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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE DE LA MEUSE
Recueil n° 3
15 février 2007
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MEUSE
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Arrêté n° 2007-202 du 30 janvier 2007 portant délégation de s ignature à
M. André HOPFNER, directeur de l'agence de l'office national
des forêts de Verdun ..................................................................................................................... p 110
Arrêté modificatif n° 2007 – 206 du 30 janvier 2007 portant délégation de signature
à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du cabinet
(arrêté modifiant les articles 4, 7 et 8 de l’arrêté n° 2005-2954
du 09 septembre 2005) ................................................................................................................. p 110
CABINET
Arrêté n°2007- 203 du 30 janvier 2007 relatif à la poli ce dans les parties des gares
de chemin de fer d’intérêt général et de leurs dépendances
accessibles au public.................................................................................................................... p 112
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DES
ELECTIONS
Arrêté 2007-204 du 30 janvier 2007 : date de la première session de la seconde partie
du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi organisée au titre de l'année 2007................................................................................... p 116
Arrêté modificatif n° 2007 – 223 du 1er février 2007 re latif à la police administrative
des débits de boissons et autres lieux ouverts au public......................................................... p 116
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME
Arrêté n° 2006-3475 du 18 décembre 2006 : prescription de l’ouv erture d’une enquête publique
portant sur le projet de travaux d’augmentation de la puissance de transformation
électrique du poste 63/20 KV de Beauzée-sur-Aire.................................................................... p 117
Arrêté n° 2006-3476 du 18 décembre 2006 : prescription de l’ ouverture d’une enquête publique
portant sur le projet de travaux d’augmentation de la puissance de transformation
électrique du poste 63/20 KV de Houdelaincourt....................................................................... p 117
107
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée par la
commission départementale le 23 novembre 2006 –
département de la MEUSE - année 2007 – .................................................................................. p 118
Arrêté n° 2006-3547 du 29 décembre 2006 : ouverture d'enquête s publique et parcellaire
préalablement à la déclaration d'utilité publique de la dérivation et de la protection
des eaux captées à la source de la "Côte Amaranthe"
par la commune de Saint-Rémy-la-Calonne ............................................................................... p 120
Arrêté S.G.A.R. n°2006- 624 du 22 décembre 2006 : program mes de surveillance
des eaux des districts Rhin et Meuse, établis en application de l’article L. 212-2-2
du code de l’environnement......................................................................................................... p 120
Arrêté n° 2007-153 du 19 janvier 2007 autorisant des perso nnes à capturer à des fins
scientifiques, et de sauvetage, toutes les espèces de chauves-souris présentes en MEUSE,
à l’exception de Rhinolophus Mehelyi et Myotis Dasycneme,
pour l’année 2007 ......................................................................................................................... p 122
Arrêté n° 2007-107 du 16 janvier 2007 : déclaration d'uti lité publique du projet de création
d'un lotissement communal à Lérouville .................................................................................... p 123
Arrêté N° 2007-67 du 12 janvier 2007: création d'une commis sion départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Meuse................................................................. p 123
Arrêté N° 2007-68 du 12 janvier 2007 : membres de la comm ission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Meuse................................................................. p 126
BUREAU DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE
Arrêté modificatif n°2007-221 du 1 ER février 2007 relatif à la commission départementale
de la sécurité routière ................................................................................................................... p 130
Arrêté modificatif n°2007-222 du 1 er février 2007 relatif à la commission départementale
de la sécurité routière -Formation spécialisée« Autorisations d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives » ............................... p 131
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET
INTERMINISTERIELLES
Arrêté n° 2006 – 3199 du 29 novembre 2006 portant composition de la commission
départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur le dossier de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin
d’électroménager,TV, HI-FI, SON, à l’enseigne « GITEM », à Verdun ...................................... p 131
Arrêté n° 2007-205 du 30 janvier 2007 modifiant la compositi on du conseil départemental
de l’éducation nationale................................................................................................................ p 132
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Arrêté 2006/001 du 14 décembre 2006 portant création de la Commission Départementale
de l’Emploi et de l’Insertion.......................................................................................................... p 133
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DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA MEUSE
RENOUVELLEMENT D’ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT ......................... p 136
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU DES ASSOCIATIONS FONCIERES DE
REMEMBREMENT.......................................................................................................................... p 137
DISSOLUTION D'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ........................................ p 137
CONSTITUTION D'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ...................................... p 138
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE
L'EMPLOI ET DE POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
Arrêté N°2006-0249 du 10 octobre 2006 : modification des membr es du comité départemental
des prestations sociales agricoles de la Meuse ........................................................................ p 138
REGION LORRAINE
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LORRAINE
Avenant à l’arrêté n° 22/05 du 12 décembre 2005 actualisant la liste des territoires
de la région Lorraine pouvant justifier d’aides à l’installation et au maintien de
l’exercice pour les médecins généralistes libéraux................................................................... p 138
NAVIGATION DU NORD-EST
Décision portant délégation de signature à M. Michel Courteau : Gestion du Domaine ....... p 153
Décision portant délégation de pouvoir du directeur général aux représentants locaux
de voies navigables de France..................................................................................................... p 154
AVIS DIVERS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Avis relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des thèmes de recherche
figurant dans le répertoire national des requêtes ..................................................................... p 155
CENTRE HOSPITALIER DE BAR-le-DUC
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de diététicien ................................. p 155
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d’Ergothérapeute ............................ p 156
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 6 postes d’Infirmier D.E. .............................. p 156
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme................................ p 157
CENTRE HOSPITALIER DE MIRECOURT
Avis de concours sur titres d'ouvrier professionnel spécialisé............................................... p 157
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PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Arrêté n° 2007-202 du 30 janvier 2007 portant délégation de s ignature à M. André HOPFNER,
directeur de l'agence de l'office national des forêts de Verdun
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et
modifiant le code forestier ;
Vu le décret du 18 juillet 2005 du président de la République en conseil des ministres nommant M. Michel LAFON,
préfet de la Meuse ;
Vu la décision du 8 septembre 2005 du directeur général de l'Office national des forêts nommant M. André HOPFNER,
directeur de l'agence de l'Office national des forêts de Verdun ;
Vu les propositions du 29 janvier 2007 du directeur de l'agence de l'Office national des forêts de Verdun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. André HOPFNER, directeur de l’agence de l’Office national des
forêts de Verdun, dans les matières suivantes :
- déchéance d’un acheteur de coupes de bois (articles L. 134-3 et R. 134-5 du code forestier),
- autorisations de vente ou d’échange de bois délivrées pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées
aux articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1 du code forestier.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André HOPFNER, la délégation accordée à l'article 1er du présent
arrêté sera exercée par M. Pascal GRILLON, ingénieur des travaux des Eaux et Forêts, reponsable des ventes de bois.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2005-3485 du 28 octobre 2005 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur de l’agence de l’Office national des forêts de
Verdun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Meuse.
Le Préfet,
Michel LAFON
Arrêté modificatif n° 2007 – 206 du 30 janvier 2007 portant délégation de signature
à M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du cabinet
(arrêté modifiant les articles 4, 7 et 8 de l’arrêté n° 2005-2954 du 09 septembre 2005)
Le Préfet de la Meuse,
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-2954 du 09 septembre 2005 portant délégation de signature à
M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du cabinet du préfet de la Meuse, modifié par l’arrêté préfectoral n°
2006-58 du 11 janvier 2006 ;
Vu la note de service du 18 janvier 2007 portant affectation de M. Gérard AUDINOT, attaché, aux services du cabinet
du préfet de la Meuse, en qualité de chef du service interministériel de défense et de sécurité civile ;
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ARRÊTE
Article 1er : Les articles 4, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral n° 2005-2954 du 09 septembre 2005 susvisé sont ainsi
modifiés :
« Article 4 : Délégation est donnée à M. Gérard AUDINOT, chef du service interministériel de défense et de protection
civile, à l’effet de signer les pièces et documents préparatoires relatifs aux questions intéressant la défense et la
protection civile à l’exclusion de ceux présentant un caractère réglementaire.
Cette délégation vise notamment :
1. Défense :
Documentation générale de la défense,
Protection du secret : instruction des procédures d’habilitation des personnels, à l’exclusion des
décisions,
Information et enseignement de défense – exercices de défense,
Préparation des mesures de crise dans les domaines suivants :
- défense civile : ordre public, sécurité civile, santé,
- défense économique : économie et finances, agriculture, industrie, équipement, transmissions
(affectation de défense, réquisition de personnes, de biens et de services, élaboration des plans de
défense),
Liaison avec l’autorité militaire, affectation de réservistes, exercices hors terrain militaire.
2.
Secours :
Préparation des plans de secours du temps de paix et du temps de crise : plan ORSEC, plans de secours
aux victimes, plans de secours spécialisés, plans particuliers d’intervention, abri, desserrement et
hébergement des populations,
Gestion et instruction des personnels du corps de défense de la protection civile (état-major, détachement
des transmissions, sous-section nucléaire, unités d’hébergement, cadres territoriaux des arrondissements,
cantons et communes),
Déminage,
Service de l’alerte.
3. Prévention :
Information préventive des populations – dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
Prévention générale :
- risques naturels et risques loisirs – préparation des plans de prévention des risques (P.P.R.),
- coordination des problèmes de l’eau liés à la prévention des inondations - curage,
- risques industriels et nucléaires – transports de matières dangereuses – installations classées,
- urbanisme et grands travaux – plans locaux d’urbanisme.
Établissements recevant du public :
- procès-verbaux des réunions de la sous-commission technique de la commission consultative
départementale, de sécurité et accessibilité chargée des établissements recevant du public, M.
AUDINOT étant autorisé à présider cette sous-commission en tant que représentant du préfet à
l’occasion de la visite des établissements ou de l’examen des permis de construire,
- procès-verbaux de réunion de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de
Bar-le-Duc, M. AUDINOT étant autorisé à présider cette commission en tant que représentant du
directeur de cabinet.
4. Administration :
Formation des personnes concourant aux missions de secours :
- relations avec les associations de secourisme, enseignement et examens, établissement des cartes
et diplômes,
- stages.
Suivi administratif des fonctionnaires, des réservistes et des bénévoles.
En est exclue la signature des :
- courriers aux ministres et parlementaires,
- correspondances comportant décisions de principe ou instructions générales,
- ordonnances de paiement, virements, ordres de recette et autres pièces comptables.
Par ailleurs, en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Gérard AUDINOT, délégation est donnée à :
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-
-
-
Mme Nicole LECLANCHER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les pièces et
documents énumérés dans les points 3 et 4 du présent article, et notamment les procès-verbaux de
réunion de la commission de sécurité de l'arrondissement de Bar-le-Duc,
M. Philippe CHARLIER, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer
exclusivement les procès-verbaux des réunions de la commission de sécurité de l'arrondissement
de Bar-le-Duc,
Mlle Angélique BEVILLARD, secrétaire administratif de classe normale, à l’effet de signer
exclusivement les procès-verbaux des réunions de la commission de sécurité de l’arrondissement
de Bar-le-Duc.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. Jean-Paul LACOUTURE et de
Mme Françoise INTINS, la délégation de signature qui est accordée à M. Jean-Paul LACOUTURE à l'article 1er sera
exercée dans l'ordre par :
- Mme Joëlle HERBOURG, chef du bureau de la documentation
- M. Gérard AUDINOT, chef du service interministériel de défense et de la protection civile,
- M. Marc VERSCHUEREN, adjoint au chef de bureau du cabinet.
Ce transfert de délégation exclut toutefois la signature des arrêtés.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. Jean-Paul LACOUTURE, directeur des services du
cabinet de la préfecture de la Meuse, et du chef du bureau ou service concerné, la délégation de signature consentie pour
leurs bureaux ou services respectifs à Mme Françoise INTINS, Mme Joëlle HERBOURG, M. Gérard AUDINOT et M.
Marc VERSCHUEREN sera transférée à l’un d’eux dans l’ordre suivant :
- Mme Françoise INTINS,
- Mme Joëlle HERBOURG,
- M. Gérard AUDINOT,
- M. Marc VERSCHUEREN
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2006-58 du 11 janvier 2006 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-2954 du 09
septembre 2005 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Le Préfet,
Michel LAFON
CABINET
Arrêté n°2007- 203 du 30 janvier 2007 relatif à la poli ce dans les parties des gares de chemin de fer
d’intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de réglementer la police et d'assurer le bon ordre dans les parties des gares et
stations du département de la Meuse, ainsi que dans leurs dépendances accessibles au public.
TITRE 1er – ACCES DES GARES ET STATIONS
Article 2 - L’accès à certaines parties des gares voyageurs (cours, salles des pas perdus, passages, parkings) n’est
autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux.
Dans les gares où la vente en est assurée, seules les personnes munies de titre de transport peuvent avoir accès aux
zones de quai matérialisées "espaces réservés aux voyageurs munis de billets SNCF, valables et compostés, contrôlables
à tout moment".
Dans les gares où la vente n'en est pas assurée, l'accès aux salles d'attente ne peut être subordonné à la possession d'un
titre de transport valable.
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Pour la traversée des voies, les voyageurs non accompagnés d’un agent du chemin de fer sont tenus d’emprunter les
passerelles et passages souterrains. En l’absence de tels ouvrages, les voyageurs ne doivent franchir les passages
planchéiés que conformément aux prescriptions des avis apposés à cet effet sur les quais et, éventuellement en suivant
les interdictions ou autorisations émanant de dispositifs appropriés, sonores ou lumineux.
Dans les gares de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin
de fer ainsi que les utilisateurs des garages-consignes, et des emplacements de stationnement payant, aménagés dans les
dépendances de ces gares.
Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
Article 3 : Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances doit, en permanence
ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Article 4 - Il est interdit à toute personne de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est
mentionné que le public n’est pas admis.
TITRE II – DISPOSITIONS CONCERNANT L’ORDRE PUBLIC ET LA REGLEMENTATION
DES PROFESSIONS
Article 5 : Les dispositions légales et réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties
des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Il en est ainsi notamment de celles relatives aux services de transport en commun ou particulier, aux voitures des hôtels
ainsi qu’aux commissionnaires, guides et interprètes. En outre, ces commissionnaires, guides et interprètes doivent
porter une indication apparente de leur profession.
En ce qui concerne les buffets-buvettes, leurs heures d’ouverture sont déterminées eu égard aux nécessités du service
ferroviaire
Peuvent être saisies par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les
conducteurs, garde-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l’administration et dûment
assermentés, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou
exposées en vue de la vente sans autorisation préalable dans les trains, cours ou bâtiments des gares et stations et toutes
dépendances du domaine public ferroviaire.
Peuvent également être saisis dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
Celles-ci sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations
caritatives ou humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables.
Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de
leur remise à des organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général.
Article 6 : Les règles de droit commun ayant pour but le maintien de l’ordre public, notamment celles réprimant les
cris, injures, rixes, attroupements ou manifestations non autorisées, sont également applicables dans les parties des gares
et de leurs dépendances accessibles au public.
Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage doivent avoir été habilitées par leur
employeur et agréées par le préfet pour procéder aux palpations de sécurité.
Toute utilisation de vidéosurveillance ou de télésurveillance doit avoir fait au préalable l'objet d'une autorisation
préfectorale.
TITRE III – DISPOSITIONS CONCERNANT LE BON ORDRE ET LA SECURITE
Article 7 : - Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :
la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bars, buvettes etc…) et
dûment autorisés
l’état d’ivresse,
les sollicitations de quelque nature que ce soit,
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la vente d’articles divers par des personnes autres que celles autorisées conformément à l’article 85 du décret du 22
mars 1942,
l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des
inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement,
la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit tous objets ou écrits,
l'encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit
Article 8 - Sont également prohibés :
le dépôt et l’abandon d’objets quelconques dans toutes les dépendances du chemin de fer ;
toute manipulation de produits toxiques, explosifs ou inflammables, autres que celle qui est nécessaire pour
l’exécution d’un contrat de transport, sauf exception autorisée par le chef de gare ;
le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables.
le port d'armes prohibées et le transport sans autorisation
la circulation de chiens des 1ère et 2ème catégories sans qu'ils soient tenus en laisse et muselés
la circulation en deux roues, en planche à roulettes ou tout engin similaire, en gare ou sur les quais
le fait de fumer dans les parties fermées et couvertes des gares.
L’interdiction de fumer s’applique dans les bâtiments accessibles au public, parties couvertes et fermées de la gare. En
outre dans la gare de Bar le Duc, il est également interdit de fumer sur l’ensemble des quais.
Article 9 : Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme ne peut accéder au train avec cette arme que si
celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans une mallette fermée.
Toutefois, les agents de la force publique et les agents de la SUGE, lorsqu'ils y sont obligés par leur service, peuvent
conserver avec eux des armes à feu chargées à condition de prendre place dans les compartiments réservés, sauf si cette
condition est incompatible avec l'exercice de leur mission.
TITRE IV- CIRCULATION, ARRET ET STATIONNEMENT
Article 10 : - Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les
garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par la S.N.C.F, circuler avec la plus grande prudence et à
une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer
leurs véhicules en file sans essayer de dépasser.
Article 11 : - Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et se conformer aux injonctions des
autorités chargées d’assurer la police en exécution du présent arrêté. Les piétons sont tenus aux même règles en ce qui
les concerne.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter suivant les conditions définies
à l’article R.231-1 du code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la voie publique.
Article 12 : L’arrêt des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet, et durant le temps nécessaire
à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages. Le conducteur doit rester
près de son véhicule afin de pouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés de la S.N.C.F.
Article 13 : Les stationnements dans les cours de gares n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions
prévues à cet effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur; il doit prendre aussi les dispositions
utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident. Cette dernière prescription s’applique également aux
véhicules à traction animale.
Article 14 : Partout où il sera jugé nécessaire, des emplacements de stationnement seront attribués aux véhicules de la
S.N.C.F., aux services assurés en exécution d’un contrat, traité ou accord passé avec cette société, aux véhicules des
P.T.T., de la douane, des transports en commun, des messageries de la presse et aux taxis.
Article 15 : Des places pourront être également réservées aux voitures officielles, aux voitures de louage avec ou sans
chauffeur et à celles des hôtels, commissionnaires et interprètes.
Article 16 : Des emplacements de stationnement payant à durée limitée pourront être aménagés dans les cours et
dépendances des gares. Dans ce cas, il sera interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des
redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant et de dépasser la durée maximum prévue pour le
stationnement à l’endroit considéré.
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Article 17 - En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter des dispositions identiques à
celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
TITRE V – DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE MARCHANDISES
Article 18 - Pour le chargement ou le déchargement de marchandises, les véhicules se placeront le long des quais ou des
voies de débord, de la manière et sur les points qui seront déterminés par la S.N.C.F.
Article 19 - L’entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.
Pour éviter tout encombrement, l’accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible.
Il est interdit d’introduire dans les gares des animaux dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à
présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination pour d’autres animaux.
Il est également interdit de laisser les animaux sans surveillance dans les cours et sur les quais de changement des gares,
de les y faire stationner hors des parcs qui pourront être établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de
chargement ou de déchargement.
TITRE VI – CONSTATATIONS ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres Ier et III de la loi du 15 juillet 1845 relative à la
police des chemins de fer, ainsi que les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs à la police, la sûreté
et l'exploitation des voies ferrées pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers
de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de
surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés. A cette fin, ces personnels sont
habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, selon les modalités et dans les
conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou
d'une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au présent article est punie de 3 750 euros d'amende.
Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire. Au moyen du serment prêté devant
le tribunal de grande instance de leur domicile, les agents de surveillance de l'administration et des concessionnaires ou
fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.
Les contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des
véhicules dans les cours des gares pourront être constatées également par les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier
de police judiciaire, les inspecteurs, commandants, officiers, gradés, sous-brigadiers et gardiens de la paix de la police
nationale, les gradés et gardiens de police municipale et les gardes champêtres.
En outre, les auxiliaires contractuels de police seront habilités à relever les contraventions aux dispositions concernant
l'arrêt et le stationnement.
En ce qui concerne les poursuites, l'amende forfaitaire, l'amende pénale fixe, la responsabilité pécuniaire,
l'immobilisation, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules, il sera procédé comme pour les infractions
commises sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Ces infractions seront réprimées selon leur nature par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 modifié par l'ordonnance n°
2000-94 du 2 septembre 2000 et l'article 26 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n°94-167
du 25 février 1994.
Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés dans le
présent article du présent arrêté pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.
TITRE VII – MODALITES D’EXECUTION – AFFICHAGE
Article 21: Un arrêté préfectoral précisera éventuellement pour chaque cour de gare, les modalités purement
techniques d’exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l’arrêt ou le stationnement des véhicules et
des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l’arrêt et du stationnement autorisé,
catégories d’ayants-droits, tarifs redevance, signalisation par panneaux et au sol matérialisant la réglementation. Un
plan détaillé des cours de gare concernées sera annexé à cet arrêté.
TITRE VIII – REGLES DE SECURITE RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE
PANIQUE ET DINCENDIE
Article 22 : L'alerte doit pouvoir être donnée par une ligne téléphonique reliée directement au centre de secours des
sapeurs-pompiers pour les gares ou stations de 1ère catégorie; pour les autres gares ou stations, par le téléphone urbain
dans les autres cas.
115
La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs appropriés aux risques.
Les représentants locaux de l'exploitant sont tenus, notamment à l'occasion des mises en service d'installation neuves ou
remaniées, d'en remettre les plans aux sapeurs-pompiers locaux pour leur permettre d'effectuer une reconnaissance des
lieux. Ils doivent leur faire connaître, en particulier, les points d'accès, les cheminements, les points d'eau, les
commandes de système, de sécurité et les installations sensibles.
Un registre de sécurité prévu à l'article R123-51 du code de la construction et de l'habitation doit être tenu dans les gares
des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories.
Des consignes de sécurité doivent être établies dans les gares de toutes catégories.
Dans tous les cas, les exploitants sont tenus de s'assurer que le personnel intéressé connaît parfaitement les consignes
d'incendie et l'utilisation du matériel ad hoc.
Article 23 - Le présent arrêté sera constamment affiché, aux frais de la S.N.C.F, dans les cours des gares, dans les salles
d’attente.
Tout arrêté particulier, pris pour une cour de gare déterminée, en application des dispositions de l’article 21 ci-dessus
sera également affiché dans celle-ci.
Article 24 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès de la juridiction
administrative de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa parution.
Article 25 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Verdun, Mme le sous-préfet de Commercy, M. le directeur de
cabinet, Mesdames et Messieurs les maires du département, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le
commandant de groupement de gendarmerie de la Meuse, M. le directeur régional de la SNCF (METZ), les agents
assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée au :
-
Directeur départemental de l'équipement
Délégué militaire départemental
Directeur départemental de la sécurité publique
Directeur départemental des renseignements généraux
Directeur régional de police judiciaire
Commandant du groupement de gendarmerie
Directeur régional de la SNCF
Aux maires des communes intéressées.
Le préfet,
Michel LAFON
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DES
ELECTIONS
Arrêté 2007-204 du 30 janvier 2007 : date de la première session de la seconde partie du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi organisée au titre de l'année 2007
Par arrêté préfectoral n° 2007-204 du 30 janvier 2007, la première session de la seconde partie de l'examen du certificat
de capacité professionnelle de conducteur de taxi aura lieu le jeudi 28 juin 2007 à partir de 09 h 00 à la
préfecture de la Meuse.
Arrêté modificatif n° 2007 – 223 du 1er février 2007 re latif à la police administrative des débits de
boissons et autres lieux ouverts au public
Le préfet de la Meuse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-5 et L. 2215-1 (3°),
Vu le code de la santé publique,
116
Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements diffusant de la musique amplifiée à titre
habituel,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-1431 du 11 juillet 2003 relatif à la police administrative des débits de boissons et autres
lieux ouverts au public,
Considérant que dans le cadre de la lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie, et dans le souci de préserver la sécurité
et la tranquillité publiques, il a été conçu une charte professionnelle de responsabilité concernant les discothèques,
Considérant que les exploitants des discothèques qui signeront et s’engageront à respecter les clauses de cette charte
pourront obtenir des dérogations au régime général des heures de fermeture de leurs établissements,
Considérant la demande formulée lors de la réunion du comité de suivi de la charte précitée, en date du 20 décembre
2006 par les exploitants de discothèques signataires de ladite charte, afin de bénéficier d'une dérogation d'ouverture
tardive jusqu'à cinq heures du matin tous les jours de la semaine,
Considérant l'avis favorable émis par le directeur de cabinet du préfet de la Meuse, au cours de cette même réunion, à la
demande émise par les exploitants de discothèques signataires de la charte de responsabilité,
ARRÊTE
Article 1er : Au troisième alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2003-1431 du 11 juillet 2003 susvisé, les mots «
les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche ainsi que des fêtes légales » sont supprimés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, les sous-préfets de Commercy et Verdun, le commissaire
principal, directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Meuse, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et les maires des communes du
département sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux exploitants de
discothèques signataires de la charte de responsabilité, au président de la Fédération Meusienne des Cafetiers Hôteliers
Restaurateurs - 13, Avenue du Général Mangin - 55100 VERDUN, au président de l'Union Patronale des Hôtels,
Restaurants, Cafés et Discothèques - Parc Bradfer - 55000 BAR LE DUC, et qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Meuse.
BAR LE DUC, le 1er février 2007
le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
Thomas CAMPEAUX
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’URBANISME
Arrêté n° 2006-3475 du 18 décembre 2006 : prescription de l’ouv erture d’une enquête publique
portant sur le projet de travaux d’augmentation de la puissance de transformation électrique du
poste 63/20 KV de Beauzée-sur-Aire
Par arrêté préfectoral n° 2006-3475 du 18 décembre 2006 a été prescrite l’ouverture de l’enquête publique portant sur
les
travaux
de
renforcement
de
la
puissance
de
transformation
du
poste
63/20
KV
de BEAUZÉE SUR AIRE.
Arrêté n° 2006-3476 du 18 décembre 2006 : prescription de l’ ouverture d’une enquête publique
portant sur le projet de travaux d’augmentation de la puissance de transformation électrique du
poste 63/20 KV de Houdelaincourt
Par arrêté préfectoral n° 2006-3476 du 18 décembre 2006 a été prescrite l’ouverture de l’enquête publique portant sur
les travaux de renforcement de la puissance de transformation du poste 63/20 KV de HOUDELAINCOURT.
117
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée par la commission départementale
le 23 novembre 2006 - département de la MEUSE - année 2007 –
NOM ET PRÉNOM
M. Charles ADRIAN
M. Michel ANTOINE
M. Serge BAZART
M. Lucien BERTON
M. Guy BOITEUX
M. Jacques BONHERT
M. Jean-Marie BRIARD
M. Serge BROGGINI
Melle Françoise BUFFET
M. Yves CARTIGNY
M. Jean CASTELLAZZI
M. Gilbert CHAUMETTE
M. Jean-Pierre DAVID
M. Michel DELON
Mme Muguette DRENERI
M. Maurice DROUET
PROFESSION – FONCTIONS
Responsable du service productions animales à la
Société Coopérative EMC2 à BRAS SUR
MEUSE
Géomètre du cadastre à la retraite
ADRESSE
28 rue Pierre Goubet
55 840 THIERVILLE
: 06 81 24 55 75
10 rue Jean Moulin
55200 COMMERCY
: 03 29 91 28 30
Retraité agricole
14 rue de Berne
55250 BEAUSITE
: 03 29 70 70 79
Ingénieur des TPE retraité, ancien directeur des
18 rue Jeanne d’Arc
services techniques au Conseil Général de la
55000 TANNOIS
MEUSE
: 03 29 79 33 15
Conseiller pédagogique retraité
12 chemin de Vignerauval
55000 GUERPONT
: 03 29 78 81 33
06 20 23 28 32
Conseiller professionnel dans l’insertion sociale, 2 rue Chaude
diplômé en écologie générale et sciences de
55160 BONZÉE EN WOËVRE
l’environnement, diplômé d’Etat relatif aux
professionnel : 03 83 27 31 02
03 29 87 32 80
fonctions d’animation
Responsable de la sécurité des personnes et des 7 rue de l’Isle d’Envie
biens pour le groupe EMC2
55150 DAMVILLERS
: 03 29 83 28 74
06 80 37 78 55
Conseiller pédagogique, adjoint au maire de
21 rue de la Chênaie
BAR LE DUC
55000 BAR LE DUC
: 03 29 45 29 00
Ingénieur d’études sanitaires au service Santé2 allée de l’Escadrille Lafayette
Environnement de la direction départementale
55000 BAR LE DUC
des affaires sanitaires et sociales
03 29 76 16 20
06 81 15 31 67
Directeur technique de la ville de SAINT
3 avenue du Bois d’Ailly
MIHIEL à la retraite, adjoint au maire de SAINT 55300 SAINT MIHIEL
MIHIEL
: 03 29 89 06 75
06 75 13 70 23
Attaché de préfecture
7 rue Lafayette
55000 BAR LE DUC
03 29 79 66 05
Exploitant agricole
20 rue du Général Porson
55800 LAHEYCOURT
: 03 29 78 70 89
Géomètre expert DPLG, expert judiciaire près la 7 Voie Saint-Jean
Cour d’Appel de NANCY
55800 REVIGNY SUR
ORNAIN
: 03 29 75 14 98
06 73 67 91 33
Retraité, membre de la compagnie nationale des 2 place du Général de Gaulle
commissaires enquêteurs
55000 NAIVES ROSIÈRES
: 03 29 79 45 82
06 14 38 25 64
Retraitée
La Varenne
55500 NANT LE PETIT
: 03 29 78 63 10
Fonctionnaire de l’équipement à la retraite
1 chemin de la Porte aux Champs
118
M. Roger DUBAUX
M. François-Xavier GILBERT
M. Philippe JEANDEL
M. Gilbert LECLAIR
me Anne LEMAIRE
M. Guy LEROY
Mme Josette LOUPPE
M. Francis MAGINOT
M. Pierre MANGIN
M. Claude MARTIN
M. Serge MONNIER
M. André NALY
M. Bernard POINCIGNON
M. Jacky POIRSON
M. Michel RAMPONT
M. Didier RICHARD
M. Guy SANZEY
55120 AUBRÉVILLE
: 03 29 88 40 11
Ancien président de la SAFER, retraité
55110 CONSENVOYE
: 03 29 85 82 39
Ancien directeur de la Chambre de Commerce et 33 rue de Louvière
d’Industrie
55190 VOID VACON
: 03 29 89 82 15
Ancien chef du Service des Renseignements
3 rue Louis Maury
Généraux de VERDUN
55100 VERDUN
: 03 29 84 24 07
Professeur des écoles au Centre permanent
7 rue Alain Fournier
d’initiation à l’environnement de BONZÉE EN
55300 VAUX LES PALAMEIX
WOËVRE – personne qualifiée pour la
: 03 29 90 14 33
protection de l’environnement de la nature
(PQPN)
Ingénieur agronome de l’ENSAIA,
44 rue Charles Lallemand
vice-présidente du syndicat intercommunal
55500 SAINT AUBIN SUR
scolaire de SAINT AUBIN SUR AIRE
AIRE
: 03 29 78 46 99
06 72 00 31 96
Ancien agriculteur et commerçant, membre du
35 rue du Fort de Vaux
tribunal des baux ruraux, délégué SAFER
55100 VERDUN
: 03 29 84 17 65
Conseillère consultative à CLERMONT EN
55120 PAROIS
ARGONNE
: 03 29 88 47 41
Ingénieur radiocommunications, chargé de
14 rue Marcel RONDEAU
déploiement GSM et internet, membre de la
55000 BRILLON EN BARROIS
chambre des experts européens
: 03 29 70 22 75
GSM : 06 12 54 72 63
Ingénieur membre de la Chambre d’agriculture, 5 rue Philippe Vayringe
retraité
55230 NOUILLONPONT
: 03 29 85 96 12
Ingénieur des travaux agricoles, retraité de la
24 rue du Chaufour - VARNEY fonction publique
55000 VAL D’ORNAIN
: 03 29 78 54 80
06 24 06 10 21
Principal de collège retraité
107 rue de Bar
: 03 29 71 36 16
Ingénieur électrochimie et électrométallurgie
9 route de Bar le Duc
retraité, membre de la compagnie des
commissaires enquêteurs de Lorraine
: 03 29 70 22 25
06 74 67 89 71
Retraité de la police nationale
42 bis Côte Sainte-Barthélémy
55100 VERDUN
: 03 29 84 19 76
Architecte DPLG, expert judiciaire près la Cour 3 rue de la Fontaine
d’Appel de NANCY
55300 BUXIÈRES SOUS LES
CÔTES
: 03 29 89 34 69
Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef 48 rue des Vignes
du service ingénierie à la direction
55000 BAR LE DUC
départementale de l’agriculture et de la forêt, en : 03 29 45 11 20
retraite
06 91 32 34 91
Examinateur aux permis de navigation maritime 8 rue de la Garenne
55000 TREMONT SUR SAULX
: 03 29 75 52 09
Directeur d’école retraité
Maire de CHAUMONT SUR AIRE
vice-président de la Communauté de communes
de TRIAUCOURT-VAUBÉCOURT
119
10 route de Courcelles
55260 CHAUMONT SUR AIRE
: 03 29 70 66 61
06 89 18 24 76
Mme Pierrette UBBIALI
Enseignante retraitée
M. Gilbert VARNIER
Ancien subdivisionnaire de l’équipement
M. Claude VEILLET
Retraité de l’éducation nationale
M. Faustin VUILLOZ
Enseignant retraité
9 rue de Cheppy
55270 VARENNES EN
ARGONNE
: 03 29 80 71 74
1 rue des Forgettes
55700 STENAY
03 29 80 66 00
11 rue des Cerisiers
55000 COMBLES EN
BARROIS
: 03 29 77 21 84
3 route de Vigneulles
55160 FRESNES EN WOËVRE
: 03 29 87 30 09
06 87 57 60 48
Le Président de la commission,
Daniel RICHER
Arrêté n° 2006-3547 du 29 décembre 2006 : ouverture d'enquêt es publique et parcellaire
préalablement à la déclaration d'utilité publique de la dérivation et de la protection des eaux captées
à la source de la "Côte Amaranthe" par la commune de Saint-Rémy-la-Calonne
Par arrêté préfectoral n° 2006-3547 du 29 décembre 2006, le Préfet de la Meuse a prescrit l’ouverture, du 12 février
2007 au 28 février 2007 inclus, d’enquêtes publique et parcellaire préalablement à la déclaration d’utilité publique de la
dérivation et de la protection des eaux captées à la source de « la Côte Amaranthe » par la commune de SAINT REMY
LA CALONNE.
Arrêté S.G.A.R. n°2006- 624 du 22 décembre 2006 : program mes de surveillance des eaux des
districts Rhin et Meuse, établis en application de l’article L. 212-2-2 du code de l’environnement
ARRÊTE
Article 1er:
Un programme de surveillance de l’état des eaux est établi pour les districts Rhin et Meuse afin de dresser un tableau
cohérent et complet de l’état de ses eaux. Il est composé :
a) d’un programme de suivi quantitatif des cours d’eau et des plans d’eau, défini à l’article 2 ;
b) d’un programme de contrôle de surveillance des eaux de surface, défini à l’article 3 ;
c) d’un programme de contrôle de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines, défini à l’article 4 ;
d) d’un programme de contrôle de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines, défini à l’article 5 ;
e) d’un programme de contrôle opérationnel des masses d’eau de surface et souterraines risquant de ne pas
atteindre les objectifs mentionnés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, défini aux articles 6
et 7 ;
f) de contrôles d’enquête, définis à l’article 8 ;
g) de contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, définis à l’article 9 ;
h) de contrôles additionnels pour les captages d’eau de surface, définis à l’article 10.
Article 2 :
Le programme de suivi quantitatif des cours d’eau et des plans d’eau est décrit dans l’annexe I au présent arrêté. Il est
établi :
a) afin de :
-
déterminer le volume et la hauteur d’eau ou le débit permettant d'évaluer ou d'interpréter l'état ou le
potentiel écologique et l'état chimique,
-
contribuer au programme de contrôles opérationnels des eaux de surface portant sur les éléments de
qualité hydrologiques,
-
calculer les flux de polluants entrant dans les plans d'eau, les masses d'eau côtières ou de transition et les
masses d'eau frontalières et évaluer les tendances de ces flux ;
b) et afin de :
-
prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation,
-
vérifier le respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux,
120
-
vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3
du code de l'environnement,
-
fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation
pour l'environnement.
Ce réseau comprend les sites des réseaux d’hydrométrie sous maîtrise d’ouvrage de l’État ainsi que les sites des
opérateurs intervenant dans le cadre des conventions conclues à cet effet.
Article 3 :
Un programme de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface est décrit dans l’annexe II au présent arrêté. Il
est établi afin de :
- évaluer les changements à long terme des conditions naturelles et des incidences globales des activités humaines ;
- spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance ;
- mettre à jour l'analyse de l’incidence des activités humaines réalisée en application de l'article 3 du décret du
16 mai 2005 susvisé.
Article 4 :
Le programme de suivi de l’état quantitatif des eaux souterraines est décrit dans l’annexe III au présent arrêté. Il
- fournir une estimation fiable de l’état quantitatif de toutes les masses d’eau ou groupes de masses d’eau
souterraine ;
- évaluer l'incidence des captages et des rejets dans les masses d'eau souterraine identifiées, en application du
I, 2°, d) de l'article 3 du décret du 16 mai 2005, comme risquant de ne pas satisfaire à l'objectif d'équilibre
mentionné au IV de l’article L. 212-1 du code de l'environnement ;
- évaluer l'efficacité du programme de mesures, prescrit par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement,
sur ces masses d'eau ;
- pour les masses d'eau dont l'eau traverse la frontière avec un autre État, évaluer la direction et le débit à
travers la frontière.
Article 5 :
Le programme de suivi de l’état chimique des eaux souterraines est décrit dans l’annexe IV au présent arrêté. Il
- déterminer l'état chimique des masses d'eau souterraine ;
- mettre à jour l'analyse de l'incidence des activités humaines réalisée en application de l'article 3 du décret du
16 mai 2005 susvisé ;
- fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme dues aux changements des conditions
naturelles et aux activités humaines ;
- spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance.
Article 6 :
Le programme de contrôle opérationnel des masses d’eau de surface risquant de ne pas atteindre les objectifs
mentionnés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est constitué par l’ensemble des contrôles réalisés
pour vérifier l’efficacité des actions définies dans le programme de mesures établi en application de l’article L. 212-2-1
du code de l’environnement.
Les contrôles opérationnels sont constitués d’une part de suivis préalables à la réalisation des actions définies dans le
programme de mesures, et d’autre part de suivis postérieurs à la réalisation de ces actions, la fréquence et la durée de
ces contrôles étant précisées dans le programme de mesures.
Afin de garantir la qualité des résultats issus de ces contrôles opérationnels, d’une part, et de permettre leur
bancarisation, d’autre part, ces contrôles sont réalisés en respectant les prescriptions techniques et les formats de
données définis par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Toutefois, dans l’attente de l’approbation des programmes de mesures des districts Rhin et Meuse, un programme
provisoire de contrôle opérationnel des masses d’eau de surface est décrit en annexe V au présent arrêté.
Article 7 :
Le programme de contrôle opérationnel des masses d’eau souterraine risquant de ne pas atteindre les objectifs
mentionnés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est constitué par l’ensemble des contrôles réalisés
pour vérifier l’efficacité des actions définies dans le programme de mesures établi en application de l’article L. 212-2-1
du code de l’environnement.
Les contrôles opérationnels sont constitués d’une part de suivis préalables à la réalisation des actions définies dans le
programme de mesures, et d’autre part de suivis postérieurs à la réalisation de ces actions, la fréquence et la durée de
ces contrôles étant précisées dans le programme de mesures.
121
Afin de garantir la qualité des résultats issus de ces contrôles opérationnels, d’une part, et de permettre leur
bancarisation, d’autre part, ces contrôles sont réalisés en respectant les prescriptions techniques et les formats de
données définis par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Toutefois, dans l’attente de l’approbation des programmes de mesures des districts Rhin et Meuse, un programme
provisoire de contrôle opérationnel des masses d’eau souterraine est décrit en annexe VI au présent arrêté.
Article 8 :
Des contrôles d’enquête pourront être effectués sur des masses d’eau de surface ou souterraine dès que l’une des
conditions suivantes le justifie :
-
en cas de non atteinte vraisemblable des objectifs environnementaux et en l’absence d’explication par des
pressions déterminées afin de pouvoir en déterminer la cause ;
-
en cas de pollution accidentelle afin de pouvoir en déterminer l’ampleur et l’incidence.
Article 9 :
La surveillance des zones protégées qui figurent dans les registres annexés aux documents d’état des lieux des districts
Rhin et Meuse, approuvés par l’arrêté préfectoral n° 2005-218 du 24 mai 2005, porte sur :
-
les zones de captage de l’eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 m3/jour ou desservant
plus de cinquante personnes. Elle est détaillée à l’annexe VII ;
-
les zones de baignade et d’activités de loisirs et de sports nautiques. Elle est détaillée à l’annexe VIII ;
-
les zones vulnérables figurant à l’inventaire prévu par le décret n° 93-1038 du 27 août 1993. Elle est détaillée à
l’annexe IX ;
-
les sites Natura 2000, désignés en application du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001, où le maintien ou
l’amélioration de l’état des eaux joue un rôle important. Elle est détaillée à l’annexe X.
Article 10 :
Le programme de surveillance des captages d’eau de surface d'eau fournissant en moyenne plus de 100 m3/jour pour
l'alimentation en eau potable est décrit dans l’annexe XI au présent arrêté.
Article 11 :
Les données collectées dans le cadre des programmes de surveillance des districts Rhin et Meuse sont mises gratuitement à
la disposition du public sur le site internet www.rhin-meuse.eaufrance.fr.
Article 12 :
Les programmes de surveillance des districts Rhin et Meuse sont mis à la disposition du public dans les préfectures des
régions intéressées par le bassin Rhin-Meuse. Ils sont également consultables sur le site internet www.rhinmeuse.eaufrance.fr.
Article 13 :
Les programmes de surveillance des districts Rhin et Meuse seront a minima révisés aux mêmes échéances que les
schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
article 14 :
Les programmes de surveillance des districts Rhin et Meuse sont annexés au schéma directeur des données sur l’eau du
bassin Rhin-Meuse.
Article 15 :
Le directeur régional de l’environnement de Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse, le directeur de l’Agence de l’Eau
Rhin-Meuse, les préfets de région et les préfets de département du bassin Rhin-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
de région et de département du bassin Rhin-Meuse.
Le Préfet de la Région LORRAINE,
Coordonnateur du Bassin RHIN-MEUSE,
Pierre-René LEMAS
Arrêté n° 2007-153 du 19 janvier 2007 autorisant des perso nnes à capturer à des fins scientifiques, et
de sauvetage, toutes les espèces de chauves-souris présentes en MEUSE, à l’exception de
Rhinolophus Mehelyi et Myotis Dasycneme, pour l’année 2007
Par arrêté n° 2007-153 du 19 janvier 2007, les personnes ci-après désignées sont autorisées à capturer, à des fins
scientifiques, et de sauvetage, toutes les espèces de chauves-souris présentes en MEUSE, à l’exception de Rhinolophus
Mehelyi et Myotis Dasycneme, et ce pour l’année 2007 :
- Mme Dorothée JOUAN - 117 avenue Jean Jaurès - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY,
- M. Christophe BOREL - 117 avenue Jean Jaurès - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY,
- M. Matthieu GAILLARD - 12 rue Charles Biquillon - 54700 NORROY LES PONT A MOUSSON,
- M. Jean-François SCHNEIDER - 32 Grand’rue - 57510 HOLVING,
- M. François SCHWAAB - 17 rue de Toul - 54385 AVRAINVILLE.
122
Arrêté n° 2007-107 du 16 janvier 2007 : déclaration d'uti lité publique du projet de création d'un
lotissement communal à Lérouville
Par arrêté n° 2007-107 du 16 janvier 2007, le préfet de la MEUSE a déclaré d’utilité publique le projet de création d’un
lotissement communal à LÉROUVILLE, le même arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de
l’opération.
Arrêté N° 2007-67 du 12 janvier 2007: création d'une commis sion départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Meuse
A R R ÊT E
Article 1er : Création
Il est créé dans le département de la Meuse une commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article 2 : Attributions
La commission de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages
et des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci
de développement durable.
I. - Au titre de la protection de la nature, cette commission est chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les
modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels
portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements
hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du
réseau Natura 2000 dans le département.
II. - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de
l'espace, la commission exerce, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou
réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de sites, émet un avis sur les projets
relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les
affectant ;
3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
III.- Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon
les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma
départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Article 3 : Composition
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le Préfet de la Meuse, ou son
représentant, est composée de quatre collèges :
1) collège de représentants des services de l'Etat, membres de droit,
2) Un collège de représentants élus, titulaires ou suppléants, des collectivités territoriales et d’établissements publics de
coopération intercommunale,
3) Un collège de membres, titulaires ou suppléants, de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de
protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le
cas échéant, des représentants des organisations agricoles ou sylvicoles,
4) Un collège de personnes, titulaires ou suppléantes, compétentes dans les domaines d'intervention de chacune des
formations spécialisées détaillées dans l'article 4 ci-après.
La commission en formation plénière est constituée des cinq formations spécialisées prévues à l’article 4 , composées
elles - mêmes à parts égales de membres de chacun des quatre collèges mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Formations spécialisées
Au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Meuse, sont créées cinq
formations spécialisées dénommées "de la nature" , "des sites et paysages", "de la publicité", "des carrières", et "de la
faune sauvage captive", composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.
4-1 - La formation spécialisée "de la nature" compétente pour émettre un avis, dans les cas et selon les modalités
prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur
les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique.
Elle assure, pour ce qui concerne Natura 2000, le rôle d’instance de concertation prévu à l’article 2-I du présent arrêté.
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Cette formation spécialisée"de la nature" comprend :
quatre représentants des services de l'Etat :
- le Directeur Régional de l'Environnement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de l'Equipement, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- l'Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine, ou
son représentant,
quatre représentants élus des collectivités territoriales :
- deux conseillers généraux titulaires ou deux suppléants,
- deux maires titulaires ou deux suppléants.
quatre personnalités, titulaires ou suppléantes, qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie ou des
sciences de la nature, ou représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de la nature,
quatre personnalités, titulaires ou suppléantes, compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage, et des milieux naturels.
Le cas échéant, pour l'examen des points concernant la gestion du réseau Natura 2000, pourront être invités des
représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment forestières,
extractives, touristiques ou sportives, sans voix délibérative.
4-2 - La formation spécialisée "des sites et paysages" exerce, dans les cas et selon les modalités prévus par les
dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1) elle prend l’initiative des inscriptions et des classements de site, et émet un avis sur les projets relatifs à ces
classements et inscriptions, ainsi que sur les travaux en site classé ;
1)
elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3) elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Cette formation spécialisée " des sites et paysages" comprend :
cinq représentants des services de l'Etat :
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, ou son représentant,
- l'Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, ou son
représentant,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant.
cinq représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale, comprenant :
- deux conseillers généraux titulaires ou suppléants,
- deux maires titulaires ou suppléants,
- un élu, titulaire ou suppléant, représentant un établissement public de coopération intercommunale intervenant en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Cinq personnalités, titulaires ou suppléantes, qualifiées dans les domaines de la protection des sites ou du
cadre de vie.
Cinq personnalités, titulaires ou suppléantes, compétentes dans les domaines de l’aménagement du territoire,
l’urbanisme, des paysages, de l’architecture, de l’environnement.
4-3 - La formation spécialisée "de la publicité" se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et
pré-enseignes.
Cette formation spécialisée "de la publicité" comprend :
Quatre représentants des services de l'Etat :
- l'Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, ou
son représentant.
Quatre représentants élus des collectivités territoriales, comprenant :
- deux conseillers généraux titulaires ou suppléants,
- deux maires titulaires ou suppléants,
Quatre personnalités, titulaires ou suppléantes, qualifiées dans les domaines de la protection des sites ou du
cadre de vie.
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Quatre professionnels titulaires ou suppléants représentant les entreprises de publicité et les fabricants
d’enseignes.
Le maire de la commune intéressée par le projet de règlement de publicité, ou le président du groupe de travail
intercommunal prévu au II de l'article L.581-14 du code de l'environnement est invité à siéger à la séance au cours de
laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voie délibérative.
4-4 - La formation spécialisée "des carrières" dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions
relatifs aux carrières.
Cette formation spécialisée "des carrières" comprend :
Trois représentants des services de l'Etat :
- le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, ou son représentant,
Trois représentants élus des collectivités territoriales, comprenant :
- le président du conseil général, membre de droit ou son représentant,
- un conseiller général titulaire ou suppléant,
- un maire titulaire ou suppléant.
Trois personnalités, titulaires ou suppléantes, qualifiées dans les domaines de la protection des sites ou du
cadre de vie.
Trois personnalités, titulaires ou suppléantes, compétentes dans le domaine de l’exploitation de carrières et de
l’utilisation de matériaux de carrières :
- deux représentants des exploitants de carrières,
- un représentant des utilisateurs de matériaux de carrières.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance
au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
4-5 - La formation spécialisée "de la faune sauvage captive" exerce les compétences dévolues à la commission au titre
du I de l'article R 341-16 du code de l'environnement, concernant la faune sauvage captive (délivrance des certificats de
capacité et d’autorisations pour les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques).
Cette formation spécialisée "de la faune sauvage captive" comprend :
deux représentants des services de l'Etat :
- le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ou son représentant,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant.
deux représentants élus des collectivités territoriales, comprenant :
- un conseiller général titulaire, ou son suppléant,
- un maire titulaire, ou son suppléant.
un représentant titulaire ou suppléant , des associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et un
scientifique titulaire ou suppléant compétent en matière de faune sauvage captive,
deux responsables, titulaires ou suppléantes, compétentes d’établissements pratiquant l'élevage, la location et la
vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
Article 5 : Fonctionnement de la commission et des formations spécialisées
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la commission ou de l’une de ses formations spécialisées reçoivent, cinq jours au moins
avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrits.
Avec l'accord du président, les membres de la commission ou de l’une de ses formations spécialisées peuvent
participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé
lorsque le vote est secret.
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Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ou de l’une de ses formations spécialisées peut donner un
mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou l’une de ses formations
spécialisées sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission ou la formation spécialisée
délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission ou la formation spécialisée se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou
représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Les membres de la commission ou de l’une des formations spécialisées ne peuvent prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée
sans influence sur la délibération.
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle,
la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission ou la formation spécialisée délibère en
son absence.
La commission ou la formation spécialisée peut en outre, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées
et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
Article 6 : Durée
Les membres de la commission départementale de la nature, des sites et paysages de la Meuse sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable.
Les membres qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions
Article 7 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission et de ses formations spécialisées est assuré conjointement par les services de la
préfecture (Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - Bureau de l'Environnement) et les services de
l’Etat concernés.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des
mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord
avec l'avis rendu.
Article 8 : Abrogations
Les arrêtés n° 2002-1431 du 11 juin 2002 et n° 2002-1816 du 16 juillet 2002 modifiés relatifs à la commission
départementale des sites, perspectives et paysages de la Meuse, l’arrêté n° 97-570 du 26 mars 1997 relatif au comité
départemental Natura 2000, l’arrêté n° 2004-910 du 30 avril 2004 modifié relatif à la commission départementale des
carrières, sont abrogés.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Arrêté N° 2007-68 du 12 janvier 2007 : membres de la comm ission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Meuse
ARRÊTE
Article 1 : La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Meuse, réunie en formation
plénière, est composée des membres des cinq formations spécialisées , prévues aux articles 2,3,4,5, et 6 ci dessous.
Article 2 : La Formation spécialisée « de la Nature » instituée en application de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier
2007 susvisé portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le
préfet de la Meuse ou son représentant, est composée des membres suivants répartis en quatre collèges :
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1 ) Collège des services de l’Etat, membres de droit :
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
- l'Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, ou son
représentant,
2 ) Collège des élus :
Titulaires :
Suppléants :
M. Yves PELTIER, Vice-Président du conseil
M. Emile THOUVENIN, Conseiller Général du
général, Conseiller Général du canton de
canton du canton de VAUBECOURT
CHARNY
M. Olivier CHAZAL, Conseiller Général du
M. Serge NAHANT, Conseiller Général du
canton de SEUIL d’ARGONNE
canton de SOUILLY
M. Michel JEANVOINE, maire de VILLOTTE
Mme Annick PIAT, maire de CHATTANCOURT
SUR AIRE
M. Bernard SIMON, maire de BONZEE EN
M. Daniel ROUVENACH, maire de PAGNY la
WOEVRE
BLANCHE COTE
3) Collège des personnalités qualifiées :
- le président de l’association Meuse Nature Environnement, ou son représentant,
- le Président du conservatoire des sites lorrains, ou son représentant,
- M. Gérard PELTRE, vice-président du Parc Naturel Régional de Lorraine titulaire, MM. Laurent GODE, responsable
de la mission Environnement au PNRL ou François PROVIN, chargé de mission Infrastructures, suppléants.
- Mme Catherine SERAINE, Directrice du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement titulaire, M.
Hugues HUSSON chargé d’études au CAUE suppléant.
4 ) Collège des personnalités compétentes :
- le président de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, ou son représentant,
- M. Frédéric ROZET, chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, comme
membre titulaire,
- M. Claude WARNANT, chef de la brigade Nord de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou M. Fabrice
VANNESSON, chef de la brigade Sud, comme membre suppléant,
- M. Dominique LANDRAGIN, responsable du groupe Ligue pour la Protection des Oiseaux Meuse,
- M. Mickaël GEORGET ou M. Thierry FREYTAG, représentant la ligue pour la protection des oiseaux Meuse, comme
membre suppléant,
5) Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura
2000, peuvent y être invités à participer, sans voix délibérative :
- des représentants d’organismes consulaires (chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie et des métiers)
- des représentants des activités présentes sur les sites Natura 2000, en particulier :
- l’UNICEM de Lorraine (M. Michel FOURNIER ou Mme Caroline MAURY),
- le centre régional de la propriété forestière de Lorraine-Alsace (M. Antoine de ROFFIGNAC
ou M. Philippe LADEN),
- l’association des communes forestières de la Meuse (Mme Evelyne OTTENIN ou M. Gérard
BLANCHET),
- la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles,
- la Commission Permanente d’Etude et de Protection des Eaux, du
Sous-sol et des
Cavernes de Lorraine,
- les Jeunes Agriculteurs de la Meuse (MM. Eric BLANDIN ou Hervé DAUTEL)
- le centre permanent d’initiation pour l’environnement de Woëvre-Côtes de Meuse),
- le Directeur de l’Office National des Forêts,
- le Directeur du Service de la Navigation du Nord Est,
- le Commandant de l’Etat Major de la région terre nord est,
- le syndicat des propriétaires d’étangs.
Article 3 : La Formation spécialisée « des sites et des Paysages », instituée en application de l’article 4 de l’arrêté du
12 janvier 2007 susvisé portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
présidée par le préfet de la Meuse ou son représentant, est composée des membres suivants répartis en quatre collèges :
1 ) Collège des services de l’Etat :
127
-
le Directeur Départemental de l'Equipement, ou son représentant,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,
l'Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, ou son
représentant,
2 ) Collège des élus
Titulaires :
Suppléants :
Mme Régine TROMPETTE, Conseillère Générale
du canton de FRESNES EN WOEVRE
canton du canton de VAUBECOURT
M. Jean-François LAMORLETTE, Conseiller
Général du canton de VARENNES EN
ARGONNE
M. Gérard LAHURE, Conseiller Général du
canton de VAUCOULEURS
Mme
Evelyne
MALANCOURT
de
M. Jean MUTELET, maire de DIEPPE SOUS
DOUAUMONT
M. Guy VIRQUIN, maire de LANEUVILLE SUR
MEUSE
M. Jean HERREYE, maire de HALLES SOUS
LES COTES
M. Yves PELTIER, président de la communauté
de communes de CHARNY
M. René HURET, président de la communauté de
communes de la Petite Woëvre
OTTENIN,
maire
3 ) Collège des personnalités qualifiées :
- le président de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son
représentant,
- le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
- le président du centre permanent d’initiation pour l’environnement de Woëvre-Côtes de Meuse, ou
son représentant,
- M. Gérard PELTRE, vice-président du Parc Naturel Régional de Lorraine, titulaire, Mme Anne
PHILIPCZYK, chargée de mission Paysage au PNRL suppléante.
- le Vice- Président du conservatoire des sites lorrains, ou son représentant,
- le Président de la Chambre d’Agriculture de la Meuse, ou son représentant,
- Mme Caroline MAURY, représentant l’UNICEM de Lorraine, titulaire, M. Michel FOURNIER,
représentant l’UNICEM de Lorraine, suppléant.
- Mme Catherine SERAINE, Directrice du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
titulaire, M. Hugues HUSSON, chargé d’études au CAUE, suppléant.
- M. Antoine de ROFFIGNAC, administrateur au centre régional de la propriété forestière de
Lorraine-Alsace titulaire, M. Philippe LADEN, ingénieur au centre régional de la propriété forestière
de Lorraine-Alsace suppléant.
Article 4 : La Formation spécialisée « de la Publicité », instituée en application de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier
2007 susvisé portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le
préfet de la Meuse ou son représentant, est composée des membres suivants :
- l'Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine, ou son
représentant,
Titulaires :
Suppléants :
M. Denis CORDONNIER, Conseiller Général du
M. Arsène LUX, Conseiller Général du canton du
canton de MONTFAUCON
canton de VERDUN Ouest
M. Olivier CHAZAL, Conseiller Général du canton
canton de VAUBECOURT
de SEUIL D’ARGONNE
M. André WEBER, maire de LONGEVILLE EN
M. Claude ANTION, maire de THIERVILLE SUR
128
BARROIS
M. Jean PICARD, maire d’ETAIN
MEUSE
M. Jean ANSMANT, maire de VELAINES
- M. Gérard PELTRE, vice-président du Parc Naturel Régional de Lorraine titulaire, Mme Anne PHILIPCZYK, chargée
de mission Paysage au PNRL, suppléante,
- Mme Catherine SERAINE, Directrice du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement titulaire, M.
Hugues HUSSON, chargé d’études au CAUE suppléant,
- M. Mathieu MILLOT, Chargé de mission au conservatoire des sites lorrains,
Titulaires :
Suppléants :
M.Stéphane VAUQUELIN, représentant la
M. Patrick GASCHE, représentant la société
société CLEAR CHANNEL France
CLEAR CHANNEL France
M. Christophe HARMEY, représentant la société
M. Pascal MADELINE, représentant la société
VIACOM OUTDOOR
VIACOM OUTDOOR
M. Hervé COUILLARD, représentant la société
Mme Véronique SIMMLER, représentant la
JCDecaux
société JCDecaux
M. Laurent RENARD, représentant le syndicat
M. Lionel ADAM, représentant la société
national de l’enseigne et de la signalétique
Présence extérieure
5) Le maire de la commune ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article L. 581-14
du code de l’environnement, dont le projet est examiné en séance, participe aux travaux de la formation spécialisée avec
voix délibérative.
Article 5 : La Formation spécialisée « des Carrières », instituée en application de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2007
susvisé portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet de la
Meuse ou son représentant, est composée des membres suivants :
1 ) Collège des services de l’Etat :
- le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, ou son représentant,
- le Président du Conseil Général, membre de droit ou son représentant,
Titulaires :
Suppléants :
M. Pierre PARISSE, conseiller Général du canton
M. Yves PELTIER, Vice-Président du conseil
de REVIGNY sur ORNAIN
général, Conseiller Général du canton de
CHARNY
Mme Denise MACH, maire de HAUDAINVILLE
M. Pierre PLESSY, maire de AUBREVILLE
- le président de la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant,
- M. Jean-Luc PELLETIER, Président de la Chambre d’Agriculture titulaire, M. Gérard LEPAGE suppléant.
Titulaires :
M. Marc BLANC, Société GSM-EST à
HEILLECOURT
M. Jean-Paul DELAFONT, Société
NOVACARB à LA MADELEINE
M. Jean-Marc LAROSE, Entreprise
EUROVIA LORRAINE à BAR LE DUC
Suppléants :
M. Guy CALIN, Entreprise CALIN PAUL à
HARCHECHAMP
M. Jérôme FAVARIO, Société MEAC SAS à
MAXEY SUR VAISE
M. Jean-Charles COLLOT, SAS COLLOT
Exploitation à BAR LE DUC
5) Le maire de la commune sur laquelle est projetée une exploitation de carrière, participe aux travaux de la formation
spécialisée avec voix délibérative
6) Pourront être appelés à participer à titre consultatif aux travaux de cette formation spécialisée le conservatoire des
sites lorrains, la ligue pour la protection des oiseaux, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de la navigation.
Article 6: La Formation spécialisée « de la faune sauvage captive », instituée en application de l’article 4 de l’arrêté
du 12 janvier 2007 susvisé portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
présidée par le préfet de la Meuse ou son représentant, est composée des membres suivants :
129
- le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ou son représentant,
Titulaires :
Suppléants :
M. Yves PELTIER, Conseiller Général du canton
M. Olivier CHAZAL, Conseiller Général du canton
de CHARNY
de SEUIL D’ARGONNE
M. André MENSIENNE, maire de MAXEY SUR
M. Pierre KLEIN, maire de SAINT AUBIN SUR
VAISE
AIRE
- M. Laurent NOPPE, vétérinaire comme membre titulaire, M. Denis-Richard BLACKBOURN, biologiste, suppléant.
- M. Henri RENARD, aquariophile titulaire, Mme Annick HENRY, aquariophile, suppléante,
- M. Gilles FRENE, ornithologue titulaire, M. Serge LESTAN, ornithologue suppléant.
5) Pourront être appelés à participer à titre consultatif aux travaux de cette formation spécialisée à titre consultatif,
notamment le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
la fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 : Le mandat des membres des formations spécialisées, sauf pour ceux du collège des services de l’Etat et du
Président du conseil général, est de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Ce mandat est renouvelable.
Les membres qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Le Préfet
Michel Lafon
BUREAU DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE
Arrêté modificatif n°2007-221 du 1 ER février 2007 relatif à la commission départementale
de la sécurité routière
Article 1ER : L’article 8 de l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 8 : Secrétariat.
Le secrétariat de la commission et des formations spécialisées est assuré par les services de la Préfecture (Direction des
Libertés Publiques et de la Réglementation – Bureau de la Circulation Automobile pour les formations spécialisées 1, 3
et 4 – Bureau de l’Administration Générale et des Elections pour la formation spécialisée 2 dont les dossiers relèvent de
la compétence de l’arrondissement de BAR LE DUC) et par les services des Sous-préfectures de COMMERCY et de
VERDUN pour la formation spécialisée 2 dont les dossiers relèvent de la compétence de leur arrondissement respectif.
Les procès-verbaux des réunions de la commission et des formations spécialisées indiquent le nom et la qualité des
membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Ils précisent, le
cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre peut demander qu’il soit fait mention de son
désaccord avec l’avis rendu. »
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs, et dont une copie sera adressée aux Sous-Préfets de COMMERCY et VERDUN
ainsi qu’aux membres de la commission.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thomas CAMPEAUX
130
Arrêté modificatif n°2007-222 du 1 er février 2007 relatif à la commission départementale de la sécurité
routière
Formation spécialisée
« Autorisations d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives »
Article 1ER : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2006-2475 du 7 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
2) représentants des élus départementaux :
- Suppléant : Monsieur André JANNOT, Conseiller Général,
Article 2 : L’article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 6 : Secrétariat.
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par les services de la Préfecture (Direction des Libertés Publiques et
de la Réglementation – Bureau de l’Administration Générale et des Elections) pour les dossiers relevant de la
compétence de l’arrondissement de BAR LE DUC et par les services des Sous-Préfectures de COMMERCY et
VERDUN pour les dossiers relevant de la compétence de leur arrondissement respectif. Le procès-verbal de la réunion
de la formation spécialisée indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la
séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout
membre de la formation spécialisée peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.»
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs, et dont une copie sera adressée aux Sous-Préfets de COMMERCY et VERDUN
ainsi qu’aux membres de la commission.
Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Thomas CAMPEAUX
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET
INTERMINISTERIELLES
Arrêté n° 2006 – 3199 du 29 novembre 2006 portant composition de la commission départementale
d’équipement commercial appelée à statuer sur le dossier de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale pour la création d’un magasin d’électroménager, TV, HI-FI, SON, à l’enseigne
« GITEM », à Verdun
Article 1er : Siègent au sein de la commission départementale d'équipement commercial, appelée à statuer sur la
demande susvisée :
- M. le maire de Verdun, commune d’implantation, ou son représentant, dûment mandaté,
- M. le président de la communauté de communes de Verdun, établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement auquel la commune d’implantation est
adhérente, ou son représentant, dûment mandaté,
- M. le maire d’Étain, commune la plus peuplée de l’arrondissement de Verdun autre que la commune d’implantation,
ou son représentant, dûment mandaté,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse ou son représentant, dûment mandaté,
- M. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Meuse ou son représentant, dûment mandaté,
- Un représentant des associations de consommateurs :
131
Titulaire :
Suppléant :
Mme Nicolle GENTET
M. Sigismond GAUDNIK
(Association Familiale du Verdunois (ASSECO CFDT)
Familles de France)
1 rue de l’Écureuil
4 rue du Général Nivelle
55000 BAR LE DUC
55100 VERDUN
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Le Préfet,
Le secrétaire général,
Thomas CAMPEAUX
Arrêté n° 2007-205 du 30 janvier 2007 modifiant la compositi on du conseil départemental
de l’éducation nationale
Article 1er : L’article 2 c) de l’arrêté préfectoral n° 2005-1417 du 22 juin 2005 modifié, susvisé, est ainsi modifié :
" … F.S.U. :
Titulaires :
M. Patrice ANCELIN
Professeur certifié au
Lycée Margueritte Verdun
18, rue du Général Nivelle
55 100 VERDUN
Suppléants :
M. Stéphane BEKKAYE
Ouvrier professionnel
au collège L. Michel Etain
9, route des Côtes
55210 THILLOT-S/LES-COTES
M. Bertrand MOREAU
Professeur certifié au
Lycée Poincaré Bar-le-Duc
1, boulevard des Ardennes
55000 BAR LE DUC
M. Eric BERNARDIN
Professeur certifié
au collège Barrès Verdun
12, rue des Vosges
55100 VERDUN
Mme Sylvie LOMBART
Infirmière au Lycée Poincaré
De Bar-le-Duc
23, chemin du Varinot
55000 BAR-LE-DUC
M. Frédéric MAURICE
Professeur des écoles
Ecole élémentaire Robespierre de Bouligny
2, rue du Stade
55240 BOULIGNY
M. Régis LABOURIER
Professeur des écoles
Ecole élémentaire Poincaré à Verdun
10, rue Haute
55100 BELLERAY
M. Thierry MAIRE
Professeur d'école
à l'EMP Verdun
4, rue Général Séré de Rivière
55100 VERDUN ".
Le reste sans changement.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et l’inspecteur d’Académie, directeur des services
départementaux de l’Éducation Nationale de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à
chacun des membres dudit conseil.
Le Préfet,
Michel LAFON
132
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Arrêté 2006/001 du 14 décembre 2006 portant création de la Commission Départementale
de l’Emploi et de l’Insertion
Article 1 :
Il est créé, en Meuse, une Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion.
Cette commission départementale :
• concourt à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de l’insertion professionnelle et
des décisions du Gouvernement en la matière,
•
émet, sur les demandes d’agrément, les avis prévus par les dispositions législatives ou réglementaires,
•
est compétente en matière d’apprentissage en lien avec le comité de coordination régional de l’emploi et de la
formation professionnelle prévu à l’article L. 910-1 du Code du travail,
•
coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés, auprès des collectivités territoriales dans le
domaine de l’emploi et de l’insertion.
Au sein de cette commission, sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de
l’emploi (article 3) et dans le domaine de l’insertion économique (article 4).
Article 2
La Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion est présidée par le Préfet ou son représentant.
Elle est composée en outre de membres répartis en 6 collèges :
1.
-
Collège des représentants des services de l’Etat :
le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
le Trésorier Payeur Général ;
le Chef de service départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale Agricoles ;
le responsable de la subdivision de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement.
-
Collège des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
1 Conseiller Régional de Lorraine, élu par ce Conseil ;
1 Conseiller Général de la Meuse, élu par ce Conseil ;
2 élus, représentants de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale du département
sur proposition de l’association départementale des maires.
2.
3.
4.
Collège des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :
2 représentants du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
1 représentant de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CG – PME) ;
1 représentant de l’Union Patronale Artisanale (UPA) ;
1 représentant du Syndicat des Entreprises de Travail Temporaire (SETT).
Collège des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, représentatives au
plan national, désignés par leurs confédérations respectives :
- 1 représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;
- 1 représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) ;
- 1 représentant de la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) ;
- 1 représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT) ;
- 1 représentant de Force Ouvrière (FO).
133
5.
6.
Collège des représentants des chambres consulaires :
1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
1 représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;
1 représentant de la Chambre d’Agriculture.
Collège des personnes qualifiées désignées par le Préfet en raison de leur expérience dans le domaine de
l’emploi, de l’insertion professionnelle et de la création d’entreprise :
- 1 représentant de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) ;
- 1 représentant de l’ASSEDIC Lorraine ;
- 1 représentant de l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) ;
- 1 représentant de la Maison Départementale de l’Emploi ;
- 1 représentant des Entreprises de Travail Temporaire (ETTI) ;
- 1 représentant des associations intermédiaires (AI) ;
- 1 représentant de l’Union Régionale des Entreprises d’Insertion de Lorraine (UREIL) ;
- 1 représentant des ateliers et des chantiers d’insertion (ACI) ;
- 1 représentant de la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) ;
- 1 représentant du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) ;
- 1 représentant de la Mission Locale du Sud Meusien ;
- 1 représentant de la Mission Locale du Nord Meusien ;
- 1 représentant de CAP EMPLOI.
Article 3
Au sein de la commission départementale de l’Emploi et de l’Insertion est instituée une formation compétente dans le
domaine de l’emploi, présidée par le Préfet ou son représentant.
3.1. La formation compétente dans le domaine de l’emploi a pour mission d’examiner toute question relative à
l’emploi, notamment pour émettre un avis dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui le
prévoient, en particulier sur les projets de convention du Fonds National de l’Emploi (FNE).
3.2. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle.
3.3. Cette formation compétente dans le domaine de l’emploi comprend quinze membres :
-
Cinq représentants des services de l’Etat :
le Trésorier Payeur Général ;
le Chef de service départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale Agricoles ;
le responsable de la subdivision de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement.
-
Cinq représentants, titulaires et suppléants, des organisations syndicales des salariés représentatives:
1 représentant de la CFDT ;
1 représentant de la CFTC ;
1 représentant de la CFE – CGC ;
1 représentant de la CGT ;
1 représentant de FO.
-
Cinq représentants, titulaires et suppléants, des Organisations syndicales d’employeurs représentatives :
2 représentants du MEDEF ;
1 représentant du CG – PME ;
1 représentant de l’UPA ;
1 représentant du Syndicat des Entreprises de Travail Temporaire (SETT).
Article 4
Au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion est instituée une formation compétente en
matière d’insertion par l’activité économique intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité
Economique », présidée par le Préfet ou son représentant:
4.1. La formation compétente en matière d’insertion par l’activité économique dite « Conseil Départemental de
l’insertion par l’activité économique » a pour missions :
134
•
d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l’article
L.322-4-16 et aux demandes de concours du Fonds Départemental pour l’Insertion prévu à l’article L.322-4-16-5 du
Code du Travail.,
•
de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité
économique. A cette fin, elle élabore un plan d’action, pour l’insertion par l’activité économique et veille à la cohérence
avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment au programme départemental d’insertion mentionné à
l’article L.263-3 du code de l’Action sociale et des Familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour
l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L.322-4-16-6 du Code du travail.
4.2. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle.
4.3. Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique comprend, outre le Préfet ou son représentant :
-
-
des représentants des services de l’Etat :
le Trésorier Payeur Général.
des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
1 Conseiller Régional de Lorraine, élu par ce Conseil ;
1 Conseiller Général de la Meuse, élu par ce Conseil ;
2 élus, représentants de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale du département
sur proposition de l’association départementale des maires.
un représentant de l’ANPE
-
des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
1 représentant de l’ASSEDIC Lorraine ;
1 représentant de l’AFPA ;
1 représentant de la maison départementale de l’Emploi ;
1 représentant des associations intermédiaires ;
1 représentant de l’UREIL ;
1 représentant des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion ;
1 représentant des ateliers et des chantiers d’insertion ;
1 représentant du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA).
des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs.
des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, désignés par leurs
confédérations respectives.
Article 5
Un arrêté complémentaire au présent arrêté fixera la composition de la Commission Départementale de l’Emploi et de
l’Insertion, après consultation des collectivités et organismes appelés à y désigner leurs représentants.
La durée du mandat des membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et des formations
spécialisées est de 3 ans. Il est renouvelable.
Article 6
La Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et ses formations spécialisées se réunissent au moins une
fois par an sur convocation de leur président.
Les conditions générales de leur fonctionnement sont celles prévues par le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006.
La Commission peut se doter d’un règlement intérieur.
Article 7
Les arrêtés préfectoraux :
n° 2003-2869 du 25 novembre 2003 instituant le Comité Départemental de l’Emploi (CODE) ;
n° 2004-951 du 04 mai 2004 modifiant la composition du CODE ;
n° 2004-2429 du 21 septembre 2004 portant sur la composition du CODE ;
135
n° 2004-2518 du 05 octobre 2004 renouvelant la composition du CODE ;
n° 2006-270 du 07 février 2006 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité
Economique (CDIAE) ;
n°2005-976 du 26 avril 2005 fixant la composition du Comité départemental d’Aide à la Création d’Entreprises ;
sont abrogés.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres.
Le Préfet
Michel LAFON
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA MEUSE
RENOUVELLEMENT D’ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 10 février 2006, a renouvelé le bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de VIGNEULLES LES HATTONCHATEL
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 17 février 2006, a renouvelé le bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de FLEURY SUR AIRE
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 22 mars 2006, a renouvelé le bureau de l'Association Foncière
de Remembrement de CREUE
de Remembrement de VAUBECOURT
de Remembrement de MUZERAY
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 14 avril 2006, a renouvelé le bureau de l'Association Foncière
de Remembrement de LACHAUSSEE – HADONVILLE LES LACHAUSSEE
de Remembrement de JUVIGNY EN PERTHOIS
de Remembrement de BENEY EN WOEVRE
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 22 mai 2006, a renouvelé le bureau de l'Association Foncière
de Remembrement de NETTANCOURT
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 31 mai 2006, a renouvelé le bureau de l'Association Foncière
de Remembrement de MECRIN
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 1er juin 2006, a renouvelé le bureau de l'Association Foncière
de Remembrement de CHARDOGNE
de Remembrement de FLASSIGNY
de Remembrement de SAINT PIERREVILLIERS
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 8 novembre 2006, a renouvelé le bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de ECOUVIEZ
136
Foncière de Remembrement de GOURAINCOURT
Foncière de Remembrement de LEMMES
Foncière de Remembrement de LUZY SAINT MARTIN
Foncière de Remembrement de ARRANCY SUR CRUSNES
Foncière de Remembrement de SAULMORY VILLEFRANCHE
Foncière de Remembrement de SPINCOURT
Foncière de Remembrement de VADELAINCOURT
Foncière de Remembrement de VAUDONCOURT
Foncière de Remembrement de HATTONCHATEL
Foncière de Remembrement de HATTONVILLE
Foncière de Remembrement de HEUDICOURT SOUS LES COTES
Foncière de Remembrement de KOEUR LA GRANDE (Prairies)
Foncière de Remembrement de LAHEYCOURT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU DES ASSOCIATIONS FONCIERES DE
REMEMBREMENT
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 30 novembre 2006, a modifié le bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de THILLOT
DISSOLUTION D'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 a déclaré dissoute l'Association Foncière de
Remembrement de AUTREVILLE SAINT LAMBERT
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 2 mars 2006 a déclaré dissoute l'Association Foncière de
Remembrement de BENEY EN WOEVRE-LGV
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 11 mai 2006 a déclaré dissoute l'Association Foncière de
Remembrement de LES PAROCHES
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 15 mai 2006 a déclaré dissoute l'Association Foncière de
Remembrement de SEUZEY
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 6 novembre 2006 a déclaré dissoute l'Association Foncière de
Remembrement de XIVRAY MARVOISIN
137
CONSTITUTION D'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 22 mai 2006 a consistué l'Association Foncière de
Remembrement de NETTANCOURT
Monsieur le Préfet de la Meuse, par arrêté préfectoral du 8 novembre 2006 a consistué l'Association Foncière de
Remembrement de ARRANCY SUR CRUZNES
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE
L'EMPLOI ET DE POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
Arrêté N°2006-0249 du 10 octobre 2006 : modification des membr es du comité départemental des
prestations sociales agricoles de la Meuse
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 14 août 2002, N° 2002-2066, portant nomination des membres du Comité Départemental des
Prestations Sociales Agricoles de la Meuse est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EXPLOITANTS AGRICOLES DE
LA MEUSE
- Titulaire :
- Madame THIRIOT Sandrine – 3, Chemin du Val d'Oey – 55500 CHENEVIERES,
- Suppléant:
- Mademoiselle Armelle KEICHINGER – 11, Grande Rue – 55220 OSCHES.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Meuse.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thomas CAMPEAUX
REGION LORRAINE
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE LORRAINE
Avenant à l’arrêté n° 22/05 du 12 décembre 2005 actualisant la liste des territoires de la région
Lorraine pouvant justifier d’aides à l’installation et au maintien de l’exercice
pour les médecins généralistes libéraux.
Le Directeur de l’ARH Lorraine et le Directeur de l’URCAM Lorraine décident de modifier comme suit l’arrêté
MRS Lorraine n°22/05 sus-nommé :
Article 1 : Vingt-huit (28) territoires sont éligibles aux aides à l’installation et au maintien de l’exercice pour les
médecins généralistes libéraux ainsi qu’il ressort de la carte figurant à l’annexe 1,
Article 2 : Ces vingt-huit territoires et leur composition communale ainsi qu’un index récapitulatif des communes
concernées dans chaque département lorrain sont énumérés respectivement en annexe 2 et annexe 3,
Article 3 : Cet avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Lorraine et des
préfectures des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, de la préfecture de la
Région Champagne-Ardenne, de la Préfecture de la Région Alsace.
Article 4 : Le Directeur de l’ARH Lorraine et le Directeur de l’URCAM Lorraine sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Metz, le 18 janvier 2007
Le Directeur de l’ARH Lorraine,
Antoine PERRIN
Le Directeur de l’URCAM Lorraine,
Patrick MARX
138
ANNEXE 1 - Carte des territoires éligibles aux aides à l’installation et au maintien de l’activité pour
les médecins généralistes
Z.R : zones de recours aux soins de proximité. Elles définissent des territoires peuplés d’au moins 1500
habitants et construits à partir des flux majoritaires des patients dans leur recours au médecin généraliste
139
ANNEXE 2 - Libellé et composition communale des territoires identifiés
N.B : les zones de recours aux soins de proximité sont des territoires peuplés d'au moins 1500
habitants et construits à partir des flux majoritaires des patients dans leur recours au médecin
généraliste
TERRITOIRES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
NOM DU TERRITOIRE
canton de BLAMONT (54)
NOM DU TERRITOIRE
canton de CIREY SUR VEZOUZE (54)
CODES INSEE ET NOMS DES COMMUNES
54013
54014
54030
54035
54044
54077
54078
54107
54124
54161
54163
54177
54210
54211
54230
54233
54246
54251
54259
54271
54308
54381
54401
54406
54447
54452
54457
54458
54480
54551
54556
54562
54600
-
AMENONCOURT
ANCERVILLER
AUTREPIERRE
AVRICOURT
BARBAS
BLAMONT
BLEMEREY
BURIVILLE
CHAZELLES-SUR-ALBE
DOMEVRE-SUR-VEZOUZE
DOMJEVIN
EMBERMENIL
FREMENIL
FREMONVILLE
GOGNEY
GONDREXON
HALLOVILLE
HARBOUEY
HERBEVILLER
IGNEY
LEINTREY
MONTREUX
NONHIGNY
OGEVILLER
RECLONVILLE
REILLON
REMONCOURT
REPAIX
SAINT-MARTIN
VAUCOURT
VEHO
VERDENAL
XOUSSE
54064
54129
54419
54421
54488
54512
54540
-
BERTRAMBOIS
CIREY-SUR-VEZOUZE
PARUX
PETITMONT
SAINT-SAUVEUR
TANCONVILLE
VAL-ET-CHATILLON
140
NOM DU TERRITOIRE
canton de CHAMBLEY BUSSIERES (54)
54112
54153
54244
54353
54410
54441
54477
54511
54535
54570
54593
54599
-
CHAMBLEY-BUSSIERES
DAMPVITOUX
HAGEVILLE
MARS-LA-TOUR
ONVILLE
PUXIEUX
SAINT-JULIEN-LES-GORZE
SPONVILLE
TRONVILLE
VILLECEY-SUR-MAD
WAVILLE
XONVILLE
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de JARNY (54)
54002 - ABBEVILLE-LES-CONFLANS
54009 - ALLAMONT
54058 - BECHAMPS
54082 - BONCOURT
54093 - BRAINVILLE
54103 - BRUVILLE
54171 - DONCOURT-LES-CONFLANS
54213 - FRIAUVILLE
54227 - GIRAUMONT
54249 - HANNONVILLE-SUZEMONT
54273 - JARNY
54277 - JEANDELIZE
54283 - JOUAVILLE
54389 - MOUAVILLE
54408 - OLLEY
54413 - OZERAILLES
54440 - PUXE
54478 - SAINT-MARCEL
54524 - THUMEREVILLE
54581 - VILLE-SUR-YRON
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de MERCY LE BAS (54) 54081 - BOISMONT
54282 - JOPPECOURT
54362 - MERCY-LE-BAS
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de PIENNES (54)
54004
54084
54169
54231
54284
54295
54363
54394
54402
54425
54436
54598
55158
-
AFFLEVILLE
MONT-BONVILLERS
DOMPRIX
GONDRECOURT-AIX
JOUDREVILLE
LANDRES
MERCY-LE-HAUT
MURVILLE
NORROY-LE-SEC
PIENNES
PREUTIN-HIGNY
XIVRY-CIRCOURT
DOMMARY-BARONCOURT
141
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de PIERREPONT (54)
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de VEZELISE (54)
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de VILLERUPT (54)
54049
54056
54067
54172
54428
54489
54568
54602
-
BASLIEUX
BAZAILLES
BEUVEILLE
DONCOURT-LES-LONGUYON
PIERREPONT
SAINT-SUPPLET
VILLE-AU-MONTOIS
HAN-DEVANT-PIERREPONT
54032
54052
54117
54132
54164
54185
54203
54235
54247
54264
54266
54291
54407
54409
54417
54429
54434
54442
54515
54522
54552
54563
54587
54592
-
AUTREY
BATTIGNY
CHAOUILLEY
CLEREY-SUR-BRENON
DOMMARIE-EULMONT
ETREVAL
FORCELLES-SAINT-GORGON
GOVILLER
HAMMEVILLE
HOUDELMONT
HOUDREVILLE
LALOEUF
OGNEVILLE
OMELMONT
PAREY-SAINT-CESAIRE
PIERREVILLE
PRAYE
QUEVILLONCOURT
THELOD
THOREY-LYAUTEY
VAUDEMONT
VEZELISE
VITREY
VRONCOURT
54096
54149
54181
54525
54580
-
BREHAIN-LA-VILLE
CRUSNES
ERROUVILLE
TIERCELET
VILLERUPT
142
TERRITOIRES DE MEUSE
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours
de DIEUE SUR MEUSE (55)
55007 - AMBLY-SUR-MEUSE
55009 - ANCEMONT
55064 - BOUQUEMONT
55154 - DIEUE-SUR-MEUSE
55204 - GENICOURT-SUR-MEUSE
55347 - LES MONTHAIRONS
55415 - RANZIERES
55420 - RECOURT-LE-CREUX
55449 - RUPT-EN-WOEVRE
55482 - SENONCOURT-LES-MAUJOUY
55492 - SOMMEDIEUE
55512 - TILLY-SUR-MEUSE
55566 - VILLERS-SUR-MEUSE
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de DUN SUR MEUSE(55) 55004 - AINCREVILLE
55028 - BANTHEVILLE
55078 - BRIEULLES-SUR-MEUSE
55118 - CLERY-GRAND
55119 - CLERY-PETIT
55140 - CUNEL
55146 - DANNEVOUX
55165 - DOULCON
55167 - DUN-SUR-MEUSE
55192 - FONTAINES-SAINT-CLAIR
55292 - LINY-DEVANT-DUN
55293 - LION-DEVANT-DUN
55338 - MILLY-SUR-BRADON
55345 - MONT-DEVANT-SASSEY
55365 - MURVAUX
55438 - ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON
55469 - SASSEY-SUR-MEUSE
55490 - SIVRY-SUR-MEUSE
55561 - VILLERS-DEVANT-DUN
55571 - VILOSNES-HARAUMONT
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de MONTMEDY (55)
54412 - OTHE
54576 - VILLERS-LE-ROND
55022 - AVIOTH
55034 - BAZEILLES-SUR-OTHAIN
55077 - BREUX
55109 - CHAUVENCY-LE-CHATEAU
55110 - CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
55169 - ECOUVIEZ
55188 - FLASSIGNY
55226 - HAN-LES-JUVIGNY
55252 - IRE-LE-SEC
55255 - JAMETZ
55262 - JUVIGNY-SUR-LOISON
55306 - LOUPPY-SUR-LOISON
55324 - MARVILLE
55351 - MONTMEDY
55410 - QUINCY-LANDZECOURT
55425 - REMOIVILLE
143
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de PIERREFITTE SUR
AIRE (55)
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de STENAY (55)
55508 - THONNE-LA-LONG
55509 - THONNE-LE-THIL
55510 - THONNE-LES-PRES
55511 - THONNELLE
55544 - VELOSNES
55546 - VERNEUIL-GRAND
55547 - VERNEUIL-PETIT
55552 - VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
55554 - VILLECLOYE
55032 - BAUDREMONT
55044 - BELRAIN
55108 - CHAUMONT-SUR-AIRE
55129 - COUROUVRE
55175 - ERIZE-LA-BRULEE
55177 - ERIZE-LA-PETITE
55178 - ERIZE-SAINT-DIZIER
55197 - FRESNES-AU-MONT
55210 - GIMECOURT
55254 - LES TROIS-DOMAINES
55269 - LAHAYMEIX
55282 - LAVALLEE
55289 - LEVONCOURT
55290 - LIGNIERES-SUR-AIRE
55301 - LONGCHAMPS-SUR-AIRE
55380 - NEUVILLE-EN-VERDUNOIS
55384 - NICEY-SUR-AIRE
55404 - PIERREFITTE-SUR-AIRE
55442 - RAIVAL
55446 - RUMONT
55448 - RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL
55506 - THILLOMBOIS
55555 - VILLE-DEVANT-BELRAIN
55570 - VILLOTTE-SUR-AIRE
55018 - AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
55025 - BAALON
55036 - BEAUCLAIR
55037 - BEAUFORT-EN-ARGONNE
55083 - BROUENNES
55095 - CESSE
55225 - HALLES-SOUS-LES-COTES
55250 - INOR
55275 - LAMOUILLY
55279 - LANEUVILLE-SUR-MEUSE
55310 - LUZY-SAINT-MARTIN
55323 - MARTINCOURT-SUR-MEUSE
55349 - MONTIGNY-DEVANT-SASSEY
55364 - MOUZAY
55377 - NEPVANT
55471 - SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE
55502 - STENAY
55582 - WISEPPE
144
TERRITOIRES DE MOSELLE
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de LEMBERG (57)
57390 - LEMBERG
57619 - SAINT-LOUIS-LES-BITCHE
TERRITOIRES DES VOSGES
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de ANOULD - FRAIZEPLAINFAING (88)
88009 - ANOULD
88106 - BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY
88284 - MANDRAY
88423 - SAINT-LEONARD
88181 - FRAIZE
88349 - PLAINFAING
88492 - LE VALTIN
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de PROVENCHERES
SUR FAVE - BAN DE LAVELINE
88032 - BAN-DE-LAVELINE
88054 - BERTRIMOUTIER
88057 - LE BEULAY
88113 - COMBRIMONT
88120 - LA CROIX-AUX-MINES
88182 - FRAPELLE
88193 - GEMAINGOUTTE
88268 - LESSEUX
88276 - LUSSE
88326 - NEUVILLERS-SUR-FAVE
88345 - LA PETITE-FOSSE
88375 - RAVES
88526 - WISEMBACH
88112 - COLROY-LA-GRANDE
88275 - LUBINE
88361 - PROVENCHERES-SUR-FAVE
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de CHATENOIS (88)
88017 - AULNOIS
88031 - BALLEVILLE
88045 - BEAUFREMONT
88095 - CHATENOIS
88117 - COURCELLES-SOUS-CHATENOIS
88125 - DARNEY-AUX-CHENES
88137 - DOLAINCOURT
88141 - DOMBROT-SUR-VAIR
88227 - HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
88241 - HOUECOURT
88274 - LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS
88324 - LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS
88336 - OLLAINVILLE
88401 - ROUVRES-LA-CHETIVE
88431 - SAINT-PAUL
88440 - SANDAUCOURT
88514 - VIOCOURT
88523 - VOUXEY
145
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de DARNEY (88)
88016 - ATTIGNY
88049 - BELMONT-LES-DARNEY
88052 - BELRUPT
88065 - BONVILLET
88124 - DARNEY
88138 - DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88149 - DOMMARTIN-LES-VALLOIS
88162 - ESLEY
88238 - HENNEZEL
88252 - JESONVILLE
88330 - NONVILLE
88381 - RELANGES
88411 - SAINT-BASLEMONT
88452 - SENONGES
88515 - VIOMENIL
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de
DOCELLES - CHENIMENIL (88)
88091 - CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
88101 - CHENIMENIL
88135 - DOCELLES
88167 - FAUCOMPIERRE
88322 - LA NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES
88464 - TENDON
88528 - XAMONTARUPT
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de FRESSE SUR
MOSELLE (88)
88188 - FRESSE-SUR-MOSELLE
88426 - SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de GIRANCOURT (88)
88147 - DOMMARTIN-AUX-BOIS
88201 - GIRANCOURT
88210 - GORHEY
88233 - HAROL
NOM DU TERRITOIRE
zone de recours de XERTIGNY (88)
88088 - LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88092 - CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88481 - URIMENIL
88484 - UZEMAIN
88530 - XERTIGNY
146
TERRITOIRES DONT LE POLE D'ATTRACTIVITE SE SITUE HORS LORRAINE
NOM DU TERRITOIRE
communes lorraines de la zone de
recours de MARGUT (08)
55391 - OLIZY-SUR-CHIERS
recours de MOUZON (08)
55362 - MOULINS-SAINT-HUBERT
55408 - POUILLY-SUR-MEUSE
88062 - BLEVAINCOURT
recours de BREUVANNES EN BASSIGNY
(52)
88123 - DAMBLAIN
88390 - ROBECOURT
recours de DRULINGEN (67)
57080 - BICKENHOLTZ
57635 - SCHALBACH
57703 - VECKERSVILLER
recours de SAALES (67)
88213 - LA GRANDE-FOSSE
147
ANNEXE 3 - Index alphabétique des communes composant les territoires éligibles (par département
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Code INSEE
54002
54004
54009
54013
54014
54030
54032
54035
54044
54049
54052
54056
54058
54064
54067
54077
54078
54081
54082
54084
54093
54096
54103
54107
54112
54117
54124
54129
54132
54149
54153
54161
54163
54164
54169
54171
54172
54177
54181
54185
54203
54210
54211
54213
54227
54230
54231
54233
54235
54244
54246
54247
54249
Nom
ABBEVILLE-LES-CONFLANS
AFFLEVILLE
ALLAMONT
AMENONCOURT
ANCERVILLER
AUTREPIERRE
AUTREY
AVRICOURT
BARBAS
BASLIEUX
BATIGNY
BAZAILLES
BECHAMPS
BERTRAMBOIS
BEUVEILLE
BLAMONT
BLEMEREY
BOISMONT
BONCOURT
MONT-BONVILLERS
BRAINVILLE
BREHAIN-LA-VILLE
BRUVILLE
BURIVILLE
CHAMBLEY-BUSSIERES
CHAOUILLEY
CHAZELLES-SUR-ALBE
CIREY-SUR-VEZOUZE
CLEREY-SUR-BRENON
CRUSNES
DAMPVITOUX
DOMEVRE-SUR-VEZOUZE
DOMJEVIN
DOMMARIE-EULMONT
DOMPRIX
DONCOURT-LES-CONFLANS
DONCOURT-LES-LONGUYON
EMBERMENIL
ERROUVILLE
ETREVAL
FORCELLES-SAINT-GORGON
FREMENIL
FREMONVILLE
FRIAUVILLE
GIRAUMONT
GOGNEY
GONDRECOURT-AIX
GONDREXON
GOVILLER
HAGEVILLE
HALLOVILLE
HAMMEVILLE
HANNONVILLE-SUZEMONT
148
54251
54259
54264
54266
54271
54273
54277
54282
54283
54284
54291
54295
54308
54353
54362
54363
54381
54389
54394
54401
54402
54406
54407
54408
54409
54410
54412
54413
54417
54419
54421
54425
54428
54429
54434
54436
54440
54441
54442
54447
54452
54457
54458
54477
54478
54480
54488
54489
54511
54512
54515
54522
54524
54525
54535
54540
54551
54552
54556
54562
HARBOUEY
HERBEVILLER
HOUDELMONT
HOUDREVILLE
IGNEY
JARNY
JEANDELIZE
JOPPECOURT
JOUAVILLE
JOUDREVILLE
LALOEUF
LANDRES
LEINTREY
MARS-LA-TOUR
MERCY-LE-BAS
MERCY-LE-HAUT
MONTREUX
MOUAVILLE
MURVILLE
NONHIGNY
NORROY-LE-SEC
OGEVILLER
OGNEVILLE
OLLEY
OMELMONT
ONVILLE
OTHE
OZERAILLES
PAREY-SAINT-CESAIRE
PARUX
PETITMONT
PIENNES
PIERREPONT
PIERREVILLE
PRAYE
PREUTIN-HIGNY
PUXE
PUXIEUX
QUEVILLONCOURT
RECLONVILLE
REILLON
REMONCOURT
REPAIX
SAINT-JULIEN-LES-GORZE
SAINT-MARCEL
SAINT-MARTIN
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SUPPLET
SPONVILLE
TANCONVILLE
THELOD
THOREY-LYAUTEY
THUMEREVILLE
TIERCELET
TRONVILLE
VAL-ET-CHATILLON
VAUCOURT
VAUDEMONT
VEHO
VERDENAL
149
54563
54568
54570
54576
54580
54581
54587
54592
54593
54598
54599
54600
54602
VEZELISE
VILLE-AU-MONTOIS
VILLECEY-SUR-MAD
VILLERS-LE-ROND
VILLERUPT
VILLE-SUR-YRON
VITREY
VRONCOURT
WAVILLE
XIVRY-CIRCOURT
XONVILLE
XOUSSE
HAN-DEVANT-PIERREPONT
DEPARTEMENT DE MEUSE
Code INSEE
55004
55007
55009
55018
55022
55025
55028
55032
55034
55036
55037
55044
55064
55077
55078
55083
55095
55108
55109
55110
55118
55119
55129
55140
55146
55154
55158
55165
55167
55169
55175
55177
55178
55188
55192
55197
55204
55210
55225
55226
55250
55252
Nom
AINCREVILLE
AMBLY-SUR-MEUSE
ANCEMONT
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
AVIOTH
BAALON
BANTHEVILLE
BAUDREMONT
BAZEILLES-SUR-OTHAIN
BEAUCLAIR
BEAUFORT-EN-ARGONNE
BELRAIN
BOUQUEMONT
BREUX
BRIEULLES-SUR-MEUSE
BROUENNES
CESSE
CHAUMONT-SUR-AIRE
CHAUVENCY-LE-CHATEAU
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
CLERY-GRAND
CLERY-PETIT
COUROUVRE
CUNEL
DANNEVOUX
DIEUE-SUR-MEUSE
DOMMARY-BARONCOURT
DOULCON
DUN-SUR-MEUSE
ECOUVIEZ
ERIZE-LA-BRULEE
ERIZE-LA-PETITE
ERIZE-SAINT-DIZIER
FLASSIGNY
FONTAINES-SAINT-CLAIR
FRESNES-AU-MONT
GENICOURT-SUR-MEUSE
GIMECOURT
HALLES-SOUS-LES-COTES
HAN-LES-JUVIGNY
INOR
IRE-LE-SEC
150
55254
55255
55262
55269
55275
55279
55282
55289
55290
55292
55293
55301
55306
55310
55323
55324
55338
55345
55347
55349
55351
55362
55364
55365
55377
55380
55384
55391
55404
55408
55410
55415
55420
55425
55438
55442
55446
55448
55449
55469
55471
55482
55490
55492
55502
55506
55508
55509
55510
55511
55512
55544
55546
55547
55552
55554
55555
55561
55566
55570
LES TROIS-DOMAINES
JAMETZ
JUVIGNY-SUR-LOISON
LAHAYMEIX
LAMOUILLY
LANEUVILLE-SUR-MEUSE
LAVALLEE
LEVONCOURT
LIGNIERES-SUR-AIRE
LINY-DEVANT-DUN
LION-DEVANT-DUN
LONGCHAMPS-SUR-AIRE
LOUPPY-SUR-LOISON
LUZY-SAINT-MARTIN
MARTINCOURT-SUR-MEUSE
MARVILLE
MILLY-SUR-BRADON
MONT-DEVANT-SASSEY
LES MONTHAIRONS
MONTIGNY-DEVANT-SASSEY
MONTMEDY
MOULINS-SAINT-HUBERT
MOUZAY
MURVAUX
NEPVANT
NEUVILLE-EN-VERDUNOIS
NICEY-SUR-AIRE
OLIZY-SUR-CHIERS
PIERREFITTE-SUR-AIRE
POUILLY-SUR-MEUSE
QUINCY-LANDZECOURT
RANZIERES
RECOURT-LE-CREUX
REMOIVILLE
ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON
RAIVAL
RUMONT
RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL
RUPT-EN-WOEVRE
SASSEY-SUR-MEUSE
SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE
SENONCOURT-LES-MAUJOUY
SIVRY-SUR-MEUSE
SOMMEDIEUE
STENAY
THILLOMBOIS
THONNE-LA-LONG
THONNE-LE-THIL
THONNE-LES-PRES
THONNELLE
TILLY-SUR-MEUSE
VELOSNES
VERNEUIL-GRAND
VERNEUIL-PETIT
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
VILLECLOYE
VILLE-DEVANT-BELRAIN
VILLERS-DEVANT-DUN
VILLERS-SUR-MEUSE
VILLOTTE-SUR-AIRE
151
55571
55582
VILOSNES-HARAUMONT
WISEPPE
DEPARTEMENT DE MOSELLE
Code INSEE
57080
57390
57619
57635
57703
Nom
BICKENHOLTZ
LEMBERG
SAINT-LOUIS-LES-BITCHE
SCHALBACH
VECKERSVILLER
DEPARTEMENT DES VOSGES
Code INSEE
88009
88016
88017
88031
88032
88045
88049
88052
88054
88057
88062
88065
88088
88091
88092
88095
88101
88106
88112
88113
88117
88120
88123
88124
88125
88135
88137
88138
88141
88147
88149
88162
88167
88181
88182
88188
88193
88201
88210
88213
88227
88233
Nom
ANOULD
ATTIGNY
AULNOIS
BALLEVILLE
BAN-DE-LAVELINE
BEAUFREMONT
BELMONT-LES-DARNEY
BELRUPT
BERTRIMOUTIER
LE BEULAY
BLEVAINCOURT
BONVILLET
LA CHAPELLE-AUX-BOIS
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
CHATENOIS
CHENIMENIL
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY
COLROY-LA-GRANDE
COMBRIMONT
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS
LA CROIX-AUX-MINES
DAMBLAIN
DARNEY
DARNEY-AUX-CHENES
DOCELLES
DOLAINCOURT
DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
DOMBROT-SUR-VAIR
DOMMARTIN-AUX-BOIS
DOMMARTIN-LES-VALLOIS
ESLEY
FAUCOMPIERRE
FRAIZE
FRAPELLE
FRESSE-SUR-MOSELLE
GEMAINGOUTTE
GIRANCOURT
GORHEY
LA GRANDE-FOSSE
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
HAROL
152
88238
88241
88252
88268
88274
88275
88276
88284
88322
88324
88326
88330
88336
88345
88349
88361
88375
88381
88390
88401
88411
88423
88426
88431
88440
88452
88464
88481
88484
88492
88514
88515
88523
88526
88528
88530
HENNEZEL
HOUECOURT
JESONVILLE
LESSEUX
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS
LUBINE
LUSSE
MANDRAY
LA NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES
LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS
NEUVILLERS-SUR-FAVE
NONVILLE
OLLAINVILLE
LA PETITE-FOSSE
PLAINFAING
PROVENCHERES-SUR-FAVE
RAVES
RELANGES
ROBECOURT
ROUVRES-LA-CHETIVE
SAINT-BASLEMONT
SAINT-LEONARD
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
SAINT-PAUL
SANDAUCOURT
SENONGES
TENDON
URIMENIL
UZEMAIN
LE VALTIN
VIOCOURT
VIOMENIL
VOUXEY
WISEMBACH
XAMONTARUPT
XERTIGNY
NAVIGATION DU NORD-EST
Décision portant délégation de signature à M. Michel Courteau : Gestion du Domaine
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Michel COURTEAU, Chef de l'arrondissement Développement à
l'effet de signer tous les actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires, constitutives ou non de droits réels, du
domaine géré par VNF portant sur une durée n'excédant pas 18 ans ou une superficie inférieure ou égale à 10 hectares.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel COURTEAU, délégation de signature est donnée à Mme
Michelle LAQUENAIRE.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à MM. les chefs de subdivision (voir liste jointe), à l'effet de signer tous les
actes portant sur l'amarrage des barques.
Article 4 : Toute délégation antérieure à la présente est abrogée.
Article 5 : La présente décision, sera affichée dans les locaux du service et publiée aux recueils des actes administratifs
de l'Etat dans les départements situés dans l'emprise du service Navigation du Nord-Est.
NANCY, le 14 novembre 2006
Le Directeur interrégional,
Jean-Philippe MORETAU
153
LISTE DES CHEFS DE SUBDIVISIONS
NOMS
Daniel TABUTIAUX
Michel. FURLAN
Jean-François BERNAUER-BUSSIER
Jean-François MORIICEAU
Philippe. GOEDERT
Philippe. VACHERAT
Maurice. HATIER
Fonction
Responsable subdivision de Pont-à-Mousson et subdivision de Toul par intérim
Responsable subdivision de Charleville et subdivision de Verdun par intérim
Responsable subdivision de Givet
Responsable subdivision de Metz
Responsable subdivision de Nancy
Responsable subdivision d' Épinal
Responsable subdivision Bar-le-Duc/Void
Décision portant délégation de pouvoir du directeur général aux représentants locaux de voies
navigables de France
Article 1
Délégation de pouvoir est donnée aux représentants locaux de Voies navigables de France ci-après désignés, dans la
limite de leur circonscription :
- le chef du service de la navigation du Bassin de la Seine, directeur interrégional
- le chef du service de la navigation Rhône-Saône, directeur interrégional
- le chef du service de la navigation de Nancy, directeur interrégional
- le chef du service de la navigation du Centre-Est, directeur interrégional
- le chef du service de la navigation de Toulouse, directeur interrégional
- le chef du service de la navigation de Strasbourg, directeur interrégional
- le chef du service de la navigation de Seine-aval, directeur régional
- le chef du service de la navigation du Nord Pas-de-Calais, directeur régional
- le directeur départemental de l'équipement de la Côte d’Or, délégué local du canal de Bourgogne
- le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Marne, délégué local
- le chef du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, délégué local du canal du Rhône à Sète
- le directeur départemental de l'équipement du Lot-et-Garonne, délégué local
- le directeur départemental de l'équipement de Loire-Atlantique, délégué local
- le directeur départemental de l'équipement de Saône-et-Loire, délégué local
- le directeur départemental de l'équipement de la Dordogne, délégué local
dans les matières suivantes :
- passation des marchés d'un montant inférieur à 6 millions d'euros HT;
- pour les marchés supérieurs à ce seuil, examinés par la commission des marchés de Voies navigables de
France, passation de tout marché faisant l'objet d'un avis favorable sans réserve ; en cas d’avis favorable assorti
de réserves, passation des marchés après avoir levé les réserves ou décidé de passer outre. Il doit alors en être
rendu compte au conseil d'administration dans sa prochaine séance ;
- en cas d'urgence (nécessité de rétablir la navigation, péril imminent pour les personnes,...), passation de tout
marché qui s'impose ; il doit en être rendu compte au conseil d'administration dans sa prochaine séance ;
- décisions et actes préparatoires à la passation de tout marché, quel qu'en soit le montant ;
- exécution de tout marché,
- dans le cadre des règlements et instructions en vigueur, tous actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires,
constitutives ou non de droits réels, du domaine géré par Voies navigables de France portant sur une durée n’excédant
pas 18 ans ou sur une superficie inférieure ou égale à 10 hectares.
Article 2
La décision du 1er octobre 2003 portant délégation de pouvoir du directeur général aux représentants locaux de Voies
navigables de France est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la
mer, au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France et aux recueils des actes administratifs de la préfecture
dans les départements situés dans la circonscription des délégataires.
Fait à Béthune, le 30 octobre 2006
Le directeur général
François GAUTHEY
154
AVIS DIVERS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Avis relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des thèmes de recherche figurant
dans le répertoire national des requêtes
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse informe les assurés sociaux, les
professionnels de santé, de la mise en œuvre du traitement informatique des thèmes de recherche figurant dans le
répertoire national des requêtes et concernant :
. pour le thème 27 : Activité individuelle des transporteurs, des praticiens, des auxiliaires médicaux, des
fournisseurs,
des établissements publics et privés du département de la Meuse
. pour le thème 36 : Statistiques non nominatives
. pour le thème 37 : Consommation médicale
. pour le thème 38 : Activité collective des transporteurs, des praticiens, des auxiliaires médicaux, des
fournisseurs, des établissements publics et privés du département de la Meuse
. pour le thème 39 : Etude du comportement des consommateurs
Cette application a fait l’objet des autorisations élaborées par la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés, sous les n° 90607 et n° 96002 et sera réalisée sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y
sont mentionnées ; il s’exercera auprès du Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse - 1, rue
de Polval - 55015 BAR LE DUC CEDEX - Téléphone 0 820 904 165.
En outre, toute personne se voyant opposer les résultats de l’exploitation d’informations découlant de la mise en
œuvre du présent traitement, fera l’objet d’une information individuelle lui faisant savoir qu’il a le droit de
connaître et de contester les raisonnements utilisés.
BAR-le-DUC, le 26 janvier 2007
Le directeur intérimaire,
Jérôme THIROLLE
CENTRE HOSPITALIER DE BAR-le-DUC
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de diététicien
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de BAR LE DUC en application du décret n° 89.609 du
1er Septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique
Hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de diététicien vacant dans notre Etablissement.
Conditions pour concourir :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d’Etat de Diététicien ou d’un titre de qualification
admis en équivalence, âgées de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année en cours.
La limite d’âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.
Pour les candidats européens, être ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou des autres Etats
parties à l’accord sur l’espace économique européen, être titulaire d’un diplôme reconnu équivalent et avoir obtenu une
autorisation d’exercice.
Les demandes d’inscription au concours sont à adresser par courrier au plus tard un mois à compter de la date de
parution, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de BAR LE DUC, BP n° 10510 – 55012
BAR LE DUC CEDEX.
Fait à BAR LE DUC, le 2 Février 2007
Le Directeur par intérim,
Odile DEVARIEUX
155
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d’ergothérapeute
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de BAR LE DUC en application du décret n° 89.609 du 1er
Septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière en
vue de pourvoir 1 poste d’ergothérapeute vacant dans notre Etablissement.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’Ergothérapeute ou d’un titre de
qualification admis en équivalence, âgées de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année en cours.
Les demandes d’inscription au concours sont à adresser par courrier au plus un mois à compter de la date de parution,
le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de BAR LE DUC, BP n° 10510 – 55012 BAR LE
DUC CEDEX.
Odile DEVARIEUX
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 6 postes d’Infirmier D.E.
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de BAR LE DUC en application du décret n° 88.1077 du 30
Novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière en vue
de pourvoir 6 postes d’Infirmier vacant dans notre Etablissement.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’Infirmier ou d’un titre de qualification
DUC CEDEX.
Odile DEVARIEUX
156
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de BAR LE DUC en application du décret n° 89.611 du 1er
Septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des sages-femmes de la Fonction Publique Hospitalière en vue de
pourvoir 1 poste de sage-femme vacant dans notre Etablissement.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d’Etat de sage-femme ou d’un titre de qualification
DUC CEDEX.
Odile DEVARIEUX
CENTRE HOSPITALIER DE MIRECOURT
Avis de concours sur titres d'ouvrier professionnel spécialisé
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel en application du décret n° 91- 45 du 14 janvier 1991
portant statuts particuliers des personnels ouvriers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes
d’Ouvriers Professionnels Spécialisés vacants dans notre établissement dans les spécialités suivantes :
1 poste spécialité cuisine
1 poste spécialité blanchisserie
1 poste spécialité maçonnerie, carrelage ou peinture
Condition pour concourir :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme équivalent
figurant sur une liste fixée par arrêté.
Le concours est également ouvert au personnel contractuel de l’établissement remplissant les conditions
énumérées ci-dessus.
Les demandes d’inscription au concours sont à adresser par courrier au :
CENTRE HOSPITALIER DE RAVENEL
Direction des Ressources Humaines
B.P.199 - 88507 MIRECOURT CEDEX
dans le délai de 2 mois suivant la publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, le cachet de la poste faisant foi.
Dès réception de votre demande, un courrier énumérant les pièces constitutives du dossier vous sera transmis, celles-ci
devront nous parvenir dûment complété avant la date indiquée sur le dossier.
Le Directeur,
E. MOLINS
Mirecourt, le 17 Janvier 2007
________________________________________________________________________________
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DE LA MEUSE-ISSN 0750-3969
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE
REALISATION ET COMPOSITION BUREAU DE LA DOCUMENTATION
Mél : [email protected]
Tél. : 03.29.77.56.93
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture : www.meuse.pref.gouv.fr
157

Février 2007 - format : PDF - 0,37 Mb

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