taxe de séjour - Comune di Rimini

TAXE DE SÉJOUR
DÉCLARATION DE REFUS DE PAYER *
(À REMPLIR PAR L'HÔTE DE LA STRUCTURE RÉCEPTIVE)
Je soussigné/ée ________________________________________________________________________
Né/ée le _____________________________ à ___________________________________ (_______ )
Domicilié/ée à ______________________ ________________________________________ (_______ )
Rue/place ______________________________________ n. ___________ CP ____________________
Tél. _________________________________ portable ____________________ Fax ______________
e-mail: ______________________________________________________________________________
code fiscal ___________________________________________________________________________
•
coscient que sur décision numéro 30/2012, le Conseil Municipal de Rimini a introduit, a computer
du 01.10.2012, la taxe de séjour, prévue par l’article 4 du Decret Législatif 23/2011;
•
coscient que le non-paiement, le paiement en retard ou partiel de ladite taxe entraîne l’application
de sanctions administratives aux termes de l’article 9, alinéa 2, du Reglèment pour l’application de
la taxe de sejour de la ville de Rimini.
DÉCLARE
ƒ avoir séjourné auprès ________________________________________________________________
(type et nom de la structure réceptive)
rue/place _______________________________ n. ____ du ______________ au _____________
ƒ avoir été informé/ée de l'obligation de payer la taxe de séjour par l'exploitant de l'établissement cidessus;
ƒ que, au terme de mon séjour, j’ai estimé ne pas avoir à verser la taxe de séjour, au gérant de la
structure réceptive auprès de la quelle j’ai séjourné, pour le montant de € __________ calculé sur la
base de la durée du séjour e de la mesure prévue par la Municipalité de Rimini;
ƒ que le refus de payer la taxe de séjour est motivé par les raisons suivantes:
(l’indication des raisons justificant le non-paiement de la taxe de séjour est facultative)
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
INFORMATIONS SUR LE CONTRIBUABLE art. 13 du décret législatif 196/2003
Nous tenons à vous informer que le décret-loi n. N. 196 du 30 Juin 2003 ("Code en matière de protection des données personnelles") prévoit la protection des
personnes et autres sujets concernant le traitement des données personnelles. Conformément à la loi, ce traitement sera basé sur les principes de correction,
licéité et transparence et la protection de votre vie privée et vos droits. Conformément à l'article 13 du décret législatif n. N. 196/2003, nous vous présentons
les informations suivantes: 1. Les informations que vous fournissez seront utilisés pour l'entité tâches institutionnel 2. Les données seront dans un manuel et /
ou 3 informatisé. L'attribution des données est nécessaire pour la performance des matériaux de l'art. 66 du Décret Législatif n. 196/2003 (fiscalité) 4. Les
données recueillies seront communiquées à des tiers, à la fois publics et privés, qui, au nom de l'Administration effectuer des traitements inclus dans les buts
mentionnés ci-dessus, ou diffusées dans les bureaux de cette administration 5. Le contrôleur des données est le maire de la commune de Rimini situé sur la
Piazza Cavour n. 27-47921 Rimini 6. Le contrôleur est l'agent responsable de l'hommage, dont le siège est à Ducale 5/7-47921 Rimini 7. A tout moment
vous pouvez exercer vos droits envers le contrôleur des données, conformément à l'article 7 du décret législatif n. N. 196/2003 (Droit d'accès aux données
personnelles et autres droits).
Rimini, date__________________
Déclarant: ____________________________
* Dichiarazione di omesso versamento