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RECUS DONS AUX OEUVRES OUVRANT DROIT A REDUCTION D’IMPOT
Les Fédérations de Parents d’Elèves reconnues d’utilité publique sont habilitées à délivrer des reçus
dons aux œuvres ouvrant droit à réduction fiscale, pour les adhérents ainsi que les éventuels
donateurs dans le cadre d’un mécénat.
La Loi de finances pour l’an 2000 du 30/12/99 et la Loi de finances rectificative du 13/07/00 ont
amélioré les conditions d’ouverture de droit à réduction d’impôt.
Les nouvelles règles sont décrites ci-après. Elles ne sont applicables pour autant que si l’association
respecte bien les critères de non-lucrativité.
Pour la FCPE, cela signifie respecter le cadre fixé par le Secrétariat d’Etat au Budget (cf. fiche
« Régime fiscal des associations locales de parents d’élèves », lettre aux Présidents n°3 du 6/7/2000).
1. Qui peut établir un reçu dons aux œuvres ?
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Seule une association loi 1901 déclarée « d’intérêt général » (loi 1901) et reconnue
d’utilité publique est habilitée à délivrer un reçu dons aux œuvres. Ce qui est le cas
de la FCPE ;
Seule l’association ayant effectivement perçu la cotisation est habilitée à délivrer un
reçu.
Dans la pratique, les deux cas suivants peuvent se présenter pour un Conseil Local FCPE :
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il est constitué en association déclarée loi 1901 : il délivrera alors les reçus en son
nom propre et au titre de son affiliation à la FCPE ;
il n’est pas constitué en association déclarée et donc le conseil local est Section : il ne
pourra délivrer de reçus qu’au nom du CDPE dont il est section et dont, du strict
point de vue juridique, il est une émanation. Ce conseil local section devra donc
obtenir une délégation pour délivrer un reçu don aux œuvres (modèle de délégation
joint).
Il est conseillé néanmoins que les reçus dons aux œuvres soient réalisés au niveau départemental
pour les conseils locaux section.
Naturellement, les CDPE établiront eux-mêmes les reçus en faveur de leurs adhérents directs.
2. Quels sont les versements à prendre en compte pour établir un reçu ?
Sont à prendre en compte :
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les cotisations des adhérents hors abonnement à «La Revue des Parents» ayant été
versées à la fédération nationale entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012
(parts locale, départementale et nationale).
les dons versés simultanément avec la cotisation d’adhésion.
Ne doivent en revanche pas donner lieu à délivrance d’un reçu :
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les sommes perçues contre fourniture de biens (exemples : bourse aux livres,
gadgets, abonnement à « La Famille et l’Ecole », à la Revue des Parents) ;
les sommes perçues contre fourniture de services (exemple : séjours, sorties, cours
de soutien, etc. …)
3. Quel est l’avantage fiscal dont bénéficie l’adhérent (et/ou donateur) ?
L’adhérent (ou donateur) pourra obtenir une réduction d’impôt d’un montant égal à 66% du
montant versé et figurant sur le reçu.
Si l’adhérent est imposable, le coût réel de son adhésion à la FCPE sera donc réduit de 2/3.
Pour un même adhérent, le montant maximum des dons et cotisations (en faveur de la FCPE et
d’autres associations) faisant l’objet de réduction d’impôt pris en compte par l’administration fiscale
est plafonné à 20% du revenu imposable. Lorsque les dons versés au cours d’une année dépassent
cette limite, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.
Exemple : Pour un revenu imposable de 15000€, l’adhérent bénéficie de la réduction d’impôt pour
des dons et cotisations (FCPE et autres associations) dans la limite de 15000€*20% = 3000 €.
Pour une adhésion de 30€ versée à la FCPE, l’adhérent FCPE bénéficie d’une réduction d’impôt de
30€*66% = 19,8€.
Pour un don de 150€ à la FCPE, l’entreprise mécène bénéficie d’une réduction d’impôt sur les
sociétés de 150€*66% = 99€.
4. Comment établir un reçu ?
Celui-ci devra nécessairement respecter les prescriptions formulées par l’administration :
- le reçu doit mentionner le nom (en clair, car le sigle ne suffit pas) et l’adresse de
l’association bénéficiaire des dons et adhésions ;
- il doit être numéroté chronologiquement, et l’association doit garder trace de l’ensemble des
reçus délivrés (n° de reçu, nom et adresse de l’adhérent) ;
- il doit comporter le nom et l’adresse complète de l’adhérent ou du donateur ;
- la somme versée doit être spécifiée en chiffres et en lettres (sauf édition informatique, les
chiffres étant alors encadrés par 3 astérisques de part et d’autre) ;
- le reçu doit être daté et signé par le Président ou le trésorier de l’association (la qualité du
signataire doit être mentionnée lisiblement). La signature peut être imprimée ou apposée à
l’aide d’une griffe ;
- le modèle du formulaire de reçu doit être conforme au Cerfa N° 11580*03 en vigueur depuis
juillet 2011.
Attention : la délivrance irrégulière de reçus, même de bonne foi, est sanctionnée par une amende
d’un montant de 25% des sommes figurant sur les reçus. L’irrégularité peut tenir aussi bien à la
forme (adresse du souscripteur manquante) qu’au fond (ex. : sommes perçues correspondant à la
fourniture de biens ou de services, ou remise en cause de la non-lucrativité de l’association).
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Il est donc vivement recommandé d’utiliser le modèle de reçu qui vous est fourni par la FCPE
NATIONALE et de délivrer des reçus exclusivement pour les montants réels d’adhésion et de dons
versés au cours de l’année 2012.
P.J. :
o
o
modèle de délégation par le CDPE en faveur du responsable de Conseil de Parents d’Elèves
non constitué en association déclarée.
2 modèles de reçus fiscaux (pour fusion et pour mécénat)
RECU DON AUX ŒUVRES : CAS DU MECENAT
Qu’est-ce que le mécénat ?
Le mécénat se traduit par le versement d'un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un
organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général.
Est considéré comme du mécénat tout don à l'Etat et ses établissements publics, les collectivités
locales, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non
lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes), les organismes du spectacle vivant pour
leurs activités de diffusion (sauf les sociétés) et certains établissements d'enseignement publics ou
privés agréés.
Le "don manuel" se définit comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui
ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.
Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs
(entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux. Ainsi, les entreprises assujetties à l'impôt
sur le revenu ou sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale égale à 60 % du montant
du don dans la limite de 5 ‰ (5 pour 1000) du chiffre d'affaires annuel.
Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu don aux œuvres à joindre à la déclaration
de revenus ou de l’impôt sur les sociétés (sauf pour la déclaration par internet).
Au lieu d'apporter des financements en numéraire, une entreprise peut faire du mécénat en
contribuant avec des moyens (produits ou services) : il s'agit de mécénat en nature ou de
compétence. Cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable
pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise. »
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MODELE DE DELEGATION
POUR LA DELIVRANCE DE RECUS DONS AUX OEUVRES
Je soussigné : (nom, prénom),
agissant en qualité de (Président, ou Secrétaire) du Comité Départemental de Parents d’Elèves FCPE de (nom du
Département),
donne pouvoir à : (nom, prénom),
responsable du Conseil Local de Parents d’Elèves de : (dénomination du Conseil Local)
pour délivrer les reçus dons aux œuvres correspondant aux cotisations ou dons perçus par le Conseil.
Monsieur (Madame) (nom, prénom) s’engage à utiliser des formulaires de reçu don aux œuvres conformes à
ceux qui sont fournis par le Conseil Départemental, et reconnaît avoir reçu un exemplaire de la note de la
Fédération Nationale résumant les conditions d’utilisation des reçus.
Fait à
Le
Pour le CDPE :
Pour le Conseil Local :
(signature)
(signature)
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