Aides d`État: la Commission ouvre une enquête formelle

Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête formelle sur le traitement
fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s
Bruxelles, le 3 décembre 2015
La Commission a ouvert une enquête concernant le traitement fiscal accordé par le
Luxembourg à McDonald’s. Elle estime à titre préliminaire qu'un ruling fiscal est susceptible
d'avoir accordé à McDonald's un traitement fiscal favorable contraire aux règles en matière
d'aides d'État de l'UE.
En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon
sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de
double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis et si de ce fait les autorités
luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’a utres
entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:
«Une ruling fiscal qui accepte que McDonald's ne paie d'impôt ni au Luxembourg ni aux États-Unis sur
leur revenu des redevances européennes doit être examinée de façon très minutieuse au regard des
règles en matière d'aides d'État. Les conventions en matière de double imposition conclues entre deux
pays ont pour objet d’éviter les cas de double imposition, et non de justifier une double nonimposition.»
Sur la base de deux rulings fiscaux émises par les autorités luxembourgeoises en 2009, McDonald's
Europe Franchising ne paie aucun impôt sur les sociétés au Luxembourg depuis cette date alors qu'elle
enregistre de plantureux bénéfices (plus de 250 millions € en 2013). Ces bénéfices sont générés par
les redevances que paient les restaurants franchisés opérant en Europe et en Russie en contrepartie du
droit d'utiliser la marque McDonald’ s et des services connexes. Le siège de la société au Luxembourg
est désigné comme responsable des décisions stratégiques de la société, mais celle-ci possède
également deux succursales, une succursale suisse, qui a des activités limitées en rapport avec les
droits de franchise, et une succursale américaine, qui n'a aucune activité réelle. Les redevances
perçues par la société sont transférées en interne vers sa succursale américaine.
La Commission a demandé des renseignements sur les rulings fiscaux en cause à l'été 2014 à la suite
d'informations publiées dans la presse faisant état d'un traitement fiscal favorable de McDonald's au
Luxembourg. Par la suite, des syndicats ont transmis des informations complémentaires à la
Commission à ce sujet. L'appréciation de la Commission a pour l'heure permis d'établir que depuis
2009, en raison, en particulier, du deuxième ruling fiscal émise en sa faveur par le Luxembourg,
McDonald’s Europe Franchising ne paie pratiquement aucun impôt sur les sociétés ni au Luxembourg ni
aux États-Unis sur ses bénéfices. Les éléments suivants expliquent cette situation:
- Un premier ruling fiscal émise par les autorités luxembourgeoises en mars 2009 a confirmé que
McDonald's Europe Franchising n'était pas tenue de payer l'impôt sur les sociétés au Luxembourg,
au motif que ses bénéfices étaient soumis à l'impôt aux États-Unis. Cette position a été justifiée
par un renvoi à la convention en matière de double imposition conclue avec les États-Unis. En
vertu du ruling fiscal, McDonald’s était tenue de présenter, chaque année, la preuve que les
redevances transférées vers les États-Unis par l'intermédiaire de la Suisse étaient déclarées et
soumises à l'impôt aux États-Unis et en Suisse.
- Cependant, contrairement à ce que supposaient les autorités fiscales luxembourgeoises lorsqu'elles
ont émis le premier ruling fiscal, les bénéfices n'étaient pas censés être soumis à l'impôt aux
États-Unis. Alors que, selon l'interprétation proposée de la législation luxembourgeoise, McDonald's
Europe Franchising avait une présence fiscale aux États-Unis, il n'en était rien selon le droit fiscal
de ces derniers. McDonald's n'était donc pas en mesure de fournir la moindre preuve que ses
bénéfices étaient soumis à l'impôt aux États-Unis, comme l'exigeait le premier ruling fiscal (voir les
explications détaillées ci-dessous).
- McDonald's a apporté des éclaircissements à ce sujet dans une demande introduite en vue de
bénéficier d'un deuxième ruling fiscal, tout en insistant sur le fait que le Luxembourg devait
toutefois exonérer les bénéfices non imposés aux États-Unis de toute imposition au Luxembourg.
En septembre 2009, les autorités luxembourgeoises ont alors émis un deuxième ruling fiscal
selon laquelle McDonald's n'était plus tenue de prouver que les revenus en question étaient soumis
à l'impôt aux États-Unis. Ce ruling fiscal a confirmé que les revenus de McDonald’s Europe
Franchising n’étaient pas soumis à l'impôt au Luxembourg, en dépit de la confirmation qu'ils ne
l'étaient pas non plus aux États-Unis.
Au moyen de ce deuxième ruling fiscal, les autorités luxembourgeoises ont donc accepté d’exempter de
l’imposition au Luxembourg la quasi-totalité des revenus de McDonald’s Europe Franchising.
Arguments avancés par McDonald’s auprès de l’a dministration fiscale luxembourgeoise
En règle générale, les sociétés sont redevables de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices enregistrés
dans un pays lorsqu'elles ont une présence fiscale dans ce pays (ce que l’on appelle un «établissement
stable»). Cela suppose que la société y ait un certain niveau d'activités commerciales.
Lors de ses échanges avec les autorités luxembourgeoises, McDonald’s a fait valoir que la succursale
américaine de McDonald’s Europe Franchising constituait un «établissement stable» au sens de
la législation luxembourgeoise, du fait qu'elle exerçait suffisamment d'activités aux États-Unis pour
y avoir une présence réelle. Simultanément, McDonald's prétendait que sa succursale basée aux ÉtatsUnis ne constituait pas un «établissement stable» au sens du droit américain parce que, selon
le point de vue des autorités fiscales des États-Unis, cette succursale n'exerçait pas d'activité
industrielle ou commerciale suffisante dans le pays.
Il en résulte que les autorités luxembourgeoises ont accepté que la succursale américaine de
McDonald's Europe Franchising soit considérée comme l'entité dans le chef de laquelle l'essentiel des
bénéfices devait être imposé, alors que les autorités fiscales des États-Unis ne percevaient pas les
choses de cette façon. Les autorités luxembourgeoises ont, par conséquent, exempté les bénéfices de
la société de l’impôt au Luxembourg, tout en sachant que ces derniers n'étaient en réalité pas soumis à
l’i mpôt aux États-Unis.
Champ de l’enquête de la Commission
La Commission entend à présent examiner plus en détail si ses craintes sont fondées et si, en
particulier, le deuxième ruling fiscal adressée à McDonald’s Europe Franchising lui accorde un
traitement fiscal favorable contraire aux règles en matière d’aides d’État de l'UE.
En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon
sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de
double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, et si de ce fait, les autorités
luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’a utres
entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. Cette enquête ne remet
pas en cause le régime fiscal général du Luxembourg.
L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu'à l'État membre concerné la
possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
Contexte
L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que
les aides d’ État qui affectent les échanges entre États membres et menacent de fausser la concurrence
en favorisant certaines entreprises sont en principe incompatibles avec le marché unique de l’UE.
Les rulings fiscaux ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d’aides
d’État de l'UE lorsqu'elles se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés
appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable. Toutefois, les rulings
fiscaux qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises, et leur accordent ainsi une
subvention, peuvent fausser gravement la concurrence dans le marché unique de l’UE et enfreindre les
règles en matière d’aides d’État de l'UE.
La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux depuis juin
2013. Elle a étendu sa demande de renseignements initiale à tous les États membres en décembre
2014. En octobre 2015, la Commission a décidé que des rulings fiscaux adressés à Fiat au Luxembourg
et à Starbucks aux Pays-Bas avaient accordé à ces entreprises des avantages fiscaux sélectifs violant
les règles en matière d’aides d’ État de l'UE, et de ce fait illégaux. La Commission mène, par ailleurs,
actuellement une enquête approfondie en matière d’aides d’ État au sujet de rulings fiscaux concernant
Apple en Irlande et Amazon au Luxembourg ainsi qu'au sujet d'un système belge de décisions fiscales
anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires».
La version non confidentielle de cette décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen sera publiée
sous le numéro SA.38945 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG
Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin
d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives
aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
IP/15/6221
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
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