Fusion, scission, APA, transmission universelle de patrimoine

Fusion, scission, APA,
transmission universelle de
patrimoine
Intervenants
Martial CHADEFAUX
Professeur à l’Université de Bourgogne
Gilles de COURCEL
Expert-comptable
Danièle DEPAËPE
Expert-comptable
Sommaire
Actualité fiscale des restructurations
Actualité comptable des restructurations
Particularités fiscales et comptables
des confusions de patrimoine et apports
partiels d’actifs
Questions - Réponses
Actualité fiscale
des restructurations
La directive fusions revisitée
Les insuffisances constatées
Les aménagements apportés
Les vides à combler
La situation française réglée ?
La gestion fiscale des déficits
repensée
La raison d’être
La fin du délai de péremption
La refonte de la réglementation comptable
La manière d’être
Des outils disparus
La disparition du mal : la banalisation des ARD
La disparition du traitement : la suppression de l’agrément
Des techniques revues
L’anticipation de la réintégration de la plus-value d’apport
Le plafond de déficits transférables
La renonciation au régime de faveur
Des risques maintenus
Le risque lié au changement d’activité
L’inversion du sens de la fusion
Les conditions propres à la délivrance de l’agrément
Contentieux sur les questions
fiscales diverses
Taxe professionnelle et restructurations
Un problème technique
Une controverse terminologique
Mali de fusion
Savoir distinguer le vrai du faux
Un faux mali peut en cacher un autre
Actualité comptable
des restructurations
De nouvelles règles comptables
Avis du CNC n° 2004-01 du 25 mars 2004 relatif
au traitement comptable, dans les comptes
individuels, des fusions et opérations assimilées
Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004
Arrêté du 7 juin 2004 portant homologation du
règlement n° 2004-01
Exercices ouverts à compter du 01/01/2005
Champ d’application de
la nouvelle réglementation
Toutes les opérations rémunérées par des titres
et retracées dans un traité d’apport prévu à
l’article L 236-6 du code de commerce :
Fusion normale ou simplifiée
Scission
Apport partiel d’actif constituant une branche
autonome
Apport de titres de participation représentatifs du
contrôle de cette participation
Confusion de patrimoine visée à l’art.1844-5 du
code civil
Suppression du choix
de la valeur des apports
Valeur
comptable
Opérations impliquant des entités sous contrôle commun
Opérations à l'endroit
Opérations à l'envers
Opérations impliquant des entités sous contrôle distinct
Opérations à l'envers
Opérations à l'endroit
Valeur
réelle
Dérogations à la grille d’analyse
Valorisation obligatoire à la valeur réelle dans
les deux cas suivants :
L’actif net apporté est insuffisant pour permettre la
libération du capital
En cas de filialisation d’une branche d’activité
appelée à être cédée à une société sous contrôle
distinct
Nouvelle définition
de la valeur réelle
Prise en compte des éléments non inscrits au
bilan de la société apporteuse ou absorbée :
Engagements de retraite
Impôts différés actifs et passifs
Éléments incorporels créés, etc…..
La valeur du fonds commercial est égale à la
différence entre :
La valeur globale de la société absorbée
et l’actif net comptable réévalué (somme algébrique
des valeurs réelles des actifs et passifs identifiés)
Modification des termes
du choix du régime fiscal
Attrait du régime de droit commun lorsque
la société absorbée dispose de déficits en
instance de report
Attrait remis en cause dans les opérations de
restructuration interne
Forte pénalisation fiscale des opérations
d’apports partiels d’actifs en cas de non
respect des conditions énoncées par l’article
210 B du CGI
y compris de celles réalisées à l’intérieur d’un groupe
intégré
Fusions entre sociétés apparentées
Titres de participation :
4.000 actions x 200 € = 800 K€
Absorbante
20.000 actions
Nominal : 300 €
Valeur : 780 €
40 %
Absorbée
10.000 actions
Nominal : 100 €
Valeur : 390 €
Valeur réelle de l'apport : 3 900 K€
VNC de l’apport :
2 500 K€
Démarche méthodologique
Nombre de titres composant le capital de l'absorbée
10 000
Nombre de titres détenus par la société absorbante
-4 000
Nombre de titres à rémunérer
Parité
Nombre de titres à émettre
6 000
1/2
3 000
Valeur nominale du titre société absorbante
300
Montant de l'augmentation de capital en K€
900
Valeur de l'apport
3 900
Montant de l'augmentation de capital
-900
Valeur comptable des titres "absorbée"
-800
Différence
2 200
Démarche méthodologique
Total
QP
revenant
aux autres
associés
QP
revenant à
la mère
100%
60%
40%
3 900
2 340
1 560
- Augmentation de capital
900
900
- Valeur comptable des titres "absorbée"
800
Valeur d'apport
= Prime de fusion proprement dite
= Boni de fusion
800
1 440
760
Traitement du boni de fusion
Augmentation de capital
455
101
1042
Actionnaires, société absorbée
3 900 x 60 % = 2 340
Capital
(10 000 - 4 000) x 1/2 x 300 €
Prime de fusion
2 340- 900 = 1 440
2 340
900
1 440
Annulation des titres
455
261
1042
76
Actionnaires, société absorbée
3 900 x 40 % = 1 560
T itres de participation
Boni de fusion
(3 900 - 2 500) * 40 % = 560
Boni de fusion
1 560 - (800 + 560) = 200
1 560
800
560
200
Traitement du boni de fusion
Aspect fiscal
Régime de faveur :
Le boni de fusion est exonéré d'impôt sur
les sociétés en application de l'article 210 A-I
alinéa 2 du CGI
Régime de droit commun :
Le boni de fusion constitue un profit imposable
au taux normal ou réduit selon la durée de
détention
Traitement du mali de fusion
Titres de participation :
10.000 actions x 400 € = 4 000 K€
Prov. pour dépréciation =
60 K€
Absorbante
20.000 actions
Nominal : 300 €
Valeur : 780 €
100 %
Absorbée
10.000 actions
Nominal : 100 €
Valeur : 390 €
Valeur réelle de l'apport : 3 900 K€
VNC de l’apport :
2 500 K€
Traitement du mali de fusion
Apport évalué à la valeur nette comptable
Annulation des titres
455
Actionnaires, société absorbée
261
T itres de participation
66
Mali de fusion
3 900 - 4 000 = - 100
207
Fonds commercial "mali technique"
2 500 - 3 900 = - 1400
2 500
4 000
100
1 400
Reprise de la provision
296
786
Provision pour dépréciation
Reprise sur provisions
60
60
Traitement du mali de fusion
Régime fiscal
Le « vrai » mali de fusion constitue une charge
déductible au taux normal ou réduit selon la durée de
détention
Le « faux » mali ou mali technique n’est pas
déductible
La dépréciation du mali technique n’est généralement
pas déductible
Suivi de la valeur du mali technique
Pour permettre ce suivi, nécessité d’une affectation
extra-comptable aux différents actifs apportés
Suivi du mali technique
VNC
Valeur
réelle
PV
latente
Fonds commercial
Terrain
Constructions
Titres immobilisés
Engag. Retraite
0
150
250
190
0
675
720
455
290
-150
675
570
205
100
-150
Total
590
1 990
1 400
Mali
affecté
610
515
185
90
0
1 400
Traitement de la perte de
rétroactivité
Fondement :
compatibilité entre les notions de date d’effet
(L 236-4) et de libération des apports (L 236-11 et L 225-147)
Valeur des
apports
Augmentation
de capital
Valeur des
apports
Prime
Pertes
intercalaires
Date d’effet
Augmentation de capital libérée
Augmentation de capital non libérée
Date AGE
Traitement de la perte de
rétroactivité
Intitulés
Montants
Valeur d'apport de la société absorbée
50 000
A déduire : pertes intercalaires
-6 000
Valeur nette au traité d'apport
44 000
Intitulés
Montants
Bénéfice réalisé par l'absorbante
10 000
Pertes subies par l'absorbée :
Pertes intercalaires
Pertes postérieures à l'AGE
Résultat d'ensemble
-9 000
-6 000
-3 000
1 000
Traitement de la perte de
rétroactivité
Sauf cas exceptionnels, la constitution d’une
provision extra-comptable ne se justifie pas :
En cas d’apports évalués à la valeur comptable,
lorsque la valeur globale de la société absorbée est
supérieure à la VNC des apports inscrite dans le traité
En cas d’apports évalués à la valeur réelle, lorsque
cette valeur estimée en tenant compte des flux de
trésorerie futurs intègre les pertes à subir entre
la date d'effet de la fusion et la date de réalisation de
l’opération
Traitement des dividendes
intercalaires
Les dividendes à verser par l’absorbée au cours
de la période intercalaire doivent-ils figurer
dans le traité en diminution de la valeur des
apports ?
Selon l’avis du CNC, tous les dividendes à
verser doivent être inclus dans le passif pris en
charge y compris ceux revenant à l’absorbante
Particularités fiscales et
comptables des confusions de
patrimoine et apports partiels d'actifs
Dissolution sans liquidation
Le régime fiscal
Instruction
7 juillet 2003,
4 I-1-03
Régime de faveur :
Assimilation en matière d’impôts
directs et d’impôt de distribution
Formalisme à respecter
Régime de droit commun en matière
de droits de mutation
Dissolution sans liquidation
La problématique des dates
Rétroactivité
Confirmation de l’impossibilité de donner
un effet rétroactif sur le plan comptable
Comptabilisation chez l’absorbante à l’issue du délai
d’opposition des créanciers
Effet admis sur un plan fiscal
(Instruction 7 juillet 2003, 4 I-1-03)
Dissolution sans liquidation
La problématique des dates
01/01/N
15/12/N
16/12/N
31/12/N
16/01/N+1
Date
Décision
Publication
Date de
Fin du délai
d'ouverture
de
dans un
clôture de
d'opposition
de l'exercice
dissolution
JAL
l'exercice
des créanciers
sociaux
Transmission
Période de rétroactivité opposable
à l'administration
Instruction 7 juillet 2003, 4 I-1-03
du patrimoine
Apports partiels d’actifs
Aspects juridiques
Deux procédures
Procédure ordinaire de droit commun
des apports en nature
Régime des scissions
Choix offert aux SA et SARL
Critères de choix
Apports partiels d’actifs
Aspects fiscaux
Notion de branche complète d’activité
Une exploitation autonome
L’apport de l’ensemble des éléments d’actif et de
passif
Les mesures d’assouplissement
Instruction 4 I-2-00 du 03/08/00 (LF pour 1995)
Apports partiels d’actifs
Aspects fiscaux
Apport d’une branche ne possédant pas de
clientèle propre
Principe : l’apport n’est pas représentatif d’une
branche complète d’activité
Dérogation : constitue une branche complète
d’activité, la division qui comprend des contrats
garantissant à la société bénéficiaire de l’apport
Des débouchés ou un approvisionnement
pour une durée au moins égale à 5 ans
Apports partiels d’actifs
Aspects fiscaux
Apport d’une activité donnée en locationgérance
Principe : l’apport n’est pas représentatif d’une
branche complète d’activité
Dérogation : un contrat de location-gérance peut être
conclu pendant la période de rétroactivité
Apports partiels d’actifs
Aspects fiscaux
Apports de titres assimilés à une branche
complète d’activité
Apports de participations majoritaires
Apports conférant à la société bénéficiaire des
apports
Plus de 30% des droits de vote de la société cible à condition
que….
ou la fraction des droits de vote la plus élevée, lorsqu’elle
dispose déjà de plus de 30% des droits de vote
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patrimoine