le financement des PME industrielles

le financement
des PME industrielles
en Pays de la Loire
Les entreprises régionales productrices de biens et de services industriels évoluent
dans une conjoncture économique très dégradée et se trouvent pour certaines
contraintes de gérer des baisses de plan de charge importantes.
Dans ce contexte et dans le cadre de sa compétence de développement économique,
la Région entend poursuivre, en l’adaptant, ses politiques d’appui aux PME et
au confortement d’une base industrielle forte. La mise en œuvre de nouveaux
dispositifs ou l’ouverture de dispositifs existant sont ainsi proposées afin d’appuyer
les entreprises industrielles dans la mise en œuvre de réponses conjoncturelles.
La Région s’est mobilisée sur la question du financement afin d’améliorer
l’environnement des entreprises notamment via sa participation à des sociétés de
capital investissement et le fonds de garantie régional OSEO-Région. Ce dernier
vient d’être abondé et peut désormais être mobilisé sur des crédits de trésorerie, en
adossement aux dispositifs nationaux mis en œuvre par OSEO.
Dans une perspective de préparation de l’après-crise, les entreprises industrielles
et particulièrement le comité de développement de la métallurgie ont identifié un
besoin spécifique et non couvert de financement pour les PME à potentiel touchées
par la crise et ayant un besoin de restructuration financière. En lien avec l’association
Nantes Atlantique Place Financière, la Chambre régionale de commerce et d’industrie
et OSEO, la Région se mobilise avec la place bancaire pour déployer un produit
financier spécifique en réponse à ce besoin : le prêt régional de redéploiement
industriel.
Ce document présente les mesures que la Région et ses partenaires mettent en
œuvre accompagner les PME industrielles des Pays de la Loire.
le financement
des PME industrielles
en Pays
Financer le développement
Etre conseillé pour établir un business plan « situation de crise »
avec le Fonds régional d’aide au conseil
Le FRAC - Relance économique intervient pour soutenir l’effort de réflexion des petites et moyennes
entreprises pour faire face à la crise économique et l’élaboration, en urgence, d’un business plan en
réaction à une situation de crise conjoncturelle.
L’entreprise doit faire appel à un conseil externe, préalablement agréé par une commission technique
d’agrément composée d’experts et animé par la Chambre régionale de Commerce et d’Industrie, pour
mener l’étude dans laquelle elle s’engage.
Le prêt régional de redéploiement industriel (P2RI)
La mise en place d’un produit de financement de moyen terme, apporté en haut de bilan, permettant
de sécuriser le niveau des fonds propres et quasi fonds propres constitue une réponse appropriée aux
besoins de financement de gestion de crise et de développement, notamment dans des démarches
de croissance externe.
Mis en œuvre par la place bancaire régionale, les prêts sont sans garantie ni caution, d’un montant
de 300 000€ à 1 000 000 €, d’une durée de huit ans avec un différé d’amortissement du capital de
4 ans. Ces prêts sont éligibles à une garantie du fonds régional de garantie OSEO /Pays de la Loire à
hauteur de 70%.
Pour les PME de plus de 250 salariés, le prêt régional de redéploiement industriel peut être accompagné
d’une avance régionale d’un montant équivalent plafonné à 1M€.
Le contrat de développement d’OSEO
Le contrat de développement d’OSEO prend la forme d’un prêt sans garantie ni caution personnelle
de 40 000 à 400 000 €, dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise, d’une
durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année.
Il est systématiquement associé à un financement bancaire d’un montant au moins égal au double du
Contrat de Développement.
Le capital investissement
Le Capital Investissement soutient l’entreprise dans différents domaines : il apporte le financement
et les capitaux nécessaires à son développement, accompagne son management lors des décisions
stratégiques et lui permet d’améliorer son potentiel de création de valeur au profit de ses clients, de
ses actionnaires et de tous ses collaborateurs, dirigeants et salariés.
Le Capital Investissement permet de subvenir aux besoins en fonds propres des entreprises, d’allouer
les ressources et les moyens les plus adaptés pour la croissance et la performance, de participer à la
définition d’une stratégie claire et à long terme pour l’entreprise et de préparer les relais de croissance
interne ou externe à moyen et long terme,
Les acteurs du capital investissement en Pays de la Loire (voir fiche jointe) interviennent en fonds
propres (actions) ou quasi fonds propres (comptes courants, obligations, prêts participatifs).
de la Loire
Gérer la trésorerie et financer le cycle d’exploitation
Mobiliser la garantie OSEO sur la mise en place
de lignes de crédit court terme
Le fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court
terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises. Cette garantie
s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui
ne sont pas d’origine structurelles.
Les concours garantis sont les lignes de crédit à court terme, obligatoirement confirmé, sur une durée
de 12 mois minimum à 18 mois maximum.
Garantir les prêts de renforcement de trésorerie des entreprises avec OSEO
et le Fonds régional de garantie OSEO/Pays de la Loire
Destiné prioritairement à favoriser les projets de transmission des entreprises régionales, le Fonds
régional de garantie OSEO/Pays de la Loire est utilisé en complément des fonds nationaux gérés par
OSEO, et permet de co-garantir les financements bancaires mis en œuvre par le repreneur. Doté de
plus de dix millions d’euros par la Région, ce fonds permet de garantir jusqu’à 70% des financements
bancaires des PME ligériennes. Le montant des concours garantis peuvent atteindre 1 500 000 €.
Outre des financements de projets de reprise d’entreprise, d’innovation et de développement, le fonds
peut désormais intervenir en co-garantie avec OSEO sur des prêts de renforcement de trésorerie des
entreprises.
Le fonds garantit les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment mais
pas exclusivement, par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de
consolidation sont des prêts à moyen terme (durée de deux à sept ans), y compris les prêts personnels
aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres, et les cessions-bails (jusqu’à dix ans).
CONTACTS
OSEO . Direction régionale des Pays de la Loire
N°AZUR 0810 00 12 10 . www.oseo.fr
Nantes Atlantique Place Financière
02 40 44 60 41 . www.nantes-financiere.com
Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie des Pays de la Loire
02 40 44 63 00 . www.Paysdelaloire.cci.fr . [email protected]
Région des Pays de la Loire . Direction de l’Action Economique
02 28 20 56 00 . www.paysdelaloire.fr
GLOSSAIRE
LE CAPITAL INVESTISSEMENT :
Capital investissement : le métier du Capital Investissement consiste
à prendre des participations majoritaires ou minoritaires dans le capital de
petites et moyennes entreprises généralement non cotées.
Cette prise de participation permet de financer leur démarrage, leur croissance,
leur transmission, parfois leur redressement et leur survie.
Le métier s’exerce sur quatre segments : le Capital Risque, le Capital
Développement, le Capital Transmission / LBO et le Capital Retournement.
Capital Risque : Investissement réalisé par des investisseurs en capital
en fonds propres ou quasi fonds propres dans des entreprises jeunes ou en
création, présentant un fort contenu technologique. Selon la maturité du
projet à financer, le Capital Risque se subdivise comme suit :
l’Amorçage finance le stade de la recherche avant la création de la société,
la Création finance la création de l’entreprise et le tout début de son activité, la
Post-Création intervient lorsque l’entreprise a déjà achevé le développement
d’un produit et a besoin de capitaux pour en démarrer la fabrication et la
commercialisation.
Capital Développement : Investissement en fonds propres ou quasifonds propres, en général minoritaire, destiné à financer le développement d’une
entreprise ou le rachat de positions d’actionnaires. L’entreprise partenaire est
une société établie sur ses marchés, profitable et présentant des perspectives
de croissance importantes. Cette opération vise à accompagner le dirigeant
dans sa stratégie de développement avec un objectif de création de valeur et
de liquidité à moyen terme.
Capital Transmission :
Investissement en fonds propres destiné à
financer l’acquisition d’une société non cotée.
MONTAGES JURIDIQUES et OUTILS :
Holding :
Un holding est une société sans objet industriel dont l’actif
est composé de titres de participations. Par une organisation en cascade,
un holding permet de conserver le contrôle d’une entreprise en multipliant
le nombre d’actionnaires minoritaires. Il permet la remontée de dividendes
à faible coût fiscal (à cause du régime mère/fille) et le rachat de titres de la
société « cible » ou « fille » au moyen du revenu ainsi perçu. Le holding peut
être indifféremment une société civile ou une société de capitaux.
LBO (Leveraged buy out) : littéralement acquisition avec effet de
levier : un LBO est le rachat des actions d’une entreprise financé par une
très large part d’endettement. Concrètement, un holding est constitué, qui
s’endette pour racheter une entreprise souvent appelée la « cible ». Le holding
remboursera sa dette grâce aux dividendes futurs provenant de la société
rachetée. Obligation convertible : L’obligation convertible est une obligation
classique qui donne au souscripteur pendant la période de conversion, la
possibilité de l’échanger contre une ou plusieurs actions de la société émettrice.
C’est un produit d’une grande souplesse d’utilisation puisque le taux d’intérêt
peut être fixe, variable, indexé, flottant, révisable, etc. L’obligation convertible
s’assimile à une obligation classique avec une option d’achat sur des actions
nouvelles de l’émetteur.
Action à bons de souscription d’actions (ABSA) :
L’action
à bons de souscription d’actions est un titre hybride composé dune action
classique et d’une ou plusieurs options d’achat de souscription d’actions
nouvelles ou existantes. La durée de validité et les conditions achat de l’option
sont fixées à l’avance.
Dette senior : le créancier qui bénéficie d’un privilège soit sur l’accès à la
garantie soit sur la priorité de remboursement détient une dette appelée dette
senior. Dans les montages LBO, elle désigne la dette envers les établissements
bancaires. A l’opposé, on peut instituer légalement ou contractuellement des
créanciers « moins privilégiés » que les créanciers chirographaires : ce sont les
« créanciers subordonnés ».
Dette subordonnée : Une dette est dite subordonnée lorsque son
remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers
(créanciers privilégiés, créanciers chirographaires). Bien sûr, en contrepartie du
risque supplémentaire accepté, les créanciers subordonnés exigent un taux
d’intérêt plus élevé que les autres créanciers
Financement mezzanine / Dette mezzanine / Dette junior :
Dans un montage de rachat d’une entreprise par endettement, on appelle la
dette mezzanine la dette très subordonnée qui complète la dette senior et
les capitaux propres. L’investisseur en dette mezzanine ne sera remboursé
qu’après le remboursement complet de toutes les tranches de la dette senior.
Compte tenu du niveau de risque encouru, il exigera une rémunération élevée.
Les titres hybrides (obligations convertibles, Action à bons de souscription
d’actions…) sont généralement utilisés comme supports.
Fonds propres : Appellation générique évoquant dans une entreprise
les ressources financières durables qui «appartiennent» directement ou
indirectement à celle-ci : capital , réserves, bénéfice, report à nouveau,
subvention d’investissement, provisions réglementées’ par opposition aux
financements externes (provenant de tiers).
Quasi-fonds propres Ressources financières n’ayant pas la nature comptable
de fonds propres mais s’en approchant. Les quasi fonds propres sont stables
et peuvent pour certains être transformés en fonds propres. Ils regroupent
notamment les comptes courants d’associés, les obligations convertibles ou
bien encore les prêts participatifs.
Avance remboursable : Concours financier - généralement à moyen
terme - consenti à une entreprise pour conforter ses capitaux permanents,
mais octroyé sans exigence de garanties. Il s’agit toujours d’un crédit extrabancaire accordé par une Collectivité, par l’Etat (ou un établissement public).
Assurance crédit : forme particulière d’assurance qui garantit les
entreprises ou les banques contre les défauts de paiement d’emprunteurs.
Elle permet aux entreprises de s’assurer contre les risques d’impayés de leurs
clients.
Affacturage : (factoring en anglais) mode de financement à court terme
des entreprises par la mobilisation de leurs créances commerciales. C’est
une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre
d’une convention, un organisme spécialisé (un établissement de crédit) gère
les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le
recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles
sur les débiteurs insolvables. Le factor (affactureur en français) se rémunère
au moyen de commissions et d’agios. Le coût de ce service varie fortement
selon le volume du chiffre d’affaires confié, le nombre de clients et de factures
gérés. Il est de l’ordre de 0,5 à 2 % du chiffre d’affaires confié.