Gruppo Pinault Printemps-Redoute - Accordo CAE

Gruppo Pinault Printemps-Redoute - Accordo C.A.E.
Roma, 29 settembre 2000
Oggetto: Gruppo Pinault Printemps-Redoute Accordo per la costituzione del Comitato Aziendale Europeo
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
Regionali e Comprensoriali
LOROSEDI
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
In allegato trasmettiamo la copia dell'accordo ( in francese, non appena disponibile vi inoltreremo anche il
testo
in italiano)
per la costituzione del Comitato Aziendale Europeo Gruppo Pinault Printemps-Redoute.
Regionali
e Comprensoriali
Il Gruppo PPR con le insegne Printemps, Conforama, Redcats, FNAC, Guilbert, CFAO, Rexel, PBM,
Orcanta,
L O R O SMade
E D Iin Sport presente in tutta Europa con oltre 65.000 dipendenti (dei quali 47.000 occupati in
Francia). Si ricorda inoltre che il Gruppo PPR possiede il 42,5% del pacchetto azionario del Gruppo Gucci.
Alle FILCAMS FISASCAT UILTuCS
IRegionali
componenti
del CAE del Gruppo PPR sono 20, 6 membri della Francia ed uno per ognuno dei seguenti
e Comprensoriali
Paesi: Germania, Austria, Belgio, Danimarca, Spagna, Finlandia, Gran Bretagna, Irlanda, Italia,
Lussemburgo, Norvegia, Olanda, Portogallo e Svezia.
LOROSEDI
Alle
FILCAMS FISASCAT
A
rappresentare
l'Italia nel UILTuCS
Comitato Aziendale Europeo stato nominato Daniele Cipriani Mazinelli
dipendente della Electra/Rexel di Forl
Regionali e Comprensoriali
Evidenziamo i seguenti aspetti dell'accordo:
LOROSEDI
● Nonostante
Cordiali
saluti.
il Gruppo PPR sia ancora per lo pi presente in Francia, i componenti francesi del CAE non
Alle FILCAMS
FISASCAT
hanno una
presenza UILTuCS
determinante
p/la ●FILCAMS-CGIL
p/lapur
FISASCAT-CISL
p/la parteciperanno
UILTuCS-UIL rappresentanti dei Paesi dell'Europa
Ai lavori del CAE,
come osservatori,
Regionali
e Comprensoriali
continentale
non appartenenti all'Unione Europea.
● Salvo rare eccezioni facenti riferimento in particolare alle norme borsistiche, il Gruppo PPR fornir
Guglielmi
Marchettipreventive
Rodilossoe consulterpreventivamente il CAE per ogni iniziativa inerente la condizione dei
informazioni
L O Rlavoratori
OSEDI
● la periodicitdelle riunioni, la loro durata ed il finanziamento delle spese centrali e periferiche sono in
Alle1FILCAMS
UILTuCS
All.
-linea
Accordo
conFISASCAT
i migliori accordi
stipulati in materia;
● lo stesso vale per il ricorso agli esperti, per i quali non esiste un numero massimo ma solo un budget di
Regionali
e Comprensoriali
riferimento
implementabile di anno in anno.
● Pi che soddisfacenti sono le condizioni operative ottenute affinchi membri del CAE possano
L O Rcomunicare
O S E D I tra loro come ad es.: il monte ore permessi a disposizione dei membri del CAE e dei
componenti
il comitato esecutivo
stesso;
i corsi di formazione
tecnica,ENTRE
economica
e di lingua
ACCORD POUR L'INSTITUTION
D'UNdello
COMITE
D'ENTREPRISE
EUROPEEN
PINAULT
inglese eREDOUTE
francese per
tutti
i componenti
del CAE
che
ne avessero necessit i mezzi tecnici, messi a
Alle FILCAMS
FISASCAT
UILTuCS
PRINTEMPS
ET
LE GROUPE
SPECIAL
DE
NEGOCIATION
disposizione di ognuno dei componenti, che consistono in un telefono cellulare, un personal computer
PREAMBULE
portatile,
un indirizzo di posta elettronica riservato e la possibilitdi utilizzo della rete intranet aziendale
Regionali
e Comprensoriali
Le présent accord est conclu entre la Direction du Groupe Pinault Printemps Redoute (ci-apr dénommé le
L
O R O)SetEleDGroupe
I
Groupe
Spécial de Négociation représentant les salariés des filiales du Groupe indiquées en
annexe I, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la Directive 94/45 CE du 22 septembre 1994, et de
Alle
FISASCAT
la loiFILCAMS
du 12 novembre
1996UILTuCS
transposant cette Directive en droit français.
Regionali e Comprensoriali
Le Groupe Pinault Printemps Redoute est un Groupe de dimension ré solument internationale, tant par le
chiffre daffaires ré alisé que par les effectifs présents hors de France. Cest un Groupe jeune, dont la culture
L
RO
S Ede
D se
I créer. Cest également un Groupe ayant des activités de nature diverse, rassemblant des
estOen
train
métiers variés.
Dans ce cadre, le Comité dentreprise européen apparaî t comme une instance de grand intérêt.
Le Comité dentreprise européen pourra en effet permettre des échanges dans un cadre beaucoup plus
adapté la réalité du Groupe que la seule dimension nationale, sans pour autant que soit remise en cause la
légitimité des instances nationales qui existent déj
Le Comité dentreprise européen de Pinault Printemps Redoute pourra également, dans les années venir,
être acteur de lévolution du dialogue social européen, entre des pays dont les réalités et les pratiques
sociales peuvent ê tre fort différentes.
La dimension sociale est, par ailleurs, lune des composantes de la création de la culture du Groupe et le
Comité dentreprise européen pourra, de par son rôle, participer la cré ;ation de cette culture Groupe.
Enfin, la diversité, qui caractérise le Groupe, constitue une richesse et le Comité dentreprise européen
pourra ê tre le lieu dune meilleure connaissance réciproque et dune meilleure compréhension des enjeux du
Groupe.
ARTICLE 1 ER. OBJET DE L'ACCORD ET DENOMINATION
Le présent accord a pour but d'améliorer l'information et dans certains cas la consultation des salariés
employés par les diverses entités composant le Groupe Pinault Printemps Redoute en Europe, par
l'institution d'un Comité d'Entreprise Européen.
Ce Comité dEntreprise Européen sera, conformément larticle 6 de la Directive du 22 septembre 1994, une
instance d'information, d'échange de vues et de dialogue l'é chelle européenne.
ARTICLE 2. ENTREPRISES DU GROUPE PPR CONCERNEES PAR L'ACCORD
Les entreprises concernées sont celles situées dans les pays de lUnion Européenne et dans les pays de
lEspace europé en non membres de la Communauté européenne, sur lesquelles le Groupe exerce une
influence dominante. La situation dinfluence dominante sera établie en application de la définition donnée
par larticle L.439.1.II du Code du travail français.
En outre, des représentants de pays appartenant lEurope continentale non couverts par la Directive, mais
dans lequel le Groupe est présent seront invités lors des réunions du Comité dEntreprise Européen en
qualité dobservateurs, sans droit de vote.
La liste des entreprises du Groupe concernées par le présent accord, et des pays pouvant avoir un
représentant en qualité dobservateur est indiquée Annexe I.
Si cette liste venait être modifiée, cette modification sera prise en compte lors du renouvellement du Comité
dEntreprise Européen. Toutefois, entre deux périodes de renouvellement, dans lhypothe dune modification
importante du pé rimre du Groupe, ou si un pays nouveau dans lequel serait situé e une entreprise soumise
au crite dinfluence dominante venait être intégré lUnion Europé enne, ou pouvant avoir un observateur, le
Comité dEntreprise Européen et la Direction du Groupe pourront convenir, apr concertation mutuelle, de
modifier la liste annexée au présent accord.
Dans cette hypothe, le nombre et/ou la répartition des sies mentionnée larticle 3 ci-dessous sera revu.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN PPR
Le Comité d'Entreprise Européen est composé de 20 membres titulaires. Chaque membre titulaire peut
choisir de se faire représenter par un membre suppléant, qui devra alors avoir été désigné selon les rles
prévues par la lé gislation nationale applicable. Les membres titulaires ou suppléants doivent être salariés
dune entreprise appartenant au Groupe. En cas dempêchement temporaire ou définitif du titulaire, le
suppléant assistera aux réunions du Comité d Entreprise Européen, en exerçant toutes les prérogatives dont
bénéficie le membre titulaire.
Compte tenu de la localisation territoriale des entreprises du Groupe dans les Etats couverts par la Directive
94/45 et du nombre de salariés qui y sont employés, les sies du Comité d'Entreprise Européen sont
distribués comme suit :
Allemagne : 1 sie
Autriche : 1 sie
Belgique : 1 sie
Danemark : 1 sie
Espagne : 1 sie
Finlande : 1sie
France : 6 sies
Grande-Bretagne : 1 sie
Irlande : 1 sie
Italie : 1 sie
Luxembourg : 1sie
Norve : 1 sie
Pays-Bas : 1sie
Portugal : 1 sie
Sue : 1 sie
Pour la premie période de fonctionnement du Comité dEntreprise Européen, fixée quatre ans, les parties
conviennent que les membres du Groupe Spécial de Né gociation deviendront de droit, la date de signature
du présent accord, membres du Comité dEntreprise Européen, sous réserve des éventuelles dispositions
contraires dans les lé ;gislations nationales.
A lissue de la premie période de fonctionnement du Comité dEntreprise Européen, les mandats des
membres du Comité dEntreprise Européen seront renouvelés en accord avec les lois nationales respectives.
La désignation des représentants permanents de la Direction, sans droit de vote, (dont le nombre est fixé 4)
est de la responsabilité de la Direction du Groupe.
Si lordre du jour le prévoit, des invités pourront é galement être conviés aux réunions.
ARTICLE 4. BUREAU
Lors de sa premie réunion, le Comité d'Entreprise Européen élit parmi ses membres, la majorité des
scrutins exprimés, un Bureau composé de 4 membres, dont un membre sera obligatoirement français. Un
Secrétaire sera élu par le Comité dEntreprise Européen parmi les membres du Bureau. Aucun des membres
du Bureau ne pourra être issu du même pays ou de la même enseigne quun autre membre de ce même
Bureau.
ARTICLE 5. DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
La durée du mandat est fixée 4 ans, sauf disposition contraire de la législation nationale en vertu de laquelle
les membres du Comité d'Entreprise Européen sont élus ou dé signés. Chaque membre du Comité
d'Entreprise Européen cesse de faire partie du Comité d'Entreprise Européen en cas de perte de son
mandat de représentation syndicale dans son pays, ou en cas de cessation de son emploi dans une des
filiales du Groupe dans lequel il avait été désigné ou élu pour repré senter les salariés.
Dans ce cas, il sera remplacé par son suppléant si le titulaire avait choisi davoir un suppléant, ou, défaut,
par un autre représentant désigné selon les rles prévues par chaque législation nationale pour la dé
signation ou l'élection des membres du Comité d'Entreprise Européen.
ARTICLE 6. ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN PPR
Le Comité dEntreprise Européen devra être informé, et dans certains cas consulté au préalable, de toute
question transnationale ayant un impact sur les salariés du Groupe PPR.
Une question sera considérée comme transnationale si elle implique directement des salariés du Groupe
dans au moins deux pays couverts par le présent accord.
Les parties sont convenues que les procédures d'information ou de consultation établies en vertu du présent
accord seront mises en oeuvre en sus des structures de représentation des salariés en place dans chacun
des pays concernés, n'empiéteront pas sur les compétences de telles structures, et ne pourront pas
constituer un préalable lémission davis dans le cadre des procédures dinformation et de consultation
nationales.
Article 6.1 Information du Comité dEntreprise Européen
Le Comité est une instance d'information, d'échanges de vues et de dialogue. Il est destiné faire un point
régulier sur la situation et le développement du Groupe PPR, pré senter des initiatives qui illustrent la
politique sociale du Groupe, négocier des avis communs et des plates-formes d'action notamment en matie
d'emploi, de formation, d'information, de sécurité , conditions de travail et d'exercice du droit syndical.
Les informations communiquées portent notamment, sans que cette liste soit exhaustive sur :
- la structure du Groupe, sa situation économique et financie et l'évolution de ses activités,
- la situation et lévolution probable de lemploi,
- les questions de rationalisation, réorganisation, restructuration des activités et de leur localisation
géographique,
- les décisions d'investissements significatifs, y compris les rachats d'entreprises, création d'entreprises
conjointes ou fusions, cession dentreprise,
- la politique générale en matie d'emploi, les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 6.2 Consultation préalable du Comité dEntreprise Européen
En outre, une procédure spécifique de consultation pré alable sera organisée par la Direction du Groupe, en
cas de circonstances ayant un impact négatif sur la situation économique ou sur l'emploi.
Ainsi, et notamment dans lhypothe dun projet de fermeture dentreprises ou détablissements, dun projet de
licenciements économiques, ou dun projet de réorganisation, de restructuration ou de délocalisation
concernant au moins deux pays couverts par le présent accord, le Comité dEntreprise Européen devra être
préalablement informé et consulté sur ces projets, même si les effets de ces projets ne sont pas
concomitants. Cet avis sera concomitant l accomplissement des procédures dinformation et de consultation
des comités dentreprise éventuellement imposées par les législations ou par les conventions collectives
nationales.
Une procédure spécifique de consultation préalable pourra également être organisée sur décision conjointe
du Bureau et de la Direction du Groupe, en cas de projet transnational ayant des répercussions négatives
pour les salariés.
Ces procédures de consultation préalable pourront faire l objet dune réunion extraordinaire, organisée selon
les dispositions de larticle 7 alinéa 3 du présent accord.
ARTICLE 7. PERIODICITE DES REUNIONS
Le Comité d'Entreprise Européen se réunit deux fois par an avec la Direction du Groupe. Celle-ci convoque
les membres du Comité d'Entreprise Européen dans les 30 jours avant chaque réunion. L'ordre du jour sera
dé terminé conjointement entre la Direction du Groupe et le Secré taire, et envoyé aux domiciles des
membres du Comité d Entreprise Européen au moins 30 jours avant la date de la ré union. En cas de
désaccord, sur le contenu de lordre du jour, celui-ci sera fixé par la Direction du Groupe. En cas de refus par
lune des parties de porter un sujet lordre du jour d une réunion, les raisons de ce refus devront être expliqué
es lors de la réunion concernée.
Chaque réunion aura une durée dune journée, hors temps de transport. Elle aura lieu en principe en France
ou dans un autre pays de la communauté européenne. Elle sera suivie dune ré ;union de synthe, en dehors
de la présence des repré sentants de la Direction, dune demi-journée.
Une réunion exceptionnelle pourra également être convoquée et organisée selon les mêmes modalités,
dans les circonstances prévues larticle 6.2 du pré sent accord. Dans cette hypothe, le Bureau et la Direction
du Groupe devront décider de la nécessité de convoquer ou non une réunion dans les 7 jours suivant une
demande de convocation dé posée par la Direction du Groupe ou du Bureau. En cas de décision positive,
les convocations devront être envoyées aux membres du Comité dEntreprise Européen dans les deux jours.
La réunion du Comité dEntreprise Européen devra alors se tenir dans les 15 jours suivant la date denvoi des
convocations, sous réserve de faisabilité logistique (disponibilité des salles et des iinterpres).
ARTICLE 8. REUNION PREPARATOIRE
Les membres du Comité d'Entreprise Européen se réunissent avant la réunion avec la Direction du Groupe,
en dehors de la pré sence de celle-ci.
Cette réunion préparatoire dure, si nécessaire, la journée qui préce la réunion avec la Direction du Groupe.
La Direction du Groupe met la disposition des membres du Comité d'Entreprise Européen les locaux et les
moyens nécessaires pour se réunir.
Dans le cadre de la réunion préparatoire, sur décision conjointe du Bureau et de la Direction du Groupe, des
visites d entreprises du Groupe pourront être organisées, selon des modalités pratiques qui seront fixées par
la Direction du Groupe.
ARTICLE 9. PRESIDENCE DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
Les réunions seront présidées par le Représentant de la Direction du Groupe, ou par une personne qu'il
aura délé guée, par délégation écrite.
ARTICLE 10. MODALITES DE L'INFORMATION
Au cours de la réunion, l'information est donnée par la Direction du Groupe sur la base d'un exposé verbal,
en complément des documents écrits remis le cas échéant. Un compte-rendu sera établi pour chaque
réunion par le Secrétaire, puis adressé apr accord du Bureau et de la Direction, aux membres du Comité
dEntreprise Européen, dans les trois mois suivant la réunion. Les membres du Comité dEntreprise Europé
en pourront communiquer leurs éventuelles observations lors de la réunion suivante du Comité dEntreprise
Européen.
La langue pour toute information et communication sera le français. L'ordre du jour et les comptes-rendus
résumés seront en français, et, des traductions seront fournies par la Direction du Groupe dans toutes les
langues parlées par les membres du Comité d ;Entreprise Européen, pour ceux qui en exprimeront le
besoin. En revanche les autres documents seront établis en français et/ou en anglais.
En cas de divergence entre un texte français et lune de ses traductions, la version française prévaudra. Une
traduction simultanée sera organisée par la Direction du Groupe pour chaque réunion du Comité
d'Entreprise Européen.
ARTICLE 11. RECOURS A DES EXPERTS
Le Comité d'Entreprise Européen peut se faire assister d'un ou de plusieurs experts de son choix dans la
mesure o cela est né cessaire pour le déroulement de ses tâches.
La Direction du Groupe est disposée payer les frais d'experts condition que le Comité d'Entreprise
Européen ait communiqué préalablement la Direction du Groupe les informations concernant le nom de
l'expert, sa mission et les dépenses relatives son intervention, dans la limite dun plafond global annuel de
100.000 euros (hors taxes).
Ce plafond pourra être révisable sur proposition du Bureau avec laccord de la Direction du Groupe, en
fonction des nécessité ;s.
Les frais d'experts ne sont pris en charge par la société qu'apr validation du devis par la Direction du
Groupe.
ARTICLE 12. PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les avis et communications du Comité d'Entreprise Européen sont destinés être communiqués toutes les
instances représentatives locales ou aux salariés du Groupe par l'intermédiaire de ses membres.
Cependant, les membres du Comité d'Entreprise Européen ne sont pas autorisés révéler des tiers les
informations qui leur ont été expressément communiquées, verbalement ou par une mention écrite, comme
étant de nature entraver gravement le fonctionnement de l'entreprise ou porter préjudice celle-ci ou ses
actionnaires.
La Direction du Groupe n'est pas obligée de communiquer des informations lorsqu'une telle communication
serait contraire une disposition législative ou réglementaire, notamment en matie boursie ou financie.
L'obligation subsiste, quel que soit le lieu o se trouvent les membres du Comité dEntreprise Européen,
même apr l'expiration de leur mandat.
ARTICLE 13. REGLES RELATIVES AU CREDIT D'HEURES
Pour leur permettre d'assurer leur mission, les membres du Comité d'Entreprise Européen ont droit un crédit
d'heures individuel de 80 heures par an, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres du Bureau
bénéficieront d'un crédit dheures individuel de 120 heures par an, et le Secrétaire du Comité bénéficiera dun
crédit dheures individuel de 160 heures par an, sauf circonstances exceptionnelles.
Ne sont pas inclus dans ces crédits dheures :
- le temps passé par les membres du Comité, le Secrétaire et les membres du bureau aux séances du
Comité et aux ré unions du Bureau ;
- le temps de transport pour se rendre aux réunions ;
-le temps de formation.
ARTICLE 14. MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Frais
Les frais de fonctionnement du Comité d'Entreprise Européen la charge de la Direction du Groupe
concernent :
- l'organisation des réunions incluant notamment : les frais de déplacement et de séjour des membres du
Comité d'Entreprise Européen, les frais d'interprétariat, de traduction, de sténotypie et de reprographie,
- les frais de déplacement et de reprographie des membres dans le cadre de leurs fonctions sur présentation
de justificatifs.
Formation
Chaque membre du Comité dEntreprise Européen bé néficiera dune formation économique générale de
deux jours, lors de la premie année de son mandat, incluant la connaissance du Groupe, et lenvironnement
économique et social européen.
En outre, Chaque membre pourra, sur sa demande, bénéficier de cours intensifs prioritairement danglais ou
de français.
Moyens
Chaque membre du Comité dEntreprise Européen sera é quipé, sil nen dispose pas, dun micro-ordinateur
portable avec une adresse e-mail, ainsi que dun téléphone portable avec un forfait de communications afin
de faciliter la communication interne au sein du Comité dEntreprise Européen. Ce dernier disposera
également dune page sur le site intranet du Groupe ( Peppermint ) dont le contenu sera arrêté
conjointement par le Bureau et la Direction du Groupe.
Bilan
A lissue de la premie année dexistence du Comité dEntreprise Européen, un bilan qualitatif et quantitatif des
moyens de fonctionnement et frais utilisés sera ré ;alisé.
La Direction du Groupe sefforcera de faciliter lexercice de leur mandat par chacun des membres.
ARTICLE 15. DUREE DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée initiale de quatre ans compter de la date de sa signature.
A l'échéance, il se renouvellera pour une nouvelle durée de quatre ans, sauf dénonciation d'une des parties.
Dans ce cas, la dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant l'échéance normale de l'accord
par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute dé nonciation par les membres du Comité
d'Entreprise Européen sera valable uniquement si elle est approuvée et signée par une majorité des
membres du Comité d'Entreprise Européen .
Le présent accord pourra être modifié par les repré sentants de la Direction du Groupe et les membres du
Comité d'Entreprise Européen, condition que les modifications soient approuvées par au moins la majorité
des membres du Comité d'Entreprise Européen.
ARTICLE 16. PROCEDURE DE RENEGOCIATION DE L'ACCORD
En cas de dénonciation, la Direction du Groupe doit convoquer, avant l'échéance de l'accord, une réunion
avec les membres du Comité d'Entreprise Européen, afin de procéder la renégociation de celui-ci.
Dans ce cas, si au terme de l'accord les parties ne sont pas parvenues un accord, les membres du Comité
d'Entreprise Européen voient leur mandat prorogé pour six mois maximum dans le but de négocier un
nouvel accord et au plus tard jusqu'la signature de celui-ci.
Au terme de cette période et en cas d'échec des né gociations, les dispositions subsidiaires prévues par les
articles L.439.12 et suivants du code du travail français s'appliqueront.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE
Le présent accord sera interprété en accord avec la loi du 12 novembre 1996 transposant en droit français la
Directive CE du 22 septembre 1994.
En cas de contradiction entre le présent accord et des traductions qui pourraient en être faites, la version
française de cet accord prévaudra.
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires la Direction Départementale du Travail de Paris et en
un exemplaire au greffe du Conseil de Prudhommes de Paris.
Chaque signataire en conservera un original.
Fait Paris
Le 27 septembre 2000
Entre :
Monsieur François POTIER agissant en qualité de représentant de la Direction du Groupe
d'une part,
Le Groupe Spécial de Négociation constitué par :
BOURRE Grégory Facen - France (CGT)
BOX John Guilbert - Grande-Bretagne
DELGADO Luis La Redoute Portugal
DHENNIN Alain Conforama - France (CFDT)
FISCHBACH Yolande Printemps - France (CGT)
FITZMAURICE Gerry Guilbert Irlande
FOGELKVIST Birgitta Ellos Sue
GARRIDO ARIAS JésusConforama - Espagne
GEHROLD Christian Rexel Allemagne
GIELLIET Nathalie Rexel Hollande
GUGLIELMI Gabriele Rexel Italie Filcams-CGIL/Fisascat-CISL/UILTuCS
JOLY Pierre Conforama - France (CGT /FO)
KAUFER Ire Fnac Belgique
KLUTSCH Rudolf Rexel Autriche
JOHNSEN Elisabeth Ellos Norve
RODRIGUEZ Michel Printemps - France (CFDT)
MARJAMÃKI Inkeri Ellos Finlande
SALVI MicheConforama Luxembourg
WOLF R É GINE S NER - F RANCE ( CGC )
d'autre part,