Régime de démutualisation des mutuelles d`assurance
Documents pareils
Avant-projet de modification de la loi de l`impôt sur le revenu
de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, les règles suivantes s’appliquent aux fins du
calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions de son capitalactions...
Pour tout savoir sur la démutualisation du Crédit Mutuel
Il s’agit du Crédit Mutuel. Et l’expérience pourra se renouveler avec d’autres
groupes mutualistes. Distribuons à chacun des dix millions de sociétaires, sous
forme d’actions remplaçant purement et...