Informations crédit d`impôt

Crédit Impôt Transition Energétique 2016
Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt transition énergétique de 30% pour réaliser des
travaux de rénovation énergétique dans leur habitation principale. Le CITE concerne par exemple les
travaux d’isolation thermique du logement (murs, plafond, fenêtres, sol), d’installation de chaudières à
condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
Synthèse des dispositions en vigueur en 2016 avec des exemples de calculs du Crédit Impôt Transition
Energétique 2016.
Les conditions pour bénéficier du Crédit Impôt Transition
Energétique 2016
Propriétaire ou locataire

être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit,

être fiscalement domicilié en France,

un associé d’une SCI peut bénéficier en son nom du CITE 2016, s’il occupe le logement à
titre d’habitation principale et si les factures liées au logement sont à son nom.
Les SCI, en tant que personnes morales, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition
énergétique car cette aide fiscale ne peut être accordée qu’à une personne physique. Les associés
d’une SCI, dont le logement qui fait l’objet des travaux est en location, ne peuvent plus bénéficier
du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2014.
Tous les logements en résidence principale

maison individuelle,

appartement,

être la résidence principale du bénéficiaire du CITE 2016,

le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du paiement des travaux.

dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements
communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous
occupez.
Pas de conditions de ressources

les contribuables, qu’ils soient imposables ou non, peuvent bénéficier du Crédit Impôt Transition
Energétique 2016

si le montant du CITE 2016 dépasse celui de l’impôt à payer, l’excédent est remboursé au
bénéficiaire.
Les professionnels réalisant les travaux

les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux,

les professionnels réalisant les travaux doivent obligatoirement être
porteur du label « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).
La date de prise en compte des travaux

Conformément aux dispositions du 3 de l’article 200 quater du CGI, le fait générateur du crédit
d’impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Ce n’est donc pas la fin des travaux qui est pris en compte mais le premier paiement effectué à
l’entreprise RGE, même si ce montant est partiel.
Lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné
en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à
laquelle le premier versement est effectué.
Exemple 1 : Le contribuable a recours à un crédit à la consommation pour l’acquisition d’un
équipement éligible au crédit d’impôt. L’établissement de crédit lui fait une offre de prêt en année N que le
contribuable a acceptée. L’entreprise chargée de la réalisation des travaux établit sa facture qui est payée
en novembre N (soit directement par l’établissement de crédit, soit par le contribuable au moyen des fonds
prêtés). La première mensualité de crédit à la consommation est prélevée auprès du contribuable en
janvier de l’année N+1. Le fait générateur du crédit d’impôt se situe en année N (année de paiement de la
facture à l’entreprise).
Exemple 2 : L’entreprise réalise les travaux et établit la facture en novembre N. Le contribuable
bénéficie de la part de l’entreprise d’un échelonnement du paiement de la facture en plusieurs fois et la
première échéance est fixée en janvier N+1. Le fait générateur du crédit d’impôt se situe en année N+1
(année du premier versement à l’entreprise).
Nouveauté CITE 2016 : visite préalable du logement avant devis
Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera les travaux doit effectuer une
visite physique du logement à rénover avant de réaliser son devis.
Cumul du crédit d’impôt 2016 avec d’autres aides
Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro 2016 si le montant des revenus de
l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
Le CITE 2016 est cumulable avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales, et des fournisseurs
d’énergie.
Montant de l’aide fiscale travaux rénovation en 2016: 30
% de la facture

le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne
seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de
400 € par personne à charge.
Exemple 3 : un couple avec 2 enfants, qui réalise des travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE
2016 pour un montant total de 20.000 €, bénéficie d’une aide fiscale de 30% sur le plafond de 16.800 €
(16000 + 400 + 400). C’est donc une aide de 5.040€ qui viendra réduire l’investissement réalisé dans le
logement.

ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier
2005 et le 31 décembre 2016.

le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et
subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des
équipements et des matériaux (Conseil Régional, Anah…), le calcul se fera sur le coût de
l’équipement déductions faites des aides perçues.
Exemple 4 : un couple sans enfants, qui réalise des travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE
2016 pour un montant total de 15.000 €, bénéficie d’une aide de sa région de 1000 €. L’aide CITE 2015
sera calculé sur 15.000€ -1000€ = 14.000€ (inférieur au plafond de 16.000€) donc 30% de 14.000€ soit
une aide de 4.200€.
Liste des travaux éligibles au CITE 2016
Pour pouvoir bénéficier duCrédit Impôt Transition Energétique 2016, les équipements doivent répondre à
des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.
Matériaux et équipements éligibles
Chaudière à haute performance énergétique
individuelle ou collective
Caractéristiques et performances
si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique
saisonnière ≥ 90 %
si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à
100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et
Matériaux et équipements éligibles
Caractéristiques et performances
efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance
thermique nominale ≥ 95,5 %
Chaudière à micro-cogénération gaz
Appareils de régulation et de programmation du
chauffage
puissance de production électrique ≤ 3kV ampère
Appareils installés dans une maison individuelle :

systèmes permettant la régulation centrale des
installations de chauffage par thermostat
d’ambiance ou par sonde extérieure, avec
horloge de programmation ou programmateur
mono ou multizone,

système permettant les régulations
individuelles terminales des émetteurs de
chaleur (robinets thermostatiques),

systèmes de limitation de la puissance
électrique du chauffage électrique en fonction
de la température extérieure,

systèmes gestionnaires d’énergie ou de
délestage de puissance du chauffage électrique.
Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus
des systèmes ci-dessus) :

matériels nécessaires à l’équilibrage des
installations de chauffage permettant une
répartition correcte de la chaleur délivrée à
chaque logement ;

matériels permettant la mise en cascade de
chaudières, à l’exclusion de l’installation de
nouvelles chaudières ;

systèmes de télégestion de chaufferie assurant
les fonctions de régulation et de
programmation du chauffage ;

systèmes permettant la régulation centrale des
Matériaux et équipements éligibles
Caractéristiques et performances
équipements de production d’eau chaude
sanitaire dans le cas de production combinée
d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au
chauffage ;

compteurs individuels d’énergie thermique et
répartiteurs de frais de chauffage.
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau
chaude sanitaire
dans les copropriétés
Pompes à chaleur (crédit d’impôt 2016 PAC)
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau,
sol/sol et Pompe à chaleur air /eau utilisées pour le
chauffage ou le chauffage et la production d’eau
chaude sanitaire
efficacité énergétique ≥ 117 % pour les PAC basse
température efficacité énergétique ≥ 102 % pour les
PAC moyenne ou haute température
doit également être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de sous-tirage de
classe M
Pompe à chaleur pour la production d’eau chaude
sanitaire associée à une production de chauffage
efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de sous-tirage de
classe L
efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de sous-tirage de
classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de sous-tirage de
classe XXL
doit être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de sous-tirage de
classe M
Chauffe-eau thermodynamique
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de sous-tirage
de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de sous-tirage
de classe XL
Matériaux et équipements éligibles
Caractéristiques et performances
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes)
Chauffe-eau et chauffage solaire
couverts par une certification CSTBat ou Solar
Keymark ou équivalente
Pour le chauffage de l’eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de sous-tirage de
classe M
efficacité énergétique ≥ 75 si profil de sous-tirage de
Equipements de fourniture d’ECS seule ou associée
à la production de chauffage
classe L
efficacité énergétique ≥ 80 si profil de sous-tirage de
classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 si profil de sous-tirage de
classe XXLsi chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Productivité de la surface d’entrée du capteur :
≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide
Capteur solaire
≥ 500 W si capteur thermique à air
≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à
circulation de liquide
≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air
si ballon ≤ à 500 litres : coefficient de pertes statiques ≤
ballon d’eau chaude solaire
à 16,66 W + 8,33 V (V est la capacité de stockage du
ballon exprimée en litres)
Equipements de chauffage seuls
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses
Poêles
Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à
0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Matériaux et équipements éligibles
Caractéristiques et performances
selon la norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN
15250
Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à
Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
selon la norme NF EN 13229
Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à
Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
selon la norme NF EN 12815
Rendement énergétique et émissions de polluants
Chaudières < 300 kW
respectant les seuils
de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d’eau
chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques (crédit impôt 2016 isolation)
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur
passage ouvert
R* ≥ 3 m².K/W
Murs en façade ou en pignon
R* ≥ 3,7 m².K/W
Toitures-terrasses
R* ≥ 4,5 m².K/W
Planchers de combles perdus
R* ≥ 7 m².K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles
R* ≥ 6 m².K/W
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (crédit impôt 2016 fenêtres)
Matériaux et équipements éligibles
Caractéristiques et performances
Uw** ≤ 1,3 W/m².K et Sw** ≥ 0,3
Fenêtres ou portes-fenêtres
ou
Uw** ≤ 1,7 W/m².K et Sw** ≥ 0,36
Fenêtres de toiture
Uw** ≤ 1,5 W/m².K et Sw** ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec
un double vitrage renforcé
Vitrages de remplacement à isolation renforcée
(faible émissivité)
Uw** ≤ 1,8 W/m².K et Sw** ≥ 0,32
Ug ≤ 1,1 W/m².K
évalué selon la norme NF EN 1279
Volets isolants caractérisés par une résistance
thermique additionnelle apportée par l’ensemble
R > 0,22 m².K/W*
volet-lame d’air ventilé.
Porte d’entrée donnant sur l’extérieur
Ud ≤ 1,7 W/m².K
évalué selon la norme NF EN 14-351-1
Calorifugeage d’une installation de production ou
de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
classe de l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN
12828
Equipements de raccordement à un réseau de
chaleur
Equipements de production d’électricité à partir de
l’énergie hydraulique ou de biomasse
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors Pour un même logement, un seul DPE par période de 5
obligation réglementaire
Borne de recharge de véhicules électriques
ans
Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la
directive 2014/94/UE
* R est évalué selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants
non-réfléchissants, et la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants.
** Uw est évalué selon la norme NF EN 14351-1. Sw évalué selon la norme XP P 50-777 et Sw est évalué
selon la norme XP P 50-777.
Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l’échangeur de chaleur
souterrain pour les PAC et les CET géothermiques. Il est calculé sur le coût du matériel capteur solaire
pour les CESI et les SSC, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m2 hors tout de
capteur solaire.
Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et coût de la main-d’œuvre pour les parois opaques
sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond par m2 de 150 € TTC en cas de parois isolées
par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).
Comment remplir la déclaration d’impôt pour bénéficier du Crédit Impôt Transition
Energétique
Pour bénéficier du CITE, il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration de revenu et de conserver la
facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en
mesure de la produire, sur demande de l’administration.
Notre conseil : ajoutez directement à votre déclaration la facture de vos travaux de rénovation énergétique
en vérifiant préalablement qu’elle contient l’ensemble des informations obligatoires.
Les mentions obligatoires sur les factures pour bénéficier du Crédit Impôt Transition
Energétique 2016
Pour le bénéfice du crédit d’impôt, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la
demande de l’administration, doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues à l’article 242
nonies A de l’annexe II au CGI, conformément aux dispositions du II de l’article 289 du CGI :

l’adresse de réalisation des travaux,

la nature des travaux. En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la
facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes
catégories de travaux effectués permettant d’individualiser d’une part, les équipements ouvrant
droit au crédit d’impôt, d’autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la
demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant
d’apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés,

la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles,

le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de
l’annexe IV au CGI. A défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de
performance, la notice établie par le fabricant de l’équipement ou une attestation de ce dernier
mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification. Dès lors, il
conviendra de s’assurer que les mentions et références relatives à la nature, au type et à la catégorie
de l’équipement figurant sur la facture correspondent à l’équipement pour lequel la notice ou
l’attestation du fabricant a été délivrée,

la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au
titre d’acomptes,

dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la
surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par
l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur,

dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant
l’énergie solaire thermique,

lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, les critères
de qualification de l’entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il
convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30).

Lorsque le bénéfice du crédit d’impôt est demandé au titre de l’acquisition d’équipements de
raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la facture de l’entreprise doit, en sus des mentions
énoncées ci-dessus, indiquer :

l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur ou de froid;

la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur ou de froid et, le
cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies
utilisées au cours de l’année civile.