Mise en place d`une politique immobilière

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
RAPPORT
N° 2014/E3/115
ASSEMBLEE DE CORSE
3EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014
17 ET 18 JUILLET
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE IMMOBILIERE
COMMISSION COMPETENTE :
COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES
AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION
2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
République Française
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL
EXECUTIF DE CORSE
Objet : Mise en place d’une politique immobilière
I - Mise en place d’une politique immobilière
Lors de la présentation du BP 2014, je soulignais l’effort que doit consentir notre
collectivité pour contribuer au redressement des finances publiques au regard des
tensions budgétaires qui s’exercent sur son budget.
J’invoquais, alors, plusieurs pistes de réduction des dépenses : choix politique des
projets, priorité à l’exercice des compétences, l’effet levier des concours
contractualisés etc.
Parmi les choix politiques, un est déjà à l’étude dans les services : il concerne la
recherche d’économies à travers une gestion plus efficace et plus performante
de notre patrimoine dont le coût pèse lourd sur notre budget.
Les choix qui ont conduit à l’existant, qui, au fil des années, s’est diversifié et
complexifié, ne sont qu’une succession de décisions ponctuelles en fonction des
transferts, des besoins, des opportunités et des contraintes.
A ce jour, aucun inventaire de nos biens immobiliers n’a été réalisé et notre
collectivité connait qu’imparfaitement son patrimoine et celui de ses établissements
publics.
Notre collectivité, y compris ses agences et offices, a plus administré son patrimoine
que chercher à le gérer et à le valoriser. La gestion est plus administrative que
stratégique.
Face à ce constat, j’ai demandé aux services d’établir un recensement complet
des biens de la collectivité et de ses agences et offices, d’identifier leur régime
juridique, éléments qui serviront à mettre en place une véritable politique
immobilière qui sera soumise à votre approbation.
La mise en place de cette politique nécessite un travail colossal et je m’engage à
vous faire un point à chaque étape de sa réalisation tout en proposant la stratégie à
adopter pour chaque catégorie de biens.
Les services ont procédé à un premier recensement des bâtiments administratifs
dont dispose la CTC pour loger ses agents. Je vous propose une première
communication sur ce dossier.
La CTC dispose, à elle seule sans ses établissements publics, d’un patrimoine
immobilier bâti important et divers lui appartenant en propre d’une part, du fait
d’acquisitions et de transferts de propriété, et pris en location d’autre part au fur et à
mesure des besoins.
3 Les immeubles appartenant à la CTC par acquisition sont pour la plus grande partie,
à vocation administrative.
Il s’agit entre autres, de l’Hôtel de Région, de l’ensemble Ripert, du Régent et du
Ricanto situés à Ajaccio. Sur Corte, la CTC a acquis l’ancien tribunal d’instance afin
d’y installer le Conseil Linguistique. A Bastia, elle est propriétaire de la Villa Italia et
l’Etat va prochainement lui céder la totalité des locaux sis Boulevard de Montera
qu’elle occupe déjà en partie. Enfin à Calvi, 4 appartements ont été acquis et
transformés en bureaux pour accueillir les agents de la Territorialisation et du Centre
de Conservation Préventive du Mobilier.
L’ensemble représente une surface totale d’environ 20 500 m².
Dans le domaine culturel, le Musée de la Corse à Corte, les forts Charlet et
Maillebois à Calvi qui accueilleront prochainement le Centre de Conservation
Préventive du Mobilier et de la Cinémathèque de Porto-Vecchio appartiennent
également à la CTC, sans oublier le Centre des Arts du Feu de Prumitei à Francardo
et le Couvent Saint François à Bastia.
Suite aux divers transferts de compétences, la CTC est entrée également en
possession d’un patrimoine bâti ferroviaire, portuaire, aéroportuaire, forestier
(maisons forestières), d’enseignement (lycées, collèges et université) et routier
(centres d’exploitations), qu’elle s’attache à moderniser au fil des années et du site
de la Caserne Montlaur à Bonifacio qui fait actuellement l’objet d’une étude, afin d’en
définir l’usage à venir et les travaux nécessaires de réhabilitation qui en découleront.
S’agissant des biens loués, la Caserne Padoue à Corte relève d’un bail
emphytéotique conclu pour une durée de 70 ans et le Centre d’Art Polyphonique de
Sartène d’une convention de mise à disposition pour 30 ans.
Par ailleurs, la CTC a été amenée à conclure un certain nombre de baux ordinaires
sur toute la Corse, afin d’y installer ses services. Ainsi, ils sont au nombre de 9 sur
Ajaccio et concernent notamment l’immeuble Spinosi, le 6 Rue Emmanuel Arène où
est installé le CESC, le 33 cours Napoléon, l’immeuble Castellani et le 2 Avenue du
1er Consul abritant les services de la Langue Corse, soit une superficie d’environ
3 000 m².
En Haute-Corse, 600 m² de bureaux sont loués à la résidence du Fango et 860 m² à
la Villa Ker Maria (Ville di Pietrabugno).
Cette énumération n’est pas exhaustive, toutefois un premier constat se présente : la
surface de locaux pris en location représente à ce jour environ 6 000 m².
Par ailleurs, des premières analyses financières, il ressort que les bâtiments en
location sont très contraignants : en effet, aux loyers il convient d’y ajouter le coût
des travaux de réhabilitation (que les propriétaires ne prennent pas à leur charge
bien que relevant de leurs obligations), sans pour autant pouvoir les rendre adaptés
aux agents et aux publics (inaccessibilité aux personnes à mobilité réduite, absence
de parkings,..).
Dès lors, il est essentiel d’amorcer une nouvelle stratégie afin de passer d’une
logique de location à une logique d’achat, notamment au vu des diverses
opportunités qui pourront se présenter à nous.
4 Tels sont les premiers éléments portant sur cette réflexion que je tenais porter à
votre connaissance, et comme annoncé dans mon introduction, je m’engage à vous
faire, un point à chaque étape de cette réflexion afin de vous permettre de vous
prononcer en toute connaissance de cause et dans les meilleurs délais sur la mise
en place d’une politique immobilière à part entière dans le cadre d’une bonne
gouvernance budgétaire qui ira de la pleine maîtrise des choix en amont au
contrôle attentif des coûts finaux en aval.
Sur Ajaccio plusieurs opportunités nous sont offertes.
II - Projet SARL PRIMO à Sarrola Carcopino
La SARL PRIMO, propose à la location 6 033 m² aménagés en bureau, 774 m² non
aménagés à usage de local d’archives, soit une superficie totale de 6 777 m² et
320 places de stationnement, dans le futur ensemble immobilier qui va être construit
sur la commune de Sarrola-Carcopino.
Le contrat de bail rédigé sous la forme d’un bail commercial sous conditions
suspensives, pour une durée de 12 années, est assorti d’une option d’achat.
Les principales caractéristiques du bail sont les suivantes.
A) Bail commercial
Sur le plan juridique, ce bail relève de la dérogation prévue au 7è de l’article
L. 145-2-I du Code du Commerce, qui étend la possibilité de soumettre au statut du
bail commercial un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les
parties ont conventionnellement adopté ce régime.
S’agissant de locaux à usage strictement de bureaux, un bail professionnel aurait été
plus adapté d’autant plus que les obligations en termes de durée et de conditions de
résiliation par le locataire sont moins contraignantes.
Toutefois, la CTC souhaite installer ses services de manière durable et pérenne dans
le temps, et n’envisage donc pas, à priori, d’user des clauses de résiliation du
contrat, d’autant qu’une clause de rachat y est prévue.
De plus, le titulaire d’un bail commercial a droit au renouvellement du contrat, ce qui
n’est pas le cas du locataire d’un bail professionnel, qui reste sous la menace d’un
congé sans indemnités.
B) Conditions suspensives - prise d’effet du bail
Le bail sera réputé ferme et définitif dans un délai de 4 mois à compter de sa
signature par les parties, délai nécessaire au bailleur pour l’obtention des concours
financiers permettant la réalisation de l’ensemble immobilier.
Il prendra effet au jour de la livraison des biens loués, soit dans un délai de 24 mois à
compter de la date de levée de la condition suspensive.
5 En cas de refus de prise de livraison par la CTC et s’agissant d’un bail d’une durée
ferme de 12 années, celle-ci sera redevable au titre du préjudice subi par le Bailleur,
d’une indemnité égale à sept (7) ans de loyer.
Une assurance spécifique sera souscrite pour garantir ce risque.
C) Durée du bail
La durée du bail est de 12 ans fermes sans pouvoir faire usage, par dérogation au
droit commun, de la faculté de résiliation triennale. Cette possibilité sera toutefois
ouverte lors du renouvellement du contrat qui interviendra également pour une
période de 12 ans.
D) Loyer et indexation
Le montant du loyer demandé par le Bailleur est de 1 560 000 euros hors charges
locatives. S’agissant de locaux nus au sens du droit fiscal, à savoir hors mobiliers et
accessoires, les loyers sont exonérés de plein droit de la TVA, en vertu de l’article
261 D 2ème du Code Général des Impôts.
Les services de France Domaine ont estimé la valeur locative annuelle de
l’ensemble, bureaux, archives et parkings, à 1 475 000 euros hors charges, soit un
écart de 5,77 %.
Cet écart peut être justifié par le fait que ce bâtiment est intégré dans un ensemble
immobilier global d’une SHON totale de 100 087 m² comprenant garderie, salle
d’exposition, 12 276 m² de bureaux avec cafétéria dédiée aux personnels,
restaurants, commerces et parkings dont la labellisation « éco quartier » sera
engagée.
Par ailleurs, la construction sera de type passif avec une performance
environnementale et énergétique allant au-delà de la règlementation. Elle fera l’objet
d’une certification BREEAM (référentiel anglo-saxon).
Enfin, la consommation énergétique prévisionnelle sera inférieure de 51 % par
rapport à la norme fixée par la RT 2012 et de 18 % par rapport au label Effinergie +.
Le loyer sera indexé annuellement sur l’indice national des loyers commerciaux (ILC)
établi par l’INSEE. S’agissant de locaux à usage de bureaux, l’indice national du coût
de la construction (ICC) aurait été plus approprié. Cependant, le bailleur ne l’a pas
retenu afin de proposer à tous ses locataires des contrats identiques. De plus l’étude
de ces deux indices depuis 2011, montre que l’indice des loyers commerciaux évolue
moins vite que l’indice du coût de la construction.
Enfin, conformément à l’article L. 145-39 du Code du Commerce, la révision pourra
être demandée par le bailleur, chaque fois que l’évolution de l’indice aura pour effet
d’augmenter ou de diminuer le loyer de plus d’un quart par rapport à sa dernière
valeur, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 560 000 euros.
6 E) Charges et conditions
Les frais, charges et dépenses afférents aux parties communes de l’ensemble
immobilier, seront calculés en fonction des millièmes.
Par ailleurs, l’ensemble des frais, charges et dépenses dus par le Preneur, sera
plafonné pendant toute la durée du bail à 2,3 % du montant du loyer annuel hors
taxes et charges.
Sur le plan fiscal, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera à la charge de
la CTC et la taxe foncière sera supportée par le Bailleur.
A titre dérogatoire au droit commun, la CTC est dispensée du versement d’un dépôt
de garantie.
En ce qui concerne les assurances, par dérogation à l’article 1722 du Code Civil,
toute destruction, totale ou partielle des locaux, n’entrainera pas la résiliation du bail
qui continuera à produire tous ses effets.
En conséquence, il est fait obligation
spécifique garantissant le paiement
l’assurance déjà souscrite par la CTC
les frais de relogement pendant la
maximum).
pour le Preneur, de souscrire une assurance
des loyers au Bailleur, en complément de
pour perte de jouissance et destinée à couvrir
période d’indisponibilité des locaux (2 ans
F) Option d’achat - détermination du prix de vente - tiers évaluateur
Le projet de bail stipule que l’option d’achat ne pourra intervenir qu’au terme de
15 ans de location soit 60 trimestres et le Preneur devra faire connaitre son intention
d’acquérir entre 9 et 12 mois avant la date d’expiration du 60ème trimestre de location.
Le prix de vente sera déterminé contradictoirement par des tiers évaluateurs
désignés par les parties, selon la méthode dite du rendement (capitalisation des
loyers) et à l’exclusion de toute autre méthode. Ils devront appliquer un taux de
capitalisation au montant hors taxe du loyer annuel en vigueur au jour de la
manifestation par le Preneur de son intention d’acquérir.
En cas d’incapacité pour les 2 experts à trouver un accord sur le taux de
capitalisation, un 3ème expert pourra éventuellement être désigné d’un commun
accord entre les parties, cette disposition n’étant cependant qu’une faculté et non
une obligation.
Après fixation du taux de capitalisation et donc du prix de vente, le Preneur devra,
dans un délai de 60 jours, notifier son intention d’acquérir et verser une somme égale
à 15 % du prix de vente ainsi qu’une provision suffisante pour couvrir les frais de
vente.
L’acte d’acquisition devra être signé et le prix intégralement payé dans un délai de
30 jours avant la date d’expiration de 15 années de location.
7 En cas de levée d’option et de non réitération de la vente définitive du fait du
Preneur, les sommes versées par le Preneur seront définitivement et
irrévocablement acquises au Bailleur.
Enfin, dans l’éventualité où la vente ne se ferait pas, le Preneur sera de plein droit
déchu du bénéfice de la promesse de vente.
Je vous précise que les premiers loyers ne seront exigibles qu’en 2016. Les crédits
correspondants seront alors inscrits au budget de cet exercice.
La proposition qui nous est faite présente de nombreux avantages.
Configurés en bureaux selon les besoins qui seront exprimés par la CTC, ces
espaces de travail offriront indéniablement une fonctionnalité et un confort nettement
supérieurs aux bureaux actuellement loués sur Ajaccio.
De plus cet immeuble neuf de type passif, aura des performances
environnementales et énergétiques allant au-delà de la réglementation actuellement
en vigueur, permettant ainsi une réduction des coûts de fonctionnement et
d’entretien.
Par ailleurs, cela permettrait de résilier les contrats de location sur Ajaccio portant
notamment sur des appartements situés en centre-ville et réaménagés en espaces
de travail.
Le regroupement des services et directions, outre le fait de pouvoir créer des unités
homogènes et cohérentes, concourra à améliorer les conditions de fonctionnement
de l’institution, notamment par une mise en synergie de l’ensemble des moyens.
Une réflexion sur la redistribution des lieux de travail entre les services de la CTC,
les agences et offices hébergés notamment au Ricanto et au Régent pourra
également être engagée, de même que sera envisageable la vente de l’immeuble le
Régent, ceci dans le souci de rechercher la meilleure efficacité.
Enfin, la libération d’un maximum de postes de travail situés en pleine ville, permettra
de réduire les difficultés de stationnement que rencontrent quotidiennement les
agents et les visiteurs.
Cependant, si ce projet aboutit, les locaux ne seront pas disponibles avant 2 à 3 ans.
Aussi, dans l’attente, je vous propose de prendre en location un espace de bureaux
appartenant à la SCI CASTELLANI.
III - Projet CASTELLANI
La SCI CASTELLANI propose à la location une surface de 2 030 m² pouvant
accueillir jusqu’à 110 postes de travail répartis sur 50 bureaux et une soixantaine de
places de stationnement.
Les locaux, en parfait état, situés au centre commercial Saint Joseph, sont
actuellement occupés par la CAPA et seront disponibles dès le mois de septembre.
8 Le loyer demandé de 362 348 €/an hors charges locatives soit 178,50 €/m²/an est
inférieur à l’estimation faite par les services de France Domaine (365 400 € hors
charges) et le montant des charges est estimé à 11 875 € par an.
La durée du contrat est de 6 ans reconductibles. Toutefois, s’agissant d’un bail
professionnel, la CTC aura la faculté de le résilier à tout moment en respectant un
préavis de 6 mois.
Compte tenu des délais de préavis (3 ou 6 mois) à respecter en matière de résiliation
de contrat, cette nouvelle location ne prendra effet qu’au 1er janvier 2015.
Concomitamment il sera procédé :
-
à la restitution à son propriétaire de l’immeuble SPINOSI dont le contrat de
location, non reconductible, arrive à échéance le 31 mars 2015 ;
à la résiliation des contrats de location des 2ème et 3ème étages du 33 cours
Napoléon ;
à la résiliation du contrat conclu par l’OEC concernant les locaux situés
immeuble Benedetti ;
à la restitution à la CTC de bureaux au Ricanto ;
au déménagement de services installés à ce jour à l’Hôtel de Région.
La prise en location de ces nouveaux locaux présente de nombreux avantages.
En effet, outre le fait de réduire le nombre de contrats à gérer, elle rendra possible :
-
-
Le regroupement sur un seul site de plusieurs directions, notamment avec la
direction des affaires européennes et internationales déjà installée sur ce site ;
L’installation d’agents travaillant actuellement dans des sites vétustes,
inadaptés et dépourvus de facilités de stationnement dans des locaux
fonctionnels, récents requérant à priori des travaux d’entretien limités et
pourvus d’environ 60 places de parking ;
La libération d’espaces de travail à l’Hôtel de Région permettant d’envisager
une organisation spatiale plus efficiente
Le regroupement des services de l’OEC, à l’instar de ce qui est envisagé sur
Corte ;
La libération d’espaces de stationnement à l’Hôtel de Région, voués à être
diminués compte tenu des contraintes de sécurité qui nous sont imposées ;
L’optimisation de la gestion du courrier, des systèmes d’intrusion, du
nettoyage des locaux, des pools de véhicules ….etc ;
La mise à disposition de locaux au Ricanto pour l’Ecole de Musique qui
rencontre à ce jour de lourdes difficultés de fonctionnement.
Sur le plan financier, l’ensemble des baux résiliés représente un total de 273 529 €
par an. Le bail « Castellani » représente donc un surplus annuel de 88 819 € qu’il
convient toutefois de ramener aux avantages énoncés ci avant.
IV - Projet EDF
La Société Foncière Immobilière et de Location (SOFILO) et EDF, proposent à la
vente un immeuble de bureaux sis au n° 4 de la rue François Maglioli à Ajaccio.
9 L’ensemble immobilier comprend deux bâtiments distincts, se décomposant de la
manière suivante :
-
Un immeuble principal accessible au rez-de-chaussée depuis la rue François
Maglioli et au 1er étage depuis l’avenue Impératrice Eugénie, comprenant un
rez-de-chaussée, 3 étages et un 4ème niveau partiel ;
Un bâtiment annexe indépendant composé uniquement d’un rez-de-chaussée
accessible depuis la rue François Maglioli.
La surface utile théorique proposée est de 793 m².
Le prix de vente fixé par SOFILO/EDF est de 990 000 € hors droits, soit environ
1 100 000 € droits inclus. Ce prix tient compte des travaux nécessaires pour
résoudre un problème de structure identifié au niveau du plancher du 1er étage du
bâtiment principal et estimés pour un montant forfaitaire de 10 000 € HT.
Enfin les services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de cet ensemble
immobilier à 1 123 000 €.
L’acquisition de cet immeuble à usage de bureaux, situé à proximité de l’Hôtel de
Région permettrait de répondre à une demande pressante d’espaces de travail
supplémentaires exprimée notamment par l’Agence d’Aménagement Durable, de
Planification et d’Urbanisme de la Corse qui souhaite s’y installer dès le mois de
septembre.
Dans l’attente de la formalisation de cette acquisition et afin de pouvoir occuper les
lieux au plus tôt, il a été demandé au propriétaire de pouvoir bénéficier d’une
convention d’occupation temporaire. Ce qu’il a refusé.
Par ailleurs, ces mêmes locaux feront l’objet d’une convention, jointe en annexe, de
mise à disposition entre la CTC et l’AAUC.
La prise en considération de l’ensemble de ces projets permettrait d’engager
une première étape dans la mise en place de la politique immobilière que je
vous ai exposée en introduction.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer et m’autoriser à signer :
-
Tous les actes afférents à l’acquisition de l’immeuble « EDF » sis rue
François Maglioli à Ajaccio ;
La convention de mise à disposition des dits locaux entre la CTC et
l’AAUC ;
Le contrat de location de bureaux situés centre commercial Saint Joseph
à Ajaccio et appartenant à la SCI CASTELLANI ;
La location avec option d’achat de l’ensemble immobilier à usage de
bureaux sis sur la commune de Sarrola-Carcopino et appartenant à la
Sarl PRIMO.
10 ASSEMBLEE DE CORSE
______
DELIBERATION N° 14/
AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE IMMOBILIERE
__________
SEANCE DU
L’An deux mille quatorze et le , l’Assemblée de Corse, régulièrement
convoquée s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l’Assemblée
de Corse.
L’ASSEMBLEE DE CORSE
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème
partie,
VU
l’avis des services de France Domaine en date du 24 janvier 2014,
SUR
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le bail conclu entre la Collectivité Territoriale de Corse et la
SCI CASTELLANI relatif à la location d’une surface de bureaux de 2 030 m² située
centre commercial Saint Joseph à Ajaccio et AUTORISE le Président du Conseil
Exécutif de Corse à signer ledit contrat pour un loyer annuel de 362 348 € hors
charges locatives soit 30 195,66 € par mois ;
APPROUVE le bail avec option d’achat entre la Collectivité Territoriale de
Corse et la Sarl PRIMO, représentée par M. ROCCA, relatif à la location d’un
ensemble immobilier à usage de bureaux d’une superficie totale de 6 777 m² assorti
de 320 places de parking qui sera édifié sur la commune de Sarrola-Carcopino, lieudit Pernicaggio et AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer
ledit contrat pour un loyer annuel de 1 560 000 € hors charges locatives soit
130 000 € par mois ;
APPOUVE l’acquisition, pour un montant de 990 000 € hors droits, de
l’immeuble de bureaux sis au n° 4 de la rue François Maglioli à Ajaccio appartenant à
la Société Foncière Immobilière et de Location (SOFILO) et EDF et AUTORISE le
Président du Conseil Exécutif de Corse à signer tous les actes afférents à cette
acquisition ;
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la
convention de mise à disposition de l’Agence d’Aménagement Durable, de
Planification et d’Urbanisme de la Corse des locaux situés au n° 4 de la rue François
Maglioli à Ajaccio, ainsi que les éventuels avenants liés à son exécution.
11 ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le
Le Président de l’Assemblée de Corse,
Dominique BUCCHINI
12 ANNEXES
13 PROJET DE CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
ET L’AGENCE D’AMENAGEMENT DURABLE DE PLANIFICATION
ET D’URBANISME DE LA CORSE
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème
partie,
VU
la délibération n° 11/326 AC de l’Assemblée de Corse du 15 décembre
2011 portant création, sous forme d’EPIC, de l’Agence d’Aménagement
Durable de Planification et d’Urbanisme de la Corse,
ENTRE
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, représentée par le Président du
Conseil Exécutif de Corse, M. Paul GIACOBBI, dument habilité, par délibération n°
ET,
L’AGENCE
D’AMENAGEMENT
DURABLE
DE
PLANIFICATION
ET
D’URBANISME DE LA CORSE, dont le siège est situé ancienne clinique Ripert,
représentée par sa Présidente, Mme Maria GUIDICELLI spécialement déléguée à
l’effet des présentes par une délibération de son conseil d’administration en date du
xxxx
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La CTC met à la disposition, à compter du xxxx, de l’AAUC, qui accepte, un
immeuble à usage de bureaux dont elle est propriétaire, ci-après plus amplement
désigné à l’article 2, aux fins de permettre à l’Agence de réaliser ses missions
conformément à l’objet de ses statuts.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine privé de la CTC.
La CTC autorise l’Agence à y installer son siège social et l’ensemble de ses services
pour exercer les missions qui lui incombent, sans que cette autorisation puisse lui
conférer un quelconque droit acquis.
Il est expressément convenu :
- Que si l’agence cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière
insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque
- Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par
l’agence des obligations fixées par la présente convention.
Article 2 : Désignation
Cet immeuble à usage de bureaux, composé de 2 bâtiments, l’un sur la parcelle BZ
n° 37 (205 m²) et l’autre sur la parcelle BZ n° 38 (123 m²), est situé au n° 4 de la rue
François Maglioli à Ajaccio. La surface utile théorique totale est de 793 m².
14 L’ensemble comprend :
-­‐
Bâtiment principal :
Au rez-de-chaussée : un vestibule qui dessert un local informatique, des
pièces à usage d’archives et la chaufferie ;
Au 1er étage : un hall, un couloir central, 7 bureaux, 1 WC
Au 2ème étage : un couloir central, 7bureaux, 1 WC
Au 3ème étage : un couloir, 8 bureaux, 1 WC
Au 4ème étage : un couloir, 5 bureaux, 1 WC
-­‐
Bâtiment annexe :
Au rez-de-chaussée : un couloir, 4 bureaux, 1 petite salle d’archives, 1 WC
Article 3 : Etat des locaux
L’Agence prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en
jouissance, l’Agence déclarant les bien connaitre pour les avoir vus et visités.
Article 4 : Gratuité - caractère « intuitu personae »
Gratuité :
La présente mise en disposition est consentie à titre gratuit, sous les charges et
conditions ci-après.
Caractère « intuitu personae »
La présente mise à disposition des bureaux n’est consentie expressément qu’en
raison de la personnalité de l’EPIC et des buts qu’il entend poursuivre dans les
locaux, tels que prévus dans les statuts en vigueur à la date de la signature de la
convention et annexés aux présentes.
L’Agence ne peut donc céder, même à titre gratuit et temporaire , tout ou partie des
droits, usages et avantages qu’elle tient et tire de la présente convention à quelque
personne physique ou morale tierce que ce soit.
Article 5 : charges et conditions
La présente mise à disposition est consentie aux charges, clauses et conditions que
l’Agence s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
5-1 : destination
Les locaux mis à disposition sont exclusivement destinés aux missions dévolues à
l’Agence.
5-2 : fonctionnement, entretien et maintenance
L’Agence devra maintenir les locaux en bon état.
15 Dans le cadre de son activité, l’agence s’assurera de la conformité permanente des
locaux mis à sa disposition, en liaison avec les règlements en vigueur et à venir en
matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes.
L’Agence s’engage à veiller personnellement au plein respect des prescriptions
relatives aux établissements recevant du public.
5-3 : Assurances
L’Agence assume l’entière responsabilité des personnes et activités accueillies au
sein des locaux mis à sa disposition. Elle répondra des pertes et dégradations
survenues au cours de l’exécution de la présente convention. Elle ne pourra en
aucun cas tenir la CTC pour responsable de tout vol ou dégradation qui pourrait être
commis dans les lieux mis à sa disposition. Elle renonce à tout appel en garantie ou
tout recours en responsabilité contre la CTC.
En conséquence, outre l’assurance pour responsabilité civile pour ses activités,
l’Agence devra assurer convenablement les locaux et les meubles contre l’incendie,
les dégâts des eaux, les explosions, les tempêtes, le vol, les bris de glaces, contre le
recours des voisins, contre les risques d’occupation (multirisques habitation), ainsi
que contre les pertes d’exploitation due à la destruction éventuelle de tout ou partie
des locaux. Elle devra justifier de cette assurance et du paiement des primes à toute
demande de la CTC.
5-4 : Grosses réparations et/ou améliorations
Toute modification à l’agencement tant interne qu’externe et toute modification au
gros œuvre, outre les autorisations administratives et le cas échéant nécessaires,
doivent recevoir l’accord, préalable et écrit de la CTC, avant tout commencement des
travaux.
L’ensemble des frais d’aménagement liés au fonctionnement de l’Agence sont
supportés par l’occupant après accord de la CTC.
L’Agence ne pourra réclamer à la CTC le remboursement d’aucune dépense, quelles
qu’en soient la nature, l’importance et les circonstances.
A l’expiration des présentes, lors de la restitution des locaux, toutes les
transformations, améliorations et embellissements apportés aux locaux reviendront
et profiteront à la CTC, propriétaire, sans qu’aucune indemnité ou remboursement
puisse lui être réclamé.
5-6 : charges, impôts et taxes
En contrepartie de la gratuité de l’occupation des locaux, les frais de nettoyage, de
gardiennage, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par
l’Agence.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux, à l’exception de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères, seront supportés par la CTC
16 Les impôts et taxes relatifs aux missions de l’Agence seront supportés par cette
dernière.
Article 6 : clause résolutoire
La présente sera résiliée de plein droit et sans qu’il soit besoin de remplir une
quelconque formalité judiciaire au cas où l’Agence contreviendrait aux charges et
conditions ci- dessus et notamment :
Si les locaux venaient à être utilisés à d’autres fins que celles exprimées aux articles
1 et 5.
Si l’Agence cessait d’être assurée contre les risques,
Si l’Agence entreprenait des travaux affectant les locaux sans l’autorisation écrite de
la CTC.
Si dans le mois de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception
constatant cette résiliation, l’Agence n’avait pas restitué les locaux libres de toute
occupation et en parfait état d’entretien, il suffira pour l’y contraindre d’une
ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance.
La résiliation se fera alors par lettre recommandée avec accusé de réception trois
mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout
ou partie sans effet pendant ce délai.
Article 7 : durée et renouvellement
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est établie pour
une durée de 3 ans et sera ensuite renouvelée par tacite reconduction d’année en
année.
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3
mois.
L’agence ne pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit si la
CTC dénonce la convention au titre de cet article ou de l’article 5.
Article 8 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
La Présidente de l’Agence d’Aménagement Durable,
de Planification et d’Urbanisme de la Corse
Le Président du Conseil
Exécutif de Corse