Après la loi de lutte contre l`exclusion en 1998 et le plan de

30/09/2008
L A R E F O R M E D E L ’ IN S E R T I O N P A R L ’ A C T I V I T E E C O N O M I Q U E
DANS LE PROJET DE LOI GENERALISANT LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
ET REFORMANT LES POLITIQUES D’INSERTION
Après la loi de lutte contre l’exclusion en 1998 et le plan de cohésion sociale de 2005, les Structures
d’insertion par l’activité économique (SIAE) se trouvent devant une évolution majeure du secteur de
l’insertion par l’activité économique (IAE) dans le cadre du plan de modernisation de l’IAE proposé dans la
feuille de route du Grenelle de l’insertion. Le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (rSa)
et réformant les politiques d’insertion, en discussion au parlement depuis le 25 septembre, présentent les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ce plan. Une circulaire de la DGEFP est par également
en préparation sur les nouvelles modalités de conventionnement et les indicateurs de performance de
l’IAE.
Cette note d’information est destinée à vous présenter les dispositions législatives du projet de loi
concernant directement les Structures d’Insertion par l’Activité Economique : la généralisation du contrat à
durée déterminée d’insertion dans les SIAE, l’expérimentation de l’aide au poste dans les ateliers et
chantiers d’insertion.
L E S C O N T R A T S D E T R A V A I L D A N S L E S SIAE
Actuellement, les SIAE1 n’utilisent pas les mêmes contrats de travail : les AI ont le contrat d’usage ; les EI
utilisent le CDD spécifique EI ; les ACI conclus des contrats aidés, les ETTI signent des contrats de
mission. Le projet de loi vise à simplifier les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
Ainsi, concernant les contrats aidés, le projet de loi prévoit l’abrogation du CIRMA et du CAV pour ne
conserver que le CAE pour le secteur non marchand et le CIE2 pour le secteur marchand réunis
sous le même vocable de « contrat unique d’insertion ».
Les ACI n’utiliseront plus les CAE et CAV, mais les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI),
déjà utilisés dans les entreprises d’insertion, mais celui-ci sera réaménagé pour les AI, EI, ACI et
harmonisé sur les conditions de durée et de renouvellement du contrat unique d’insertion (Article 9
du projet de loi). Les ETTI ne sont pas impactées par ce projet de loi.
Cette réforme des contrats aidés et du CDDI dans les SIAE entrera en vigueur au 1er juin 2009.
Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi, une période transitoire est prévue où les ACI
pourront être amenés à conclure soit des CAE, soit des CDDI à partir du 1er juin 2009.
CONTRATS APPLICABLES DANS LES SIAE ACTUELLEMENT
AUTRES EMPLOYEURS
SECTEUR MARCHAND ET
NON MARCHAND
ATELIERS ET
Contrats du secteur
marchand :
CIE/CIRMA
Contrats du secteur
non marchand :
CAE/CAV
CONTRATS APPLICABLES DANS LES SIAE AU 1/06/09
PROJET DE LOI REFORMANT LES POLITIQUES D’INSERTION
EMPLOYEURS
SECTEUR
MARCHAND ET
NON MARCHAND
CHANTIERS D’INSERTION
ASSOCIATIONS
INTERMEDIAIRES
Contrat Unique d’Insertion
AUTRES
Secteur
marchand
CIE
Période transitoire
Contrats dits d’usage
ATELIERS ET CHANTIERS
D’INSERTION
ASSOCIATION
INTERMEDAIRE
ENTREPRISES
D’INSERTION
Secteur
non
marchand
CAE
Contrats à durée
déterminée EI
Contrats dits
d’usage
Contrat à
durée
déterminée
d’insertion
ENTREPRISES
D’INSERTION
1
SIAE (structure d’insertion par l’activité économique), EI (entreprise d’insertion), AI (association intermédiaire), ETTI (entreprise de
travail temporaire d’insertion), ACI (atelier et chantier d’insertion)
2
CIRMA (contrat d’insertion revenu minimum d’activité), CIE (contrat initiative emploi), CAE (contrat d’accompagnement dans
l’emploi), CAV (contrat d’avenir)
Faxnet IRIS / Projet de loi généralisant le rSa et réformant les politiques d’insertion
30/09/2008
LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
Le Contrat unique d’insertion, version « secteur marchand » ou « non marchand » est un contrat conclu
au titre de l’article L.1242-3 du code du travail lorsqu’il est à durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2009 et mettra fin, par conséquent, aux expérimentations
relatives à la simplification de l’accès aux contrats de travail aidés lancées dans certains départements
suite à la loi du 21 août 2007 et à la loi de finances pour 2007.
Les contrats d’avenir et les contrats aidés issus des expérimentations menées dans certains
départements conclus antérieurement au 1er juin 2009 continueront à produire leurs effets jusqu’au terme
de la convention. Par contre, ils ne pourront faire l’objet d’un renouvellement ou d’une prolongation après
le 1er juin 2009.
NB : Bien que les SIAE ne soient pas concernées par le contrat unique d’insertion pour leurs salariés
éligibles à l’insertion par l’activité économique, elles ne sont toutefois ni visées, ni exclues en tant que
telles des employeurs éligibles, notamment pour leur recrutement de salariés permanents.
Les dispositions ayant trait aux employeurs et salariés éligibles, au délai de carence, à la prime de
précarité, à l’exclusion des bénéficiaires dans le calcul des effectifs et au salaire sont sans changement
dans le contrat unique d’insertion par rapport aux versions actuelles du CAE et du CIE.
Ne sont présentés ci-dessous que les changements par rapport aux contrats CAE et CIE existants :
CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
SECTEUR NON MARCHAND (CAE)
Durée minimale et maximale et
renouvellement sans changement.
DUREE DU CONTRAT
DUREE DU TRAVAIL
CONVENTIONNEMEN
T
CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
SECTEUR MARCHAND (CIE)
Durée minimale et maximale et renouvellement
sans changement.
Nouveautés :
Nouveauté : CDD renouvelable dans la limite
- Dérogation possible pour prolonger aude 5 ans pour les salariés âgées de 50 ans et
delà de la durée maximale pour achever
plus bénéficiaires d’un minimum social et pour
une période de formation définie dans la
les personnes reconnues travailleurs
convention initiale.
handicapés.
- Le contrat de travail lié à une convention
CAE peut être à durée indéterminée.
Sans changement : 20 heures minimum
La durée hebdomadaire du travail ne peut être
inférieure à 20 heures quelque soit la situation
sauf exception
Nouveauté : modulation possible de la
du bénéficiaire (antérieurement, elle pouvait
durée du travail pour les collectivités ou une être inférieure en raison de situation
personne de droit public sans dépasser la
particulière).
durée légale hebdomadaire.
Deux conventions préalables :
- convention globale entre l’Etat et le département qui fixe le nombre prévisionnel de
conventions individuelles pour les bénéficiaires du rSa, les modalités de financement et les
taux d’aide applicables, les actions d’accompagnement,
- convention individuelle entre l’employeur, l’ANPE (ou CG pour les bénéficiaires du rSa) et le
salarié.
NB : Pour les ACI souhaitant conclure un CAE pendant la période transitoire, il y a obligation de faire
agréer le salarié en plus de la convention individuelle.
ACCOMPAGNEMENT
AIDE FINANCIERE
CAS DE SUSPENSION
De façon explicite, le CAE et le CIE comportent des actions d’accompagnement professionnel.
L’évaluation des actions d’accompagnement est une condition du renouvellement de la
convention et du contrat de travail ou de la conclusion d’une nouvelle convention. Les actions
de formation peuvent être menées dans ou hors temps de travail.
Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à
sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du contrat.
L’aide financière est modulable :
L’aide financière est modulable :
- selon le secteur d’activité de l’employeur,
- selon le secteur d’activité de l’employeur,
- les actions prévues d’accompagnement
- les actions prévues d’accompagnement
professionnel,
professionnel,
- les conditions économiques locales,
- les conditions économiques locales,
- les difficultés antérieures d’accès à
- les difficultés antérieures d’accès à l’emploi
l’emploi de la personne.
de la personne.
Montant maximum : 95% du SMIC brut
Montant maximum : 47% du SMIC brut dans la
dans la limite de la durée légale du travail.
limite de la durée légale du travail.
Le département participe au financement
Le département participe au financement pour
pour les bénéficiaires du rSa.
les bénéficiaires du rSa.
Sans changement : cas de suspension de droit commun et suspension pour réaliser une
période d’essai en CDI ou CDD de plus de 6 mois.
NB : Plusieurs amendements ont été déposés pour étendre les cas de suspension visant à permettre au
salarié d’effectuer un stage en entreprise, une période d’essai ou d’immersion en entreprise auprès d’un
autre employeur.
Faxnet IRIS / Projet de loi généralisant le rSa et réformant les politiques d’insertion
30/09/2008
L E C O N T R A T A D U R E E D E T E R M I N E E D ’ I N S E R T I O N D U S E C T E U R D E L ’IAE
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) généralisé aux
AI, EI, ACI vise à « unifier le cadre d’emploi des salariés en SIAE ».
Le nouveau CDDI, conclu en application de l’article L.1242-3 du code du travail dans le cadre de la
politique de l’emploi, reprend le principe du CDD dans les EI mais ses conditions de durée et de
renouvellement sont harmonisées avec celles du contrat unique d’insertion.
Pendant une période transitoire, les ACI pourront conclure des CAE ou des CDDI. Les AI conservent le
contrat d’usage mais pourront utiliser le CDDI.
Les éléments clés de la réforme du CDDI :
Les SIAE peuvent conclure des CDDI avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières. L’agrément de ces personnes est requis dès lors que les SIAE
souhaitent que les salariés soient pris en compte dans l’aide au poste d’insertion.
Les dispositions relatives au délai de carence, la prime de précarité sont sans changement par rapport au
CDD dans les EI. Ils ne sont pas dus.
Concernant les cas de suspension du CDDI (non prévus dans l’actuel CDD en EI), plusieurs
amendements ont été déposés pour permettre la suspension du contrat de travail en vue d’effectuer un
stage en entreprise, une période d’essai ou d’immersion en entreprise auprès d’un autre employeur.
LE CDDI DANS LE PROJET DE LOI
DUREE DU
CONTRAT
RENOUVELLEMENT
DUREE MINIMALE
HEBDOMADAIRE DU
TRAVAIL
Durée minimale de 6 mois ou 3 mois pour les personnes ayant
fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un
aménagement de peine.
Nombre de renouvellements illimité à l’intérieur d’une période
totale de 24 mois.
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà
de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever
une action de formation professionnelle en cours de réalisation
à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut
excéder le terme de l’action concernée.
20 heures minimales sans exception
Possibilité de faire varier la durée sur tout ou partie de la
période couverte par le CDDI sans dépasser la durée légale
hebdomadaire.
REGIME ACTUEL DU CDD EN
ENTREPRISE D’INSERTION
Pas de durée minimale du
contrat.
2 renouvellements
possibles à l’intérieur de la
période de 24 mois.
Pas de durée minimale.
LA REFORME DU FINANCEMENT DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
L’article 9 du projet de loi prévoit l’extension aux ACI des aides financières attribuées par l’Etat à l’article
L.5132-2 du code du travail, l’exposé des motifs du projet de loi précisant que l’objectif est « d’harmoniser
à terme les modes de financement des différentes structures de l’insertion par l’activité économique sous
forme d’aide aux postes modulable ».
Le plan de modernisation de l’insertion par l’activité économique « prévoit dans un premier temps une
expérimentation aux ateliers et chantiers d’insertion et un examen des conditions d’application de l’aide
aux postes aux associations intermédiaires ».
NB : un amendement devrait être déposé prochainement pour étendre l’expérimentation de l’aide aux
postes dans les AI pendant une durée limitée à deux ans. Cet amendement a déjà été approuvé par la
commission des affaires culturelles, familiales et sociales à l’Assemblée nationale.
Le calendrier de la réforme du financement de l’IAE :
Î 2009 : lancement des expérimentations lorsque les conditions locales sont réunies.
Î 2010 : mise en œuvre des nouvelles modalités de financement.
Ainsi en 2009, les SIAE continuent d’être financées selon les modalités actuelles même si les nouvelles
modalités de conventionnement entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Un prochain Faxnet présentera les nouvelles modalités de conventionnement suite à la publication de la
circulaire qui paraîtra dans la deuxième quinzaine d’octobre.
Source : le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion :
Sur le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr,
Rubriques Actualités juridiques /Dossiers législatifs / Lois en préparation
Sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/revenu_solidarite_active.asp
Faxnet IRIS / Projet de loi généralisant le rSa et réformant les politiques d’insertion