tiers Confort +
Auto Pass - Médiane Eco
Auto Pass
Auto Pass - Médiane Confort
Auto Pass - Tous Risques Eco
Auto Pass - Tous Risques Confort
Auto Pass - Tous Risques Confort +
Conduire National - Mini
Conduire National - Eco
Conduire
Conduire National - Essentielle
National
Conduire National - Confort
Conduire National - Mobilité
Assurance
Assurance Multirisque Auto - Tiers
Multirisque
Assurance Multirisque Auto - Tous Risques
Auto
Assurance Auto Economique
Assurance Auto Essentielle
Assurance Auto Assurance Auto Elargie
Assurance Auto Protectrice
Assurance Auto Excellence
Contrat VAM - Initiale
Contrat VAM - Essentiel
Contrat VAM
Contrat VAM – Différence
Contrat VAM - Plénitude
Assurances 4 roues - Tiers Référence
Assurance 4 roues - Tiers - Bris de Glaces Référence
Assurance 4 roues - Tiers - Vol- Incendie Référence
Matmut
Assurance 4
Assurances 4 roues - Urbaine Référence
roues
Assurances 4 roues - Tous Risques Confiance Référence
Assurances 4 roues - Tous Risques Equilibre Référence
Assurances 4 roues - Tous Risques Performance Référence
Assurance Auto - Formule au Tiers
Assurance Auto Assurance Auto - Formule Médiane
Assurance Auto - Formule Tous Risques
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Formules AXA
de catégorie équivalente
Référence niveau 1
Contrats dits « Internet » :
Niveau Tiers
Acteurs
Allianz
AXA
Maaf
Matmut
Contrats auto
Niveau Tous Risques
Formules
eAllianz Auto – Au minimum
eAllianz Auto – Au tiers
e-Allianz Auto eAllianz Auto – Au tiers plus
eAllianz Auto – Intermédiaire
eAllianz Auto – Tous risques
Clic&Go Tiers (niveau 1)
Clic&Go Tiers essentiel (niveau 2)
Clic&Go
Clic&Go Tiers étendu (niveau 2)
Clic&Go Tous risques (niveau 3)
Clic&Go Tous risques étendu (niveau 3)
Clic MAAF – Tiers
Clic MAAF
Clic MAAF – Tous risques
Tiers Essentiel
Tiers – Bris de Pare-brise Essentiel
Matmut 4 roues
Tiers Vol-Incendie Essentiel
Essentiel
Urbaine Essentiel
Equilibre Essentiel
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Formules AXA
de catégorie équivalente
Clic & Go – Tiers (niveau 1)
Clic & Go – Tiers Essentiel (niveau 2)
Clic & Go – Tous risques (niveau 3)
Clic & Go – Tiers (niveau 1)
ANNEXE 3 – Evenements, garanties et services diagnostiques dans
Testezvotreassurance.com
EVENEMENT 1 : ACCIDENT
ACCIDENT MATERIEL NON
BLESSURE DU
RESPONSABLE
CONDUCTEUR
DOMMAGES CAUSES A UN
votre véhicule est endommagé vous êtes blessé lors d'un
TIERS
suite à un accident dont vous accident dont vous êtes
n'êtes pas responsable
responsable
Les blessures que vous
Le prêt d'un véhicule de
pourriez causer à un
catégorie équivalente au vôtre
tiers (y compris un passager
quelle que soit sa catégorie
de votre véhicule)
ACCIDENT MATERIEL
RESPONSABLE
votre véhicule est
endommagé suite à un
accident dont vous êtes
responsable
DECES DU
CONDUCTEUR
vous décédez lors d'un
accident dont vous
êtes responsable
Le dépannage ou le
Les frais de santé
Les frais de
remorquage de votre véhicule
consécutifs à l’accident
rapatriement du corps
en moins d'une heure
Le versement d'une
Le dépannage ou le
L'indemnisation des
indemnité à la famille de la Les frais de réparation de votre
remorquage de votre véhicule
préjudices corporels
Les frais d'obsèques
personne décédée suite à véhicule s'il est réparable, si le
même en bas de chez vous s’il
un accident que
tiers est identifié
consécutifs à l’accident
est immobilisé
vous auriez causé
L'acheminement de votre
Les frais de réparation ou
véhicule au garage s'il est en
L'indemnisation de votre
La perte de revenus
Le versement d'une
l'indemnisation des
état de rouler, puis son retour
indemnité à vos ayants
dommages matériels que véhicule s'il est irréparable, si le pendant votre arrêt de
après réparation sur le lieu de
vous pourriez causer
travail
droit
votre choix et quand vous le
à un tiers
souhaitez
l'indemnisation des
dommages matériels et
corporels causés par votre
enfant mineur à un tiers en
cas de conduite du véhicule
à votre insu
Les frais juridiques en cas de
litige avec les personnes
impliquées dans l'accident
La perte de revenus si
vous ne pouvez
reprendre votre travail
dans les mêmes
conditions
Les frais de retour à votre
domicile si votre véhicule est
immobilisé
Les frais d'aide d'une
tierce personne si vous
l'indemnisation de votre
conservez des séquelles
véhicule si le tiers responsable
et que vous devez
est assuré
être assisté dans votre
quotidien
Le prêt d'un véhicule de
catégorie équivalente au
vôtre quelle que soit sa
catégorie
Les frais d'aménagement
de votre véhicule ou
l'indemnisation de votre
de votre logement en cas
véhicule si le tiers responsable
d'incapacité
n'est pas assuré
permanente
Les frais de réparation de
votre véhicule s'il est
réparable
L'indemnisation de votre
véhicule s'il est irréparable
Les frais juridiques en cas de
litige avec les personnes
impliquées dans l'accident
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EVENEMENT 2 :
VOL DU VEHICULE
votre véhicule est volé
EVENEMENT 3 :
BRIS DE GLACE
votre véhicule subit un bris de glace
EVENEMENT 4 :
VANDALISME
votre véhicule est vandalisé
Le prêt d'un véhicule de catégorie
équivalente au vôtre quelle que soit sa
catégorie
La réparation ou le remplacement du parebrise
Le dépannage ou le remorquage de votre
véhicule en moins d'une heure
Les frais de retour à votre domicile
La réparation ou le remplacement des vitres
véhicule même en bas de chez vous s’il est
latérales
immobilisé
L'acheminement de votre véhicule au
Les frais de remorquage ou de transport de La réparation ou le remplacement des vitres garage s'il est en état de rouler, puis son
votre véhicule volé s'il est retrouvé
arrière
retour après réparation sur le lieu de votre
choix et quand vous le souhaitez
Les frais de transport pour récupérer votre
véhicule s'il est retrouvé loin de chez vous
La réparation ou le remplacement des
phares avant
Les frais de retour à votre domicile si votre
véhicule est immobilisé
L'indemnisation de votre véhicule en cas de
vol avec effraction du véhicule ou du local
privatif dans lequel il se trouve (garage...)
La réparation ou le remplacement des
miroirs des rétroviseurs extérieurs
catégorie
vol sur la voie publique suite à la perte ou au
vol de vos clés
Les frais de réparation de votre véhicule
s'il est réparable
vol suite à une ruse
L'indemnisation de vos effets personnels
endommagés dans le véhicule
vol avec violence
L'indemnisation de votre véhicule s'il est
irréparable
laissés dans le véhicule
Les frais juridiques en cas de litige avec les
personnes impliquées dans le vandalisme
La garantie des réparations à vie
lorsqu'elles sont réalisées chez un
garagiste partenaire
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EVENEMENT 5 :
INCENDIE
votre véhicule a pris feu
EVENEMENT 6 :
TENTATIVE DE VOL DU VEHICULE AVEC
EFFRACTION
votre véhicule subit une effraction
Le dépannage ou le remorquage de
votre
véhicule même en bas de chez vous s'il est
immobilisé
Le dépannage ou le remorquage de votre véhicule
même en bas de chez vous s'il est immobilisé
Le dépannage ou le remorquage de
votre véhicule même en bas de chez
vous s'il est immobilisé
Les frais de retour à votre domicile si votre
Les frais de retour à votre domicile si votre véhicule
est immobilisé
catégorie
Le prêt d'un véhicule de catégorie équivalente au
vôtre quelle que soit sa catégorie
Les frais de réparation des pannes
(mécaniques, électriques, électroniques
ou hydrauliques)
Le transport jusqu'à destination si votre
Le prêt d'un véhicule de catégorie équivalente
au vôtre quelle que soit sa catégorie
L'acheminement de votre véhicule au garage
s'il est en état de rouler, puis son retour après
réparation sur le lieu de votre choix et quand
vous le souhaitez
Les frais de réparation de votre véhicule s'il
est réparable
Les frais de réparation de votre véhicule s'il
est réparable
endommagés dans le véhicule
irréparable
irréparable
endommagés le véhicule
Les frais juridiques en cas de litige
avec votre garagiste
Les frais juridiques en cas de litige avec les personnes
impliquées dans la tentative de vol
La garantie des réparations à vie lorsqu'elles
sont réalisées chez un garagiste partenaire
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EVENEMENT 7 :
PANNE
votre véhicule est en panne
ANNEXE 4 - Méthodologie détaillée d'analyse des garanties et services étudiés dans
Testezvotreassurance.com
Evènements
Votre assurance
prend-elle en
charge les
garanties et
services suivants:
Méthodologie
Les garanties et services sont recherchés en priorité dans les Conditions Générales, Conventions
d'Assistance et autres documentations officielles relatives au contrat proposé par l'assureur et
accessible à tout prospect (les Conditions Particulières ne sont accessibles qu'aux clients et sont
personnalisées). En complément, les sites internets sont consultés afin de compléter ces
documents officiels, notamment pour :
- les grilles de prestations par formule
- les garanties et services proposés à l'assuré mais non mentionnés dans les conditions générales
(par ex pour les garanties et services sur les réparations dans les garages partenaires)
Exceptionnellement, lorsque cela est précisé dans la méthodologie de la garantie, la recherche
peut être étendue aux sites internet des partenaires.
A - Généralités
Régles d'intégration et structure de la réponse
Oui/Partiellement/Non mais : Cf. les cas particuliers
Pour chaque formule, ces documents sont étudiés afin de déterminer si chaque garantie ou
Non : "Votre contrat ne prend pas en charge cette situation"
service est couvert, soit en inclusion, soit en option. Si la garantie ou le service est en option, cela
est précisé explicitement dans la réponse (Ex : Votre assurance prend en charge cette situation si
Ne sait pas : "Les informations disponibles sur votre contrat ne sont pas
vous avez a minima souscrit l'option "Assistance 0 km")
suffisantes. Veuillez contacter votre assureur pour plus d’informations."
La couverture ou non en tant que telle est appréciée au regard de critères spécifiques à la garantie
ou service, détaillés ci-dessous, en vérifiant si cette garantie ou ce service s'applique bien dans le
cadre de l'évènement concerné (une prestation d'assistance peut par exemple s'appliquer en cas
d'accident mais pas de panne).
Pour les garanties et services d'assistance et juridiques, à défaut de précision ou d’exclusion, les
évènements "Incendie", "Vandalisme" et "Tentative de vol" sont rattachés à l’évènement
“Accident”, celui-ci étant pris au sens juridique : "tout fait dommageable, non intentionnel de la
part de l’assuré , normalement imprévisible et provenant de l’action soudaine d’une cause
extérieure".
Dommages aux
tiers
les blessures que
vous pourriez causer
à un tiers (y compris
un passager de votre
véhicule)
le versement d'une
indemnité à la famille
de la personne
décédée suite à un
accident que vous
auriez causé
Il s'agit d'une garantie "pédagogique" dont la couverture est similaire à tous les acteurs dans le
cadre de la garantie responsabilité civile (qui fait obligatoirement partie de tous les contrats)
"La garantie Responsabilité Civile de votre contrat prendra en charge les
dommages causés à des tiers"
Dommages aux
tiers
les frais de réparation
ou l'indemnisation des
dommages matériels
que vous pourriez
causer à un tiers
Dommages aux
tiers
ou l'indemnisation des
dommages matériels Il s'agit d'une garantie "pédagogique" dont la couverture est similaire à tous les acteurs dans le
et corporels causés cadre de la garantie responsabilité civile (qui fait obligatoirement partie de tous les contrats)
par votre enfant
mineur à un tiers
Dommages aux
tiers
Accident Matériel
Non-Responsable
Ce service est considéré comme couvert lorsque l'assureur propose le prêt d'un véhicule pour
l'accident non responsable, en mettant à disposition un véhicule équivalent sans limite de
catégorie (ou avec une catégorie > D).
Lorsqu'il y a prêt d'un véhicule mais avec un plafond de catégorie <= D, la réponse apportée est en
"Partiellement".
Dans tous les cas, le nombre de jours de prêt du véhicule est précisé, sans prise en compte des
le prêt d'un véhicule
délais d'immobilisation de ce dernier, et sous réserve des disponibilités locales.
de catégorie
équivalente au vôtre
Si l'assureur propose une indemnisation sans organiser le prêt d'un véhicule, la réponse retournée
quelle que soit sa
est en "Non mais" en précisant la présence de cette indemnisation
catégorie
Ne sont pas retenus comme couvrant cette situation les prêts de véhicule de courtoisie qui
pourraient être proposés par les garagistes partenaires (absence de visibilité sur la catégorie du
véhicule de remplacement dans ce cas), ni en cas de cumul option "prêt de véhicule" + option
"valeur à neuf" + véhicule détruit.
Accident Matériel de votre véhicule (s'il Cette garantie est considérée comme couverte sur tous les contrats, étant donné qu'il s'agit d'un
Non-Responsable est réparable) si le principe assurantiel.
l'indemnisation de Cette garantie est couverte sur tous les contrats, étant donné qu'il s'agit d'un principe assurantiel.
Accident Matériel votre véhicule s'il est
Non-Responsable irréparable si le tiers Si le contrat propose en complément une garantie "valeur à neuf ou d'achat", celle-ci est précisée
est identifié
en indiquant la couverture maximale proposée en option le cas échéant.
Cette situation est couverte par la garantie Recours du contrat. Cette garantie couvre le recours
les frais juridiques en
amiable ou judiciaire de l'assuré vis à vis du tiers responsable de l'accident.
Accident Matériel cas de litige avec les
Non-Responsable personnes impliquées
Pour que la garantie soit considérée comme existante, le contrat doit proposer à la fois une
dans l'accident
information juridique, une assistance à la résolution amiable, et une assistance en judiciaire.
ou l'indemnisation de
Accident Matériel
votre véhicule si le Il s'agit d'une garantie "pédagogique" dont la couverture est similaire à tous les acteurs dans le
Non-Responsable tiers responsable est cadre des règles d'assurance
assuré
ou l'indemnisation de
Accident Matériel
votre véhicule si le Il s'agit d'une garantie "pédagogique" dont la couverture est similaire à tous les acteurs dans le
Non-Responsable
tiers responsable cadre des règles d'assurance
n'est pas assuré
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Oui : s'il y a un prêt de véhicule d'une catégorie équivalente (ou > D). Le
nombre de jours de prêt est précisé.
"Votre contrat prend en charge le prêt d'un véhicule de catégorie
équivalente pendant [xx jours/la durée des réparations] [si vous avez
souscrit l'option…]"
Partiellement : s'il y a le prêt d'un véhicule mais qu'une catégorie
maximum est prévue au contrat. Le nombre de jours et la catégorie sont
précisées
En inclusion ou option : "Votre contrat ne prend en charge que le prêt
d'un véhicule limité à une catégorie X pendant [xx jours/la durée des
réparations] [si vous avez souscrit l'option…]"
En inclusion + renfort en option : "Votre contrat ne prend en charge que
le prêt d'un véhicule limité à une catégorie X pendant xx jours. Si vous
avez souscrit [l'option…] il prendra en charge le prêt d'un véhicule limité
à une catégorie X pendant xx jours"
Non mais : s'il n'y a pas de prêt mais il existe une indemnisation (pour
la Matmut notamment), avec précision du plafond journalier et du
nombre de jours
"Votre contrat ne prend en charge qu'une indemnisation jusqu'à xx€/jour
pendant xx jours"
Oui : s'il y a une prise en charge de l'indemnisation ou de la réparation
dans le cadre de la garantie
"Votre contrat prend en charge ces frais [si vous avez souscrit
l'option...]"
Oui : si l'évènement est couvert sans valeur à neuf ni d'achat
"Votre contrat prend en charge cette indemnisation [si vous avez a
minima souscrit …]"
Oui : si l'évènement est couvert avec une indemnisation en valeur à neuf
ou d'achat
- En inclusion ou option seule : "Votre contrat prend en charge cette
indemnisation. Si votre véhicule a moins de [6/12/24...] mois, il vous
sera remboursé à sa valeur [neuf/d'achat] [si vous avez a minima
souscrit …]"
- En inclusion + renfort en option : "Votre contrat prend en charge cette
sera remboursé à sa valeur [neuf/d'achat]. Dans le meilleur des cas, si
vous avez souscrit [l'option … ] et si votre véhicule a moins de
[6/12/24...] mois, il vous sera remboursé à sa valeur [neuf/d'achat]"
Oui : si couvert
"Votre contrat prend en charge ces frais [si vous avez souscrit ...]"
"Dès lors que l'automobiliste responsable de l'accident est identifié,
vous êtes indemnisé quelle que soit votre formule. Retrouvez plus de
détails dans l'article sur l'Accident non responsable"
"Dès lors que l'automobiliste responsable de l'accident est identifié,
vous êtes indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances
Obligatoires, quelle que soit votre formule. Retrouvez plus de détails
dans l'article sur l'Accident non responsable"
Evènements
Blessure du
conducteur
Blessure du
conducteur
Blessure du
conducteur
Blessure du
conducteur
Blessure du
conducteur
Blessure du
conducteur
Votre assurance
prend-elle en
charge les
garanties et
services suivants:
les frais de santé
consécutifs à un
accident
Méthodologie
Généralités pour les garanties corporelles :
Pour les garanties liées à la Protection du conducteur, sont retenues les prestations
d'indemnisation du conducteur lorsque celui-ci est victime de dommages corporels (blessures ou
décès) au cours d'un accident de la circulation.
Pour les prestations forfaitaires ou indemnitaires, les seuil d'AIPP et le plafond maximal de
l'indemnisation ne sont pas pris en compte.
En indemnitaire, la prestation est validée si elle est explicitement citée, ou si le contrat indique
indemniser tous les préjudices couverts par le droit commun (pour la définition des postes
d'indemnisation, nous nous réferrerons à la nomenclature Dintilhac).
Dans les cas où les contrats sont indemnitaires et indemnisent leurs assurés selon le droit
commun tout en précisant une liste exhaustive d'événements garantis, la prestation n'est validée
que si elle est explicitement citée ou si la liste est clairement non exhaustive (par exemple
utilisation de "notamment").
Méthodologie spécifique :
Sont spécifiquement ciblées les indemnisations versées au titre des frais de santé avant la
consolidation.
l'indemnisation des
préjudices corporels
consécutifs à un
accident
Sont spécifiquement ciblées les indemnisations versées au titre des préjudices corporels tels que
définis dans la nomenclature Dintillhac (physiques, psychologiques, d'agrement, sexuels,
affection, etc.) et/ou le déficit fonctionnel permanent. La présence d'un de ces postes
d'indemnisation valide la garantie
la perte de revenus
pendant votre arrêt de
travail
Nous recherchons spécifiquement les indemnisations versées à l'assuré bénéficiaire du fait des
pertes de revenu au cours de l'arrêt de travail qui fait suite à l'accident, avant consolidation de l'état
de l'assuré. ("Perte de gains professionnels actuels")
Cette indemnisation vient en complément des indemnités journalières éventuellement versées par
la Sécurité Sociale, organismes de prévoyance, employeur, FGAO ou autres tiers payeurs
la perte de revenus si indemniser tous les préjudices couverts par le droit commun (pour la définition des postes
vous ne pouvez
reprendre votre travail Dans les cas où les contrats sont indemnitaires et indemnisent leurs assurés selon le droit
dans les mêmes
conditions
Sont spécifiquement ciblées les indemnisations versées au titre du manque à gagner, du fait d'une
incapacité à reprendre son activité professionnelle dans les mêmes conditions (changement
d'activité, aménagement du temps de travail, incapacité totale de travail, etc.), après consolidation
de l'état de l'assuré ("Perte de gains professionnels futurs")
les frais d'aide d'une En indemnitaire, la prestation est validée si elle est explicitement citée, ou si le contrat indique
tierce personne si indemniser tous les préjudices couverts par le droit commun (pour la définition des postes
vous conservez des d'indemnisation, nous nous réferrerons à la nomenclature Dintilhac).
séquelles et que vous Dans les cas où les contrats sont indemnitaires et indemnisent leurs assurés selon le droit
devez être assisté commun tout en précisant une liste exhaustive d'événements garantis, la prestation n'est validée
dans votre quotidien que si elle est explicitement citée ou si la liste est clairement non exhaustive (par exemple
Nous recherchons spécifiquement les indemnisations versées au titre des frais d'assistance d'une
tierce personne pour aider la victime à effectuer les actes de la vie quotidienne, en cas d'handicap,
après consolidation de l'état de l'assuré ("Assistance par tierce personne")
les frais
d'aménagement de
votre véhicule ou de
votre logement en cas
d'incapacité
permanente
Sont spécifiquement ciblées les indemnisations versées pour l'aménagement du domicile ou du
véhicule
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Oui : s'il s'agit d'une compensation indemnitaire dédié à ce poste de
préjudice ou d'une indemnisation distincte, quel que soit le plafond
"Votre contrat prend en charge cette situation [si vous avez souscrit ...]"
Partiellement : s'il s'agit d'une compensation forfaitaire, quel que soit le
montant
"Votre contrat ne prend en charge que le versement d'une indemnité
forfaitaire pour l'ensemble des préjudices [si vous avez souscrit ...]"
"Votre contrat prend en charge cette indemnisation [si vous avez
souscrit ...]"
montant
forfaitaire pour l'ensemble des préjudices"
montant
montant
montant
montant
Evènements
Accident Matériel
Responsable
Accident Matériel
Responsable
Votre assurance
prend-elle en
charge les
garanties et
services suivants:
Méthodologie
Cette garantie est validée lorsque le contrat propose une assistance dépannage/remorquage avec
un engagement écrit de l'assureur sur un délai d'intervention de moins de 1h. L'engagement ne doit
pas porter que sur "une solution dans l'heure" mais bien préciser un dépannage. Lorsqu'une contre- Oui : s'il y a un engagement de dépannage en moins de 1h
partie est proposée en cas de non respect de l'engagement, celle-ci est précisée dans la
"Votre contrat prend en charge le dépannage ou le remorquage de votre
le dépannage ou le
response.
véhicule en moins d'une heure [si vous avez souscrit OPTION]"
remorquage de votre
Lorsqu'il existe un dépannage mais sans garantie de délais, on apporte une réponse en
véhicule en moins
"Partiellement".
Partiellement : s'il y a dépannage mais sans engagement de délai
d'une heure
La franchise kilométrique n'est pas prise en compte, celle-ci étant traitée au sein de la garantie
"Votre contrat prend en charge que le dépannage ou le remorquage
"Dépannage même en bas de chez vous".
sans garantie de délai"
le dépannage ou le
remorquage de votre
véhicule même en
bas de chez vous
l'acheminement de
votre véhicule au
garage s'il est en état
de rouler, puis son
Accident Matériel
retour après
Responsable
réparation sur le lieu
de votre choix et
quand vous le
souhaitez
Oui : s'il y a dépannage sans franchise
"Votre contrat prend en charge le dépannage ou le remorquage en bas
Le service est considéré comme couvert lorsque l'assurance propose un dépannage sans
de chez vous [si vous avez souscrit OPTION]"
franchise kilométrique pour l'accident responsable.
Si l'assureur propose un dépannage mais avec une franchise kilométrique, la réponse apportée est Partiellement : s'il n'y a un dépannage qu'avec une franchise
en "Partiellement" avec précision de la franchise
kilométrique
"Votre contrat ne prend en charge le dépannage ou le remorquage qu'en
cas de panne à plus de [xx km] de chez vous."
Ce service couvre la prise en charge du véhicule sur le lieu de son choix pour l'amener au garage
puis le retour sur le lieu choisi par l'assuré une fois le véhicule réparé.
Il s'agit ici d'une prestation faisant suite à un accident sans gravité comme un accrochage (le
véhicule est roulant et ne nécessite pas de dépannage) permettant d'éviter à l'assuré de déposer
son véhicule chez son garagiste puis de le récupérer.
Cette information est susceptible de se trouver sur le site internet de l'assureur.
De même que pour l'assistance, sauf exclusion, les évènements Tentative de vol et Vandalisme
sont rattachés à l'évènement Accident.
Oui : si la prestation est proposée
Ce service couvre la prise en charge explicite du retour au domicile de tous les passagers de la
voiture lorsque celle-ci est immobilisée. Ne sont pas prises en compte les conditions minimales
Oui : si le retour au domicile est prévu sans limitation.
d'immobilisation et/ou de durée de main d'oeuvre, ni le mode de transport (train, avion, véhicule de "Votre contrat prend en charge cette situation [si vous avez souscrit ...]"
location, ou sans précision)
les frais de retour à
Partiellement : s'il y a une franchise kilométrique
Accident Matériel votre domicile si votre S'il y a un plafond financier restreignant la prise en charge, la réponse apportée est "Partiellement" "Votre contrat prend en charge cette situation si vous êtes à plus de [xx
Responsable
véhicule est
et le plafond est précisé.
km] de chez vous [si vous avez souscrit ...]"
immobilisé sur place Lorsqu'il y a présence d'une franchise kilométrique conditionnant le déclenchement de cette
assistance, la réponse apportée est "Partiellement" et la franchise est précisée dans la réponse. Partiellement : s'il y a un plafond financier sur la prise en charge
Si une option permet de supprimer cette franchise (de type “Assistance 0 km”), celle-ci est
Votre contrat ne prend en charge que le transport dans la limite de [xx€]
indiquée dans la réponse
Accident Matériel
Responsable
Ce service est considéré comme couvert lorsque l'assureur propose le prêt d'un véhicule en cas
d'accident responsable, en mettant à disposition un véhicule équivalent sans limite de catégorie
(ou avec une catégorie > D).
"Partiellement".
le prêt d'un véhicule Dans tous les cas, le nombre de jours de prêt du véhicule est précisé, sans prise en compte des
de catégorie
quelle que soit sa Si l'assureur propose une indemnisation sans organiser le prêt d'un véhicule, la réponse retournée
catégorie
Cette garantie est considérée comme couverte lorsque l'accident responsable est couvert au titre
du contrat, et donc que celui-ci prend en charge les frais de réparation à hauteur de la valeur
Accident Matériel
vénale du véhicule
de votre véhicule (s'il
Responsable
Dans le cas où cette indemnisation n'intervient qu'en cas de collision, la réponse est
est réparable)
"Partiellement" et cette condition est précisée dans la réponse détaillée.
précisées
nombre de jours
pendant xx jours"
l'option...]"
Partiellement : s'il y a une prise en charge uniquement en cas de
dommage collision (avec un véhicule roulant identifié)
"Votre contrat ne prend en charge ces frais [qu'en cas de collision ...]"
souscrit …]"
Accident Matériel
Responsable
ou d'achat
- Inclusion ou option seule : "Votre contrat prend en charge cette
sera remboursé à sa valeur [neuf/d'achat] [si vous avez souscrit …]"
- Inclusion + renfort en option : "Votre contrat prend en charge cette
Cette garantie est validée dès lors que l'accident responsable est couvert au titre du contrat, et
donc que celui ci prend en charge l'indemnisation du véhicule au moins à sa valeur vénale (lorsque
celui ci est détruit ou économiquement non réparable).
l'indemnisation de Dans le cas où cette indemnisation n'intervient qu'en cas de collision, cela est précisé dans la
Partiellement : si l'évènement n'est couvert que suite à collision sans
votre véhicule s'il est réponse et on apporte une réponse "Partiellement".
valeur à neuf ni d'achat
irréparable
"Votre contrat ne prend en charge cette indemnisation [qu'en cas de
collision …] [si vous avez souscrit …]"
Si le contrat propose en complément une garantie "valeur à neuf ou d'achat", celle-ci est précisée
Partiellement : si l'évènement n'est couvert que suite à collision avec
une indemnisation en valeur à neuf ou d'achat
- Inclusion ou option seule : "Votre contrat ne prend en charge cette
indemnisation [qu'en cas de collision …]. Si votre véhicule a moins de
[6/12/24...] mois, il vous sera rembousé à sa valeur [neuf/d'achat]"
- Inclusion + renfort en option : "Votre contrat ne prend en charge cette
indemnisation [qu'en cas de collision …]. Si votre véhicule a moins de
[6/12/24...] mois, il vous sera rembousé à sa valeur [neuf/d'achat]. Dans
le meilleur des cas, si vous avez souscrit [l'option... ] et si votre véhicule
a moins de [6/12/24...] mois, il vous sera remboursé à sa valeur
[neuf/d'achat]"
Cette situation est normalement couverte par la garantie Défense du contrat. Cette garantie couvre
les frais juridiques en la défense amiable ou judiciaire de l'assuré en cas de litige lié à un accident de circulation dont il
Accident Matériel cas de litige avec les est responsable.
Oui : si couvert
Responsable
personnes impliquées
dans l'accident
Pour valider la prestation, le contrat doit proposer à la fois une information juridique, une
assistance à la résolution amiable, et une assistance en judiciaire.
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Evènements
Décès du
conducteur
Décès du
conducteur
Décès du
conducteur
Votre assurance
prend-elle en
charge les
garanties et
services suivants:
Méthodologie
Oui : s'il y a rapatriement du corps
Ce service couvre l'organisation et la prise en charge du rapatriement du corps, avec ou sans prise
Votre contrat prend en charge ces frais [si vous avez souscrit l'option...]
en charge des frais de cercueil. Les frais d'obsèques ne sont pas pris en compte.
les frais de
Lorsqu'il y a présence d'une franchise kilométrique liée à l'assistance aux personnes conditionnant
rapatriement du corps
Partiellement : s'il y a rapatriement du corps avec franchise kilométrique
le déclenchement de cette assistance, celle-ci est précisée comme condition dans l'intitulé de la
Votre contrat prend en charge ces frais si le corps se trouve à plus de
réponse.
[xx km] [si vous avez souscrit l'option...]
les frais d'obsèques
le versement d'une
indemnité à vos
ayants droit
Sont spécifiquement ciblées les prestations indemnitaires ou forfaitaires versées à la famille de
l'assuré en cas de décès de ce dernier pour couvrir les frais d'obsèques ou funéraires, quel qu'en
soit le montant
Oui : si couvert
"Votre contrat prend en charge ces frais"
Oui : dès versement d'un capital, montant forfaitaire ou indemnitaire
souscrit l'option...]"
Sont spécifiquement ciblées les prestations indemnitaires ou forfaitaires versées à la famille de
l'assuré en cas de décès de ce dernier, quel qu'en soit le montant.
Ce service est considéré comme couvert lorsque l'assureur propose le prêt d'un véhicule pour le
vol, en mettant à disposition un véhicule équivalent sans limite de catégorie (ou avec une catégorie
> D).
Lorsqu'il y a prêt d'un véhicule mais avec un plafond de catégorie inférieure ou égale à D, la
réponse apportée est en "Partiellement".
Vol du véhicule
de catégorie
quelle que soit sa Si l'assureur propose une indemnisation sans organiser le prêt d'un véhicule, la réponse est "Non
catégorie
mais" en précisant la présence de cette indemnisation
Vol du véhicule
Vol du véhicule
votre domicile
les frais de
remorquage ou de
transport de votre
véhicule volé s'il est
retrouvé
précisées
Non mais : s'il n'y a pas de prêt mais qu'il existe une indemnisation
(pour la Matmut notamment), avec précision du plafond journalier et du
nombre de jours
pendant xx jours"
voiture lorsque celle-ci a été volée. Ne sont pas prises en compte les conditions minimales
d'immobilisation et/ou de durée de main d'oeuvre, ni le mode de transport (train, avion, véhicule de
"Votre contrat prend en charge cette situation si vous êtes à plus de [xx
S'il y a un plafond financier restreignant la prise en charge, la réponse apportée est "Partiellement"
Lorsqu'il y a présence d'une franchise kilométrique conditionnant le déclenchement de cette
Partiellement : s'il y a un plafond financier sur la prise en charge
assistance, la réponse apportée est "Partiellement" et la franchise est précisée dans la réponse.
Si une option permet de supprimer cette franchise (de type “Assistance 0 km”), cela est indiqué
dans la réponse
Ce service est considéré comme couvert lorsque le remorquage est proposé, qu'il soit fait mention
ou non du fait que le véhicule ait été retrouvé suite au vol.
Le remorquage retenu doit être (au moins) jusqu'au garage le plus proche (le remorquage jusqu'au Oui : si couvert
domicile de l'assuré n'est pas requis).
assistance, celle-ci est précisée comme condition dans l'intitulé de la réponse.
"Votre contrat prend en charge ces frais si vous êtes à plus de [xx km]
de chez vous [si vous avez souscrit ...]"
dans la réponse
Ce service couvre la prise en charge des frais de transport (train, avion, véhicule de location, ou
sans précision) pour aller récupérer le véhicule lorsque celui-ci a été retrouvé loin du domicile de
l'assuré (avec ou sans remorquage préalable pour réparation sur place).
Vol du véhicule
les frais de transport
pour récupérer votre
véhicule s'il est
retrouvé loin de chez
vous
dans la réponse
Vol du véhicule
l'indemnisation de
votre véhicule en cas
de vol avec effraction
du véhicule ou du
local privatif dans
lequel il se trouve
(garage...)
Oui : si couvert
"Votre contrat prend en charge ces frais si vous êtes à plus de [xx km]
de chez vous [si vous avez souscrit ...]"
Cette situation concerne l'effraction du véhicule ou du local fermé dans lequel se trouve le véhicule.
Ces vols étant couverts systématiquement dans le cadre d'une garantie vol, cette situation sera
considérée comme couverte dès lors qu'une garantie vol est souscrite et qu'il n'existe pas
Oui : si couvert
d'exclusion explicite (notamment dans le cas où l’assureur ne donne qu'une définition large du vol
(code pénal) sans détailler les situations couvertes)
souscrit ...]"
A titre indicatif, dans le cas de l'effraction du local, l'effraction du véhicule en elle-même n'est pas
nécessaire pour la garantie joue. Celui-ci peut avoir été laissé ouvert, avec les clefs sur la serrure,
le contact, à proximité (dans le même local fermé).
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Evènements
Votre assurance
prend-elle en
charge les
garanties et
services suivants:
Méthodologie
Vol du véhicule
l'indemnisation de
de vol sur la voie
publique suite à la
perte ou le vol de vos
clefs
Cette garantie n'est considérée comme couverte que si le contrat comporte une garantie vol qui
indique explicitement couvrir la perte des clefs ou leur vol (dans le cas général, et pas uniquement
suite à violence ou effraction).
S'il existe des indices allant dans ce sens, mais que la preuve n'est pas explicite, une réponse
"Ne sait pas" est apportée.
Si l'effraction est obligatoire ou que la négligence est exclue, cette situation sera considérée
comme non couverte.
l'indemnisation de
de vol consécutif à
une ruse
Oui : si couvert
Cette garantie est considérée comme couverte lorsque la garantie vol cite explicitement le "vol par
ruse".
souscrit ...]"
Les contrats ne couvrant que les vols avec escroquerie ou abus de confiance ne sont pas
considérés comme couvrant le vol par ruse.
Partiellement : s'il y a des restrictions
En cas d'ambiguïté, une réponse en "Ne sait pas" est apportée.
"Votre contrat ne prend en charge que l'indemnisation de votre véhicule
en cas de vol consécutif à une ruse lors des essais en vue de la vente"
Vol du véhicule
Vol du véhicule
Vol du véhicule
Bris de glace
Bris de glace
Bris de glace
Bris de glace
Cette garantie concerne le vol avec violence, vol avec violence physique et/ou vol avec menaces
l'indemnisation de Ces vols étant couverts systématiquement dans le cadre d'une garantie vol, cette garantie sera
votre véhicule en cas considérée comme couverte dès lors qu'une garantie vol est souscrite et qu'il n'existe pas
de vol avec violence d'exclusion explicite (notamment dans le cas où l’assureur ne donne qu'une définition large du vol
(code pénal) sans détailler les situations couvertes).
l'indemnisation de vos Sont retenus les effets personnels (vêtements et autres) qui sont couverts au titre de la garantie
effets personnels
vol ou du contenu privé lorsque le contrat propose cette option en renfort de la garantie vol.
laissés dans le
Il s'agit de la couverture du vol des effets personnels en même temps que celui du véhicule (et non
véhicule
du vol isolé des effets personnels)
la réparation ou le
remplacement du
pare-brise
remplacement des
vitres latérales
remplacement des
vitres arrières
remplacement des
phares avant
Cette garantie concerne la couverture proposée par le contrat d’assurance au titre de sa garantie
“Bris de glace” pour le Pare-Brise
Sont pris en compte à la fois le remplacement et la réparation de l’élément vitré pour que la
garantie soit validée.
“Bris de glace” pour les vitres latérales du véhicule
Dans le cas où l’élément vitré n’est pas couvert au titre de la garantie Bris de glace, mais qu’une
garantie “Dommage tous accidents” est souscrite, une réponse en "Oui" est retournée, mais en
précisant l'impact en terme de franchise (souvent significativement plus élevée que le coût du
remplacement de l’élément vitré ce qui peut rendre la couverture non viable économiquement).
“Bris de glace” pour la ou les vitre(s) arrière(s) du véhicule
garantie “Dommage tous accidents” est souscrite, on retourne une réponse en "Oui", mais en
“Bris de glace” pour les phares avant. Il peut s'agir soit uniquement des blocs de phares (feu de
position, croisement et route), soit de l'intégralité du bloc optique avant.
“Bris de glace” pour les miroirs des rétroviseurs extérieurs (et uniquement les miroirs)
Bris de glace
Vandalisme
remplacement des
miroirs des
rétroviseurs extérieurs
Cette garantie est considérée comme couverte lorsque le contrat propose une assistance
dépannage/remorquage avec un engagement écrit de l'assureur sur un délai d'intervention de
moins de 1h. L'engagement ne doit pas porter que sur "une solution dans l'heure" mais bien
préciser un dépannage. Lorsqu'une contre-partie est proposée en cas de non respect de
le dépannage ou le
l'engagement, celle-ci est précisée dans la réponse.
remorquage de votre
Lorsqu'il existe un dépannage mais sans garantie de délais, une réponse "Partiellement" est
véhicule en moins
apportée.
d'une heure
Vandalisme
le dépannage ou le
remorquage de votre
véhicule même en
bas de chez vous
Vandalisme
l'acheminement de
votre véhicule au
de rouler, puis son
retour après
de votre choix et
quand vous le
souhaitez
Oui : si couvert
souscrit ...]"
NSP : s'il existe des indices mais pas de preuves
Oui : si couvert
souscrit ...]"
Oui : si couvert
souscrit ...]"
Oui : si cela est couvert au titre de la garantie bris de glace
"Votre contrat prend en charge cette situation [si vous avez souscrit
…]"
…]"
Oui : si cela n'est couvert qu'au titre de la garantie dommages tous
accidents
"Votre contrat prend en charge cette situation dans le cadre de votre
garantie Tous Risques. Cependant, dans certains cas la franchise
risque d'être supérieure au coût des réparations. Retrouvez plus de
détails dans l'article relatif aux franchises"
…]"
accidents
…]"
accidents
…]"
accidents
Oui : s'il y a un engagement de dépannage en moins de 1h
franchise kilométrique pour le vandalisme.
kilométrique
Il s'agit ici d'une prestation faisant suite à un acte de vandalisme ne donnant pas lieu à
immobilisation du véhicule (le véhicule est roulant et ne nécessite pas de dépannage) permettant
d'éviter à l'assuré de déposer son véhicule chez son garagiste puis de le récupérer.
Cette information est susceptible de se trouver sur le site internet de l'assureur
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Evènements
Vandalisme
Votre assurance
prend-elle en
charge les
garanties et
services suivants:
Méthodologie
votre domicile si votre
véhicule est
immobilisé sur place
Ce service est considérée comme couvert lorsque l'assureur propose le prêt d'un véhicule en cas
de vandalisme, en mettant à disposition un véhicule équivalent sans limite de catégorie (ou avec
une catégorie > D).
"Partiellement".
Vandalisme
précisées
de catégorie
quelle que soit sa Si l'assureur propose une indemnisation sans organiser le prêt d'un véhicule, la réponse retournée En inclusion + renfort en option : "Votre contrat ne prend en charge que
catégorie
nombre de jours
pendant xx jours"
Vandalisme
les frais de réparation Cette garantie est considérée comme couverte lorsque le vandalisme est couvert au titre du
de votre véhicule (s'il contrat, et donc que celui-ci prend en charge les frais de réparation à hauteur de la valeur vénale
est réparable)
du véhicule
l'option...]"
Vandalisme
Sont retenus les effets personnels (vétements et autres) qui sont couverts au titre de la garantie
l'indemnisation de vos
vandalisme, ou du contenu privé lorsque le contrat propose cette option en renfort de la garantie
effets personnels
vandalisme.
laissés dans le
Il s'agit de l'indemnisation en cas de dommage causé aux effets personnels à l'occasion du
véhicule
sinistre (et non du vol isolé des effets personnels)
souscrit ...]"
Vandalisme
Vandalisme
Cette garantie est considérée comme couverte dès lors que le vandalisme est couvert au titre du
contrat, et donc que celui ci prend en charge l'indemnisation du véhicule au moins à sa valeur
l'indemnisation de vénale (lorsque celui ci est détruit ou économiquement non réparable)
irréparable
ou d'achat
souscrit …]"
Pour ces prestations, sont analysées les garanties Défense Pénale et Recours suite à Accident et
Protection Juridique du contrat.
les frais juridiques en Pour être retenue, la garantie doit couvrir les situations de vandalisme, ou plus généralement les
cas de litige avec les dommages causés par un tiers ou les accidents qui ne soient pas restreints aux accidents de la Oui : si couvert
personnes impliquées circulation.
dans le vandalisme
Pour que la prestation soit validée, le contrat doit proposer à la fois une information juridique, une
Oui : si toutes les réparations sont garanties à vie
"Votre contrat prend en charge la garantie des réparations à vie [si vous
avez souscrit ...]"
Vandalisme
Incendie
Incendie
la garantie des
réparations à vie
lorsqu'elles sont
réalisées chez un
Cette situation concerne la garantie des réparations "à vie" proposées dans le cadre des réseaux
de garagistes agréés, sur l'ensemble des pièces.
Cette garantie n'est normalement pas proposée directement par le contrat en lui-même, mais par
les partenaires de l'assureur dans le cadre de sinsitres garantis pris en charge par l'assureur
le dépannage ou le l'engagement, celle-ci est précisée dans la réponse.
remorquage de votre Lorsqu'il existe un dépannage mais sans garantie de délais, une réponse "Partiellement" est
véhicule en moins apportée.
d'une heure
La franchise kilométrique n'est pas prise en compte, celle-ci étant traitée au sein du service
le dépannage ou le
remorquage de votre
véhicule même en
bas de chez vous
Partiellement : si les réparations sont garanties à vie, mais sous
condition de mise en oeuvre
"Votre contrat ne prend en charge la garantie des réparations à vie que
si vous passez par le Service Auto à Domicile"
Non mais : si les réparations sont garanties mais pour une durée
limitée. La durée de la garantie est alors précisée. Si celle-ci est de
plus limitée à certaines pièces, les pièces concernées seront précisées
"Votre contrat ne prend en charge que la garantie sur les réparations
pendant XX an"
"Votre contrat ne prend en charge que la garantie sur les réparations de
carrosserie pendant XX an"
"Votre contrat ne prend en charge que le dépannage ou le remorquage
franchise kilométrique pour l'incendie.
"Partiellement" avec précision de la franchise
kilométrique
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Evènements
Incendie
Incendie
Votre assurance
prend-elle en
charge les
garanties et
services suivants:
Méthodologie
véhicule est
Ce service couvre la prise en charge explicite de la poursuite du voyage de tous les passagers de
Oui : si la poursuite du voyage est prévue sans limitation.
la voiture lorsque celle-ci est immobilisée. Ne sont pas prises en compte les conditions minimales
d'immobilisation et/ou durée de main d'oeuvre, ni le mode de transport (train, avion, véhicule de
le transport jusqu'à
destination si votre
véhicule est
indiquée dans la réponse.
Incendie
Ce service est considéré comme couvert lorsque l'assureur propose le prêt d'un véhicule suite à
l'incendie du véhicule, en mettant à disposition un véhicule équivalent sans limite de catégorie (ou
avec une catégorie > D).
Lorsqu'il y a prêt d'un véhicule mais avec un plafond de catégorie <= D, la réponse apportée est
"Partiellement".
de catégorie
quelle que soit sa Si l'assureur propose une indemnisation sans organiser le prêt d'un véhicule, la réponse est "Non
catégorie
mais" en précisant la présence de cette indemnisation
Incendie
Incendie
Incendie
précisées
nombre de jours
pendant xx jours"
Cette garantie est considérée comme couverte lorsque l'incendie est couvert au titre du contrat, et dans le cadre de la garantie
de votre véhicule (s'il
donc que celui-ci prend en charge les frais de réparation à hauteur de la valeur vénale du véhicule "Votre contrat prend en charge ces frais [si vous avez souscrit
est réparable)
l'option...]"
Sont retenus les effets personnels (vêtements et autres) qui sont couverts au titre de la garantie
incendie, ou du contenu privé lorsque le contrat propose cette option en renfort de la garantie
effets personnels
incendie.
laissés dans le
souscrit ...]"
véhicule
Cette garantie est considérée comme couverte dès lors que l'incendie est couvert au titre du
contrat, et donc que celui-ci prend en charge l'indemnisation du véhicule au moins à sa valeur
l'indemnisation de
vénale (lorsque celui-ci est détruit ou économiquement non réparable)
irréparable
Sont concernées les couvertures proposées par une garantie Protection Juridique lorsque celle-ci
est proposée par le contrat. Sont retenues les garanties couvrant explicitement les cas de litige
les frais juridiques en
avec le garagiste.
Incendie
cas de litige avec
votre garagiste
le dépannage ou le
Tentative de vol
l'engagement, celle-ci est précisée dans la réponse.
remorquage de votre
avec effraction du
Lorsqu'il existe un dépannage mais sans garantie de délais, une réponse "Partiellement" est
véhicule en moins
véhicule
apportée.
d'une heure
Tentative de vol
avec effraction du
véhicule
le dépannage ou le
remorquage de votre
véhicule même en
bas de chez vous
ou d'achat
souscrit …]"
Oui : si couvert
franchise kilométrique pour la tentative de vol.
kilométrique
Tentative de vol
avec effraction du
véhicule est
véhicule
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Evènements
Tentative de vol
avec effraction du
véhicule
Votre assurance
prend-elle en
charge les
garanties et
services suivants:
Méthodologie
Ce service est considéré comme couvert lorsque l'assureur propose le prêt d'un véhicule en cas de souscrit l'option…]"
tentative de vol avec effraction du véhicule, en mettant à disposition un véhicule équivalent sans
limite de catégorie (ou avec une catégorie > D).
Lorsqu'il y a prêt d'un véhicule mais avec un plafond de catégorie <= D, la réponse apportée est en maximum est prévue au contrat. Le nombre de jours et la catégorie sont
"Partiellement".
précisées
le prêt d'un véhicule Dans tous les cas, le nombre de jours de prêt du véhicule est précisé, sans prise en compte des En inclusion ou option : "Votre contrat ne prend en charge que le prêt
de catégorie
quelle que soit sa Si l'assureur propose une indemnisation sans organiser le prêt d'un véhicule, la réponse retournée En inclusion + renfort en option : "Votre contrat ne prend en charge que
catégorie
nombre de jours
pendant xx jours"
l'acheminement de
votre véhicule au
Tentative de vol
de rouler, puis son
avec effraction du
retour après
véhicule
de votre choix et
quand vous le
souhaitez
Il s'agit ici d'une prestation faisant suite à une tentative de vol ne donnant pas lieu à
immobilisation du véhicule (le véhicule est roulant et ne nécessite pas de dépannage) permettant
d'éviter à l'assuré de déposer son véhicule chez son garagiste puis de le récupérer.
Cette information est susceptible de se trouver sur le site internet de l'assureur
Tentative de vol les frais de réparation Cette garantie est considérée comme couverte lorsque la tentative de vol est couvert au titre du
avec effraction du de votre véhicule (s'il contrat, et donc que celui-ci prend en charge les frais de réparation à hauteur de la valeur vénale
véhicule
est réparable)
du véhicule
Tentative de vol
avec effraction du
véhicule
Sont retenus les effets personnels (vétements et autres) qui sont couverts au titre de la garantie
tentative de vol, ou du contenu privé lorsque le contrat propose cette option en renfort de la
effets personnels
garantie tentative de vol.
laissés dans le
véhicule
l'option...]"
souscrit ...]"
Tentative de vol
avec effraction du
véhicule
Cette garantie est considérée comme couverte dès lors que la tentative de vol est couvert au titre
du contrat, et donc que celui ci prend en charge l'indemnisation du véhicule au moins à sa valeur
l'indemnisation de
vénale (lorsque celui ci est détruit ou économiquement non réparable)
irréparable
Si le contrat propose en complément une garantie "valeur à neuf ou d'achat", nous précisons celleci ainsi que l'age maximal du véhicule pour en bénéficier
ou d'achat
souscrit …]"
Oui : si toutes les réparations sont garanties à vie
"Votre contrat prend en charge la garantie des réparations à vie [si vous
avez souscrit ...]"
Tentative de vol
avec effraction du
véhicule
Tentative de vol
avec effraction du
véhicule
Panne
Panne
la garantie des
réparations à vie
lorsqu'elles sont
réalisées chez un
les frais juridiques
avec les personnes
impliquées dans la
tentative de vol
Cette situation concerne la garantie des réparations "à vie" proposées dans le cadre des réseaux
de garagistes agréés, sur l'ensemble des pièces.
Cette garantie n'est normalement pas proposée directement par le contrat en lui-même, mais par
les partenaires de l'assureur dans le cadre de sinsitres garantis pris en charge par l'assureur
Non mais : si les réparations sont garanties mais pour une durée
limitée. La durée de la garantie est alors précisée. Si celle-ci est de
plus limitée à certaines pièces, les pièces concernées seront précisées
"Votre contrat ne prend en charge que la garantie sur les réparations
pendant XX an"
"Votre contrat ne prend en charge que la garantie sur les réparations de
carrosserie pendant XX an"
Pour ces services, sont analysés les garanties Défense Pénale et Recours suite à Accident et
Protection Juridique du contrat.
Pour être retenue, la garantie doit couvrir les situations de tentative de vol, ou plus généralement
les dommages causés par un tiers ou les accidents qui ne soient pas restreints aux accidents de Oui : si couvert
la circulation.
le dépannage ou le
l'engagement, celle-ci est précisée dans la response.
remorquage de votre
Lorsqu'il existe un dépannage mais sans garantie de délais, on apporte une réponse en
véhicule en moins
"Partiellement".
d'une heure
le dépannage ou le
remorquage de votre
véhicule même en
bas de chez vous
Partiellement : si les réparations sont garanties à vie, mais sous
condition de mise en oeuvre
"Votre contrat ne prend en charge la garantie des réparations à vie que
si vous passez par le Service Auto à Domicile"
franchise kilométrique pour la panne.
kilométrique
23 juin 2016
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Evènements
Panne
Votre assurance
prend-elle en
charge les
garanties et
services suivants:
Méthodologie
Ce service est considéré comme couvert lorsque l'assureur propose le prêt d'un véhicule pour la
panne, en mettant à disposition un véhicule équivalent sans limite de catégorie (ou avec une
catégorie > D).
"Partiellement".
de catégorie
quelle que soit sa Si l'assureur propose une indemnisation sans organiser le prêt d'un véhicule, la réponse retournée
catégorie
Panne
des pannes
(mécaniques,
électriques,
électroniques ou
hydrauliques)
Sont retenues les "garanties pannes mécaniques" (à savoir les garanties couvrant au moins les
pannes d'origine mécanique, mais aussi électriques, électroniques ou hydrauliques) proposées
dans le cadre du contrat, quelles que soient les pièces couvertes, les délais de carences, les
franchises de vétusté et le plafond de prise en charge.
23 juin 2016
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précisées
nombre de jours
pendant xx jours"
Oui : s'il y a une garantie panne mécanique
l'option...]"
ANNEXE 5 – Precisions sur les formules du contrat Suravenir
Assurances
Le contrat d’assurance Auto proposé par Suravenir Assurances, filiale assurances du Crédit Mutuel
Arkéa, a une structure modulaire qui repose sur 3 modules :
1. Protection du conducteur (« Vous protéger »),
2. Protection du véhicule (« Protéger votre véhicule »)
3. Assistance (« Conserver votre mobilité »).
Les modules 1. Protection du conducteur et 3.Assistance comportent chacun 3 niveaux de couverture :



« Econum »,
« Medium »,
« Optimum ».
Le module Protection du véhicule comporte 6 niveaux de couverture :






Tiers Econum,
Tiers Medium,
Tiers Optimum,
Tous Risques Econum,
Tous Risques Medium,
Tous Risques Optimum.
Afin de pouvoir étudier le contrat Suravenir Assurances dans Testezvotreassurance.com, 7 formules
uniques, résultant de la combinaison de ces différents modules, ont été retenues. Pour ce faire, les 3
niveaux de couverture de l’Assistance sont considérés comme des options et le niveau de Protection du
conducteur le plus couvrant (Optimum) a été retenu. Il en résulte les 7 formules suivantes, permettant
de recouvrir le champ des possibles pour un assuré Suravenir Assurances :
- Formule Légal : Pas de protection du véhicule. Tous niveaux d’Assistance en option
- Formule Tiers Econum : Protection du véhicule Tiers Econum. Tous niveaux d’Assistance en option.
Remarque : « Vol et Tentative de vol » et « Incendie » sont en option.
- Formule Tiers Medium : Protection du véhicule Tiers Medium. Tous niveaux d’Assistance en option
- Formule Tiers Optimum : Protection du véhicule Tiers Optimum. Tous niveaux d’Assistance en option
- Formule Tous Risques Econum : Protection du véhicule Tiers Econum. Tous niveaux d’Assistance en
option. Remarque : Vol, Tentative de vol et Incendie sont inclus.
- Formule Tous Risques Medium : Protection du véhicule Tiers Medium. Tous niveaux d’Assistance en
option
- Formule Tous Risques Optimum : Protection du véhicule Tiers Optimum. Tous niveaux d’Assistance
en option
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