FILIERE ADMINISTRATIVE CONCOURS DE REDACTEUR

ADMINISTRATIVE
FILIERE ADMINISTRATIVE
CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL
(Bac)
et CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL
de 2ème classe (Bac +2)
I – Catégorie et composition .............................................................................................2
II – Les fonctions ...................................................................................................................2
III – Les conditions générales d’accès ............................................................................2
IV – Les conditions d’inscription ................................................................................ 3 et 4
V – L’organisation du concours .........................................................................................5
VI – Les épreuves d’admissibilité et d’admission ........................................................ 6 à 9
VII – La nomination et la formation ................................................................................ 10
VIII – L’avancement ......................................................................................................... 10
IX – La promotion interne ................................................................................................. 10
X – La rémunération ......................................................................................................... .11
TEXTES DE REFERENCE
Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes dans la
fonction publique territoriale ;
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des
rédacteurs territoriaux ;
Décret n° 2012-942 du 1er aout 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour
le recrutement des rédacteurs territoriaux.
1
I – CATEGORIE ET COMPOSITION
Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie B.
II – LES FONCTIONS
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades suivants : rédacteur ;
rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe.
Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils
assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et
participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la
réalisation des actions de communication, d’animation et de développement
économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents
d’exécution.
Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction ainsi que de celles de
secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
Les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de 1ère classe ont
vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d’activité mentionnés cidessus, correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, par
l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative,
budgétaire et comptable, être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs
ou assurer la coordination de projets.
Ils peuvent également se voir confier la coordination d’une ou de plusieurs équipes, et la
gestion ou l’animation d’un ou de plusieurs services.
III – LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE
1. Posséder la nationalité française, être ressortissant d’un État membre de la
Communauté Européenne ou d’un État signataire de l’accord sur L’espace
Economique Européen,
2. Jouir de ses droits civiques,
3. Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles
avec l’exercice des fonctions,
4. Se trouver en position régulière au regard du code du service national,
5. Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction,
2
IV – LES CONDITIONS D’INSCRIPTION AU CONCOURS
Le recrutement en qualité de rédacteur (bac) ou de rédacteur principal de 2ème classe
(bac + 2) intervient après inscription sur la liste d’aptitude.
Sont inscrits sur liste d’aptitude les candidats déclarés admis :
Concours de Rédacteur territorial (BAC)
1° A un concours externe sur titre avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des
postes à pourvoir, aux candidats titulaires d’un baccalauréat de l’enseignement
secondaire ou d’un diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification reconnue
comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
2° A un concours interne ouvert, pour 50 % au plus des postes à pourvoir, aux
fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements
publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre
ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est
organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services
auprès d’une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique
européen.
3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux
candidats justifiant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de
l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d’une ou de plusieurs activités
professionnelles, ou d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une
collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de
responsable d’une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise
en compte que si les intéressés n’avaient pas lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été
exercées dans les domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du
premier grade du cadre d’emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou
plusieurs mandats auront été simultané ne seront prises en compte qu’à un seul titre.
Concours de rédacteur Principal de 2ème classe (Bac + 2)
1° A un concours externe sur titre avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des
postes à pourvoir, aux candidats titulaires d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant deux
années de formation classée au moins au niveau III ou d’une qualification reconnue
comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
3
2° A un concours interne ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux
fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales , de l’Etat, des établissements
publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre
ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est
organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services
auprès d’une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique
européen.
3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux
candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l’exercice
pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou
plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou
d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n’avaient pas lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de
militaire ou d’agent public.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été
exercées dans les domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du
deuxième grade du cadre d’emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou
plusieurs mandats auront été simultané ne seront prises en compte qu’à un seul titre.
Conditions dérogatoires :
Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes :

les mères et les pères de famille d’au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont
élevés effectivement,

les sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste établie par le ministre des sports.

Aux possesseurs d’une équivalence de diplôme délivrée selon les modalités
définies par le décret 2007-196 du 13 février 2007 et produite au plus tard le 1er
jour des épreuves.
En effet, si vous n’êtes pas en possession des titres ou diplômes requis, vous pouvez obtenir
une équivalence de diplôme si vous êtes titulaire d’un titre ou diplôme de niveau similaire
ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat que la France, et, le cas échéant, si
vous avez une expérience professionnelle en complément ou en l’absence de tout
diplôme.
Pour cela, vous devez pour obtenir une attestation d’équivalence de diplôme, remplir un
dossier « équivalence de diplôme », au moment de l’inscription, auprès du : Centre de
Gestion organisateur (voir rubrique « le dispositif de reconnaissance de l’expérience
professionnelle » sur le site internet (www.cdg14.fr).
4
ATTENTION : En ce qui concerne la reconnaissance du niveau des diplômes étrangers,
quelle que soit la procédure à suivre pour obtenir une équivalence de diplôme, les
personnes titulaires d’un diplôme étranger sont invitées à joindre à leur dossier une
attestation de reconnaissance de niveau d’études de leur diplôme étranger, qui permet
de le comparer avec les diplômes délivrés par l’Etat français.
Ces attestations de reconnaissance de niveau d’études de diplômes étrangers peuvent
être obtenues auprès du Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP), sur
demande formulée par courrier à l’adresse suivante :
Centre ENIC –NARIC France – Département reconnaissance des diplômes
1 Avenue Léon Journault – 92318 SEVRES CEDEX – Tél : 01.45.07.63.21
Mail : [email protected]
(Délai moyen pour le traitement d’un dossier par le centre : 3 à 4 mois).
V – L’ORGANISATION DU CONCOURS
Chaque session de concours fait l’objet d’un arrêté d’ouverture pris par le président du
Centre de gestion organisateur qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date
des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l’adresse à laquelle les candidatures
doivent être déposées.
L’arrêté d’ouverture est publié au Journal Officiel de la République française, deux mois
au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Le jury de chaque concours comprend au moins :
A)
Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans
les conditions prévues à l’article 14 du décret du 20 novembre 1985 ;
B)
Deux personnalités qualifiées ;
C)
Deux élus locaux.
Les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du Centre de Gestion qui
organise le concours.
5
VI -LES EPREUVES D’ADMISSIBILITE ET D’ADMISSION
Concours de rédacteur (bac)
EPREUVES D’ADMISSIBILITE
CONCOURS EXTERNE
DUREE
COEFFICIENT
3 heures
1
3 heures
1
CONCOURS INTERNE
DUREE
COEFFICIENT
Rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant
sur l’un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son
inscription :
a) Les finances, les budgets et l’intervention économique des
collectivités territoriales ;
b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités
territoriales ;
c) L’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités
territoriales.
3 heures
1
TROISIEME CONCOURS
DUREE
COEFFICIENT
3 heures
1
1) La rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier
portant sur des notions générales relatives aux missions,
compétences et moyens d’action des collectivités
territoriales ;
2) Des réponses à une série de questions portant, au choix du
candidat lors de son inscription, sur l’un des domaines
suivants :
a) Les finances, les budgets et l’intervention économique
des collectivités territoriales ;
b) Le droit public en relation avec les missions des
collectivités territoriales ;
c) L’action sanitaire et sociale des collectivités
territoriales ;
d) Le droit civil en relation avec les missions des
collectivités territoriales.
Rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant
sur l’un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son
inscription :
a) Les finances, les budgets et l’intervention économique des
collectivités territoriales,
b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités
territoriales,
c) L’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales,
d) Le droit civil en relation aves les missions des collectivités
territoriales.
6
EPREUVES D’ADMISSION
CONCOURS EXTERNE
DUREE
Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat 20 minutes,
sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury
dont 5
d’apprécier sa capacité à s’intégrer dans l’environnement minutes au
professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions,
plus
sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au d’exposé
cadre d’emplois.
CONCOURS INTERNE
DUREE
Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience et permettant au jury
d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues au cadre d’emplois.
20 minutes
dont 5
minutes au
plus
d’exposé
TROISIEME CONCOURS
DUREE
Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience, permettant au jury d’apprécier
ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues
aux membres du cadre d’emplois ainsi que sa capacité à
s’intégrer dans l’environnement professionnel.
20 minutes
dont 5
minutes au
plus
d’exposé
COEFFICIENT
1
COEFFICIENT
1
COEFFICIENT
1
7
Concours de rédacteur principal de 2ème classe (Bac + 2)
EPREUVES D’ADMISSIBILITE
DUREE
COEFFICIENT
3 heures
1
3 heures
1
DUREE
COEFFICIENT
3 heures
1
3 heures
1
DUREE
COEFFICIENT
1) Rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier
portant sur les missions, compétences et moyens d’action
des collectivités territoriales, assorti de propositions
opérationnelles ;
3 heures
1
2) Des réponses à une série de questions portant sur les
missions, compétences et moyens d’action des
collectivités territoriales permettant d’apprécier les
connaissances professionnelles du candidat.
3 heures
1
CONCOURS EXTERNE
1) Des réponses à des questions de droit public et de
finances
publiques
portant
notamment
sur
le
fonctionnement des collectivités territoriales ;
2) Rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier
portant sur les missions, compétences et moyens d’action
des collectivités territoriales, assorti de propositions
opérationnelles.
CONCOURS INTERNE
1) Rédaction d’un rapport à partir des éléments d’un dossier
portant sur les missions, compétences et moyens d’action
des collectivités territoriales, assorti de propositions
opérationnelles ;
2) Des réponses à une série de questions portant sur les
missions, compétences et moyens d’action des
collectivités territoriales permettant d’apprécier les
connaissances professionnelles du candidat.
TROISIEME CONCOURS
8
EPREUVES D’ADMISSION
CONCOURS EXTERNE
DUREE
COEFFICIENT
Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury
d’apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à
exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois
et à encadrer une équipe
20 minutes,
dont 5
minutes au
plus
d’exposé
1
CONCOURS INTERNE
DUREE
COEFFICIENT
Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du
candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury
d’apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à
exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois
et à encadrer une équipe.
20 minutes
dont 5
minutes au
plus
d’exposé
TROISIEME CONCOURS
DUREE
Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du
candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury
d’apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à
exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois
et sa capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel
et à encadrer une équipe.
20 minutes
dont 5
minutes au
plus
d’exposé
1
COEFFICIENT
1
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité entraîne l’élimination
du candidat.
9
VII - NOMINATION ET FORMATION
Les candidats inscrits sur les listes d’aptitude et recrutés sur un emploi d’une des
collectivités ou établissements publics sont respectivement nommés rédacteur stagiaire et
rédacteur principal de 2ème classe stagiaire. Au cours de leur stage, ils sont astreints à
suivre une formation d’intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai
2008 et pour une durée totale de cinq jours.
VIII – L’AVANCEMENT
Au grade de rédacteur principal de 2ème classe
Conditions : justifier d’au moins un an dans le 4ème échelon du grade de rédacteur et d’au
moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois de catégorie B ou de
même niveau et avoir réussi l’examen professionnel,
OU
Justifier d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur et d’au moins 5
ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de
même niveau.
Au grade de rédacteur principal de 1ère classe
Conditions : justifier d’au moins 2 ans dans le 5ème échelon du grade de rédacteur
principal de 2ème classe et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre
d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau et avoir réussi l’examen
professionnel,
OU
Justifier d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de rédacteur principal de 2ème
classe et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi
de catégorie B ou de même niveau.
IX – LA PROMOTION INTERNE
Au grade de rédacteur principal de 2ème classe (après admission à un examen
professionnel)
Agents concernés :
Ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs
territoriaux titulaires du grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe ou d’adjoint
administratif principal de 2ème classe.
10
Conditions d’ancienneté :
-
Justifier, d’au moins 12 ans de services publics effectifs, dont cinq années au
moins dans un cadre d’emplois des adjoints territoriaux administratif en position
d’activité ou de détachement,
-
Justifier, d’au moins 10 ans de services publics effectifs, lorsqu’ils exercent les
fonctions de secrétaires de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants
depuis au moins 4 ans.
ou
Au grade de rédacteur :
-
1) fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
titulaires du grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe et comptant au
moins 10 ans de services publics effectifs dont 5 ans dans le cadre d’emplois des
adjoints administratifs territoriaux en position d’activité ou de détachement.
ou
-
2) fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
titulaires du grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe ou d’adjoint
administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif de 1ère classe et
comptant au moins 8 ans de services publics effectifs dont 4 ans au titre de
l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de
2 000 habitants.
X – LA RÉMUNÉRATION
Au grade de rédacteur territorial
Echelons
Indices
Bruts
1
325
2
333
3
347
4
359
5
374
6
393
7
418
8
436
9
457
10
486
11
516
12
548
13
576
12
581
13
614
Traitement mensuel brut au 1 er janvier 2012
Indice brut 325 : 1435,39 €
Indice brut 576 : 2 250,32 €
Au grade de rédacteur principal de 2ème classe
Echelons
Indices
Bruts
1
350
2
357
3
367
4
378
5
397
6
422
7
444
8
463
9
493
10
518
11
551
Traitement mensuel brut au 1er janvier 2012
Indice brut 350 : 1 514,10 €
Indice brut 614 : 2 384,60 €
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