2005 (fr) - Paperjam

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RAPPORT ANNUEL
DE L’INSTITUT LUXEMBOURGEOIS
DE REGULATION
2005
Table des matières
Pages
TITRE I - LES SYNERGIES AU SEIN DE L'INSTITUT
1 - Le Service juridique
2 - Le Service économique
3 - Le Service informatique
TITRE II - LE MARCHE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
2.1
Les développements législatifs
2.1.1 Les lois et règlements grand-ducaux
2.1.2 Les décisions de l'Institut
2.2
Les activités communautaires, internationales et nationales
2.2.1 Les activités communautaires et internationales
2.2.2 Les activités nationales
2.3
Etat du secteur des communications électroniques
2.3.1 Surveillance réglementaire
2.3.2 Etat du secteur
2.4
Régulation du marché des communications électroniques
2.4.1 Accès et Interconnexion
2.4.2 Surveillance du secteur
2.5
Numérotation
2.5.1 Portabilité des numéros mobiles
2.5.2 Relogement des numéros mobiles
2.5.3 Nouvelle plage '12' pour l'accès commuté à Internet
2.5.4 Modalités d'utilisation des numéros à revenus partagés
2.5.5 Simplification de la gestion des ressources de numérotation
2.5.6 Consultation nationale relative à la plage '20'
2.5.7 Défis futurs
TITRE III - LA GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
3.1
3.2
Le nouveau cadre réglementaire national
Les activités internationales
3.2.1 Conférence Régionale des Radiocommunications (CRR-06)
3.2.2 Système GALILEO
3.2.3 Conférence européenne sur la TVHD
3.2.4 Réunion Rainwat
3.2.5 Accord de coordination HCM
3.3
Les activités européennes (CEPT et CE)
3.4
Les activités nationales
3.4.1 Campagne de mesures concernant la radiodiffusion en bande FM
3.4.2 Consultation WiMAX
3.4.3 Réseaux GSM-R
3.4.4 Etude DVB-T
3.4.5 Service Amateur
3.5
La coordination des fréquences
3.5.1 Service mobile terrestre
3.5.2 Service satellitaire
3.5.3 Service fixe terrestre
3.6
La coordination du service de la radiodiffusion terrestre
3.6.1 Coordination dans les bandes VHF et UHF
3.6.2 Coordination dans les bandes décamétriques
3.7
Les assignations de fréquences, licences et autorisations
3.8
Le contrôle du spectre
3.9
Les certificats d'opérateurs
3.9.1 Service du Radioamateur
3.9.2 Service mobile maritime
3.9.3 Les notifications d'équipements hertziens
TITRE IV - LE MARCHE DE L'ENERGIE
4.1
ELECTRICITE
4.1.1 Le cadre réglementaire national
4.1.2 Les activités communautaires
4.1.4 Le fonds de compensation
4.1.5 Relevé des décisions prises en 2005
4.1.6 Quelques informations statistiques
4.2
GAZ NATUREL
4.2.2 Les activités communautaires
3
TITRE V - LE MARCHE POSTAL
5.1
Le cadre réglementaire
5.2
Les activités internationales et communautaires
5.3
L'inventaire: les activités au niveau national
5.4
La qualité de l'exécution du service postal universel
5.5
Le rebut
5.6
Décision de l'Institut
TITRE VI - LA STRUCTURE DE L'ILR
6.1
Le conseil d'administration et la direction
1 - le conseil d'administration
2 - la direction
6.2
La structure opérationnelle
6.3
Les ressources humaines
TITRE VII - LES ANNEXES
7.1
Le rapport annuel sur l'exécution du service postal universel
7.2
Les abréviations
7.3
Le glossaire
TITRE VIII - L'ILR EN CHIFFRES
8.1
Les comptes des profits et pertes de l'exercice 2003
8.2
Le rapport du réviseur d'entreprises
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TITRE I - LES SYNERGIES AU SEIN DE L'INSTITUT
1 - Le Service juridique
Le service juridique intervient dans tous les secteurs de l'Institut et son travail se fait, soit
en collaboration avec les différents services de l'Institut, soit en collaboration avec la
Direction.
I)
Le marché des communications électroniques
En 2005, la collaboration avec le service des communications électroniques était très
étroite. Ainsi, le service juridique a été consulté dans les domaines suivants:
A)
Surveillance réglementaire
La loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques a
aboli le régime des licences dans le domaine des communications électroniques. Ce
système a été remplacé par une simple notification de réseaux ou de services de
communications électroniques à l'Institut. Dans ce cadre, le service des communications
électroniques a élaboré, en collaboration avec le service juridique, un formulaire
permettant aux acteurs du marché de notifier leurs services.
Par ailleurs, le service juridique a élaboré un certificat de notification confirmant qu'une
entreprise a soumis une notification afin de faciliter l'exercice de ses droits à d'autres
niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.
B)
Numérotation
La procédure de portabilité des numéros mobiles qui résulte de la décision 05/89/ILR de
l'Institut, a suscité, à part le volet purement technique, de nombreuses questions quant à
sa faisabilité du point de vue juridique. Celles-ci ont été analysées par le service juridique
afin de trouver la bonne solution.
C) Numéros à revenus partagés des plages '900', '901' et '905'
La décision 05/89/ILR du 17 novembre 2005 sur les modalités d'utilisation des numéros
à revenus partagés des plages '900', '901' et '905' a été élaborée par le service des
communications électroniques en étroite collaboration avec le service juridique.
D)
Analyse des marchés
La loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques
oblige l'Institut à effectuer une analyse de marché afin de déterminer les opérateurs
puissants sur les marchés de communications électroniques suivant la recommandation
retenue par la Commission européenne.
Le service juridique a dès le début été associé aux travaux d'analyse. Son rôle consistait,
notamment, à suivre les travaux d'analyse afin de vérifier leur conformité au droit
luxembourgeois. Tous les documents élaborés dans le cadre de l'analyse de marchés sont
revus par le service juridique. Par ailleurs, il joue un rôle déterminant dans la prise de
5
décisions des remèdes et la formulation de ceux-ci. Il a également assisté à toutes les
réunions avec les opérateurs qui ont eu lieu au sujet des questionnaires élaborés.
Le service juridique est finalement l'auteur de la décision 05/88/ILR du 12 septembre
2005 relative à la procédure à suivre lors des consultations à effectuer dans le cadre de
l'analyse de marchés.
E) Partage des infrastructures de téléphonie mobile
Le service juridique a assisté la direction dans deux réunions avec les opérateurs de
téléphonie mobile au sujet du partage des infrastructures de téléphonie mobile.
F) Le règlement des différends
L'Institut a été saisi par une demande de règlement de différend entre les opérateurs de
communications électroniques.
En mars 2005, un opérateur a introduit auprès de l'Institut une demande de procédure de
conciliation conformément à l'article 27 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les
télécommunications, tout en faisant grief à un autre opérateur de ne pas avoir répondu à
diverses demandes d'utilisation conjointe de sites radioélectriques pour la mobilophonie.
Pour certains des sites invoqués, le bourgmestre de la commune concernée avait sollicité
une demande d'utilisation conjointe.
Sur base de l'article 14(4) du règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 fixant les
conditions minimales du cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de
réseaux et de services de télécommunications mobiles (ci-après le "Règlement de 2001"),
l'Institut a décidé que les sites doivent être accessibles dans des conditions équivalentes
pour y implanter des équipements 3G.
L'Institut a par ailleurs décidé que tous les sites au sujet desquels le bourgmestre a émis
une demande d'utilisation conjointe doivent être partagés sur base de l'article 14(3) du
Règlement de 2001 qui dispose que " Les exploitants disposant d'infrastructures et/ou de
sites valorisés sur base de droits exclusifs ou spéciaux et se prêtant à l'implantation
d'éléments de réseaux mobiles, négocieront avec les exploitants qui se sont vu notifier un
refus d'octroi de permis de bâtir pour l'établissement de constructions similaires, ou dans
tout autre cas où l'intérêt général exige que des sites soient partagés, afin de convenir
d'une utilisation commune de ces sites..".
G) Nouvelles techniques de communication
Le service juridique a pris part à des réunions nationales au sujet de l'émergence et de
l'évolution de nouvelles techniques de communication, tel que la voix sur Internet
(VOIP). Ces nouveaux services impliquent des changements au niveau du type de
services, au niveau des infrastructures et ils doivent trouver leur place dans le contexte
juridique actuel.
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II)
Le marché de l'Energie: Electricité et Gaz
A) Fonds de compensation
L'Institut avait été informé que certains clients, ayant constaté sur leur facture
d'électricité du mois de janvier 2005 une augmentation de la contribution au fonds de
compensation, refusaient de payer cette augmentation. En date du 6 avril 2005, plusieurs
sociétés ont assigné l'Institut devant le tribunal administratif pour voir annuler les
décisions E04/04/ILR du 14 décembre 2004 et E05/01/ILR du 10 mars 2005 de l'Institut
portant toutes les deux fixation de la contribution au fonds de compensation pour 2005.
Le Ministère de l'Economie a par la suite été mis en intervention dans cette procédure.
Les moyens invoqués à la base de ces recours en annulation sont l'absence de base légale,
l'illégalité respectivement l'inconstitutionnalité du règlement grand-ducal du 22 mai 2001
concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du
marché de l'électricité.
L'Institut estime que ces moyens sont inopérants. En effet, aucun vice propre aux
décisions de l'Institut n'est invoqué, alors que les moyens sont tous fondés sur l'exception
d'illégalité respectivement l'inconstitutionnalité du règlement grand-ducal du 22 mai
2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de
l'organisation du marché de l'électricité. Or, ce ne sont pas les dispositions de ce
règlement grand-ducal qui constituent la base légale des décisions de l'Institut, celles-ci
ayant au contraire été prises sur le fondement de l'article 3, paragraphes 7 et 8 de la loi
modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Le tribunal administratif ne s'était pas encore prononcé sur les recours introduits à la fin
de l'année 2005.
B) Sanction administrative
L'Institut a prononcé en date du 23 mai 2005 une sanction administrative sous forme de
blâme à l'encontre d'une Commune en sa qualité de gestionnaire du réseau électrique
pour manque de communication 1) des informations nécessaires à la clôture de l'exercice
2004 du fonds de compensation et 2) d'une proposition de tarifs d'utilisation du réseau de
distribution d'électricité.
1) L'obligation de production des informations nécessaires à la gestion du fonds de
compensation résulte de l'article 3, paragraphe 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2000
relative à l'organisation du marché de l'électricité ainsi que des articles 7 et 10 du
règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de
compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.
Malgré de nombreux rappels à l'ordre, ladite Commune n'a pas fourni les informations
précitées qui permettent à l'Institut de procéder au décompte du fonds de compensation.
En effet, l'Institut est tenu de procéder au décompte du fonds de compensation au plus
tard trois mois après la fin de l'exercice. Or, en l'absence d'informations pertinentes de
l'ensemble des gestionnaires, l'Institut ne peut pas procéder au décompte ce qui implique
des retards dans le paiement des compensations dues aux différents gestionnaires.
7
2) En vertu de l'article 15, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à
l'organisation du marché de l'électricité, les gestionnaires de réseau de distribution
doivent publier chaque année au plus tard le 1er février, les tarifs d'utilisation et de
raccordement au réseau. Par ailleurs, en vertu de l’article 15, paragraphe 3 de la loi
précitée, les tarifs, accompagnés d’une note explicative et des pièces documentant les
calculs, sont à soumettre à l’approbation du ministre, après avis du régulateur au plus tard
trois mois avant la publication.
Après rappel, une telle proposition a été soumise à l'Institut. La Commune dont question
a néanmoins été informée par l'Institut du fait que la procédure légalement prescrite
n'était pas correctement appliquée faute d’avoir soumis les tarifs à l’approbation du
Ministre ayant l’Energie dans ses attributions, et que la proposition de tarifs était de toute
façon inacceptable pour diverses raisons spécifiées par l'Institut. Pourtant, et malgré deux
autres rappels de la part de l'Institut, elle n' y a pas remédié.
III)
La gestion des fréquences
Le service juridique a été consulté dans le domaine de la gestion des fréquences sur des
questions ponctuelles.
IV)
Le marché postal
L'Institut a effectué en 2005, en collaboration avec la Police grand-ducale, un contrôle
d'un opérateur postal alternatif. Lors du contrôle de plusieurs camionnettes de cet
opérateur alternatif, l'Institut a constaté que cet opérateur transportait des envois postaux
dont le poids se situait en-dessous de 100 grammes et tombant dès lors, de l'avis de
l'Institut, dans le service réservé tel que défini par l'article 15 de la loi modifiée du 15
décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux. Le service
juridique a assisté au contrôle effectué et a, par la suite, consigné les constatations faites
dans le cadre de ce contrôle sur le terrain dans un rapport qui fût adressé au Parquet alors
que la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services
financiers postaux prévoit des sanctions pénales en cas de violation du service réservé de
l'EPT.
V)
Gestion interne de l'Institut
a)
L'Institut tombe aujourd'hui dans le champ d'application de la loi du 30 juin 2003
sur les marchés publics et le service juridique prête régulièrement assistance aux
différents services pour l'élaboration et l'exécution des procédures d'appel d'offres. Ainsi,
l'exécution du marché relatif à la mise en place d'un système informatique pour
l'exécution de l'article 41 de la Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à
l'égard du traitement des données à caractère personnel étant très complexe, a nécessité
un support juridique constant.
b)
Tous les contrats conclus pour la gestion interne de l'Institut sont soumis pour
avis au service juridique.
8
VI)
Assistance à la Direction
a)
Le service juridique est consulté par la Direction de l'Institut pour l'interprétation
générale de textes législatifs et réglementaires.
b)
Il est généralement consulté par la Direction pour revoir les projets de décision de
l'Institut. La Direction a élaboré en collaboration avec le service juridique un
projet de décision sur les taxes périodiques applicables aux communications
électroniques.
c)
Il assiste, sur demande de la Direction à des réunions, représentations ou
conférences au niveau national et international.
2 - Le Service économique
Le service Etudes Economiques a été créé en juin 2005. Il intervient dans tous les
secteurs de l'Institut et son travail se fait en collaboration avec la Direction et les
différents services de l'Institut.
Le support du service Etudes Economiques s'est fait dans les domaines:
- d'analyses économiques;
- d'examen et d'interprétation des dossiers et analyses financières;
- d'analyses de coûts, de prix et de profitabilité;
- préparation et suivi budgétaire.
I)
-
Assistance à la Direction
Le service Etudes Economiques est consulté par la Direction de l'Institut pour réaliser
des analyses économiques de dossiers.
Il assiste, sur demande de la Direction à des réunions, représentations ou conférences
au niveau national et international.
II)
Gestion interne de l'Institut
Le service Etudes Economiques a participé:
- à la préparation budgétaire 2006;
- aux travaux du réviseur externe;
- au suivi du dossier Art. 41;
- à la mise en oeuvre du système de l'horaire mobile.
III)
Le marché des communications électroniques
Le service Etudes Economiques a participé à la revue et l'analyse de la partie financière
de l'analyse de marchés.
Il a été engagé dans les discussions avec les opérateurs du marché luxembourgeois sur le
partage des infrastructures de téléphonie mobile.
Il a suivi les analyses de coûts, de séparation comptable et de profitabilité sur le marché
de télécommunication.
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IV)
Le marché de l'Energie: Electricité et Gaz
Le service Etudes Economiques a participé, en collaboration avec le réviseur externe, à la
revue du Fonds de compensation 2004.
V)
Le marché postal
Le service Etudes Economiques a été demandé pour avis à propos de divers
questionnaires de la Commission européenne sur le marché postal au Luxembourg.
3 - Le Service informatique
La réalisation du projet concernant l’article 41 de la loi du 2 août 2002 relative à la
protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a
mobilisé une bonne partie des ressources du service informatique au cours de l'année
2005.
A côté de ces activités, le service informatique a procédé au remplacement de
nombreuses stations de travail améliorant ainsi la productivité et la fiabilité ainsi qu’au
déploiement de nouveaux systèmes d’exploitation pour ses serveurs. Ces systèmes
d’exploitation sont issus du monde «Open Source» et permettent une réduction des coûts
de licences et une fiabilité accrue.
Un projet a été entamé pour remplacer l’ancien logiciel de courrier électronique et le
serveur d’autentification du réseau visant particulièrement une réduction des coûts et une
augmentation de la fiabilité tout en faisant usage de logiciels « Open Source ». Des cours
spécialisés sont prévus pour former les membres du service afin de mieux faire face aux
nouvelles situations.
Plusieurs projets de gestion de données et d’amélioration de l’efficacité du service
informatique ont été débutés.
Fin 2005 un appel d’offres a été élaboré pour remplacer les anciens ordinateurs portables
de l’Institut par des machines plus performantes. Le mode d’acquisition choisi est le
leasing opérationnel pour permettre une plus grande flexibilité et fiabilité pour les
collaborateurs, utilisateurs d’ordinateurs portables.
10
II - LE MARCHE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
2.1
Les développements législatifs
2.2.1 Les lois et règlements grand-ducaux
Au cours de l'exercice 2005, le nouveau cadre réglementaire régissant le secteur des
réseaux et des services de communications électroniques visant à instaurer un cadre
réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union européenne adopté au niveau européen en
2002 et qui comprend cinq directives (directive "cadre", directive "autorisation",
directive "accès", directive "service universel et directive "traitement des données à
caractère personnel") a été transposé en droit luxembourgeois par quatre lois connues
sous le nom de "Paquet Télécom".
Dans le domaine des communications électroniques, la loi modifiée du 21 mars 1997 sur
les télécommunications a été abrogée par la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les
services de communications électroniques.
Les obligations en matière d’accès, d’interconnexion, de l’application de la fourniture
d’un réseau ouvert (ONP) et de dégroupage de la boucle locale au secteur des
communications électroniques imposées aux entreprises du secteur en vertu de la loi
modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications, du règlement grand-ducal modifié
du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l’établissement et
l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie, du
règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des
charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et
du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des
charges pour l’exploitation de services de téléphonie sont maintenues jusqu’au moment
où un réexamen de ces obligations est fait par l’Institut dans le cadre d'une analyse des
marchés.
2.1.2 Les décisions de l'Institut
Décisions : Accès et Interconnexion
Décision
05/80/ILR du 3
février 2005
Décision
05/81/ILR du 3
février 2005
Décision
05/82/ILR du 3
mars 2005
Décision
05/85/ILR du 24
juin 2005
Décision
05/86/ILR du
portant approbation de l'offre de dégroupage de l'accès à la boucle
locale RUO (Reference Unbundling Offer) de l'Entreprise des Postes
et Télécommunications pour les années 2005 et 2006
portant approbation de l'offre de collocation RCO (Reference
Colocation Offer) de l'Entreprise des Postes et Télécommunications
Tarifs d'interconnexion nationaux et régionaux 2004 proposés par
l'Entreprise des Postes et Télécommunications
Règlement des différends entre la société anonyme Voxmobile S.A et
la société anonyme Tango S.A.
Tarifs d'interconnexion nationaux et régionaux 2005 proposés par
l'Entreprise des Postes et Télécommunications
11
1er août 2005
Décisions : Numérotation
Décision
05/84/ILR du 29
avril 2005
Décision
05/87/ILR du
1er août 2005
Décision
05/89/ILR du 17
novembre 2005
concernant le relogement vers la plage '6' des numéros mobiles
existants
Modalités et utilisation des numéros d'accès Internet de la plage '12'
Modalités d'utilisation des numéros à revenus partagés des plages
'900', '901' et '905'
Décisions : Divers
La procédure de consultation instituée par l'article 75 de la loi du 30
Décision
05/88/ILR du 12 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications
septembre 2005 électroniques
2.2.
Les activités communautaires, internationales et nationales
2.2.1 Les activités communautaires et internationales
L'Institut a pris part aux travaux du Comité des Communications (COCOM). Les sujets
prioritaires dans le courant de l'année ont été la préparation d'une décision relative au
numéro européen 116, la préparation de la révision de l'envergure du service universel et
la préparation de la révision du cadre législatif actuel. Le comité a également suivi de
près l'évolution du développement de l'accès à large bande dans les pays membres. Des
informations
complémentaires
sont
disponibles
sur
le
site
‘http://europa.eu.int/information_society’ de la DG Société de l’Information.
L'Institut a assisté tant aux réunions préparatoires qu'aux séances plénières du Groupe des
Régulateurs Indépendants (GRI) et du Groupe des Régulateurs Européens (GRE).
Le programme de travail de ces deux entités avait comme sujets de préoccupation
majeurs, l'élaboration d'une approche commune dans l'application de mesures correctives
du cadre législatif européen, l'analyse des tarifs d'itinérances des marchés mobiles
internationaux, ainsi que l'échange des expériences et approches de travail dans la mise
en place du cadre législatif européen. Des informations complémentaires sont disponibles
sur les sites ‘http://irgis.icp.pt’ et ‘www.erg.eu.int’.
L’Institut a également assisté aux réunions de l’’Electronic Communications Committee’
(ECC) dans le groupe de travail ‘Numbering, Naming & Addressing’ dont des
informations complémentaires sont disponibles sous ‘www.ero.dk’.
En collaboration avec le Service des Médias et des Communications, la Fédération des
Industriels ainsi que la Fédération des Opérateurs Alternatifs ‘OPAL’, l'Institut a
12
collaboré à une étude visant à créer un environnement compétitif qui favorise le
développement durable d'offres au niveau de la connexion à très haute capacité du pays.
2.3
Etat du secteur des communications électroniques
2.3.1 Surveillance réglementaire
2.3.1.1 Le régime d'autorisation
La loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques a
abrogé le cadre réglementaire reposant sur la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les
télécommunications basé sur l’octroi d’une licence de type A à E par le ministre ayant
dans ses attributions les télécommunications. L’Institut a donc procédé à la mise en place
du nouveau cadre réglementaire déterminé par le Titre II - « Régime d’autorisation
générale » de ladite loi. Ce nouveau régime ne requiert des opérateurs qu’une simple
notification préalable de réseaux ou services de communications électroniques.
Ainsi, l’Institut a adapté ses procédures et mis en place un registre accessible au public
sur son site Internet dans la rubrique ‘Autorisation Générale’. Ce registre public des
"entreprises notifiées" renseigne sur les personnes physiques ou morales ayant notifié à
l'Institut leur intention de fournir des réseaux et services de communications
électroniques au Grand-Duché. La rubrique ‘Autorisation Générale’ met à disposition des
parties intéressées des informations relatives au processus de notification et notamment
une formule standard de notification qui indique tous les réseaux et services de
communications électroniques soumis à notification.
Les informations disponibles sur le site Internet relatives au secteur des communications
électroniques (anciennement : télécommunications) ont été mises à jour. De plus, depuis
octobre 2005, un service de messagerie automatisée a été mis en place reprenant les
nouveautés du secteur des communications électroniques. Toute partie intéressée peut
s’abonner à l’envoi automatique des courriers électroniques par simple message à
l’adresse [email protected].
2.3.1.2 L'inventaire des entreprises notifiées
Les tableaux 1 et 2 indiquent le nombre de réseaux et services notifiés fin 2005 auprès du
régulateur. Le détail, notamment les noms des entreprises notifiées et les différentes
catégorisations de services et réseaux, est disponible dans le ‘Registre Public’ sur le site
Internet de l’Institut.
RTF
RTM
RSA
RDC
Réseaux terrestres fixes
Réseaux terrestres mobiles
Réseau satellitaire
Réseau câblé de télévision
16
3
2
1
Tableau 1 : Nombre des réseaux de communications électroniques notifiés
SRF
SRM
SRL
Revente d'un service téléphonique fixe
Revente d'un service téléphonique mobile
Revente de lignes louées
8
2
5
13
STF
STM
STA
SLF
SAC
SAP
STD
SME
SIP
SVG
SAR
SPT
SVI
SAU
SVM
Service téléphonique fixe
Service téléphonique mobile
Service d'accès au réseau téléphonique public
Service de liaisons fixes
Service d'accès Internet par lignes commutées
Service d'accès Internet par lignes permanentes
Service de transport de données
Service de radiomessagerie
Service d'interconnexion et/ou de passerelles
Services vocaux offerts à des groupes fermés d'utilisateurs
Service de renseignements téléphoniques/des annuaires
Service de la fourniture de postes téléphoniques payants publics
Service de voix sur Internet ('VoIP')
Autres services
Services vocaux offrant la mobilité (cartes pré- ou post payées)
11
4
5
11
21
25
19
0
8
11
9
1
7
1
7
Tableau 2 : Nombre de services de communications électroniques notifiés
La situation n’a pas évolué significativement en 2005. Seul le nombre d’entreprises ayant
l’intention d’offrir des services de Voix sur Internet (SVI) a progressé. Le régime des
autorisations générales n’ayant été introduit qu’au courant de l’année, l ’Institut a dû
entreprendre de grands efforts pour régulariser la situation de certains acteurs,
notamment les entreprises exploitant le ‘Service de radiomessagerie’ et un ‘Réseau câblé
de télévision’.
2.3.2 Etat du secteur
Les seuls chiffres disponibles à ce jour concernent l’exercice 2004. Les données
statistiques du secteur pour l’année 2005 seront seulement publiées au cours de l’année
2006 dans le ‘Rapport statistique succinct année 2005’.
Le chiffre d'affaires total des réseaux fixes (hors revenus de terminaison d'appels et vente
d'équipements) s'élève en 2004 à EUR 231,3 MIO [changement annuel : - 0,64%1], dont
EUR 59,09 MIO [+1,5%] pour les revenus d'abonnement au réseau de téléphonie. Le
montant des communications s'élève à EUR 105,9 MIO [- 4,8%] dont 10,9% (2003:
11,6%) proviennent de l'Internet commuté.
Le marché des voies louées représente EUR 29,33 MIO [- 1,9%]; le marché de l'Internet
à large bande y a contribué à concurrence de EUR 10,77 MIO [+ 60,8%].
Le marché de gros de l'interconnexion, nécessaire pour la sélection de l'opérateur ou pour
la terminaison d'appels, représente un volume de EUR 21,32 MIO [+ 18,7%].
En volume de communications originaires du réseau fixe, le marché luxembourgeois
correspond à 2.096 millions de minutes [- 13,85%] dont 988 [- 17%] millions de
communications locales et 579 [- 17,3%] millions de minutes Internet. Une partie de la
diminution des minutes de communications locales s'explique par des minutes Internet
comptabilisées par les opérateurs en tant que minutes de communications locales.
1
Les pourcentages indiqués entre parenthèses représentent l'augmentation ou la diminution des montants
ou minutes par rapport à l'année 2003.
14
Le trafic international sortant s'élève à 17,7% (2003:15,5%) en volume, ce qui
correspond à 43,5% (2003: 43,4%) en terme de revenu des communications.
Les données relatives au trafic Internet confirment que le trafic Internet commuté a connu
une diminution de l'ordre de 13% due à l'utilisation accentuée des services Internet à
large bande (services ADSL et Internet par câble TV).
Le volume de trafic des réseaux fixes vers les réseaux mobiles se situe à 146,8 millions
de minutes [- 2,1%] bien que le marché mobile se caractérise par un dynamisme continu
dû à l'entrée sur le marché mobile d'un troisième opérateur à réseau et à l'introduction
annoncée de la portabilité des numéros mobiles.
Le Luxembourg compte fin 2004 environ 245.000 lignes d'accès au réseau de téléphonie
[- 0,4%] (raccordements ISDN2/30 et analogiques) dont 69% pour des clients résidentiels
et 31% pour des entreprises. Les opérateurs alternatifs exploitent quelques 51.000 [+
5,1%] lignes avec sélection ou présélection d'un opérateur alternatif. A la fin de l'année
2004, approximativement 1% des lignes ont été dégroupées auprès de l'opérateur
historique. Le nombre de numéros portés dans le réseau fixe a évolué de façon faible et
passe de 539 unités à 1.357 unités [+ 152%] annuellement.
Le nombre d'abonnés d'accès aux services Internet large bande a très fortement progressé
en 2004 en passant de 15.300 unités à 36.500 unités en fin de l'année, ce qui représente
une augmentation considérable de 138%. Le nombre d'accès large bande via les réseaux
câblés de télévision (réseaux CATV) ne représente que 10,8%. Une très large majorité
des accès à Internet à large bande continue à être réalisée par des raccordements ADSL.
Le chiffre d'affaires total des communications aux réseaux mobiles s'élève en 2004 à
EUR 196 MIO [+ 18,6%] (avec revenus de terminaison d'appels, sans les revenus
'Roaming Out' de clients luxembourgeois à l'étranger).
Le marché de gros de l'interconnexion nécessaire pour la terminaison d'appels vers les
réseaux mobiles et l'itinérance entrante ('Roaming In' de clients étrangers) représente un
volume de EUR 69,62 MIO [+ 22,4%].
Le volume de minutes échangées entre mobiles est de 70,2% sur un même réseau (trafic
'On-Net'), tandis que les minutes échangées entre deux réseaux mobiles ne représentent
que 29,8% (trafic 'Off-Net') du trafic total.
Les opérateurs mobiles ont réalisé à l'origine de leurs réseaux en 2004 un volume total de
444 millions de minutes [+ 17,5%] et de 194,7 millions de SMS [+ 15,2%].
Pour des données complémentaires sur le marché des communications électroniques au
Luxembourg et en Europe en général, l’Institut invite à consulter les rapports et les
annexes 1 et 2, notamment, de la Commission Européenne sur la mise en œuvre du cadre
réglementaire dans les États Membres sur le site de la DG Société de l’Information :
(http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/an
nualreports/10threport et
http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/ann
ualreports/11threport).
15
Le nombre de lignes au détail et à haut débit a évolué comme suit:
Nombre de lignes large bande
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
Jan03
Jul03
Jan04
Jul04
Jan05
Jul05
Evolution des lignes DSL"
50000
40000
30000
20000
10000
0
janv.03
juil.03
janv.04
juil.04
janv.05
juil.05
Le tarif moyen d’interconnexion de gros de l’EPT a évolué comme suit:
Evolution du tarifs moyens d'interconnexion (RIO)
1.20
1.10
1.00
0.90
Tarifs [€ct/min]
0.80
0.70
0.60
0.50
0.40
0.30
0.20
0.10
0.00
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Année
nationale
régionale
16
2.4
Régulation du marché des communications électroniques
2.4.1 Accès et Interconnexion
2.4.1.1 L’offre de dégroupage de l’accès à la boucle locale et offre de colocation
Le nombre d’opérateurs actifs (Cegecom et Alternet) qui achètent un service de gros
d’accès dégroupé à la boucle locale n’a que peu évolué. De même, le volume des
commandes est resté faible pendant la période de janvier à octobre, avec cependant une
nette augmentation de lignes dégroupées en novembre et décembre suite aux lancements
d’offres ADSL d’un nouvel opérateur alternatif.
Suite aux consultations nationales relatives au dégroupage et à la colocation, l’Institut a
décidé de modifier l’offre de dégroupage de l’EPT en imposant des baisses tarifaires
importantes pour la mise à disposition et la location mensuelle de l’accès complet et
partagé. Ainsi, les tarifs de la location de la paire de cuivre torsadé ont été revus à la
baisse de EUR 13,26 pour l’utilisation Voix, respectivement EUR 15,79 pour l’utilisation
large bande, à un tarif unique de EUR 12,90 à partir du 3 février 2005 et à EUR 11,73 à
partir du 1er janvier 2006. Les tarifs de gros de l’opérateur notifié (EPT) sont soumis à
une obligation d’orientation en fonction des coûts en vertu du règlement européen (CE)
N° 2887/2000 et se situent proche de la moyenne des tarifs appliqués dans d’autres pays
européens. L’Institut a approuvé au même moment l’offre de colocation de l’EPT dans sa
version de mai 2004. Cette offre est valable pour les années 2005 et 2006.
Au premier semestre 2005, l’Institut a instauré un groupe de travail avec l’EPT et sept
opérateurs alternatifs pour améliorer ensemble les procédures, conditions et modalités
techniques relatives au dégroupage de la boucle locale. Ce groupe de travail a eu trois
réunions entre mars et juillet et a permis un échange constructif entre les différentes
parties. L’évolution des technologies dans le réseau local de l’ADSL vers d’autres
technologies comme l’ADSL2+ et le VDSL, le déploiement de la fibre optique dans le
réseau local de l’EPT, tout comme le dégroupage d’une partie de la boucle locale
(Subloop Unbundling) représentaient les principaux points discutés.
Les mesures adoptées ont contribué au développement et à l’encouragement d’une
concurrence loyale et durable dans le marché de l’accès, permettant à des opérateurs
alternatifs d’établir des offres de services aux consommateurs au Luxembourg. Ainsi,
vers la fin de l’année 2005, le nombre de lignes dégroupées a connu une progression
significative suite à la décision de plusieurs opérateurs alternatifs d’offrir l’ADSL basé
sur l’offre de gros de l’EPT.
Cette nouvelle dynamique du marché de l’ADSL renforce les possibilités de
différentiation des offres de détail, étant donné que les opérateurs et fournisseurs peuvent
continuer à utiliser l’offre de revente (Wholesale/Connect IP) de l’EPT.
Le nombre d’offres ADSL divergentes sur le marché de détail a finalement augmenté
significativement dans le courant de l’année, ce qui démontre que l’environnement
devient davantage concurrentiel, ayant également comme effet une situation plus
avantageuse pour les consommateurs finals.
17
2.4.1.2 L’offre d’interconnexion RIO
L’Institut n’a approuvé l’offre d’interconnexion de l’année 2004 qu’en avril 2005.
Comme dans les années précédentes, l’EPT a manqué de fournir à temps le dossier
complet reprenant la preuve de l’orientation sur les coûts des tarifs d’interconnexion.
Au début de l’année, l’Institut a consulté les parties intéressées sur l’offre
d’interconnexion de l’année 2005. Cette offre de l’EPT a été approuvée en août 2005 en
apportant des clarifications et modifications relatives à l’introduction de la plage ‘12’
pour les services Internet commuté et les tarifs de transit. Ainsi, le tarif de la
programmation en présélection d’une ligne téléphonique a été revu à la baisse allant de
17,10 EUR à 12,50 EUR. L’Institut poursuit sa surveillance des offres régulées,
notamment par la comparaison des tarifs de l’EPT avec d’autres opérateurs puissants en
Europe.
En octobre, l’EPT a publié le projet de l’offre RIO pour l’année 2006. Le dossier complet
reprenant la preuve de l’orientation sur les coûts des tarifs d’interconnexion n’a été remis
que vers fin décembre. La consultation des parties intéressées sur le projet de l’EPT a eu
lieu en novembre. Pour la première fois, l’Institut a reçu une contribution importante de
la part de la Fédération des Opérateurs Alternatifs Luxembourgeois (OPAL). Suite à
l’analyse des documents et des contributions, une décision relative à la RIO 2006 est en
préparation pour le début de l’année 2006.
Au total, sept opérateurs alternatifs2 ayant signé des contrats d’interconnexion sont actifs
fin 2005. Le nombre d’opérateurs reste stable tout au long des dernières années, tout
comme le volume des minutes vendues moyennant l’interconnexion (ci-après « IX »)
réglementée par l’EPT pour la collecte (présélection de l’opérateur) et la terminaison des
appels. Suite à l’introduction de l’IX régionale en 2002, les opérateurs alternatifs ont
migré leurs contrats tout en favorisant l’investissement vers l’IX régionale, et ainsi,
depuis 2004, le volume vendu en IX régionale (~66%) dépasse le volume de l’IX
nationale.
année
2003
2004
Volume IX (nat.+rég.)3
(en minutes)
671.200.000 635.800.000
2005
(prévision)
2006
(estimation)
558.900.000
605.000.000
Les opérateurs suivants ont signé un contrat d'interconnexion avec l’EPT:
• Cegecom
• Equant / Crosscomm
• Luxembourg Online
• MCI
• Tele2
• Telenet
• Voxmobile
2
3
Cegecom, Equant/Crosscomm, MCI, Tele2, Telenet, Voxmobile, Luxembourg Online
données EPT/ILR
18
2.4.2 Surveillance du secteur
2.4.2.1 Analyse des marchés
Conformément à la nouvelle loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de
communications électroniques, l’Institut doit constater, sur base de son analyse des
marchés, si un marché est concurrentiel ou non et doit imposer, respectivement
supprimer, des mesures correctives aux opérateurs puissants selon le tableau 3. Dans
l’élaboration de ses analyses, l’Institut coopère avec le Conseil de la concurrence. Tout
projet de décision par l'Institut dans ce cadre doit obligatoirement être notifié à la
Commission Européenne et être transmis aux autorités de régulation des autres États
membres.
Le diagramme relatif au processus décisionnel de l'analyse des marchés est repris cidessous:
Tableau 3 : Analyse de marché « Le marché est-il concurrentiel ? »
A l'occasion d'une réunion d'information, l’Institut a exposé le projet aux différents
acteurs actifs dans le secteur.
Tableau 4 : Processus de l’analyse des marchés par groupe de marchés
L’Institut a publié sur son site Internet une rubrique réservée à toutes les activités
relatives à l’analyse des marchés ‘http://www.ilr.etat.lu/analyse/index.htm’.
Le projet a été scindé en quatre groupes de marchés ‘Mobile’, ‘Accès’, ‘Téléphonie
fixe’et ‘Lignes louées’, regroupant en tout 17 marchés distincts. La collecte des données
quantitatives et qualitatives pour les quatre groupes de marchés à analyser a débuté en
février et a été achevée au mois d'août.
19
Durant le mois d'octobre l’Institut a effectué les consultations nationales et
internationales relatives aux projets de mesures du groupe de marchés ‘Mobile’- marché
15 ‘Accès’ et marché 16 ‘Terminaison sur les réseaux mobiles’. Les résultats de l’analyse
des marchés de l’Institut, les projets de mesures, le résultat de la consultation nationale et
les avis du Conseil de la concurrence ont été publiés sur le site de l’Institut. Les
consultations relatives aux autres groupes de marchés seront réalisées en 2006
uniquement.
2.4.2.2 Séparation comptable
L’Institut s’est réuni dans le courant de l’année à plusieurs reprises avec l’EPT au sujet
des comptes séparés réglementaires tel que prévu par la législation et les
recommandations européennes. Au mois de décembre, l’EPT a fait part à l’Institut de la
disponibilité des rapports relatifs à la séparation comptable à travers le site Internet
‘http://interconnect.ept.lu’ dans la catégorie II. Plusieurs rapports financiers ainsi que le
rapport du réviseur d’entreprises sur la conformité de la séparation comptable avec la
décision 02/05/ILR du 6 mai 2002 font toujours défaut.
2.5
Numérotation
2.5.1 Portabilité des numéros mobiles
Les travaux du groupe de travail WG MNP (Working Groupe Mobile Number
Portability) établi en 2002 sous la présidence de l’Institut a permis le lancement officiel
de la portabilité des numéros mobiles à partir du 1er février. Ainsi, le groupement
d’opérateurs et fournisseurs de services mobiles G.I.E. TELCOM a mis en service une
banque de données centralisée des numéros mobiles portés sur base des décisions de
l’Institut.
La solution choisie, mise en place en vertu d’une directive européenne, permet aux
usagers finaux de bénéficier d’un portage rapide en toute sécurité. Afin d’attirer
l’attention des consommateurs sur le lancement de la portabilité, l’Institut a organisé une
conférence de presse le 31 janvier 2005 et a distribué une brochure informative intitulée
‘La portabilité des numéros mobiles au Luxembourg’. Suite au lancement de la
portabilité et à l’introduction d’offres stimulant davantage un marché mobile en pleine
expansion, le nombre de portages a répondu aux attentes du régulateur. Après 11 mois de
service, quelques 16900 numéros ont été portés avec succès (soit en moyenne plus de
1500 portages par mois), ce qui représente environ 5% des clients actifs. L’Institut
continue, ensemble avec le G.I.E. TELCOM, à assurer l’évolution de la solution mise en
place, qui a retenu l’intérêt d’autres petits pays membres de l’UE pour son efficacité
opérationnelle et économique.
Nombre de numéros portés à la fin de l’année dans les réseaux fixes et mobiles :
Réseaux fixes
Réseaux mobiles
2002 2003 2004 2005
162 1.040 1.793 2.411
n/a
n/a
n/a 16.866
20
2.5.2 Relogement des numéros mobiles
En ligne avec la planification à long terme définie dans le plan national de numérotation
et les réunions de préparation avec les opérateurs mobiles, l’Institut a déterminé le
relogement des numéros mobiles dans la plage ‘6’ dans sa décision 05/84/ILR du 29
avril. Une communication relative au relogement a été publiée sur le site Internet de
l’Institut. Suivant le nouveau calendrier proposé par les opérateurs mobiles regroupés
dans le G.I.E. TELCOM, publié sur le site ‘www.telcom.lu’, le relogement est reporté au
1er septembre 2006. Il consiste dans un simple remplacement du chiffre ‘0’ précédent
actuellement les numéros mobiles par le chiffre ‘6’. Les numéros mobiles 021, 061 et
091 seront ainsi regroupés dans une plage uniforme ‘6’ et vont commencer par 621, 661
et 691.
2.5.3 Nouvelle plage ‘12’ pour l'accès commuté à Internet
Par sa décision 05/87/ILR du 1er août relative aux modalités et à l’utilisation des numéros
d'accès Internet de la plage '12', l’Institut a ouvert une nouvelle plage ‘12’ affectée à
l’accès commuté à Internet. L’Institut estime, par l’ouverture de cette nouvelle plage,
répondre au besoin de transparence accrue des services d’accès commuté à Internet
exprimé par une multitude d’opérateurs et de consommateurs.
2.5.4 Modalités d'utilisation des numéros à revenus partagés
La décision mentionnée ci-dessus est associée à la décision 05/89/ILR du 17 novembre
2005 relative aux modalités d'utilisation des numéros à revenus partagés des plages '900',
'901' et '905'. Cette décision a été prise suite à une consultation ‘Dialer’ et dispose entre
autres que « toute nouvelle mise en service d'un numéro 900 pour l'accès commuté aux
services à valeur ajoutée vers Internet par l'intermédiaire des dialers est interdite à partir
de la publication de la présente décision ». Par ailleurs, cette décision fixe une période
transitoire avant la mise hors service de numéros existants jusqu’au 31 décembre 2007.
L’objectif principal de la décision est de protéger le consommateur final de factures
‘excessives’ par l’accès ‘involontaire’ vers Internet par des numéros 900 à tarification
élevée. L’Institut met à disposition des consommateurs finals, pour des raisons de
transparence, un registre public des ‘Dialers’ disponible sur son site suite à la notification
obligatoire par les opérateurs/fournisseurs.
Ainsi, les opérateurs à réseau de téléphonie fixe et fournisseurs de services d’accès
commuté à Internet ont l’obligation d’offrir le blocage aux consommateurs finals des
plages de numérotation ‘900’. Cette même fonctionnalité est devenue obligatoire pour les
‘services pour adultes’ exploités à présent en exclusivité dans la plage ‘905’.
2.5.5 Simplification de la gestion des ressources de numérotation
L’introduction opérationnelle d’un système de gestion des ressources de numérotation
semi-automatique (Numbering Plan Administration) a été finalisée en novembre. Ce
système permet de commander et de gérer les ressources de numérotation via Internet.
21
2.5.6 Consultation nationale relative à la plage '20'
A la fin de l’année, l’Institut a lancé une consultation sur l’utilisation réelle et les besoins
futurs des ressources de numérotation de la plage ‘20’ affectée aux services innovants,
notamment au service ‘Voix sur Internet’. Les conclusions de cette consultation devront
permettre une évolution vers les nouvelles technologies en collaboration avec les acteurs
du marché luxembourgeois.
2.5.7 Défis futurs
L’évolution vers une société de l’information verra naître de nouveaux services de
communications électroniques, appelés ‘services convergents’. Le secteur des
communications a encore un potentiel de croissance économique prometteur. Le nombre
d'opérateurs et de fournisseurs de services innovants est en augmentation constante
résultant surtout de la convergence des réseaux vers un réseau mobile et fixe unique ‘tout
IP’ pour les applications Voix, Données et Images basé sur le protocole Internet IP.
Ainsi, des adaptations du plan national de numérotation sont nécessaires et sont en
préparation par l’Institut. L’Institut continue de consulter régulièrement les parties
intéressées pour répondre aux attentes des acteurs, notamment par l’introduction de
services tels que la portabilité efficace des numéros ou l’introduction éventuelle d’une
solution ENUM (TElephone NUMber Mapping) répondant aux évolutions
technologiques en cours.
22
TITRE III - LA GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
3.1.
Le nouveau cadre réglementaire national
La loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques ("la
Loi") fait partie du nouveau cadre réglementaire communautaire.
Le nouveau cadre réglementaire se distingue par plusieurs éléments de l'ancien cadre,
notamment par:
•
•
•
•
•
•
la nouvelle procédure d’octroi des licences;
le registre de fréquences déterminant les assignations de fréquences;
les obligations associées aux licences;
les taxes administratives de gestion ainsi que les redevances pour les droits
d'utilisation du spectre;
les perquisitions ou saisies d'équipements causant du brouillage préjudiciable;
la non cessibilité de la licence.
"La Loi" prévoit trois nouveaux règlements grand-ducaux visant
•
•
•
les conditions d’utilisation des parties du spectre des fréquences utilisables sans
assignation spécifique;
le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques;
les taxes administratives de gestion et les redevances dues pour les droits
d’utilisation.
L’Institut est en train d’élaborer ces règlements.
3.2.
Les activités internationales
3.2.1
La Conférence régionale des Radiocommunications CRR – 06
La première session de la Conférence régionale des radiocommunications de l’UIT, qui
s’est tenue à Genève du 10 au 28 mai 2004, a fixé les bases techniques et les principes
généraux qui devront être pris en compte dans la planification des fréquences de la
radiodiffusion numérique sonore et télévisuelle de Terre pour 118 des 189 pays de l’UIT
pour une zone de planification regroupant l’Europe, l’Afrique, le Moyen–Orient et l’exURSS.
La deuxième session de la Conférence, qui se déroulera de mi-mai à mi-juin 2006 à
Genève, déterminera les conditions suivant lesquelles la télévision et la radio numérique
se développeront dans les décennies à venir. Elle aura pour but d'établir un plan de
fréquences de radiodiffusion numérique dans les bandes 174 – 230 MHz et 470-862 MHz
ainsi que les accords correspondants. L'Institut suit toutes les réunions préparatoires et
veille à ce que le Luxembourg reçoive dans ce plan sa part des canaux numériques.
23
La CCR-06 devra entre autre résoudre :
•
•
La durée de la période de transition entre l’analogique et le numérique;
La dividende numérique, les nouveaux plans doivent être suffisamment souples et
prospectifs pour tenir compte de l’évolution technologique numérique.
Au cours de 2005, l’Institut a participé aux travaux des 2 groupes de travail dont les
réunions ont eu lieu à Genève.
Il a activement participé aux différentes réunions de préparation, notamment au groupe
de travail WG-RRC-06 avec ses deux sous-groupes PT1 et PT2 (Project Team) de la
CEPT.
Tout comme les autres administrations, l'Institut a élaboré et soumis en date du 28 février
2005, un premier jeu de données à l’UIT décrivant ses besoins qui permettent à l’UIT de
lancer un premier exercice de planification. Cet exercice a permis, d’une part, de tester
les différents logiciels mis en place par l’UIT/UER et, d'autre part, d’améliorer les
besoins soumis par les différentes administrations.
L’Institut a fourni un deuxième jeu de données le 31 octobre 2005, lequel servira de base
au projet de plan soumis à la deuxième session qui constituera la base de la négociation à
la CRR-06.
En ce qui concerne les besoins du Luxembourg, il est à noter que l’Institut a
introduit auprès de l’UIT:
•
•
3.2.2
8 multiplex pour le DVB – T dans les bandes des 470 – 862 MHz, dont 3
assignations à haute puissance et 5 allotissements à puissance moyenne utilisant
des réseaux iso-fréquences;
1 multiplex pour le DVB-T et 3 multiplex pour le T-DAB utilisant tous des
réseaux iso-fréquences dans la bande des 174- 230 MHz.
Système Galileo
En 2004, un Comité de direction a été mis en place, présidé par la France, au sujet des
notifications de fréquences pour le système Galileo et de la coordination de ces
fréquences avec des pays hors de l’Europe.
L’Institut, ensemble avec 17 pays européens, a signé un protocole d’accord (MOU)
formalisant la mise en commun de toutes les notifications ayant été effectuées pour
Galileo auprès de l’UIT par les pays signataires ainsi que le cadre dans lequel les droits
d’utilisation seront confiés aux entités responsables de la mise en œuvre du système
Galileo.
3.2.3
Conférence européenne sur la TVHD
La conférence européenne au sujet de la télévision à haute définition (TVHD), organisée
sur initiative de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne avec
le soutien de la Commission européenne, s'est tenue le 7 juin 2005 au Luxembourg.
24
Cette Conférence a été suivie par l’Institut, étant donné qu’un des principaux défis pour
les régulateurs était l’aspect de l’allocation des fréquences. D'autres points cruciaux
consistaient dans le démarrage de la haute définition et le passage de l’analogique au
numérique en Europe.
3.2.4
Réunion Rainwat
Dans le courant de l'année, l'Institut a participé à une réunion du comité RAINWAT
(Regional Arrangement concerning the Radiotelephone Service on Inland Waterways).
Ce comité propose des modifications nécessaires à l’Arrangement régional relatif au
service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.
Lors la réunion, les sujets majeurs suivants ont été traités :
•
•
•
•
•
3.2.5
Harmonisation et uniformisation des rapports d'infraction;
Utilisation d’équipements VHF portables sur les bateaux de plaisance;
Présentation et discussion sur un "River Trafic Information System" harmonisé en
Europe;
Discussion sur l'inclusion des équipements de radionavigation (RADAR) dans
l'accord;
Utilisation de la voie 72 pour communications à caractère social.
Accord de coordination HCM
La coordination de fréquences entre pays est régie par des accords bi- ou multilatéraux de
coordination de fréquences. Ces accords fixent aussi bien les procédures administratives
que les paramètres et limites techniques à respecter.
L'Accord HCM (Harmonized Calculation Method) traite la coordination de fréquences
pour les services mobiles ainsi que le service fixe terrestre point à point et point à
multipoints dans les bandes de fréquences respectives situées entre 29.7 MHz et 39.5
GHz.
L'évolution technique des équipements et des techniques d'accès au spectre
radioélectrique fait que les procédures de coordination, surtout les paramètres techniques
y fixés, doivent constamment être révisés. A cette fin des groupes d'experts techniques,
créés dans le cadre de l'accord respectif, se réunissent régulièrement afin de discuter des
modifications nécessaires à apporter à l'accord. Les 16 états membres adoptent les
modifications proposées en réunion plénière. En 2005, l’Institut a participé à une réunion
plénière qui a eu lieu en Lituanie et avait pour but de signer un nouvel accord.
Dans l'optique d'une amélioration des conditions d'utilisation du spectre, l’Institut a signé
un accord supplémentaire pour la bande VHF (146-174 MHz) et un accord pour la bande
UHF (410-470 MHz). Un tel accord a également été formalisé pour la bande GSM. Cet
accord a été fixé et retenu dès 1990 et depuis lors appliqué par les administrations, mais a
seulement été formalisé et signé en 2005.
3.3.
Les activités européennes (CEPT et CE)
Les affaires européennes sont principalement traitées par deux instances :
25
•
•
le Comité des Communications électroniques (ECC) de la CEPT
le comité des fréquences (RSC) de la CE.
Au cours de l’année 2005, le contenu de plusieurs dossiers ont particulièrement attiré
l’attention de l’Institut à savoir
•
•
•
•
•
l’élaboration d’une Décision ECC au sujet de l’utilisation harmonisée de la bande
d’extension des 2.5 GHz prévus pour les réseaux IMT-2000/UMTS et dont la
neutralité technologique pose actuellement des problèmes;
l’utilisation de la bande des 2 GHz (1980-2010/2170-2200MHz) pour le service
mobile par satellite dont l’utilisation de stations terrestres complémentaires dans
la même bande, le mécanisme applicable en cas de pénurie de spectre pour les
futurs systèmes et les aspects réglementaires au sujet des licences sont vivement
discutés;
l’élaboration d’une Décision ECC/EC concernant les conditions d’utilisation
d’appareils à ultralarge bande (UWB) fonctionnant dans les bandes de fréquences
inférieures à 10.6 GHz;
la stratégie à adopter et le degré d’harmonisation des bandes de fréquences
attribuées aux applications à faible portée et faible puissance;
l’élaboration d’une Décision ECC/EC au sujet de l’introduction des applications
sans fil à large bande dans les bandes de fréquences 3.5 GHz et 5.8 GHz.
La Commission a instauré un groupe de haut niveau concernant la politique du spectre
radioélectrique (RSPG). Ce groupe a rendu un avis à la Commission au sujet
•
•
des plates–formes universelles d’accès radio pour tous les réseaux de
communications électroniques sans fil (WAPECS) en tenant compte de la
neutralité technologique, de la flexibilité et de la concurrence entre les
applications,
des objectifs de la Communauté lors de la prochaine Conférence Mondiale des
Radiocommunications (CMR-07).
Existe, à côté de ce groupe, le Comité pour l’évaluation de la conformité et la
surveillance du marché des communications (TCAM), créé par la directive R&TTE du 9
mars 1999.
L’Institut participe régulièrement aux travaux du RSPG et du TCAM.
3.4
Les activités nationales
3.4.1
Campagne de mesures concernant la radiodiffusion en bande FM
L’Institut fut régulièrement saisi de plaintes par les radios locales et les radios à réseaux
luxembourgeois concernant des interférences causées par des stations radio nationales et
étrangères. Il a entrepris, sur invitation du Ministre, une campagne de mesures afin de:
•
•
déterminer la situation réelle des radios existantes,
d’analyser les différentes plaintes,
26
•
•
de proposer des solutions adéquates,
d’améliorer la situation de la radiodiffusion sonore dans la bande FM.
Cette campagne a conduit l’Institut à effectuer différentes coordinations de nouvelles
fréquences dont notamment une partie destinée à l’introduction future de la norme
numérique DRM dans la bande FM, prévue par le Forum DRM/DAB vers 2008. Au
cours de 2005, l’Institut a pu mener à bien la coordination de 8 nouvelles fréquences avec
les pays avoisinants.
Les résultats obtenus des coordinations effectuées ainsi que les différentes résolutions ont
été présentés à la fin de 2005 au Ministère et aux réseaux à radios.
3.4.2 Consultation WiMAX
Au mois de mars 2005 l'Institut a lancé une consultation publique concernant les
nouveaux réseaux de communication sans fil.
L'examen des réponses reçues par l’Institut montre que les acteurs se focalisent
particulièrement sur la technologie du type WiMAX (Worldwide Interoperability for
Microwave Access), une évolution de la boucle locale radio dans la bande de fréquences
3,5GHz.
Compte tenu du grand intérê pour la bande de fréquences en question, le Ministre, ayant
dans ses compétences la gestion des ondes radioélectriques, a décidé de lancer un appel
public de candidatures, conformément à "la Loi".
3.4.3 Réseaux GSM –R
Au mois d’août 2005, l’Institut s'est réuni avec la société des Chemins de Fer
Luxembourgeois (CFL) pour se concerter sur la mise en œuvre d’un nouveau réseau de
communication numérique s'appuyant sur la norme internationale de téléphonie mobile
GSM, dénommé GSM-R et fonctionnant dans les bandes de fréquences 876-880MHz /
921-925MHz.
3.4.4
Etude DVB – T
La deuxième phase de l’étude DVB-T a été achevée en mars 2005.
Cette étude avait principalement comme objectif
•
•
•
d’analyser les effets de propagation en réseau isofréquence (interférences propres,
trajets multiples et effet Doppler);
de déterminer les paramètres techniques;
d’évaluer la couverture dans les différents modes de réception (fixe, mobile et
portable).
Le réseau de test mis en place a permis d’expérimenter le transfert de données par
différentes applications « multicast » en tenant compte de la convergence des services de
communications électroniques, Internet et de la radiodiffusion.
27
3.4.5
Service Radioamateur
Suite à la recommandation ECC/REC 05-05, l'Institut a procuré aux radioamateurs un
accès à la bande 7100 - 7200 kHz à titre secondaire pendant la période du 1er janvier
2005 au 1er avril 2007. Après cette date, cette bande sera attribuée au service d'amateur à
titre primaire.
L'Institut a par ailleurs lancé une étude ensemble avec ses pays avoisinants ainsi qu'avec
les Pays-Bas, au sujet de l'utilisation de la bande de fréquences 70.0 - 70.5 MHz à titre
secondaire pour le service amateur.
3.5.
La coordination des fréquences
3.5.1
Service mobile terrestre
Au cours de l'année 2005, l'Institut a saisi les pays avoisinants de 12 demandes de
coordination pour les besoins en spectre des entreprises, des administrations et de la
Force Publique. Ce nombre de demandes de coordination est resté stable depuis plusieurs
années.
L'Institut a traité au total 395 demandes de coordination reçues par les administrations
étrangères.
Demandes reçues et traitées en 2005
Pays
29.70 – 47.0
MHz
68.0 - 87.50
MHz
146.0 174.0 MHz
406.10 470.0 MHz
Total
Allemagne
188
19
61
26
294
Belgique
0
0
7
9
16
France
30
0
30
25
85
Total
218
19
98
60
395
Tableau 1 : Répartition des demandes dans les différentes bandes de fréquences
Le nombre de demandes de coordination est inférieur par rapport à 2004.
3.5.2
Service satellitaire
L'Institut a traité 44 demandes de coordination concernant la mise en service, dans les
pays avoisinants, de stations terriennes de communications pour le service fixe par
satellite.
Pays
Allemagne
Belgique
France
Pays Bas
18
2
16
8
28
Total
44
Tableau 2: Répartition des demandes de coordination introduites par les pays avoisinants pour le service
fixe par satellite
L'Institut a également procédé à la coordination avec la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas,
la France et l'Allemagne de 2 stations terriennes situées à Betzdorf. Ces stations
terriennes couvrent les bandes de fréquences des 5725 - 6725 MHz, 7900 - 8400 MHz,
12.75 - 13.25 GHz, 13.75 - 14.50 GHz, 17.30 - 18.20 GHz et 27.50 - 31.00 GHz en
liaison avec toute station spatiale visible à une position orbitale comprise entre 50W et
70E servant à des fins de communications ainsi qu'à des fins de télémétrie et de
télécommande. La coordination a été achevée fin 2005 et l’Institut devra notifier ces
assignations à l’UIT.
L'Institut a traité 192 demandes de coordination en relation avec les réseaux à satellites
luxembourgeois. Ces demandes émanaient de 75 pays et organisations internationales. Ce
grand nombre de demandes de coordination s'explique par la politique d'expansion de
SES-ASTRA entamée en 2004 et poursuivie en 2005.
En 2005, l'Institut a par ailleurs
- procédé à la coordination du réseau à satellites luxembourgeois LUX-G3-32B auprès de
l'UIT, conformément à l'article 9 du Règlement des radiocommunications;
- procédé à la notification du réseau à satellites luxembourgeois LUX-KA-28.2E auprès
de l'UIT, conformément à l'article 11 et à la Résolution 33 du Règlement des
radiocommunications;
- demandé à l'UIT la modification du plan de service de radiodiffusion par satellite,
conformément à l’article 4 de l'appendice 30 et 30A du Règlement des
radiocommunications relatives au réseau à satellites DBL-G3-7W;
- demandé la modification du plan concernant le service par satellite conformément à
l’article 6 de l'appendice 30B du Règlement des radiocommunications relatives aux
réseaux à satellites suivants: LUX-30B-G3-19.2E, LUX-30B-G3-21.5E, LUX-30B-G323.5E, LUX-30B-G3-25.5E, LUX-30B-G3-28.2E, LUX-30B-G3-31E, LUX-30B-G37W, LUX-30B-G3-3E, LUX-30B-G3-4E, LUX-30B-G3-7E, LUX-30B-G3-9E, LUX30B-G3-13E, LUX-30B-G3-16E et LUX-30B-G3-33E;
- en février soumis à l’UIT, conformément à l’article 9 du Règlement des
Radiocommunications, la publication anticipée d’une nouvelle génération de réseaux à
satellite LUX – G4, fonctionnant dans des bandes de fréquences de 235 MHz – 126
GHz sur 80 positions orbitales différentes dans les 3 régions de l’UIT et faisant partie
du service fixe, de radiodiffusion et mobile par satellite,
- en mai participé, en collaboration avec SES-ASTRA et SES-GLOBAL, à une réunion
de coordination avec l’Administration russe et une dizaine d’opérateurs russes
concernant la coordination d’une centaine de réseaux à satellites de part et d’autre. A
cette occasion, un protocole d'accord a été élaboré et signé par l’Administration russe et
l’Institut, étant entendu que l’objectif majeur de cette réunion était de préserver la
position orbitale luxembourgeoise de 23°E;
29
- en décembre participé, en collaboration avec SES-ASTRA et SES-GLOBAL, à une
deuxième réunion de coordination avec l’Administration du Royaume-Uni et 8
opérateurs anglais concernant la coordination de différents réseaux à satellites
luxembourgeois et britanniques. A la fin de cette réunion un protocole d'accord a été
signé par l’Administration du Royaume-Uni et l’Institut.
Suite à la publication par l’UIT de la coordination luxembourgeoise pour un réseau à
satellite non-géostationnaire à orbite hautement elliptique MSS-1 dans les bandes de
fréquences 1.5 GHz et 2 GHz, l’Institut a traité 25 demandes de coordination en relation
avec le réseau MSS-1. Ces demandes émanaient de pays suivants: Pakistan, Syrie,
Thaïlande, Malaisie, Egypte, Portugal, Argentine, Algérie, Royaume-Uni, Turquie,
Australie, Etats-Unis, France, Canada, Allemagne, Emirats arabes unis, Corée, Maroc,
Russie, Japon, Iran, Chine, Finlande et Espagne.
Suite à une demande de modification du projet MSS-1 introduite auprès de l’UIT et
publiée par cette dernière au mois de février, l’Institut a traité 2 demandes de
coordination relatives à cette demande de modification (Canada, Royaume-Uni).
En outre, l’Institut a traité 3 demandes de coordination en relation avec le réseau à
satellite non-géostationnaire « Global Radio ». L’expiration de la notification « Global
Radio » auprès de l’UIT est fixée au 05 novembre 2006.
3.5.3
Service fixe terrestre
En conformité avec l'accord de Berlin, nouvellement dénommé "Accord HCM", l'Institut
a coordonné avec les pays avoisinants 26 liaisons hertziennes pour les besoins de
différents opérateurs luxembourgeois dans les bandes de fréquences des 23GHz et
26GHz.
Enfin, l'Institut a traité 548 demandes de coordination de liaisons hertziennes provenant
des pays avoisinants, dont la répartition est la suivante:
Pays:
Allemagne
Belgique
France
Total
313
107
128
548
Tableau 3: Répartition des demandes de coordination des pays avoisinants
3.6
La coordination du service de la radiodiffusion terrestre
3.6.1 Coordination dans les bandes VHF et UHF
453 demandes de coordination concernant la radiodiffusion sonore et visuelle, analogique
et numérique, ont été introduites auprès de l'ILR.
30
Pays:
Allemagne
Belgique
Danemark
France
GrandeBretagne
Norvège
Pays - Bas
Suisse
Total:
Accord de
Genève
84
25
14
Accord de
Stockholm
61
Accord de
Wiesbaden
95
4
Accord de
Chester
97
173
5
51
1
18
12
4
94
64
0
82
121
238
Total
202
14
5
52
18
12
68
82
453
Tableau 4: Répartition des demandes de coordination des pays avoisinants
En raison des travaux de préparation de la Conférence Régionale des
Radiocommunications (CRR-06), le nombre de demandes de coordination reçu a diminué
de la moitié par rapport à 2004. .
Sur demande de la Commission Indépendante à la Radiodiffusion, divers contrôles des
émetteurs de radios à réseau d'émission ou de radios locales ont été effectués.
3.6.2
Coordination dans les bandes décamétriques
Conformément à l’Accord de Genève de 1975, l’UIT a publié au mois de mars le résultat
de la coordination du service de radiodiffusion numérique en ondes longues et ondes
moyennes moyennant la norme DRM.
L’Institut a reçu des commentaires de la part du Royaume-Uni et de la République
tchèque concernant les ondes longues ainsi que des commentaires de la part de l’Irlande,
de l’Allemagne, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni concernant les ondes
moyennes. Des négociations avec les différents pays furent entamées afin de conclure la
coordination.
Concernant le service de radiodiffusion en ondes courtes, deux dossiers furent transférés
au Bureau des Radiocommunications (BR) de l’UIT concernant la planification des
horaires saisonniers moyennant la bande de fréquences entre 5 900 kHz et 26 100 kHz,
conformément à l’article 12 du RR.
3.7
Les assignations de fréquences, licences et autorisations
En ce qui concerne la gestion des assignations, c'est-à-dire l’usage précis des fréquences
par chaque station, l'Institut a traité, en 2005, au total 79 demandes d'assignations de
fréquences pour réseaux mobiles.
Les demandes d’assignations de fréquences pour réseaux mobiles se répartissent comme
suit :
16 assignations de fréquences pour utilisation permanente;
31
10 assignations de fréquences pour utilisation temporaire;
53 assignations de fréquences temporaires pour différentes visites d’Etats.
Service fixe: 26 assignations de fréquences à différents opérateurs de réseaux de
communications électroniques furent émises.
L'Institut a émis et octroyé au total 1260 assignations de fréquences, licences et
autorisations pour les différents services ci-après :
Service:
Aviation civile
Liaisons fixes
Navigation maritime et fluviale
Radioamateur
Stations mobiles
Radiodiffusion sonore et télévisuelle
Total
Nombre d'assignations:
220
26
385
548
79
2
1260
Tableau 5 : Répartition des différentes assignations de fréquences
3.8
Le contrôle du spectre
Bien que les assignations de fréquences au Luxembourg soient protégées contre les
brouillages préjudiciables, d’une part par la planification et l’harmonisation des
fréquences et, d’autre part, par la coordination des fréquences avec les pays étrangers,
l’apparition de brouillages préjudiciables par l'utilisation de fréquences autorisées n’est
guère exclue.
Au cas où de tels brouillages se produisent, il appartient à l’Institut d’identifier leurs
origines et de les faire cesser.
Dans la continuité des années précédentes, l’Institut a adapté le parc d’appareils de
mesure à l’évolution des technologies et des usages, lui permettant d’effectuer des
mesures radioélectriques dans les gammes de fréquences de 10 KHz à 30 GHz.
Ainsi, afin de faciliter la recherche des origines des brouillages sur place, l'Institut a mis
au point un système portable permettant des mesures sur place. Cet équipement permet
de programmer un récepteur de mesures de manière à enregistrer toutes les fréquences de
signaux qui se trouvent dans une certaine plage du spectre et, par conséquent, d’identifier
les signaux perturbateurs éventuels.
L'Institut a ainsi été saisi de 45 dossiers de plaintes concernant des perturbations
radioélectriques. La plupart de ces plaintes étaient clôturées à la fin de l'année écoulée.
Au fil des années le nombre de plaintes reçues par l’Institut est resté stable, malgré la
mise sur le marché d’une multitude de nouveaux équipements radioélectriques. En
analysant de près ces plaintes, on constate cependant que la plupart d'entre elles sont dues
à des défauts d’installation, à l’absence de maintenance, au non-respect de la
réglementation et parfois à des incompatibilités sur les sites.
Les dossiers de plaintes de perturbations se répartissaient comme suit:
17 brouillages de récepteurs de radiodiffusion sonore et visuelle;
32
12 brouillages dans les bandes d'applications industrielles, scientifiques et médicales;
3 brouillages de services radioélectriques du service mobile terrestre;
5 brouillages de stations radioélectriques du service radioamateur;
5 brouillages d'une station de radiodiffusion sonore;
2 brouillages de systèmes de boucles locales radios point à multipoint (WLL);
1 brouillage d'un réseau de communications cellulaires numériques (GSM).
En vue d'une optimisation du fonctionnement et afin de faciliter l'utilisation de la station
de monitoring, la voiture de mesures a été équipée d'un système permettant de piloter la
station fixe depuis la voiture de mesures. Ce système sera opérationnel au cours de 2006.
3.9
Les certificats d’opérateurs
3.9.1
Service du Radioamateur
L'Institut a organisé au mois de janvier 2005 une session d'examen pour l'obtention du
certificat d'opérateur pour le service Amateur. Huit candidats se sont présentés et tous ont
réussi.
3.9.2
Service mobile maritime
Le tableau ci-après renseigne sur les différents examens organisés par l'Institut:
Nature de l'examen:
Deux épreuves théoriques examen
SRC
Trois épreuves théoriques examen
CORVNI
Nbre candidats:
22 + 8
Réussites:
22 + 7
Refus:
0+1
25 + 17 + 16
25 + 17 + 0 + 0 +
16
0
En collaboration avec les clubs Groupe Luxembourgeois de Croisières et de Régates asbl
(GLCR) et Motor Yacht Club du Grand Duché de Luxembourg asbl (MYCL), ces
examens théoriques ont été complétés par une épreuve pratique sur les équipements de
radiotéléphonie Icom IC-M503 et sur un contrôleur DSC Icom DS-100. Ces équipements
ont été mis à la disposition des clubs par l'Institut.
Le tableau suivant montre l'évolution de la participation aux examens pour l’obtention du
certificat d'opérateur. Le nombre de participants est en diminution progressive depuis les
trois dernières années. C'est pourquoi l’Institut a décidé d'organiser, à partir de 2006, un
seul examen par an à la fois pour l’obtention du certificat SRC/CORVNI et pour
l’obtention du certificat LRC.
33
Type de certificat
CORVNI
SRC
LRC
2002
154
131
2003
59
43
2004
82
83
34
2005
58
33
Tableau 7: Nombre de participations lors des 3 dernières années
3.9.3
Les notifications d’équipements hertziens
Les compétences de l'Institut concernant l'application du règlement grand-ducal du 4
février 2000 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de
télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité relèvent du
domaine radioélectrique et se limitent aux articles suivants:
•
•
•
l'article 4.1 :
l'article 4.2:
l'article 6.3:
Les interfaces régularisés;
Les interfaces publics;
La notification d'équipements radioélectriques auprès de l'Institut.
Au cours de l'année 2005, l'Institut a mis à jour complètement toutes les interfaces
régularisées, qui sont réparties dans les types d'applications suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
dispositifs à courte portée (SRD);
service fixe par satellite;
diffusion;
PMR;
équipement aéronautique;
équipement maritime;
liaisons fixes point à multipoints;
liaisons fixes point à point;
cellulaire numérique;
autres applications.
L'Institut a défini jusqu’à présent 189 interfaces régularisées qui peuvent être consultées
sur son site Internet.
Dans le futur les interfaces régularisées seront incorporées dans le plan national de
fréquences permettant ainsi une recherche facile des paramètres techniques.
Des interfaces publiques ont été publiées et notifiées; le but étant la disponibilité
d'informations techniques pour le fabricant de terminaux radioélectriques et de
télécommunications afin de garantir une compatibilité entre terminaux et réseaux publics.
L’Institut a reçu 1536 demandes de notifications. 116 produits n'ont pas respecté les
paramètres des interfaces régularisées du Luxembourg ce qui a entraîné une objection de
mise en service.
34
Application:
Dispositifs de faible portée
Mobile terrestre
Liaisons fixes
CB, Amateur
Maritime
Radiodiffusion
Total
Quantité:
1346
109
59
14
6
2
1536
Pourcentage:
87.63%
7.10%
3.84%
0.91%
0.39%
0.13%
Tableau 8 : Répartition des notifications reçues par l’Institut
Application:
Radio LANs
Dispositifs de faible portée non spécifiques
Contrôle de modèles réduits
Microphones sans fil
Implants médicaux
Détection de mouvement
Applications à boucle d'induction
RTTT
Total
Quantité:
1009
222
61
14
12
12
11
5
1346
Pourcentage:
75.0%
16.5%
4.5%
1.0%
0.9%
0.9%
0.8%
0.4%
Tableau 9 : Répartition des notifications selon le type d’appareil
Notifications reçues selon l'article 6.3 du règlement grand-ducal du 4 février 2000 des R&TTEs
2500
2000
1500
Total
Réponses négatives
1000
500
0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Tableau 11 : Notifications reçues par l’Institut au cours des 5 dernières années
A la fin de 2005 la base de données de l’Institut comptait au total 10516 notifications.
35
TITRE IV - LE MARCHE DE L'ENERGIE
4.1
Electricité
Au cours de l’année 2005, le cadre réglementaire a été modifié et complété par les lois et
règlements suivants :
♦ Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de
Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l'Etat
Cette loi a pour objet la définition des organes ainsi que l’organisation du
fonctionnement de l’Institut, qui jusqu’alors étaient déterminées par la Loi
modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Afin de garantir la
cohérence avec ce nouveau texte, l’article 27 de la loi modifiée du 24 juillet 2000
relative à l'organisation du marché de l'électricité a été adapté.
♦ Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat
pour l'exercice 2006
En vertu de l’article 28 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à
l'organisation du marché de l'électricité, la taxe d’électricité est déterminée
annuellement par la loi sur le budget. A cette occasion, les critères d’application
de la taxe ont également été modifiés. Dorénavant, lors de l’application de la taxe,
on distingue les consommateurs avec une consommation inférieure à 25 MWh
(ceci inclut en principe tous les clients résidentiels) et ceux dont la consommation
est supérieure à ce seuil. Une taxe réduite est appliquée aux consommations
d’électricité utilisées principalement pour la réduction chimique et l’électrolyse
ainsi que dans les procédés métallurgiques. Pour tous les consommateurs, les taux
fixés par la loi sont en baisse par rapport à l’année précédente.
Cette même loi introduit également quelques précisions concernant l’application
du fonds de compensation et dispose que la perception des amendes d'ordre
prononcées par le régulateur est confiée à l'Administration de l'Enregistrement et
des Domaines.
♦ Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 1) concernant la fourniture d'énergie
électrique basée sur les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grandducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les
énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du
22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de
l'organisation du marché de l'électricité
Les modifications apportées par ce règlement déterminent la rémunération due
aux producteurs injectant dans le réseau public de l’électricité issue de sources
d’énergies renouvelables. Le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 ne s’applique
dorénavant qu'aux injections d’électricité issue d’installations de cogénération.
Afin que les rémunérations dues en vertu de ce nouveau règlement de réseau
soient également prises en charge par le système de compensation, le Règlement
grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de
compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité a été
modifié en conséquence.
36
♦ Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal
modifié du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans
le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.
Une réforme fondamentale du fonds de compensation a été réalisée par le
règlement du 9 décembre. Le règlement, dans sa version initiale, prévoyait de
faire participer, à partir de l’année 2006, l’ensemble des consommateurs au
financement des énergies issues de sources d’énergies renouvelables ou de la
cogénération. Afin de ne pas trop alourdir la facture de l’industrie, grande
consommatrice d’électricité, le règlement a été modifié et prévoit à présent 3
catégories de taux de contribution. La première catégorie s’applique aux clients à
faible consommation (en principe les clients résidentiels). La deuxième catégorie
vise l’ensemble des autres clients à l’exception des clients de la troisième
catégorie. La troisième catégorie s’applique aux entreprises de l’industrie
manufacturière qui sont alimentées par un niveau de tension d'au moins 65 kV,
qui affichent une consommation de plus de 20 GWh ou qui répondent aux critères
d'une entreprise grande consommatrice d'électricité.
Les taux de contribution des deux premières catégories sont calculés
annuellement par l’Institut, celui de la troisième catégorie étant fixé par le
règlement.
Le règlement simplifie également les modalités de calcul des compensations et
permettra dorénavant de clôturer l’exercice individuellement par gestionnaire de
réseau concerné. Le décompte individuel ne dépend donc plus de la disponibilité
de l’ensemble des informations à fournir par les différents gestionnaires de réseau
impliqués.
♦ transposition de la Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26
juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et
abrogeant la directive 96/92/CE
En vue de la transposition de ladite directive, des échanges ont eu lieu entre les
représentants du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur et les
membres de l’Institut. Il convient toutefois de rappeler que, même en l’absence de
transposition, tous les clients qui en vertu de la Directive ont le libre choix du
fournisseur, peuvent exercer ce droit. Dès lors, tous les clients non-résidentiels
peuvent choisir librement leur fournisseur.
4.1.2 Activités communautaires
♦ Forum de Florence
Dans le cadre du Forum de Florence, une attention majeure était donnée aux points
suivants :
o intégration des marchés régionaux ;
o gestion des congestions ;
o sécurité d’approvisionnement.
♦ CEER
Les sujets principaux traités dans le cadre du CEER couvrent notamment :
37
o la qualité de la fourniture ;
o les marchés organisés (bourses d’énergie), le commerce transfrontalier et
la gestion des congestions ;
o la transparence et la gestion des informations ;
o l’intégration de marchés régionaux ;
o la sécurité d’approvisionnement au niveau de la disponibilité des capacités
de production et l'investissement dans les infrastructures.
♦ ERGEG
Au sein de l’ERGEG, les sujets suivants ont été traités :
o étude sur la transparence des prix, le comportement des clients en matière
de changement de fournisseur et la protection des consommateurs ;
o étude sur l’organisation et l’intégration des marchés d’électricité
régionaux.
4.1.3 Activités nationales
Tarifs d’utilisation du réseau
En vertu de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, les gestionnaires de réseau sont tenus de faire approuver par le Ministre
ayant l’énergie dans ses attributions les tarifs d’utilisation de leurs respectifs réseaux. La
loi communale dispose que les délibérations des conseils communaux concernant tous les
tarifs sont à faire approuver par le ministre de tutelle des communes. Afin de clarifier les
règles d’application conjointe desdites lois, le Ministre de l’Intérieur et de
l’Aménagement du territoire, après concertation avec les services du Ministre de
l’Economie et du Commerce extérieur, a fixé, moyennant la Circulaire no. 2514, une
procédure à respecter par les distributeurs communaux concernés. En vertu de cette
procédure, le régulateur émet un avis préalable afin de permettre au Conseil communal
de délibérer sur des tarifs. Cette délibération est à faire approuver par le Ministre de
tutelle des communes avant que le Ministre ayant en charge l’énergie n’approuve les
tarifs proprement dits.
Fin 2005, les premières demandes ont été traitées suivant cette méthode, mais aucune
proposition de tarifs n’a encore été formellement approuvée selon cette nouvelle
procédure, qui ne s’applique évidemment qu’aux seuls acteurs communaux.
Avis sur les tarifs d’utilisation des réseaux électriques
Au cours de l'année 2005, l'Institut a examiné et avisé 4 propositions de tarifs d'utilisation
de réseau de différents gestionnaires de réseau. Dans un seul avis, l'Institut a proposé au
Ministre de fixer des tarifs maximaux, ceci à cause de données irréalistes soumises à
l'Institut. Au 31 décembre, trois propositions de tarifs pour l'année 2006 sont encore en
phase d'évaluation. Les sept autres gestionnaires n'ont pas encore introduit de proposition
concernant l'année 2006.
« Pancaking »
Dans le passé, les distributeurs dont le réseau est raccordé au réseau en amont au niveau
20 kV et qui disposaient de consommateurs raccordés sur leur propre réseau 20 kV ont
38
dû appliquer à ces clients un tarif supérieur à celui du réseau en amont (« pancaking4 »).
Depuis 2005, il a été possible d’établir un tarif commun pour les réseaux 20 kV se
trouvant dans pareille situation. Dorénavant, les tarifs des réseaux 20 kV de Cegedel-Net
et des distributions de Diekirch, d’Ettelbruck et de Mersch seront donc identiques et un
mécanisme de compensation est mis en place entre les gestionnaires concernés afin de
répartir correctement les produits générés par l’application du tarif commun.
Evolution des tarifs d’utilisation des réseaux électriques
Le graphique ci-dessous renseigne sur l’évolution des redevances à payer par différents
cas-types d’utilisateurs du réseau.
Suites du Black-Out du 2 septembre 2004
Suite au Black-Out du 2 septembre 2004, le Ministre de l'Economie et du commerce
extérieur avait chargé l’Institut d'évaluer, conjointement avec un bureau d'expert, les
événements qui ont conduit au Black-Out et d’analyser à cette occasion d’éventuelles
incohérences lors du rétablissement de l’approvisionnement. Cette étude doit également
montrer si les règles de sécurité N-15 étaient effectivement respectées au moment de
l'incident. Le résultat de cette étude a été communiqué au ministre le 16 février 2005.
Selon les experts, les critères N-1 ont été respectés au moment de l’incident et les
gestionnaires concernés ont respecté les règles et procédures usuelles lors du
rétablissement. Néanmoins, il s’avère qu’une amélioration des procédures de révision des
équipements de protection et de télécommande auprès du gestionnaire du réseau en
4
Ce principe s’appelle « pancaking » parce que les tarifs s’empilent l’un sur l’autre comme une pile de
crêpes.
5
critère qui décrit qu’en cas de défaillance d’un élément quelconque d’un système, le service fourni par le
système n’est pas affecté.
39
amont s’avère utile et que la coordination entre les différents gestionnaires pourrait être
améliorée.
Mise en place d’un groupe de travail « Echange de données »
Le 30 novembre, l’Institut, en collaboration avec le coordinateur des périmètres
d’équilibre6 (Cegedel-Net) a organisé une réunion d’information pour les gestionnaires
de réseau de distribution. L’objet de la réunion était la mise en place de procédures
relatives aux échanges de données à effectuer entre les gestionnaires de réseau afin de
permettre au coordinateur des périmètres d’équilibrer l’exercice de ses fonctions. A
l’issue de cette réunion un groupe de travail a été instauré dont la mission consistera à
déterminer le besoin précis des échanges de données et à établir des procédures pratiques
y relatives. Ce groupe proposera également des modalités concernant les profils
standards à appliquer aux clients qui ne disposent pas de compteurs avec enregistrement
de la puissance.
Rapport sur le marché de l’électricité et du gaz naturel
En vertu de la Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et de la
Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant
des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, les autorités compétentes
sont tenues d'établir et de publier régulièrement des rapports sur l'état de la libéralisation
et de la concurrence dans les marchés de l'électricité et du gaz naturel. Dans le rapport
annuel adressé à la Commission européenne et publié sur le site Internet de l'ILR7,
l'Institut s'est basé sur les informations fournies par des gestionnaires de réseau et
fournisseurs actifs sur les marchés luxembourgeois de l'électricité et du gaz naturel. En se
basant sur l’ensemble des rapports nationaux, la Commission européenne a établi son
rapport8 pour le transmettre au Parlement européen et au Conseil.
Le rapport de l'Institut se base sur l'ensemble des données quantitatives et qualitatives
relatives à l'année 2004. Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels sont
éligibles et disposent du libre choix du fournisseur, les taux d'ouverture des marchés se
situant respectivement à 84% (électricité) et 78% (gaz naturel).
Dans le secteur de l'électricité, de nouveaux acteurs ont rapidement gagné des parts de
marché au niveau de l'approvisionnement national (39 %). Cinq fournisseurs alternatifs,
en complément des deux importateurs historiques, ont importé de l’énergie électrique
depuis l’Allemagne et la Belgique. En 2005 s’est également développé un marché interne
de l’électricité. En effet, trois fournisseurs se sont approvisionnés, au moins
partiellement, sur le marché national, notamment pour revendre l’électricité à d’autres
fournisseurs ou pour l’exporter. Cette activité a eu comme conséquence que l’énergie
électrique importée n’est plus exclusivement fournie à la consommation mais qu’une
petite partie (2%) est exportée.
Au niveau de la fourniture aux clients finals, un seul nouvel acteur a développé ses
activités en 2005. Il a fourni près de 4% de la consommation nationale à 9
6
L’entité qui vérifie l’équilibre injection-consommation du portfolio (périmètre d’équilibre) de chaque
fournisseur actif dans le réseau et qui détermine les compensations financières résultant du maintien de
l’équilibre par le gestionnaire de réseau.
7
http://www.ilr.etat.lu/elec/docs/rapport2005.pdf
8
http://europa.eu.int/comm/energy/electricity/report_2005/index_en.htm
40
consommateurs industriels. Au 31 décembre 2005, 39 consommateurs étaient
approvisionnés par un fournisseur qui n’est pas leur fournisseur historique. La
consommation de ces clients représente un volume d’énergie électrique de 4.2% de la
consommation nationale.
La concurrence sur le marché du gaz naturel se développe de façon moins accélérée;
deux fournisseurs non historiques ayant obtenu leur autorisation de fourniture à des sites
de clients finals éligibles. Seul un d’entre eux a fourni du gaz à des consommateurs en
2005 pour une part de plus de 3% de la consommation nationale. Au 31 décembre 2005,
4 consommateurs étaient approvisionnés par un fournisseur qui n’est pas leur fournisseur
historique. La consommation de ces clients représente un volume de gaz de 3.3% de la
consommation nationale.
En 2005, la concurrence dans le secteur d’électricité s’est accentuée. Au 31 décembre, les
fournisseurs suivants étaient enregistrés par le coordinateur des périmètres d’équilibre :
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
♦
ANODE B.V.
APT Power Trading GmbH
BKW-FMB Energie AG
CEGEDEL S.A.
Commune de Steinfort
E.ON Sales & Trading GmbH
ELECTRABEL Deutschland AG
ELECTRABEL S.A
Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg AG
ENERGIE SAARLORLUX AG
Hoffmann Frères S.a.r.l. et Cie secs
Luxembourg Energy Office S.A.
N.V NUON Energy Trade & Wholesale
RWE Trading GmbH
SOTEG S.A.
TRIANEL European Energy Trading GmbH
Ville d’Echternach
Ville d’Esch-Alzette
Ville d’Ettelbruck
Ville de Diekirch
Ville de Luxembourg / Service électrique
Ville de Vianden
4.1.4 Fonds de compensation
Le fonds de compensation prévu par la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à
l'organisation du marché de l'électricité sert à répartir équitablement entre les
gestionnaires de réseaux, et partant entre les consommateurs finals, les coûts nets dus à
l’exercice d’obligations de service public. Jusqu’à présent, les seuls coûts compensés via
ce système sont ceux relevant du rachat obligatoire de l’électricité produite sur base
d’énergies renouvelables ou issues de la cogénération. Le fonds de compensation, tel
qu’il fonctionnait jusqu’à la fin de l’année 2005 consistait à collecter les coûts nets visés
ci-avant et de les répartir en fonction de leur respective part de marché entre les différents
gestionnaires de réseau.
41
Tout au long de l’année 2005, le fonds de compensation a préoccupé non seulement le
régulateur, mais également les consommateurs plus ou moins importants et, en partie, les
acteurs politiques. En effet, la hausse considérable des coûts nets à charge du fonds,
notamment due à l’accroissement considérable de la production d’électricité issue des
installations de cogénération, a résulté en décembre 2004 en une augmentation du taux de
contribution d’alors 4,9 EUR/MWh à 9,4 EUR/MWh. Ceci a incité plusieurs
consommateurs industriels, qui ne bénéficiaient pas de l’exonération en vertu du
règlement en vigueur à ce moment, à refuser le paiement de l’augmentation de la
contribution due.
En mars 2005, alors que des informations plus précises relatives à l’année écoulée étaient
disponibles, il s’avérait que les coûts nets estimés en décembre 2004 ne s’étaient pas
confirmés et le régulateur a décidé de revoir la contribution à la baisse, ceci afin de
réduire au strict minimum la charge pour les assujettis. Pour les consommations à partir
du mois de février 2005, le taux de contribution était alors de 8,2 EUR/MWh.
Malgré cette adaptation, plusieurs consommateurs continuaient à refuser l’application du
nouveau taux tout en se plaignant du traitement - selon eux - discriminatoire entre les
clients industriels en fonction de leur raccordement à une tension supérieure ou inférieure
à 65 kV.
Etant donné que l’exonération des consommateurs raccordés à une tension de 65 kV ou
supérieure était de toute façon appelée à expirer fin 2005, le législateur était amené à
reformer la répartition des contributions au fonds de compensation. Ceci a conduit à une
modification substantielle du règlement (voir sous 4.1.1).
En application du règlement grand-ducal ainsi modifié, les taux de contribution de
l’année 2006 ont été fixés à respectivement 11,2 et 4,5 EUR/MWh pour les catégories A
et B., le taux de la catégorie C étant fixé par ledit règlement à 0,75 EUR/MWh. Ainsi, à
l’exception des entreprises électro-intensives, tous les consommateurs professionnels
sont mis sur un pied d’égalité et leur contribution est tombée en dessous de celle due au
courant de l’année 2004.
Le décompte du fonds de compensation de l'année 2004
Comme les années précédentes, il n’était pas possible au régulateur de clôturer le fonds
de compensation dans le temps imparti. En effet, un gestionnaires de réseau n'avait pas
communiqué de données correctes, un autre n’en avait pas soumis du tout de façon qu’il
était impossible de procéder au décompte du fonds de compensation de l'année 2004.
Voilà pourquoi, en application de la Loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à
l'organisation du marché de l'électricité, la Direction de l'Institut a décidé de fixer la
consommation applicable au premier de ces gestionnaires et a prononcé un blâme à
l’encontre de l’autre pour cause de manquement à l’obligation de fournir les données.
Ainsi, ce n’est qu’au cours de l’été que le décompte du fonds de compensation de l'année
2004 a été effectué. Le réviseur a soumis son rapport définitif en date du 18 octobre
2005. Le décompte final a été transmis par lettre circulaire le 28 octobre 2005 à tous les
distributeurs d’électricité.
Les distributeurs suivants ont racheté de l'énergie électrique basée sur les énergies
renouvelables ou sur la cogénération, tel que prévu par le règlement grand-ducal du 30
mai 1994: Cegedel S.A., les Communes de Diekirch, d'Echternach, d'Ettelbruck, de
Luxembourg, de Steinfort, les Etablissements Hoffmann Frères S.à.r.l. et Cie S.e.c.s. de
Mersch et la Distribution électrique d'Useldange.
42
Décompte 2004
Energie fournie aux clients soumis au FdC :
3'011'459'857
kWh
Rachat d'énergie alternative
272'970'481
kWh
dont électricité basée sur les énergies renouvelables :
dont électricité issue de la cogénération :
Coûts de l'énergie alternative :
74'216'736
198'753'745
17,333
kWh
kWh
MEUR
dont électricité basée sur les énergies renouvelables :
dont électricité issue de la cogénération :
Contribution encaissée :
4,678
12,655
14,756
MEUR
MEUR
MEUR
Report découvert de l'année 2003 :
0,438
MEUR
Report découvert vers l'année 2005 :
3,015
MEUR
4.1.5 Relevé des décisions prises en 2005
♦ Décision E05/04/ILR du 20 décembre 2005 fixant la contribution au Fonds de
Compensation 2006
♦ Décision E05/03/ILR du 23 mai 2005, Blâme à l'encontre d'une Commune
♦ Décision E05/02/ILR du 24 mars 2005 déterminant la consommation à considérer
pour le décompte du fonds de compensation de l'année 2004
♦ Décision E05/01/ILR du 10 mars 2005 fixant la contribution au fonds de
compensation pour l'an 2005
Quelques informations statistiques de l’année 2005
Consommation totale du pays :
6'260
GWh
Puissance de pointe du pays
1'040
MW
4'104
3'319
205
417
2’722
10
GWh
GWh
GWh
GWh
GWh
Production nette de toutes les centrales de production :
Avec la centrale de pompage :
Hors la centrale de pompage :
A partir de sources d’énergie renouvelables :
A partir de centrales de cogénération :
A partir de centrales thermiques :
Nombre de gestionnaires de réseaux au Luxembourg :
Nombre de fournisseurs actifs au Luxembourg :
17
Nombre de fournisseurs approvisionnant des clients finals :
11
Longueur des lignes HT (220 et 150 kV)
150
km
480
km
23
km
1'230
km
Longueur des lignes HT (65 et 37 kV)
aériennes
souterraines
Longueur des lignes MT (20 et 5 kV)
aériennes
43
souterraines
Longueur des lignes BT
aériennes
souterraines
Nombre de transformateurs
1'445
km
5'120
km
395
km
4'730
km
3'175
Nombre de raccordements
HT :
MT
BT
65
5’015
222’000
44
4.2
Gaz naturel
4.2.1 Le cadre réglementaire
♦ Règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28
septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport
de gaz naturel
Ce règlement vise à établir des règles non discriminatoires pour
déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
En outre, le règlement fixe des lignes directrices sur la méthode
d’allocation de capacités et de la gestion de congestion (encombrement)
contractuelle. La congestion contractuelle intervient lorsque la capacité
disponible est entièrement réservée par les acteurs sans qu’elle soit
toutefois réellement utilisée au maximum.
4.2.2 Activités communautaires
♦ Forum de Madrid
Le sujet principal du forum de Madrid, qui rassemble les acteurs du
secteur du gaz naturel (représentants de la Commission européenne, des
gouvernements, régulateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseau,
consommateurs), consistait dans la mise en place d’un code de bonne
conduite concernant l’accès aux stockages de gaz naturel.
♦ CEER
Les éléments clés traités au niveau du CEER étaient :
o Garantir des investissements suffisants dans l’infrastructure
o Principes d’équilibrage
o Calcul des capacités disponibles
♦ ERGEG
Au niveau de l’ERGEG, les activités se concentraient sur les modalités d’accès
aux systèmes de stockage de gaz naturel. En outre, une consultation « Roadmap
for a competitive single gas market in Europe » a été préparée.
4.2.3 Activités nationales
Accès aux réseaux de distribution
Au vu de l’éligibilité des clients non-résidentiels, telle que prévue par la Directive
2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE,
un grand nombre de clients raccordés aux réseaux de distribution ont, depuis le 1er juillet
2004, le libre choix d’un fournisseur de gaz naturel. Afin que cette liberté puisse
s’exercer effectivement, le régulateur avait invité les distributeurs de mettre en place un
système d’accès aux réseaux commun à tous les distributeurs. En juin 2005, les
gestionnaires se sont mis d’accord sur les principes de base qu’ils ont présentés au
régulateur. Après acceptation de ces principes de base, un expert externe fut engagé par
les gestionnaires dont la mission est, de concert avec les gestionnaires et le régulateur, de
développer un « code de distribution » regroupant l’ensemble des règles, modalités et
45
contrats-types nécessaires à un accès aux réseaux de distribution. Parmi les principes
retenus, il convient de citer les suivants :
♦ Tous les réseaux de distribution seront réunis dans une zone de distribution
virtuelle. La réservation de capacités ainsi que les nominations et allocation
des quantités de gaz se feront donc à un point virtuel situé entre la zone de
transport et la zone de distribution.
♦ Un « clearing » central effectuera la réconciliation des flux afin de pouvoir
allouer à chaque fournisseur actif les quantités lui attribuables.
♦ Au niveau du transport, la zone de distribution sera considérée comme un
ensemble de façon à ce que chaque fournisseur y actif profite du
foisonnement global au niveau de la zone.
Trois groupes de travail, fonctionnant en partie en parallèle, ont été mis en place. Un
premier groupe détermine les modalités de fonctionnement du clearing ainsi que les
besoins en échange d’informations. Le deuxième groupe doit élaborer l’ensemble
notamment des modalités relatives à l’accès aux réseaux, au profilage et au changement
de fournisseur par les clients. Le troisième groupe proposera des contrats-types afin de
standardiser les relations entre l’ensemble des acteurs concernés.
Les travaux ont été lancés au mois d’octobre et l’objectif est d’arriver à une version
opérationnelle du code de distribution pour l’année gazière qui commence le 1er octobre
2006.
Avis sur les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel
Au cours de l'année 2005, l'Institut a examiné et avisé favorablement 5 propositions de
tarifs d'utilisation de réseau de différents gestionnaires de réseau de gaz naturel. Au 31
décembre, trois propositions de tarifs pour l'année 2006 sont parvenues à l'Institut dont
deux sont toujours en phase d'évaluation. Deux gestionnaires n'ont pas encore introduit
de proposition concernant l'année 2006.
Autorisations de fourniture de gaz naturel
En vertu de l'article 30 du règlement grand-ducal du 19 mai 2003 relatif aux autorisations
pour la fourniture de gaz, un délai de mise en conformité de 24 mois a été accordé aux
opérateurs alors présents sur le marché luxembourgeois. Au cours de l’année 2005, les
acteurs historiques ont donc dû se faire octroyer une telle autorisation. Ainsi, au cours de
l'année 2005, l'Institut a pu aviser pour la première fois 7 dossiers de demandes
d'autorisation de fourniture de gaz naturel. Sur la base de ces avis, le Ministre ayant dans
ses attributions l’énergie a octroyé des autorisations à six opérateurs, parmi lesquels
figurent deux fournisseurs non historiques.
Au 31 décembre 2005, la liste des fournisseurs autorisés se présente comme suit:
Cegedel S.A.
Gaz de France S.A.
Luxgaz Distribution S.A.
Soteg S.A.
Ville de Dudelange
Ville de Luxembourg
46
Situation de la concurrence
Se référer au chapitre « Rapport sur le marché de l’électricité et du gaz naturel » de la
section 4.1.3.
Depuis le rapport précédent, la situation n’a pas changé significativement. Le nombre de
clients alimentés par des fournisseurs tiers reste très faible. En effet, l’Institut n’a eu
connaissance que de trois points de consommation approvisionnés par un fournisseur
nouvel entrant. En termes de consommation annuelle, ce volume représente un peu plus
que 3% de la consommation nationale.
L’Institut espère que la mise en place de règles d’accès communes à tous les
gestionnaires de réseau de distribution permettra d’augmenter l’attractivité du marché,
tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs nouveaux entrants.
Quelques informations statistiques de l’année 2005
Consommation totale du pays :
Consommation résidentielle
Production d’électricité et cogénération
Industrie et autres usages professionnels :
Nombre de gestionnaires de réseaux au Luxembourg :
Nombre de fournisseurs actifs au Luxembourg :
15'187
GWh
3'356
6'397
5'434
5
GWh
GWh
GWh
7
Longueur des conduites HP
310
Km
Longueur des conduites MP
535
Km
Longueur des conduites BP
1'765
km
Nombre de postes de détente
Nombre de raccordements
595
75'050
47
TITRE V - LE MARCHE POSTAL
5.1 - Le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire est resté inchangé en l'année 2005.
5.2 - Les activités internationales et communautaires
La Commission Européenne a lancé de nombreuses consultations au niveau des Pays
Membres, afin de disposer d'informations suffisantes et indispensables dans le but de
conseiller utilement le Parlement Européen dans son choix de déterminer la date
définitive de l'ouverture complète du marché postal européen.
Au niveau communautaire, l'Institut a participé activement aux réunions de travail et
d'informations du Comité de la Directive Postale et aux plénières du Comité européen de
régulation postale (CERP) .
Au cours de l'année 2005, l'Institut a ainsi consacré pour le domaine du marché postal 15
jours/homme à la participation des réunions internationales.
5.3 - L'inventaire: les activités au niveau national
Au 31 décembre 2005, le nombre des opérateurs postaux ayant introduit une déclaration
de services soumis à déclaration s'élève à 18.
Nom de l'opérateur:
ABC Services S.à.r.l.
DHL International S.à.r.l.
Dintec Service S.A. / Dintec Préparation S.A. / Dintec Distribution S.A. / Dintec
Participation S.A.
ECS Luxembourg S.à.r.l.
Entreprise des Postes et Télécommunications
Express Road S.A. succ. Luxembourg
Fast Courrier & Service
La Poste S.A.
Lentz Express S.A. (UPS)
Michel Greco
Overnight Parcel Courier GmbH
Overseas Courier Service S.à.r.l.
Road Runner S.à.r.l.
Semes International Express S.à.r.l.
Taxipost S.A.
TNT Express Luxembourg S.A.
TNT International Mail G3 Worldwide (Belgium) S.A.
World Courier Belgium S.A.
Tableau alphabétique des opérateurs postaux ayant déclaré des services soumis à déclaration.
48
5.4 - La qualité de l'exécution du service postal universel
Un contrôle de qualité de distribution du courrier postal national réalisé par un consultant
indépendant, conformément à la loi en vigueur, a été réalisé. La conclusion de cette étude
se trouve en annexe VII du présent rapport.
5.5 - Le rebut
Définition: Les <rebuts> sont des envois postaux classés non distribuables. Il s'agit
d'envois qui ne peuvent être renvoyés, ni à leur expéditeur en service intérieur, ni à
l'opérateur d'origine en service international, dû à des indications erronées ou à des
absences d'adresses et/ou d'expéditeur.
L'Institut a reçu en 2005 un total de 37.349 envois ordinaires (-19% par rapport à l'année
précédente). Dans 60,71% des cas, l'ayant droit a pu être déterminé.
Dans cette même année, l'Institut a reçu 370 envois recommandés (-0,91% par rapport à
l'année précédente). Dans 79,15% des cas, l'ayant droit a pu être déterminé.
5.6 - Décision de l'Institut
Au cours de l'année 2005, la direction de l'Institut a pris la décision suivante:
Décision P05/05 du 20 juin 2005
Approbation et certification de conformité du
système interne de comptabilité analytique de
l'opérateur en charge du service postal universel
49
VI - LA STRUCTURE DE L'ILR
6.1
Le conseil d'administration et la direction
1. Le Conseil d'administration de l'Institut se compose comme suit:
Président:
Vice-Président:
Membres:
Roger Molitor (jusqu'au 18 août 2005)
Paul Laplume (à partir du 19 août 2005)
Lex Kaufhold
Emmanuel Baumann
Michèle Bram
Claude Geimer
Pierre Rauchs
Paul Schuh
2. La Direction se compose comme suit:
Directeur:
Membres:
Odette Wagener
Jacques Prost
Edouard Wangen
50
5.2
La structure opérationnelle
51
6.3. Les ressources humaines
Au 31 décembre 2005, le nombre de fonctionnaires et employés publics s'élevait à 38,
dont un ouvrier de l'Etat.
VII - ANNEXES
7.1- Le rapport annuel sur l'exécution du service postal universel
Pour l'année 2005, l'Institut a confié le contrôle de l'exécution du service postal universel
à un consultant indépendant.
Au vu des résultats fournis par le consultant et compte tenu du fait que l'Institut n'a été
saisi d'aucune réclamation de la part des usagers de la poste au sujet des délais de
transmission des envois postaux, force est de constater que la qualité de service a atteint
le même degré de satisfaction que l'année passée.
52
7.2
Les abréviations
3G
AAC
ADSL
BRA
BSS
CATV
CCG
CEER
CEPT
CERP
CIR
CMR
COCOM
CORVNI
CPS
CPS override
CREG
CRR
CSC
DCS1800
DNIC
DRM
DSL
DVB
DVB-T
ECC
ECTRA
EEE
EFIS
ENUM
EPT
ERC
ERG
ERGEG
FCC
G.I.E. TELCOM
GPRS
GSM
HCM
IBPT
ILR
IRG
Réseaux mobiles de 3ième génération (Third Generation Mobile
Services)
Association des antennes collectives
Asymmetric Digital Subscriber Line
Accès de base en RNIS (2 circuits utiles)
Radiodiffusion par satellite
Télévision par câble de télédistribution (cable TV)
Centre de Communications du Gouvernement
Council of energy regulators
Conférence Européenne des administrations des Postes et des
Télécommunications
Comité Européen de Régulation Postale
Commission indépendante de la R adiodiffusion
Conférence Mondiale des Radiocommunications
Comité des Communications électroniques
Certificat d'opérateur pour le service de radiotéléphonie sur les
voies de navigation intérieure
Présélection de l'opérateur (Carrier Pre-Selection Service)
Possibilité d'écarter la présélection en composant un CSC
Commission de Régulation de l'électricité et du gaz (Belgique)
Conférence Régionale des Radiocommunications
Code de sélection - appel par appel- d'un opérateur (Carrier
Selection Code)
Digital Cellular System at 1800 MH z
Data Network Identification Code
Digital Radio Mondiale
Digital Subscriber Line
Digital Video Broadcasting
Radiodiffusion télévisuelle numérique terrestre
Electronic Communications Committee
European Committee for Regulatory Telecommunications
Affairs
Espace Economique Européen
Ero Frequency Information System
TElephone NUMber Mapping
Entreprise des Postes et Télécommunications
European Radiocommunications Committee
Groupe des régulateurs européens
European Regulators Group for Electricity and Gas
Federal Communications Commission
Groupement d'opérateurs et fournisseurs de services mobiles
General Packet Radio Service
Global System for Mobile communications
Harmonised Calculation Method
Institut Belge des Postes et Télécommunications
Institut Luxembourgeois de Régulation
Groupe des Régulateurs Indépendants/Independant Regulatory
Group
53
ISDN
ISPC
LRC
LRIC
MNC
MOU
NSPC
OMC
PLC
POI
PMR
PRA
RAINWAT
RIO
RL
R-LAN
RNIS
RSC
RSPG
R&TTE
RRxxxx
SFS
SMC
SMS
SRC
SRD
TCAM
T-DAB
TETRA
TVHD
UE
UIT
ULC
ULL
UMTS
UPU
WAP
WAPECS
WCR
W-LAN
WLL
WiMAX
XDSL
Integrated Services Digital Network (RNIS)
International Signalling Point Code
Long Range Certificate
Modèle de calcul des coûts (Long Run Incremental Cost)
Mobile Network Code
Memorandum of Understanding
National Signalling Point Code
Organisation Mondiale du Commerce
Communications par lignes électriques (Power Line
Communication)
Point d'interconnexion (Point Of Interconnect)
Professional mobile radio
Accès primaire en RNIS (30 circuits utiles)
Regional Arrangement concerning the Radiotelephone Service
on Inland Waterways
Offre d'interconnexion de référence (Reference Interconnection
Offer)
Réseau Luxembourgeois des Amateurs d'Ondes Courtes a.s.b.l.
Radio local area Network
Réseau numérique à intégration de services (ISDN)
Radio Spectrum Committee
Radio Spectrum Policy Group
Radio & Telecommunication Terminal Equipment
Article xxxx du Règlement des Radiocommunications
Service fixe par satellite
Service des Médias et des Communications
Système de messages courts (Short Message Service)
Short Range Certificate
Dispositifs à courte portée
Telecommunications Conformity Assessment and Market
Surveillance Committee
Terrestrial Digital Audio Broadcasting
Trans-European Trunked Radio
Télévision à haute définition
Union européenne
Union Internationale des Télécommunications
Union Luxembourgeoise des Consommateurs
Dégroupage de l'accès à la boucle locale (Unbundling of the
Local Loop)
Universal Mobile Telecommunications System
Union Postale Universelle
Wireless Application Protocol
Wireless Access Platforms for Electronic Communications
services
World Radio Conference
Wireless local area Network
Boucle locale radio (Wireless Local Loop)
Worldwide Interoperability for Microwave Access
X-Type Digital Subscriber Line
54
7.3
Le glossaire
Accès direct :
On parle d'accès direct, lorsque le raccordement d'un abonné au service d'un opérateur se
fait par une liaison permanente et transparente entre l'abonné et le service. L'accès direct
peut se faire moyennant l'infrastructure propre à l'opérateur du service ou par une
infrastructure louée à un opérateur d'un réseau. La facturation de ce type d'accès est
normalement indépendante du type et du volume d'utilisation du service souscrit.
Accès indirect :
On parle d'accès indirect, lorsque le raccordement d'un abonné au service d'un opérateur
se fait à travers un service d'un autre opérateur. Un cas type d'accès indirect est l'accès
commuté à Internet, qui, dans la plupart des cas, se fait par le réseau téléphonique
commuté. Dans ce cas, le fournisseur d'accès à Internet ne dispose pas d'une liaison
permanente avec son abonné mais la liaison n'est établie qu'au moment de l'utilisation du
service.
Accord de Stockholm :
On entend par Accord de Stockholm les procédures de coordination et le plan
d’attribution de fréquences pour la radiodiffusion télévisuelle.
Accord de Genève :
On entend par Accord de Genève les procédures de coordination et le plan d’attribution
de fréquences pour la radiodiffusion sonore en ondes métriques (FM).
Accord de Wiesbaden :
On entend par Accord de Wiesbaden les procédures de coordination et le plan
d’attribution de canaux pour la radiodiffusion digitale (DAB).
Accord de Chester :
On entend par Accord de Chester les procédures de coordination pour la radiodiffusion
télévisuelle digitale (DVB-T).
Sélection - appel par appel - d'un opérateur :
La sélection - appel par appel - d'un opérateur est une forme d'accès indirect. En effet,
l'accès indirect est un moyen utilisé par un nombre d'opérateurs alternatifs du service de
téléphonie pour offrir ses services à travers le réseau de l'EPT. L'abonné à un tel service
peut, moyennant un préfixe (CSC) à introduire avant le numéro du correspondant, se
connecter au service de l'opérateur de son choix, et ce en passant par le réseau de l'EPT.
L'abonné continue sa souscription aux services de l'EPT qui facture l'accès au réseau
(abonnement mensuel) et les communications pour lesquelles aucun autre opérateur n'a
été sélectionné. Les appels passés moyennant sélection d'un autre opérateur sont facturés
directement par celui-ci.
Présélection d'un opérateur (CPS) :
Les services offerts par les opérateurs moyennant une sélection - appel par appel peuvent également faire l'objet d'un choix par "défaut": la présélection. La présélection
d'un opérateur permet à l'abonné d'un tel service d'avoir recours aux services d'un
55
opérateur alternatif sans devoir composer pour chaque appel le préfixe. Néanmoins, il
peut continuer à composer le préfixe pour écarter - appel par appel - la présélection. La
présélection est également un service à accès indirect.
L'abonné continue sa souscription aux services de l'EPT qui facture l'accès au réseau
(abonnement mensuel). Les appels sont facturés par l'opérateur (pré)sélectionné.
Portabilité de numéros :
La portabilité de numéros permet aux abonnés de maintenir leur numéro d'appel
lorsqu'ils changent d'opérateur. Au Luxembourg, ce service est obligatoirement
disponible depuis le 1er juillet 2000.
Boucle locale :
La partie du réseau reliant un point de terminaison (normalement dans le bâtiment d'un
abonné) à l'équipement de commutation.
Boucle locale radio :
Par boucle locale radio on désigne les raccordements d'abonnés qui se font par liaisons
hertziennes. Par opposition aux faisceaux hertziens, qui sont des liaisons de point à point,
les systèmes de boucles locales radio permettent plusieurs raccordements depuis une
station de base (point à multipoints).
Dégroupage de la boucle locale :
Par dégroupage de la boucle locale on désigne la possibilité d'un opérateur d'utiliser une
paire de cuivre de la boucle locale d'un autre opérateur pour connecter ses clients. Le
Règlement (CE) N° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale oblige les opérateurs importants
de donner accès dégroupé à leurs boucles locales.
Exploitation :
On est en présence d'une exploitation lorsque celui (personne morale ou physique) qui
fait fonctionner un réseau n'est pas le seul à l'utiliser.
Opérateur :
En vertu de l'article 2(15) de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, est
considéré opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau et/ou un
service soumis à licence ou à déclaration.
Opérateur important :
La législation prévoit des obligations additionnelles applicables aux opérateurs qui ont
une certaine importance sur le marché. La liste des opérateurs réputés "importants" est
arrêtée annuellement par le Ministre sur proposition de l'ILR.
Service déclaré :
Tous les services de télécommunications, qui ne sont pas expressément soumis à licence,
sont soumis à déclaration à l'ILR. La déclaration doit parvenir à l'ILR au plus tard 4
semaines avant le commencement de l'exploitation dudit service.
56
VIII - L'ILR EN CHIFFRES
57
A Monsieur le Ministre délégué aux Communications.
Au Président du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.
Aux Membres du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.
RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISES
Conformément au mandat donné par le Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2003, nous avons
contrôlé les comptes annuels ci-joints de l’établissement public “Institut Luxembourgeois de Régulation”
pour l’exercice clos au 31 décembre 2005. Les comptes annuels relèvent de la responsabilité du Conseil de
l’Institut Luxembourgeois de Régulation. Notre responsabilité est, sur base de nos travaux de révision,
d’exprimer une opinion sur ces comptes annuels.
Nous avons effectué nos travaux de révision selon les normes internationales de révision. Ces normes
requièrent que nos travaux de révision soient planifiés et exécutés de façon à obtenir une assurance
raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Une mission de révision
consiste à examiner, sur base de sondages, les éléments probants justifiant les montants et informations
contenus dans les comptes annuels. Elle consiste également à apprécier les principes et méthodes
comptables suivis et les estimations significatives faites par le Conseil de l’Institut Luxembourgeois de
Régulation pour l’arrêté des comptes annuels, ainsi qu’à effectuer une revue de leur présentation
d’ensemble. Nous estimons que nos travaux de révision forment une base raisonnable à l’expression de
notre opinion.
A notre avis, les comptes annuels ci-joints, clôturant avec un résultat de l’exercice de EUR 594.028,88 et
un total de bilan de EUR 34.555.223,55 donnent, en conformité avec les prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au Luxembourg, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de
l’Institut Luxembourgeois de Régulation au 31 décembre 2005, ainsi que des résultats de l’exercice 2005 se
terminant à cette date.
Luxembourg, le 14 mars 2006
Carlo Reding
Associé
ABAX Audit
Réviseurs d’Entreprises
Tom Pfeiffer
Associé

2005 (fr) - Paperjam

Transcription

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