Communication Méga-Sat inc. c. NEC Corporation

Communication Méga-Sat inc. c. NEC Corporation
2008 QCCS 4108
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
N° :
200-06-000083-074
DATE : 28 août 2008
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, j.c.s.
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COMMUNICATION MÉGA-SAT INC.
Requérante
c.
NEC CORPORATION ET AL
Intimées
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JUGEMENT SUR REQUÊTE POUR OBTENIR
LA PERMISSION DE SE DÉSISTER CONTRE CERTAINES INTIMÉES
______________________________________________________________________
[1]
ATTENDU QUE les parties sont impliquées dans un litige de la nature d'un
recours collectif;
[2]
ATTENDU QUE la requérante n’a pas encore présenté sa requête pour obtenir
l’autorisation d’exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentante;
JB 1988
2008 QCCS 4108 (CanLII)
COUR SUPÉRIEURE
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PAGE : 2
[4]
VU la requête sous étude;
[5]
VU que les intimées ne s’opposent pas à la requête;
[6]
VU les pièces versées au dossier;
[7]
VU les déclarations des procureurs des parties et les représentations faites de
part et d’autre;
[8]
VU que l’affidavit de Me Linda Visser, avocate du cabinet Siskinds en Ontario
démontre qu’il n’y a pas de cause d’action contre les intimées International Business
Machine Corporation et IBM Canada Ltée;
[9]
VU l’article 1016 du Code de procédure civile;
[10] VU le très grand nombre d'intimées, il y a lieu, pour la requérante, de préparer
une requête « MODIFIÉE », où n'apparaîtront que les noms des intimées qui n'ont pas
fait l'objet du désistement.
[11]
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
[12]
ACCUEILLE la requête de la requérante;
[13] AUTORISE la requérante à se désister de toutes les procédures déposées dans
le présent dossier contre les intimées Hitachi America Ltd., Hitachi Ltd., Hitachi Canada,
Ltd., Winbond Electronics Corporation America, inc., Alliance Semiconductor
Corporation, Alliance Memory, inc., Fujitsu Ltd., Fujitsu Canada, inc., Fujitsu America,
inc., GSI Technology inc., International Business Machines Corporation (IBM), IBM
Canada Ltd., Integrated Device Technology, inc., Integrated Silicon Solution, inc., Seiko
Epson Corporation, Epson Canada Limited, Epson America, inc., Epson Electronics
America, inc., Sharp Corporation, Sharp Electronics Corporation, Sharp Electronics of
Canada Ltd., Sony Corporation, Sony du Canada Ltée., Sony Corporation of America,
Sony
Electronics,
inc.,
Stmicroelectronics
N.V.,
Stmicroelectronics
inc.,
Stmicroelectronics, inc
[14] ORDONNE à la requérante de signifier et de déposer, au dossier de la cour, une
requête pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif « MODIFIÉE » sur
laquelle n'apparaîtront comme intimées que celles qui n'ont pas fait l'objet du présent
désistement.
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[3]
ATTENDU QUE la requérante demande par sa procédure la permission de se
désister contre certaines intimées;
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LE TOUT sans frais.
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DOMINIQUE BÉLANGER, j.c.s.
Me Simon Hébert
Siskinds Desmeules
Casier no 15
Procureurs de la requérante
Me Sylvie Rodrigue
Ogilvy Renault
Casier no 92
Procureurs de la défenderesse
Sharp Electronics of Canada ltd
Me Pierre Y. Lefebvre
Fasken Martineau
Tour de la Bourse
Bureau 3400, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal (Québec) H4Z 1E9
Procureurs de Toshiba du Canada ltée
Me Gary D.D. Morrison
Heenan Blaikie
Casier no 130
Procureurs de Alliance Semiconductor corporation
Me Karim Renno
Osler Hoskin & Harcourt
1000, rue de la Gauchetière ouest
bureau 2100
Montréal (Québec) H3B 4W5
Procureurs de NEC corporation et
NEC Electronics America inc.
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[15]
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Me Doug Mitchell
Irving Mitchell Kalichman
3500, boulevard De Maisonneuve Ouest
bureau 1400
Montréal (Québec) H3Z 3C1
Procureurs de International Business
Machines corporation et IBM Canada ltd
Me Joëlle Boisvert
Gowling Lafleur Henderson
1, Place Ville-Marie
37e étage
Montréal (Québec) H3B 3P4
Procureurs de Cypress Semiconductor Corporation
Et Cypress Semiconductor inc.
Me Madeleine Renaud
McCarthy Tétrault
1000, rue de la Gauchetière Ouest
bureau 2500
Montréal (Québec) H3B 0A2
Procureurs de Hynix Semiconductor America inc.
Et Hynix Semiconductgor inc.
Me Sébastien Richemont
Woods avocats
2000, avenue McGill College
bureau 1700
Montréal (Québec) H3A 0A2
Procureurs de STmicroelectronics N.V.
Et STmicroelectronics inc.
Me Rachel Laferrière
McCarthy Tétrault
1000, rue de la Gauchetière Ouest
bureau 2500
Montréal (Québec) H3B 0A2
Procureurs de Etron Technology America inc.
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Me David Rothschild
Davis LLP
1501, avenue McGill College
bureau 1400
Montréal (Québec) H3A 3M8
Procureurs de Mitsubishi Electric & Electronics USA,
Mitsubishi Electric Sales Canada inc.,
Hitachi America ltd, Hittachi ltd, Hitachi Canada ltd,
Renasas Technology America inc., Renasas Technology corporation,
Renasas Technology Canada ltd
Me Simon Clément
Langlois Kronström Desjardins
Casier no 115
Procureurs de Integrated Device Technology inc.
Date d’audience : 27 août 2008
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