Conventions - Ville de Nantes

CONVENTION D'ACQUISITION D'ŒUVRES
DE VINCENT MAUGER
ENTRE :
La Ville de Nantes, représentée par M. Jean Louis Jossic Adjoint Délégué à la Culture, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2008, ci-après dénommée "La Ville de Nantes",
d'une part,
ET
La Galerie LHK, 6 rue Saint- Claude 75003 Paris 75003 tel 33142741355, représentée par Michael
Huard- Perséphone Kessanidis ci-après dénommée le « Le vendeur »
d’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Ville de Nantes a l'opportunité d'enrichir les collections d'Art Contemporain de son Musée des Beauxarts par l'acquisition de deux œuvres vidéo intitulées -Sans titre, 2005- Sans titre, 2003, œuvres
réalisées par Vincent Mauger.
La présentation de l’artiste et des œuvres sus indiquées est annexée au présent contrat.
Cette acquisition est réalisée après l’avis favorable de la Commission scientifique régionale des
collections des musées de France en date du 19 juin 2008.
Enfin, le vendeur déclare :
- qu’il agit au nom de l’artiste selon un contrat de mandat
- que rien ni personne à sa connaissance ne s’oppose à la vente des œuvres d’art, objet du présent
contrat,
- que les biens ne font l’objet d’aucune procédure pouvant faire obstacle au plein effet de la présente
vente, qu’ils ne sont grevés d’aucune sûreté réelle et n’ont jamais été proposés en garantie d’aucune
créance d’aucune sorte, qu’ils ne font l’objet d’aucun nantissement sans dépossession.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La Galerie LHK dûment mandatée par l’artiste selon contrat de mandat dont copie est annexée, vend à la
Ville de Nantes pour être intégrées dans les collections permanentes du Musée des Beaux-arts de Nantes
(MBA), deux œuvres vidéo de Vincent Mauger :
• Sans titre, 2005
Vidéo couleur muette
Vidéo destinée à la projection
8 min 40 sec en boucle
Cette œuvre est tirée à 5 exemplaires. L'œuvre achetée par la Ville de Nantes porte le numéro 2/5.
• Sans titre, 2003
Vidéo couleur muette
Vidéo destinée à la projection
6 min 40 sec
Cette œuvre est tirée à 5 exemplaires. L'œuvre achetée par la Ville de Nantes porte le numéro 5/5.
b) les droits incorporels attachés à ces œuvres, tels que définis à l'article 3 ci-après.
Article 2 : descriptif des œuvres
2.1. Les œuvres se composent de deux vidéos sur support digital Beta Pal ( Beta numérique Pal)
2.2 Protocole défini par l’artiste :
- descriptif de l’installation en annexe
- Un livret d’archives contenant un ensemble de documentation (textes et photos) sur l’œuvre
destiné à une utilisation d’archives pour les dossiers d’œuvres
- Un plan pour l’installation des œuvres.
Article 3 : Droits incorporels cédés
III.1 – Droits de représentation
a) Le droit de représentation publique ou privée de l’œuvre en totalité dans tous les locaux du
Musée des Beaux-Arts de Nantes (MBA) ou en dehors, à l'occasion des manifestations ou
expositions que la Ville de Nantes organise dans le cadre des collections du Musée des BeauxArts de Nantes ou auxquelles elle participe
b) Le droit de représentation publique dans les espaces du Musée des Beaux-Arts et les salles de
projections ou cinématographiques appartenant à la Ville de Nantes pour les projections
publiques (les salles du secteur non commercial article 15 du décret du 28 décembre 1946, titre
er
1 du code de l'industrie cinématographique)
III.2 – Droits de reproduction, représentation et exploitation de tous extraits d’une minute maximum,
documents et photos de l’œuvre :
2
3
4
Pour annoncer ou faire promotion des activités de la Ville de Nantes et des manifestations ou
présentations que la Ville de Nantes organise ou auxquelles elle participe et ce dans tous les
supports et annonces, moyens de promotion utiles (presse, édition, autres médias, TV, etc.)
Pour les besoins de l'édition sur tout support connu et inconnu (édition papier, édition
multimédia, CD Rom, DVD notamment) afférent aux collections du Musée des Beaux-Arts et
à ses expositions
Sur le réseau intranet et internet du Musée des Beaux-Arts et de la Ville de Nantes et de ses
partenaires institutionnels dans une image basse définition, ne permettant pas la
reproduction.
III.3 – La Galerie LHK autorise la Ville de Nantes tant pour l'exercice des droits cédés aux III.1 et III.2
ci-dessus qu'aux fins de conservation de l’œuvre et de sa consultation pour un usage scientifique,
à la transférer aux frais de la Collectivité ses frais sur tous supports connus ou inconnus à ce jour,
à savoir notamment cinématographique, optiques, magnétiques, numériques, vidéographiques ou
autres.
III.4 – Nonobstant ce qui précède, il est convenu que dans le cadre de l'exercice du droit cédé cidessus, toute diffusion publique sur un support autre que le support d'origine, à savoir support
vidéo, devra faire l'objet de l'accord préalable et exprès du cédant.
Les droits d’exploitation cédés ci-dessus sont accordés pour la durée légale d’exploitation
Article 4: Prix d'acquisition / Modalités de règlement
La cession des deux vidéos ci-dessus est consentie et acceptée moyennant le prix total de 3 500 € T.T.C.
(trois mille cinq cent euros) se décomposant comme suit :
•
•
remise du support matériel sous forme de deux vidéos sur support digital Beta Pal
droits incorporels attachés à l’œuvre audiovisuelle définis à l’article I b) et l'article III du contrat.
la mise en paiement
la mise en paiement intervient après livraison et vérification de l’état matériel de l’œuvre au Musée des
Beaux-Arts de Nantes. Cette vérification est sous la responsabilité du conservateur de Patrimoine
responsable de l’Art Contemporain au Musée des Beaux-arts de Nantes (fiche d’état de l’œuvre).
Modalités de règlement
Le règlement sera effectué par la Ville de Nantes pour un montant de 3500€
Le règlement est effectué après signature du présent contrat sur présentation de la fiche d’état des
œuvres, sur le compte ouvert par la Galerie LHK dont les références sont les suivantes :
Galerie LHK
Code Banque :
Code Guichet
Numéro de compte :
Clé RIB :
IBAN :
Code BIC :
Domiciliation :
Le comptable assignataire est le receveur de Finances de la Ville de Nantes .
Article 5 : Usure de la Copie / Retirage
En cas de perte, vol, détérioration, usure de la copie, et dès lors que l'acquisition des droits incorporels
attachés à l’œuvre est faite conformément à l’article III pour la durée légale de protection de la propriété
littéraire et artistique, il est convenu que pour permettre l'exercice par la Ville de Nantes, des droits cédés,
cette dernière bénéficie d'une autorisation de tirage à ses frais d'une copie de remplacement. Les vidéos
vendues considérées comme original sont conservées au Musée des Beaux-arts de Nantes.
Article 6 : Garantie
V.1 – La Galerie LHK déclare être régulièrement titulaire des droits d'exploitation de l’œuvre
audiovisuelle, en vue de sa reproduction, représentation et diffusion, telles que définies à l'article III et
qu'elle dispose sans restriction ni réserve des droits cédés au titre du contrat tant en ce qui concerne les
auteurs de l’œuvre audiovisuelle, artistes interprètes ou exécutants, techniciens et d'une manière
générale toute personne ayant participé à la réalisation des œuvres audiovisuelles ou pouvant prétendre
à un droit quelconque à l'égard de cette œuvre.
V.2 – La Galerie LHK fera son affaire personnelle des réclamations qui pourraient être formulées
à l'encontre de la Ville de Nantes et garantit la Ville de Nantes contre tous recours, actions, évictions et
condamnations quelconques.
Article 7 : Loi du contrat / Attribution de compétence
Le présent contrat rédigé en langue française qui fait seule foi, est soumis à la loi française.
Les litiges qui pourraient naître du présent contrat seront soumis au tribunal compétent après avoir épuisé
tout moyen de conciliation.
Pièces annexées :
- L’avis favorable de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France du 19
juin 2008
- Note d’opportunité
- Contrat de mandat de l’artiste à la Galerie
Fait à NANTES en 3 exemplaires originaux
Pour la Ville de Nantes,
La Galerie LHK