Contester un procès-verbal - Automobile Club de Provence

GROUPEMENT DES AUTOMOBILE CLUBS
ÉDITORIAL
Contester un procès-verbal
S
elon l’article 429 du
Code de procédure
pénale, tout procèsverbal n’a de valeur probante
que s’il est régulier en la
forme, si son auteur a agi
dans l’exercice de ses fonctions, et a rapporté sur une
matière de sa compétence
ce qu’il a vu, entendu, ou
constaté personnellement.
Ainsi, si vous recevez un avis
de contravention et que vous
souhaitez soulever la nullité du
procès-verbal, il faudra rapporter la preuve qu’il est entaché
d’un vice de forme. Pas facile
cependant d’y voir clair dans
Jean-Marc
Zammit,
directeur
de l’Automobile
Club de Provence
les mentions contenues sur
un procès-verbal, et vous êtes
nombreux à nous solliciter à cet
égard. Pour répondre à toutes
vos questions, les services juridiques des Automobile Clubs
sont bien évidemment à votre
disposition pour vous conseiller
objectivement sur la conduite à
tenir pour faire valoir vos droits.
Comment peut-on contester
un procès-verbal ? Les erreurs
à éviter, faut-il payer avant de
contester ? Puis-je réclamer la
photographie d’un excès de
vitesse ? Toutes les réponses à
ces questions dans notre dossier consacré à ce sujet.
À VOTRE SERVICE
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AC de Savoie
Parc d’activités du Verger
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73000 Chambéry
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AC Vauclusien
85, route des Rémouleurs,
ZI Courtine BP 91000,
84095 Avignon Cedex 9
Tél. 04 90 86 28 71
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SOMMAIRE
Dossier
p. II
Comment peut-on
contester un PV ?
Cas juridique
p. III
L’obligation de résultat
du garagiste
Les Clubs
p. IV
AC Vauclusien :
Assemblée générale
AC Provence :
Forum des seniors
Le Salon de la moto
et du scooter
AC JUILLET-AOÛT 2014 I
DOSSIER
AIX-EN-PROVENCE, ANNECY, AVIGNON, BOURGES, CANNES, CHAMBÉRY, GAP,
RÉGLEMENTATION
Comment
peut-on
contester
un PV ?
L
a contestation d’un procès-verbal, pour être
recevable, doit remplir des
conditions de délai, de forme et
de motivation exigées par la loi.
La réclamation doit être adressée,
dans le délai de quarante-cinq
jours à compter de la date de
constatation de l’infraction, si
l’avis de contravention vous est
remis au moment de la verbalisation. Si l’avis de contravention ne
vous est pas remis sur place mais
vous est envoyé ultérieurement, le
délai de quarante-cinq jours commence à la date d’envoi de l’avis.
Depuis l’utilisation généralisée
du procès-verbal électronique,
ce second cas tend à devenir la
norme.
Formellement, la contestation doit
être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
au service indiqué sur l’avis de
contravention. Il faut obligatoirement envoyer l’original de l’avis de
contravention et la carte de paiement renseignée par vos soins
(ou le formulaire de réclamation
dûment renseigné, dans le cas
d’un procès-verbal électronique),
accompagnés d’un courrier sur
papier libre contenant les motifs
de votre contestation.
Quels motifs annulent la recevabilité d’un PV ?
Gagner son procès passe très
souvent par un vice de procédure.
Le contrevenant doit passer le
procès-verbal au peigne fin : une
II JUILLET-AOÛT 2014 AC
grosse rature, une erreur de date,
la mention d’un lieu imprécis ou
inexact, l’absence de signature de
l’agent verbalisateur sont autant
de moyens de nullité que l’on
peut utiliser comme motifs de
contestation.
de l’agent verbalisateur. Une
interpellation un peu crispée ne
constitue pas une motivation juridiquement pertinente. Le juge de
proximité n’a pas pour fonction
de juger le comportement des
agents, mais la réalité juridique de
l’infraction.
Quelles sont les erreurs à
ne pas commettre dans sa
Toute contestation d’un PV estcontestation ?
elle corrélée à son paiement
Contester en arguant de l’erreur
préalable ?
dans l’identité du véhicule menNON : il ne faut jamais payer
tionné dans le procès-verbal. Une l’amende si on veut contester le
inexactitude sur la
procès-verbal.
marque, le modèle Payer l’amende
En effet, ce paieou même le numéro entraîne la
ment entraîne la
d’immatriculation sont
reconnaissance
reconnaissance de l’infraction.
sans conséquence :
car ce n’est pas le de l’infraction
Selon le Code de
véhicule qui commet
la route, la réalité
l’infraction, mais son conducteur.
de l’infraction est “établie” et, dès
Une autre erreur fréquente
lors, il devient interdit de contester
consiste à trop entrer dans le
l’infraction.
détail des faits. Le procès-verbal
La règle est à ce point stricte que
doit mentionner le lieu précis de
le paiement de l’amende, même
l’infraction (n° de rue ou point
par une autre personne que le
kilométrique). A défaut, il doit être contrevenant, empêchera toute
déclaré nul. Il est aussi déconcontestation ultérieure. Il faut
seillé d’évoquer le comportement
ainsi tordre le cou à une rumeur
persistante : d’aucuns croient qu’il
suffit d’adresser un chèque d’un
montant supérieur à l’amende
réclamée pour que le Trésor soit
bloqué dans l’enregistrement du
paiement, puisqu’il ne peut pas
encaisser le chèque. C’est faux.
Le Trésor considère que si le
procès-verbal mentionne le règlement d’une amende d’un montant
précis, et que le contrevenant
LE CAHIER DES ADHÉRENTS
, MARSEILLE, MONTPELLIER, NICE, NÎMES, PERPIGNAN, VALENCE
adresse un paiement d’un montant
supérieur, il commet une erreur grossière dont il est le seul responsable.
Le paiement de l’amende ne doit
pas être confondu avec celui de la
consignation, dont le paiement est
obligatoire lorsque le titulaire de la
carte grise d’un véhicule flashé par
un radar automatique conteste avoir
commis l’infraction, mais sans identifier un autre conducteur.
Une photographie d’un excès de
vitesse est-elle obligatoirement
transmise au titulaire de la carte
grise ?
La photographie n’est jamais transmise au titulaire de la carte grise du
véhicule flashé. Il appartient à celui-ci
de la réclamer, par courrier, auprès
du Centre national de traitement.
Les modalités de la demande sont
détaillées sur la notice d’information envoyée en annexe à l’avis de
contravention.
Attention : la demande de la photographie n’interrompt pas le délai de
contestation de quarante-cinq jours.
Suis-je tenu par la loi de dénoncer
le conducteur du véhicule flashé
s’il ne s’agit pas de moi ?
Le titulaire de la carte grise destinataire d’un avis de contravention n’est
jamais tenu de dénoncer le conducteur du véhicule au moment du flash.
Une responsabilité pécuniaire pèse
sur le titulaire. Mais il ne s’agit pas,
au sens strict, d’une présomption
de culpabilité. Ainsi, si le titulaire ne
veut pas être déclaré pécuniairement
responsable, il doit identifier le vrai
conducteur dans le formulaire de
réclamation. Mais s’il s’abstient de
le faire, il peut, dans son courrier de
contestation, se contenter de nier
avoir conduit le véhicule et déclarer
être dans l’ignorance de l’identité du
conducteur. Il sera obligatoirement
convoqué devant le Tribunal, mais
n’en découlera ni retrait de points, ni
suspension du permis de conduire, ni
mention au casier judiciaire.
LE CAHIER DES ADHÉRENTS
GROUPEMENT DES AUTOMOBILE CLUBS
Le cas du mois
L’obligation de
résultat du garagiste
M
onsieur Alain B. confie
son véhicule à un garagiste le 25 juillet 2013, lequel
procède au remplacement du
turbocompresseur. Dès le
mois de septembre, Monsieur
B. constate un manque de
puissance et des fumées anormales à l’échappement. Afin
de définir l’origine des
désordres, le service juridique
de l’Automobile Club mandate un expert, aux fins d’organiser une expertise amiable
et contradictoire. L’examen
du véhicule révèle une étanchéité incorrecte du joint
d’injecteur n° 3, qui serait à
l’origine de la pollution de
l’huile de moteur et des dommages du turbocompresseur.
Le garagiste aurait donc réalisé un diagnostic incomplet
et aurait remplacé le turbocompresseur sans respecter
les préconisations du
constructeur. Le montant de
la réparation avec remplacement du moteur et du turbocompresseur étant supérieur
à la valeur du véhicule,
Monsieur B. sera indemnisé
sur la base de la valeur de
remplacement du véhicule,
outre le remboursement de
la facture litigieuse et des frais
d’expertise. Un protocole
d’accord a mis fin au litige.
CE QUE DIT LA LOI
Le garagiste est un professionnel de la mécanique automobile. Il pèse sur lui quatre
obligations majeures (conseil,
surveillance, sécurité) et, parmi
elles, l’obligation de résultat.
Cette obligation de résultat du
garagiste découle des dispositions des articles 1315 et 1147
du Code civil. Au terme de ces
dispositions, le garagiste devra
toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié. La jurisprudence est
venue renforcer cette obligation :
les tribunaux considèrent que le
garagiste doit détecter la panne
et la réparer parfaitement. Il a
donc l’obligation d’obtenir un
résultat dans l’intérêt du client.
Le garagiste doit effectuer
toutes les réparations strictement utiles et de façon
efficace. A défaut d’obtenir le
résultat attendu par le client,
l’automobiliste consommateur
abusé par le garagiste sera en
droit d’engager une procédure
devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son
travail était indispensable sur
le véhicule et que la réparation
est parfaite, il engagera sa responsabilité et sera condamné :
la preuve sera rapportée de la
violation de son obligation de
résultat. Le garagiste doit toujours impérativement réussir
la réparation entreprise sur
la voiture confiée. A défaut il
pèsera sur lui une présomption
de faute, et le consommateur
pourra engager une procédure
devant les tribunaux compétents
pour obtenir réparation du préjudice subi.
N’HÉSITEZ PAS A CONTACTER LE SERVICE JURIDIQUE
AC JUILLET-AOÛT 2014 III
GROUPEMENT DES AUTOMOBILE CLUBS
AC VAUCLUSIEN
Assemblée générale ordinaire du 8 avril 2014
Fidèles au rendez-vous,
c’est une cinquantaine d’adhérents qui
a répondu présent à
l’Assemblée générale
annuelle de l’Automobile
Club organisée dans les
locaux de la société Plan
SPG en Courtine, ainsi
qu’au “quiz” sécurité
routière. Cette année,
les adhérents se sont
vu proposer une série
de questions types d’un
examen au Code de la
route. Et cela a rappelé
à toutes et tous que le
permis de conduire est
un bien précieux et qu’il
ne serait pas si simple de
devoir le repasser ! Cette
Assemblée générale, en
plus du protocole statutaire (rapport moral et
financier), récompense
chaque adhérent pour sa
conduite civique par des
remises de médailles ;
Volant d’Or, Volant d’Argent et de Bronze.
Liste des récipiendaires
Médaille d’Argent :
BUNIAK Germaine ;
MARIN Gérard. Médaille
d’Or : BORREDA Raymonde ; FANINOZ René ;
AC PROVENCE
COLMUTO Gaston ;
PAQUIN Francis ; NOBILI
François ; BUNIAK
Richard ; RAIMBAULT
Monique ; JULLIEN
Forum des seniors
L’Automobile Club de Provence
était présent les 17 et 18 avril
au Forum des seniors qui
s’est tenu au parc Chanot à
Marseille. L’Automobile Club
de Provence proposait une ani-
ADHÉRENT
SATISFAIT
Je vous avais demandé d’intervenir auprès de Suzuki France pour
résoudre un problème rencontré
avec ma voiture (colonne de
direction assistée défectueuse).
L’expertise menée par M. Gallice,
dépêché par vos soins, a permis
d’obtenir une participation de
70 % du prix TTC de la colonne
de direction défectueuse. Cette
indemnisation est bien supérieure
à l’offre de Suzuki France qui
proposait 50 % du prix HT de la
colonne de direction. Merci encore.
Jean-Claude Laude,
13006 Marseille
IV JUILLET-AOÛT 2014 AC
Claude ; HOHLBAUM Herbert. Il s’en est suivi en
clôture de l’Assemblée
générale le traditionnel
pot de l’amitié.
mation sécurité routière avec le
simulateur de conduite embarqué. De nombreux visiteurs ont
pu tester leurs aptitudes à la
conduite avec notre formateur
sécurité routière.
Salon de la moto
et du scooter
L’Automobile Club de Provence était présent du 4 au
6 avril 2014 au Salon de la
moto et du scooter qui s’est
tenu au palais des sports
à Marseille. L’Automobile
Club proposait une animation sécurité routière avec
le simulateur de conduite
embarqué et un simulateur
deux-roues. De nombreux
visiteurs ont pu tester leurs
aptitudes à la conduite avec
notre formateur sécurité
routière.
LE CAHIER DES ADHÉRENTS