recours gracieux

Collectif des Jonquilles contre l’implantation de 3 antennes-relais
Les Jonquilles 7 - 235 bd André Breton – 06600 ANTIBES
Association loi 1901 « Robin des Toits » - 55 rue Popincourt 75011 Paris
déclarée le 19 mai 2004 à la préfecture de Paris
Cadis - Comité d’Animation et de Défense des Intérêts des Semboules
Les Pins A4 - 70, rue Robert Desnos – 06600 ANTIBES
Association loi 1901 déclarée le 17/12/81 (n° 5452x81) JO du 09/01/82
Monsieur le Député-Maire d’Antibes Juan-les-Pins
Hôtel de Ville
Place Masséna – BP 2205
06606 ANTIBES Cedex
Objet : recours gracieux auprès de Monsieur Jean LEONETTI, Maire de la ville d’Antibes
N. réf. : BM/GB 120615
Monsieur le Député-Maire,
Nous tenons par ce courrier à vous faire part des craintes que nous inspire le projet d’installation de trois antennes relais de téléphonie mobile sur
les toits des immeubles de la résidence « Les Jonquilles », au numéro 235, boulevard André Breton aux Semboules. Plus de 80% des habitants
concernés ont signé la pétition ci-jointe et refusent l’implantation de ces antennes-relais sur leur immeuble.
Nous savons que vous avez toujours jusqu’à présent témoigné aux résidents des Semboules une attention toute particulière, notamment au
travers du Conseil de Quartier Antibes Activités par un dialogue permanent.
S’il existe une réelle demande d’une meilleure couverture de la téléphonie mobile pour éviter les saturations locales et accéder au haut-débit à
l’internet mobile, les semboulois vous interpellent cependant sur un certain nombre de points :
Information Préalable
Nous n’avons eu aucune information avant l’affichage public effectué autour du 10 mai, alors que la Demande Préalable a été délivrée le 16 avril
2012. Après vérification, l’affichage en mairie est, par contre, daté du 17 avril 2012. Du reste, la date du constat d’huissier obligatoire (vers le 11
mai) vous le confirmera. De plus, le second panneau d’affichage public obligatoire n’a pas été installé, en particulier rue Paul Eluard, adresse de la
DP d’où sont cependant faits les montages photographiques simulant, en contre-plongée l’impact visuel, minimisant ainsi la taille des antennes.
Cela a pour conséquence de reporter la date butoir du délai de deux mois de recours contentieux du 17 juin au 22 juillet 2012.
Cette information ne sera faite, à votre demande, que le 15 juin 2012, dernier jour ouvré des deux mois donnant droit théoriquement à une
éventuelle demande de recours. La présence d’un opérateur de BOUYGUES TELECOM (le texte précise que l’opérateur « peut » participer, mais
qu’il n’y a pas obligation), de la directrice de la SACEMA et de la représentante de la CNL ne nous a pas permis d’avoir des réponses suffisantes
quant à l’innocuité de la téléphonie mobile. Nous aurions souhaité la présence d’un représentant d’un organisme de défense des consommateurs
pour avoir un débat contradictoire et non pas partial. Du reste, il n’y a pas d’indication des destinataires dans l’invitation de la SACEMA, pas plus
que de la possibilité des riverains « de se faire assister par les sachants de leur choix » comme l’exige la loi. Cette invitation à réunion
d’information a été distribuée de façon restreinte, ignorant « l’ensemble de la population concernée », qui est l’ensemble des Semboules.
La représentante de la CNL a pris position lors du dernier Conseil d’Administration de la SACEMA, au nom des locataires et sans les avoir consultés
au préalable. Son opinion personnelle n’est pas représentative de celles des locataires concernés par ce problème de téléphonie mobile.
Demande Préalable
Nous estimons que BOUYGUES TELECOM devrait demander une demande de permis de construire et non pas une simple DP (articles L421-1 et
suivants et R421-1 du code de l’urbanisme et suivants), la surface créée des trois antennes-relais et du dispositif technique étant égale ou
supérieure à 20m². De plus, l’adresse indiquée « rue Paul Eluard » est erronée car la résidence des Jonquilles se situe au 235 boulevard André
Breton.
Respect des valeurs fixées par la Réglementation Nationale et Européenne
Les plans de la DP n’indiquent pas de façon claire « la puissance avec gain », ni « le rayon de cellule » à caractère obligatoire (R424-15).
Si nous ne contestons pas le respect des normes actuelles fixées par la Réglementation Européenne, il n’en demeure pas moins vrai que bon
nombre de villes ou de pays ont d’ores et déjà abaissé le seuil d’émission en suivant les recommandations d’une valeur limite de 3V/m
recommandée par la directive 2004/108/CE.
La charte signée par la ville d’Antibes avec les opérateurs stipule en page 16 « Les opérateurs s’efforcent de contenir le niveau des champs
électromagnétiques dans des limites aussi faibles que possible tout en préservant la qualité du service rendu. »
L’Association des Maires de Grandes Villes de France, par la voix de son Président Michel DESTOT, député-maire de Grenoble, demande, dans
l’esprit du Grenelle des Ondes, à ce que les conditions d’une véritable expérimentation puissent être réunies afin de déterminer s’il est possible ou
non de concilier une diminution du seuil d’exposition des antennes relais et une qualité de service satisfaisante pour les utilisateurs. Cannes s’est
du reste portée candidate et nous souhaitons qu’Antibes puisse également à l’occasion s’inscrire dans cette démarche.
Recours gracieux à Monsieur le Maire d’Antibes contre le projet d’implantation de 3 antennes-relais de BOUYGUES TELECOM
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Observation des Académies de Médecine, des Sciences et des Technologies
Si l’effet sanitaire des radiofréquences n’a pas été confirmé officiellement, un doute important subsiste. Le CIRC de l’OMS a classé les champs
électromagnétiques de radiofréquences comme « possiblement cancérogènes pour l’homme (groupe B) ». Il souligne que cinq années sont encore
nécessaires pour apporter une éventuelle preuve du lien de causalité, du fait de la lenteur des études épidémiologiques.
Si, en l’état actuel de nos connaissances et des nombreuses interpellations de scientifiques et médecins à ce sujet, il ne nous est pas possible
d’affirmer l’impact sanitaire négatif des radiofréquences de la téléphonie mobile, ce faisceaux de présomptions ne nous permet pas de passer
sous silence d’éventuels risques.
Dans la charte « Guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs » signée par l’AMF et l’AFOM et à laquelle vous avez adhéré en 2005 pour
la Ville d’Antibes au travers d’une charte locale, il est rappelé en page 14 « Il est important que le déploiement de réseaux de téléphonie mobile se
fasse dans la transparence et en tenant compte des préoccupations sanitaires et environnementales de la population ». Signalons que le point sur
les données scientifiques de cette charte date de 2004. Les données récentes et nombreuses nous invitent à prendre en compte le Principe de
Précaution en la matière.
Dans ces conditions, le risque pris par l’implantation de ces antennes-relais est quasi certain vis à vis des jeunes enfants et des femmes enceintes,
habitant les immeubles riverains et les structures scolaires et sociales nombreuses à faible distance (crèche, halte-garderie, écoles élémentaire et
pré-élémentaire du groupe scolaire Jacques Prévert).
Nous souhaitons que vous demandiez à BOUYGUES TELECOM copie de son contrat d’assurance afin de nous rendre compte d’éventuelles prises
en charge de risques venant à se déclarer à retardement, comme cela s’est produit pour un certain nombre de catastrophes sanitaires.
Estimation des champs électromagnétiques maximum sur l’ensemble du quartier des Semboules
A notre connaissance, la Cartoradio de l’ANFR n’a jamais effectué de mesures d’impact des ondes de radiotéléphonies de l’antenne Orange depuis
son installation aux Semboules. Nous souhaitons que vous adressiez par écrit à l’opérateur une demande de prise en charge financière du coût des
mesures de champs électromagnétiques demandées par les riverains (voir charte page 17). En tant que représentants du collectif des Semboules
et du Cadis, nous vous demandons de faire effectuer une telle mesure sur l’ensemble du quartier avant et après l’éventuelle pose de nouvelles
antennes-relais avec une simulation sur l’ensemble du quartier.
Comme le préconise la charte en page 19 « …les opérateurs s’engagent vis à vis des maires, qui le demandent, à regrouper leurs projets
d’antennes-relais sur un même emplacement et leurs nouvelles antennes sur un même support »… « Les opérateurs s’engagent vis à vis des
maires à ne pas demander l’exclusivité sur les emplacements qu’ils louent pour leurs antennes-relais afin de faciliter l’installation éventuelle
d’autres opérateurs », nous souhaitons que BOUYGUES TELECOM et ORANGE mutualisent leurs installations.
Intégration paysagère
Les opérateurs (charte page 18) s’engagent vis-à-vis des maires à privilégier la solution d’intégration paysagère « la plus adaptée ». Nous
sollicitons une intervention de votre part afin que ce projet nous propose la prise en charge d’une réelle solution paysagère. Si les riverains ne
parviennent pas à s’opposer à cette installation, nous pensons qu’ils sont amenés à souffrir psychologiquement de la présence ostensible de ces
antennes, certains nous disant déjà ne plus vouloir recevoir d’amis tant ils auraient honte de leur laisser découvrir leur habitat déconsidéré. Nous
pensons qu’en l’état du projet, ces antennes entraînent un trouble anormal de voisinage avéré.
Jurisprudence judiciaire et administrative en matière de téléphonie mobile
Les citoyens et associations de défense des consommateurs, ONG indépendantes, ont fort heureusement su mobiliser sur le principe de
précaution pour attirer l’attention de la justice en matière de pollution des ondes de téléphonie mobile, réel problème sanitaire et de société.
Ainsi, quelques exemples de la jurisprudence en matière de téléphonie mobile montrent une évolution significative et une prise de conscience des
risques encourus :
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CA de Bordeaux, 20 septembre 2005 : la pollution visuelle induite par les antennes-relais constituait un trouble anormal de voisinage.
La Cour d’Appel de Versailles, 4 février 2009, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, considère que
l’exposition à la simple éventualité d’un danger constitue un trouble de voisinage et prend également en considération le principe de
précaution pour condamner l’opérateur à des dommages et intérêts. La Cour d’Appel de Versailles a précisé que « si la réalisation du risque
demeure hypothétique, il ressort de la lecture des contributions et publications scientifiques produites aux débats (notamment le Rapport
BioInitiative) et des positions législatives divergentes entre les pays que l’incertitude sur l’innocuité d’une exposition aux ondes émises par
les antennes-relais, demeure et qu’elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable. »
TGI de Carpentras, 16 février 2009 et ordonnance du 5 mars 2009 : les juges civils considèrent que l’exposition à un risque sanitaire
constitue un trouble du voisinage.
TGI d’Angers, 5 mars 2009 : « En l’état des incertitudes sur les caractéristiques techniques de l’installation projetée au regard des risques
avérés pour la santé publique au cas de dépassement des normes actuellement en vigueur [pics] , normes dont il a été démontré qu’elles
sont particulièrement laxistes et dénoncées comme telles, (…) le principe de précaution nous commande d’ordonner l’interdiction de mise
en œuvre du projet d’implantation des antennes-relais. »
Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 « Exposer son voisin contre son gré, à un risque certain et non pas hypothétique […] constitue en soi un
trouble de voisinage ». L’application du principe de précaution est reconnu applicable aux antennes-relais. L’article R 11-15 du Code de
l’Urbanisme doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du Code de l’Environnement.
TGI de Carpentras, 16 février 2011, précise que « le caractère anormal du trouble de voisinage tient au fait qu’il porte sur la santé humaine
ou encore de ce que le risque est d’ordre sanitaire. »
Recours gracieux à Monsieur le Maire d’Antibes contre le projet d’implantation de 3 antennes-relais de BOUYGUES TELECOM
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Monsieur le Député-Maire, vous avez dénommé notre quartier des Semboules « quartier durable », voué à être cité en exemple pour son respect
environnemental. Des maisons écologiques très basse consommation ont été construites. L’incinérateur des ordures ménagères est devenu
Centre de Valorisation Energétique, un centre de compostage de proximité est en voie de réalisation ainsi que la mise en place d’un système de
collecte en porte à porte, etc. Ces mesures de protection de l’environnement doivent s’appliquer de façon globale à l’ensemble des Semboules,
jusqu’au respect du principe de précaution vis-à-vis d’un risque sanitaire possible des ondes d’antennes-relais de téléphonie mobile. Pour avoir
œuvré à la reconstruction de l’incinérateur afin de diminuer la pollution existante, vous savez la population déjà fragilisée par les risques
sanitaires, en particulier des dioxines. Les analyses menées par le laboratoire Analytika en attestent.
La création, ou la réhabilitation d’un quartier durable doit viser dans une démarche intégrée de développement social urbain équilibré favorisant
la qualité de vie des habitants, la mixité et l’équité sociale au travers d’un aménagement et d’une gestion répondant aux problématiques
environnementales.
Les riverains concernés auxquels a été imposé sans concertation préalable ce projet d’installation d’antennes nous disent le recevoir comme un
véritable viol. Locataires d’appartements HLM auprès de la société d’économie mixte de la SACEMA, ils ont le sentiments, justifié ou non,
d’appartenir à une couche sociale de la population de la ville d’Antibes dite « inférieure ». Cette ségrégation sociale serait effectivement
inadmissible. Les faits cités ci-avant d’absence de concertation préalable, d’absence de toute information concernant les risques sanitaires,
d’affichage public par voie d’affiche effectué en retard d’environ un mois, d’absence de toute proposition d’intégration paysagère peuvent le
laisser à penser. Il convient de rajouter à cela la décision de la société d’économie mixte SACEMA de ne pas utiliser la compensation locative de
11.000 € proposée par la société BOUYGUES TELECOM pour les locataires au titre d’une compensation bien comprise. En effet, il semblerait, aux
dires de Monsieur CIARLONE, directeur adjoint de la SACEMA, que la SACEMA ait décidé de conserver cet argent sous prétexte de gel de
subventions du Conseil Général.
Vous nous aviez dit « Si vous n’en voulez pas des antennes, vous ne les aurez pas. » Non, Monsieur le Député-Maire, nous n’en voulons pas. Nous
estimons, dans ces « circonstances particulières » d’une population déjà durement éprouvée par la pollution environnementale, que le principe de
précaution doit naturellement s’appliquer. Nous réservons le droit de nous en expliquer si nécessaire, en fonction de votre réponse, auprès des
tribunaux.
En conséquence, nous vous demandons respectueusement, Monsieur le Député-Maire, en vous remettant ce recours gracieux, de bien vouloir
surseoir, dans l’intérêt général, à la réalisation de ce projet.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Député-Maire, à l’assurance de nos sentiments dévoués à la défense de la cause de l’intérêt général et
des semboulois que nous représentons en particulier.
Fait pour faire et valoir ce que de droit à Antibes le 15 juin 2012
Pour le Collectif des Jonquilles,
le porte-parole,
Gabriel BERTHOMIEUX
Pour le Cadis,
le Président,
Manuel BABAULT
Copies à :
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Société BOUYGUES TELECOM
Madame Marie-Claude ROULET, Directrice de la SACEMA
Madame Marguerite BLAZY, Adjointe au Maire et Présidente de la SACEMA
Monsieur Jean-Pierre GONZALES, Adjoint au Maire, administrateur de la SACEMA
Monsieur Serge AMAR, Adjoint au Maire, Président du Conseil de Quartier Antibes Activités
Monsieur Alain CHAUSSARD, Conseiller municipal de la Ville d’Antibes, administrateur de la SACEMA
Madame Joëlle POOT-GAUMET, responsable de la CNL 06 élue des locataires de la SACEMA, administrateur de la SACEMA (à titre consultatif)
1 PJ – Pétition à Monsieur le Député-Maire signée par 80% des locataires de l’immeuble Les Jonquilles
Recours gracieux à Monsieur le Maire d’Antibes contre le projet d’implantation de 3 antennes-relais de BOUYGUES TELECOM
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