La fiscalité allemande des stock-options

N° 2
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La fiscalité allemande des stock-options
1. Régime fiscal des stock-options
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a) Principe de l’imposition
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b) Montant de l’impôt
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c) Règle du cinquième (Fünftelregelung)
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d) Imposition de la plus-value de cession ultérieure des actions
3
2. Prise en charge de l’impôt par l’employeur
3
3. Changement de domicile en cours de portage
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4. Obligation de retenue à la source pour l’employeur
3
5. Contributions sociales en Allemagne
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DOSSIER ALLEMAGNE n° 2
à jour au 15 Mars 2005
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1. Régime fiscal des stock-options
c)
a)
En l’absence de règles particulières, dans
le cas d’un salarié ayant un salaire de base
faible ou moyen (par exemple, de l’ordre de
30.000 € annuels), l’application des règles
susmentionnées aurait pour effet de faire
converger très rapidement le taux d’imposition
moyen du salarié concerné vers le taux
marginal de 42%. Ce serait le cas par exemple
lorsque ce salarié réalise une plus-value
d’acquisition de 100.000 €, ayant pour effet de
porter l’ensemble de ses revenus imposables à
130.000 €.
Principe de l’imposition
L’Allemagne impose les stock-options, le
cas échéant, au moment de la levée de
l’option et non pas au moment de leur octroi. Il
n’y a pas, en Allemagne, d’imposition du
rabais, contrairement à ce que prévoit la
fiscalité française.
Le fait générateur de l’imposition est la
plus-value d’acquisition qui correspond, en
droit fiscal allemand, à la différence entre la
valeur réelle de l’action au moment de
l’exercice de l’option (par exemple : 80 € par
action) et le prix de souscription de l’action (par
exemple : 50 € par action). Dans cet exemple,
la plus-value d’acquisition est égale à 30.
Le droit fiscal allemand considère que la
plus-value d’acquisition est un complément de
salaire et qu’elle est donc imposable comme
tel.
Ce régime fiscal s’applique également
lorsque les stock-options sont accordées par
une maison mère étrangère, alors que le
salarié bénéficie d’un contrat de travail local,
comme l’ont confirmé deux arrêts de la Cour
fédérale des finances (Bundesfinanzhof l’équivalent du Conseil d’État en Allemagne)
du 24.1.2001 (I R 100/98 et I R 119/98).
b)
Montant de l’impôt
L’Allemagne n’impose pas la plus-value
d’acquisition à un taux spécifique comme le
fait la France mais au taux général de l’impôt
sur le revenu qui est progressif. Le taux
maximum de l’impôt sur le revenu a été
abaissé à 42% en 2005. S’y ajoute la surtaxe
de solidarité au taux de 5,5% qui est calculée
sur le montant de l’impôt sur le revenu. La
charge effective maximale, pour les plus hauts
salaires, est donc de 44,31%.
Le taux marginal ne s’applique qu’aux
revenus dépassant 52.152 € pour une
personne célibataire ou mariée déclarant
séparément ses revenus. Le taux marginal
s’applique aux revenus dépassant 104.304 €
pour les couples mariés déclarant leurs
revenus conjointement.
Règle du cinquième (Fünftelregelung)
En raison du caractère exceptionnel du
revenu tiré de la plus-value d’acquisition, le
législateur allemand a adopté une règle qui
minimise l’impact du revenu exceptionnel sur
l’ensemble des revenus (proche de la règle du
quotient en France). Cette règle dite « du
cinquième » (Fünftelregelung) entraîne en
principe une baisse sensible du taux effectif de
l’impôt appliqué aux revenus exceptionnels
(article 34 EStG).
Par contre, lorsque le salarié en question
a des revenus de base importants qui
dépassent déjà le seuil d’application du taux
marginal, la règle du cinquième n’a aucune
incidence positive pour le salarié.
Toutefois, dans certaines situations
spécifiques, cette règle permet néanmoins une
optimisation fiscale substantielle :
•
Lorsque le salarié quitte l’entreprise ou
part à la retraite. Dans cette hypothèse, il
s’arrangera pour lever ses stock-options
l’année suivant son départ lorsqu’il est
prévisible que ses autres revenus
diminueront fortement. La règle du
cinquième peut alors permettre de faire
un gain d’impôt substantiel.
•
Pour un expatrié qui rentrerait en France,
il pourrait être judicieux de lever ses
actions l’année suivant son retour en
France. Certes, la plus-value d’acquisition
resterait imposable en Allemagne mais il
n’aurait plus d’autres revenus de source
allemande et la règle pourrait aboutir à
une économie fiscale substantielle.
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à jour au 15 Mars 2005
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Hormis ces hypothèses, il faut considérer
qu’un salarié ayant un revenu de base
imposable supérieur à 50.000 € annuels sera
imposé au taux de 44,31% au titre de sa plusvalue d’acquisition.
d)
Imposition de la plus-value de cession
ultérieure des actions
La plus-value réalisée au moment de la
cession des actions fait l’objet, le cas échéant,
d’une imposition spécifique pour le salarié.
Rappelons que la plus-value de cession
(Veräußerungsgewinn) est égale à la
différence entre la valeur de l’action au
moment de la levée de l’option et la valeur de
l’action au moment de sa revente.
Le régime des plus-values de cession des
actions est différent selon que la participation
du salarié dans le capital de la société est
supérieure ou inférieure à 1 % du capital. Dans
le cas d’un salarié détenant dans son
patrimoine privé (non professionnel) moins de
1 % du capital de la société, la plus-value de
cession est exonérée si la cession est réalisée
après le délai de portage d’un an suivant
l’obtention des actions, conformément à l’art.
23, al. 1, n° 2 EStG relatif aux cessions de
participations détenues dans un patrimoine
non professionnel.
En revanche, lorsque le salarié revend
ses actions au cours du délai d’un an suivant
leur obtention, la plus-value est imposée pour
la moitié de sa valeur (après déduction des
moins-values sur titres), au taux ordinaire du
barème progressif, conformément à l’art. 3 n°
40 j EStG. L’autre moitié est donc exonérée. Il
s’agit là de l’application de la méthode dite du
demi-revenu
(Halbeinkünfteverfahren),
introduite par la réforme fiscale de l’année
2000.
2. Prise en charge de l’impôt par
l’employeur
La prise en charge par l’employeur de
l’impôt, en tout ou en partie, constitue un
avantage en nature imposable aux conditions
de droit commun.
3. Changement de
cours de portage
domicile
en
La Cour fédérale des finances (BFH)
constate dans les deux arrêts précités du
24.1.2001 que les stock-options sont
accordées, en général, afin d’encourager le
salarié à obtenir un certain résultat futur (c’està-dire postérieur à l’octroi des stock-options)
indépendamment du travail réalisé pour
l’employeur dans la période précédant leur
octroi. La Cour en déduit, dans le cas d’un
salarié qui a travaillé successivement dans
plusieurs pays entre la date de l’octroi et celle
de la levée des stock-options, que la plusvalue d’acquisition réalisée doit être répartie
entre les différents pays d’activité au prorata
du temps passé dans chacun d’eux. Cela
conduit, le cas échéant, à une exonération
proratisée en Allemagne.
Une autre conséquence de l’application
de cette jurisprudence est que l’Allemagne
reste fondée à réclamer le paiement de l’impôt
au prorata temporis même lorsque la levée de
l’option a lieu après le retour du salarié dans
son pays d’origine (à la fin de la période de
détachement par exemple).
4. Obligation de retenue
source pour l’employeur
à
la
Afin de préciser les obligations de
l’employeur en matière de retenue à la source
sur les salaires versés, il est utile de préciser
au préalable que l’employeur a l’obligation, en
droit fiscal allemand, de prélever une retenue à
la source sur les salaires qu’il verse à son
salarié et de la reverser au centre des impôts
compétent. Cette retenue à la source est une
avance faite au centre des impôts, pour le
compte du salarié, sur l’impôt sur le revenu de
celui-ci (article 38 EStG).
Lorsque l’employeur est informé de la
levée des stock-options par le salarié, il a
l’obligation de prélever une retenue à la source
supplémentaire au titre du complément de
salaire perçu par le salarié.
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Lorsque les stock-options sont accordées
par la maison mère, même étrangère, et que la
filiale (employeur local) en a connaissance,
l’obligation de retenue à la source subsiste
pour la filiale et s’étend au complément de
salaire perçu lors de la levée des stock-options
(instructions fiscales 2005 relatives à l’impôt
sur les salaires - Lohnsteuerrichtlinien 2005 ;
BFH, arrêts du 24.1.2001 précités).
Lorsque le montant du salaire mensuel ne
suffit pas pour couvrir la retenue à la source
due, l’employé a l’obligation de mettre le
montant de la retenue à la source manquant à
la disposition de son employeur afin que ce
dernier la reverse au centre des impôts.
L’employeur a pareillement l’obligation de
retenir la somme de toute autre rémunération
qu’il doit au salarié.
En l’absence de telles circonstances,
l’employeur a l’obligation d’en informer le
centre des impôts (article 38 alinéa 4 EStG). A
défaut d’information du centre des impôts, il
pourra être tenu coresponsable avec le salarié
de l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au
titre des avantages en nature perçus (voir
article 38 de la loi allemande sur l’impôt sur le
revenu et instruction fiscale n° R-106 LStR du
21.10.2004 entrée en vigueur au 01.01.2005).
5. Contributions
Allemagne
sociales
en
Dès lors que l’Allemagne considère
l’avantage résultant des stock-options comme
un avantage salarial, il est soumis aux charges
sociales en Allemagne dont le taux est de
41,8%,
toutes
branches
confondues,
supportées à égalité par l’employeur et le
salarié.
Les cotisations de sécurité sociale sont
toutefois calculées dans la limite des deux
plafonds annuels de sécurité sociale de
62.400 € (assurances vieillesse et chômage)
et de 42.300 € (assurances maladie et
dépendance).
Lorsque les revenus du salarié dépassent
ces plafonds, plus aucune cotisation n’est due
pour la partie dépassant le plafond, aussi bien
pour l’employeur que pour le salarié.
Étant donné que les stock-options sont
octroyées en général aux cadres supérieurs
dont les salaires se situent au-delà des
plafonds de sécurité sociale, la soumission du
complément de salaire aux charges sociales
locales reste, en général, sans incidences
pratiques.
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Hugues LAINÉ
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