CCE - BN - Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs

COMPAGNIE DES
COMMISSAIRES ENQUETEURS
DE BASSE-NORMANDIE
C
C
E
B
N
Assemblée Générale Ordinaire
Mercredi 19 mars 2014
Archives Départementales de La Manche
103 Rue du Maréchal Juin
50000 SAINT-LO
CCEBN
Compagnie des Commissaires-Enquêteurs de Basse-Normandie
Membre de la CNCE
Assemblée Générale ordinaire
du mercredi 19 mars 2014
Archives Départementales de la Manche
103 rue du Maréchal Juin
50000 Saint-Lô
ORDRE DU JOUR :
1) 9h30
2) 10h00
:
:
Accueil et émargement des participants.
Assemblée Générale ordinaire :
- Rapport moral par Jean-Raymond LAUPENIE, Président;
- Rapport de la Commission Formation par Marcel
VASSELIN, Président de cette commission;
- Rapport financier par Christian TESSIER, Trésorier;
- Cotisations pour 2015;
- Questions diverses;
- Présentation des candidats à l’élection pour le prochain
Conseil d’Administration;
- Vote et émargement pour les élections au CA;
- Résultat des votes;
- Mot du Président
3) 12h00:
Pause déjeuner au Groupe FIM
CCI centre et sud Manche 3 rue de l'Oratoire 50180 Agneaux
4) 14h00 :
5) 14h15 :
6) 17h00 :
Présentation du nouveau CA.
Visite des archives départementales
Clôture.
CCE BN A.G. 19 mars 2014 Saint-Lô
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Madame, Monsieur, Cher (e) Collègue,
Nous sommes heureux de vous accueillir ici, dans les locaux des Archives
Départementales de la Manche qui nous seront ouvertes, cet après-midi, pour une visite
commentée.
Nous y trouverons, en autre, l'ensemble des collections de l'état civil ancien et moderne
(1529-1892), microfilmées entre 1993 et 2001 avant d'être numérisées en 2003-2004.
Monsieur Antoine MENDRAS a confié à Monsieur François DI PALMA, Vice-Président du
Tribunal Administratif de Caen, la charge des Commissaires Enquêteurs de BasseNormandie.
Monsieur DI PALMA a été invité à notre Assemblée avec Madame Catherine BENIS.
Je voudrais tout d’abord, avant de démarrer notre Assemblée, que nous rendions
hommage à Jean-Claude VIDAL qui nous a quittés l’été dernier et qui habitait à SaintMartin-L’Aiguillon dans l’Orne.
Pour cela, je vous demanderais de vous lever et d’observer une minute de silence afin que
nos pensées aillent vers sa famille.
Pensons également aux collègues pour lesquels la santé faiblie et qui, peut-être, ne le
communiquent pas.
RAPPORT MORAL
1. Motion de la CCEBN
1.1 URSSAF
En juin 2013, nous, membres du bureau avons adressé une « motion » à l’attention de la
CNCE concernant les difficultés provoquées par l’attitude des URSSAF locales et de
certains payeurs de collectivités. Hélas ! Cette motion est restée lettre morte.
Mais dans le bulletin d’information des Présidents, diffusé en septembre 2013, il est
mentionné :
« Concernant les prélèvements sociaux, les représentants du ministère de
l’environnement et du développement durable ont fait part de leur totale impuissance
pour faire avancer le dossier vis-à-vis du ministère de la santé.
De plus, le ministère est, désormais, opposé à l’idée d’un moratoire. Selon Monsieur
TROUVAT, représentant de ce ministère, « la seule possibilité d’évolution serait que
l’indemnité puisse être considérée comme nette et non brute ».
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1.2 FOND D’INDEMNISATION DES COMMISSAIRES ENQUETEURS (FICE)
De nombreux adhérents se plaignent des problèmes liés au paiement des taxations par le
FICE. Sachez que nous ne restons pas les bras croisés et que nous faisons remonter vers
la CNCE tous les problèmes.
Ces problèmes sont de toutes sortes :
Paiement de la provision au titulaire et non au suppléant (e)…
Paiement de la taxation au titulaire mais pas au suppléant (e)…
Paiement de la provision quatre mois ou plus après la clôture de l’enquête
(provision versée sept mois auparavant)…
La mise en place de la provision systématique, instaurée par le législateur et non par la
CNCE, s’est traduite par un doublement des actes pour le FICE, sans que des moyens
supplémentaires lui aient été accordés. Il en résulte un retard important dans le
règlement des indemnisations.
Lors du CA d’octobre à la CNCE, un Président avait déclaré : « le système ne fonctionne
pas, ne peut-on faire marche arrière et revenir à la situation antérieure, sans la
provision » ?
Il lui fut répondu que le FICE appliquait la loi et qu’il ne serait pas simple de la modifier
car il faudrait également modifier le décret. De plus, il n’est pas certain qu’il soit
préférable de revenir à la situation antérieure : la provision est destinée à garantir les
versements, surtout lorsqu’on a affaire à des maîtres d’ouvrage privés.
Au cours du dernier trimestre de 2013, une ou deux personnes supplémentaires étaient
venues aider le FICE dans sa charge. Nous en avons eu confirmation par le secrétariat
général du Conseil d’Etat. Certains ont constaté une amélioration dans les délais. Il
semblerait que le FICE réglait d’abord les dernières enquêtes avant de passer aux
anciennes enquêtes non réglées.
Malheureusement, la ou les personnes supplémentaires ne seraient plus présentes.
Comment la situation va-t-elle évoluer?
Face à cette charge de travail (il n’y a officiellement que trois personnes affectées au
FICE), le FICE n’a pu proposer que les adaptations suivantes :
Cesser toute réponse par téléphone ou courriel, ce qui lui procure un gain de
temps.
Effectuer un travail de saisie de toutes les données à prendre en compte pour
accélérer le traitement des dossiers.
Informer les Comptables Payeurs d’utiliser les bonnes références de virement
(trop de dossiers sont aujourd’hui rejetés ou à reprendre faute de bons
virements effectués par les comptables-payeurs), avec rejet immédiat en cas
de non-conformité.
Vous trouverez en annexe un modèle de lettre à adresser au pétitionnaire à la
réception de l'ordonnance de taxation du Tribunal Administratif.
Notre secrétaire, François PIETRI, vous l’a déjà diffusée par courrier électronique.
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Vous avez, aussi, reçu récemment un courrier de la CNCE par voie électronique, pour ceux
qui ont une adresse mail, traitant des problèmes de règlements des taxations. A la fin de
ce courrier, y figurent les contacts du F.I.C.E.
J’ai demandé au responsable de notre site internet, Michel BOUTRUCHE, d’intégrer ce
courrier pour en faciliter la recherche par les CE dans le besoin.
Autre action en cours :
Comme il semble que le versement de la provision constitue le problème au règlement des
taxations, à la demande de la Compagnie de Bretagne, la Présidente du Tribunal
Administratif de Rennes, devrait demander au CE désigné s’il désire une avance ou non.
De ce fait, la provision ne serait versée que sur la demande du CE. Dans les cas où la
provision serait demandée, elle émettra une ordonnance vers le maître d’ouvrage pour qu’il
déduise la provision au moment du solde. Le TA de Rennes attend donc les nouvelles
désignations de CE pour tester ce dispositif.
1.3 LA FONCTION DE SUPPLEANT ET SA REMUNERATION
Il est constaté qu’il existe des suppléants qui ne touchent pas de rémunération.
D’autres n’accompagnent pas le titulaire lors de la rencontre avec le maître d’ouvrage.
Il n’y a pas ni règle établie, ni obligation.
Il serait souhaitable que le suppléant lise le document non-technique pour connaître
l’objet de l’enquête et qu’il accompagne le titulaire lors de la première rencontre avec le
maître d’ouvrage : chacun est juge de son initiative.
Si le suppléant rédige une fiche de déclaration d’état de frais, il doit la communiquer au
titulaire qui en vérifie l’exactitude. Dans ce cas, ce dernier doit transmettre au TA, "en
même temps", les deux déclarations d’état de frais.
1.4 RAPPEL POUR FIGURER SUR LA LISTE D’APTITUDE DES C.E.
Le Décret no 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement mentionne dans l’Article.
R. 123-4.
− « Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d’une commission
d’enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à
titre personnel, soit en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercées depuis
moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service
qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle du projet, plan ou
programme soumis à enquête, ou au sein d’associations ou organismes directement
concernés par cette opération ».
« Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d’une commission
d’enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les activités
exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées
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incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l’article L.
123-5, et signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au
projet, plan ou programme.
« Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d’aptitude de
commissaire enquêteur ».
1.5 INDEMNISATION DU TEMPS DE TRANSPORT
Le Tribunal Administratif de Caen précise qu’il réglera, désormais, le temps passé en
déplacement sur la base de 0,25€ par kilomètre. (Soit 1h00 pour 80 km).
2. Evolution des effectifs
Poursuivons le rapport moral en nous penchant, tout d'abord, sur les "Effectifs".
Aujourd’hui, 99 Commissaires Enquêteurs sont inscrits sur les listes de la Région BasseNormandie soit :
- Calvados
44
- Manche
35
- Orne
20
Sept nouveaux CE ont été enregistrés (2 pour le Calvados, 3 pour la Manche et 2 pour
l’Orne) en regard des 20sorties.
Deux journées de formation initiale ont eu lieu : les 5 et 6 février 2014.
Dans l'immédiat, tous les nouveaux ont décidé d'adhérer à la CCEBN.
Nous leur souhaitons la bienvenue et une bonne intégration parmi nous.
Notre compagnie regroupe 71 Membres
(au 9 mars 2014)
Evolution des effectifs
Calvados
Manche
Orne
BN
C.E.
adhérents à
la CCE BN
2010
2011
2012
2013
74
73
57
50
52
50
45
38
44
40
38
24
170
163
140
112
101
93
83
80
58%
57%
59%
71%
7
6
10
3
13
13
33
31
2014
44
35
20
99
71
72%
7
20
33
110
C.E. inscrits sur la liste d'aptitude
Année
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% adh/
C.E.
Pour mémoire
Entrants Sortants
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3. Statistiques sur les enquêtes publiques en 2013
Origine : statistiques CCE BN
(d'après relevé des publications)
Désignations
Calvados Manche
Orne
Total par
catégorie
POS
PLU
Carte Communales
Permis de construire
ICPE Agri.
ICPE Industrie.
Zonage Assainissement
DUP & Parcellaire
Ports
Eoliennes
Panneaux solaires
Méthanisation
PPRT
SAGE
Périmètre de protection
DIG
Remembrement
Concertation
SPPL
Déclaration de projet
6
60
4
2
Autres
10
12
4
3
10
111
26
5
14
24
23
16
2
1
5
1
2
1
5
2
4
2
7
4
26
Total par Département
127
118
49
294
SCoT
CCE BN A.G. 19 mars 2014 Saint-Lô
2
13
10
6
4
38
11
3
11
8
12
5
2
2
1
1
3
1
2
6
4
2
1
1
1
1
1
13
11
3
3
1
5
1
3
1
1
1
1
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4. L'activité du Bureau
Lors de l’AG du 3 avril 2013, vous avez élu une nouvelle administratrice et un
administrateur: MORON Odile et MICHEL Pierre. Ils ont contribué efficacement à nos
réflexions lors des quatre CA tenus dans les trois départements
 Le 30 janvier 2013; à Caen (14)
 Le 12 juin 2013, à Avranches (50)
 Le 16 octobre 2013, à Flers (61)
 Le 16 janvier 2014, à Courseulles sur mer(14).
5. Les activités extérieures pour vous représenter


Avec le Secrétaire, nous nous sommes déplacés à Paris pour l'A.G. de la CNCE, le
11 avril 2013,
Je me suis rendu à Paris pour le C.A. de la CNCE, le 8 octobre 2013,
6. L'activité du site internet de CCEBN
Le Webmaster de la Compagnie Michel BOUTRUCHE présente "les News"
Le site internet de la Compagnie des Commissaires enquêteurs de Basse-Normandie
(http://ccebn.cnce.fr/) a été ouvert il y a un an grâce à la collaboration de trois de nos
membres : Michel BOUTRUCHE, Michel LECOURT et Claude MADELAINE.
L’accès à toutes les rubriques de notre site, comme à celui de la Compagnie nationale
(CNCE), exige d’être adhérent à la Compagnie.
Le site a pour but de faciliter la recherche des informations, plus particulièrement celles
spécifiques à notre région : évènements, formation, annuaire, actualités diverses liées à
notre fonction de CE. Il permet également d’accéder et de télécharger des documents,
par exemple les exposés délivrés lors des formations, notes, brochures thématiques, ou
se connecter à la CNCE ou à des organismes extérieurs (FICE, Tribunal Administratif…).
Par ailleurs, la page « contact » de l’arborescence autorise l’échange et la transmission
aux « webmaster » de vos idées, suggestions ou propositions.
L’actualisation du site doit-être régulière et son enrichissement nécessaire. Pour ces
motifs, mais également pour gérer, valoriser et dynamiser, la page contact en
synthétisant vos idées suggestions ou propositions, la manifestation d’une ou deux
bonnes volontés passionnées d’informatique serait bienvenue pour renforcer et alléger
la tâche de chacun et l'intérêt de tous.
CCE BN A.G. 19 mars 2014 Saint-Lô
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7. L'activité Formation
Le Président Marcel VASSELIN présente le rapport des activités 2013, accompagné du
programme prévisionnel pour 2014.
Rappel des objectifs de 2013


Former et accompagner les C.E. de Basse-Normandie dans les évolutions liées à la
réforme de l’enquête publique.
Informer et sensibiliser les C.E. à la nouvelle politique énergétique engagée à
l’échelle européenne et nationale et les préparer aux retombées à en attendre
pour la région
7.1 LA COMMISSION FORMATION
Composition


Madame Lydie SOREL de la DREAL,
Messieurs les Administrateurs :
- Jean-Pierre AUTHIER,
- Jean-Raymond LAUPENIE,
- Michel LECOURT,
- François PIETRI,
- Hubert SEJOURNE,
- Christian TESSIER,
- Marcel VASSELIN.
Les commissions

La commission s’est réunie 5 fois en 2013 pour travailler sur l’élaboration du
programme de formation :
16 janvier : Finalisation du support de formation initiale et préparation de la
formation sur les "Plans et Programmes".
16 avril : Finalisation de la formation sur les "Plans et Programmes" et ajouts
d’éléments sur la "Déclarations de projets".
15 mai : Finalisation de la formation comportementale des C.E. face au public.
28 août : Finalisation de l’information sur la Politique Energétique et les énergies
renouvelables.
12 novembre : Analyse et bilan des appréciations et préparation du Conseil de
Formation du 4 décembre

Lors d'une 6ème réunion, le 4 décembre 2013, les membres de la commission
formation ont rencontré, Monsieur DI PALMA, Vice-Président du Tribunal
Administratif de Caen, Madame BENIS et Madame SOREL de la DREAL, afin de :
- leur présenter le bilan des activités de la commission formation pour l’exercice
2013,
- Construire, avec eux, le programme de formation 2014.
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7.2 LES FORMATIONS 2013
5 & 6 février : Formation initiale des nouveaux C.E. dans les locaux du T.A.
23 avril : Formation, à la CRA de Caen, ayant pour thèmes :
- les Plans et Programmes (décrets du 23/08/2012 et du 4/05/2012),
- les Déclarations de Projets avec mise en compatibilité des PLU.
6 juin : Formation concernant le comportement du C.E. face au public, à Lonlayl’Abbaye (61).
3 octobre : Journée d’information portant sur la politique énergétique et les
filières d’énergies renouvelables à la salle de l’Europe à Tourlaville (50).
7.3 LES FORMATIONS 2014
5 & 6 février : Formation initiale des nouveaux C.E. dans les locaux du T.A
9 avril 2014: journée de formation à Thury-Harcourt (14)
- Traitement et valorisation des déchets; et "autorisation unique pour les
ICPE"
- Méthanisation.
18 juin 2014: Formation concernant les enjeux juridiques et les risques
contentieux à la CRA de Caen (14).
24 septembre à SAINT-PAIR-MER (50): Relation Terre-Mer (1ère journée)
- La loi littoral (1ère partie)
5 novembre à Vierville-Sur-Mer: Relation Terre-Mer (2ère journée)
- La loi littoral (2èmepartie)
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8. Le rapport Financier de 2013
Le Trésorier Christian TESSIER Présente et commente les documents
compte de résultat 2013
charges
produits
déficit
excédent
Assemblée Générale 2013
Frais de préparation
104,95
(invitations, dossiers, papeterie, …)
Insertion au Journal Officiel
Location de salle
Restauration (accueil et repas)
Adhésions 2013
48 cotisations à 100€
34 cotisations à 60€
3 cotisations à 40 €
Cotisation de la CCE-BN à la CNCE
514,16
1 150,00
1 275,00
1 769,11
1 275,00
4 800,00
2 040,00
120,00
4 160,00
4 160,00
Formations 2013
Commissions Formation (6)
CommForm: frais de déplacement
-494,11
(7
membres)
organisat° stage n°1: Nouveaux CE
organisat° stage n°2: Plans,
programmes et Décl projets (Caen)
organisat° stage n°3: Les situations
conflictuelles (Lonlay L'Abbaye)
organisat° stage n°4: Les EMR
(Cherbourg)
6 960,00
2 800,00
1 171,53
-1 171,53
2 875,08
-2 875,08
273,21
-273,21
1 252,27
1 085,00
-167,27
2 183,86
1 425,00
-758,86
2 009,69
1 325,00
-684,69
organisat° stage n°5:
0,00
0,00
convention 2013 avec DREAL
5 000,00
-5 930,64
9 765,64
8 835,00
5 000,00
5 000,00
-930,64
Fonctionnement 2013
Conseils d'administration
(repas)
30/01/2013
12/06/2013
27/10/2013
346,20
255,20
360,00
961,40
91,10
0,00
20,88
Fournitures administratives
Frais de téléphone
Frais postaux
Frais de déplacement
Frais de réception
Produits financiers
165,43
livret A (2013)
Produits divers
1 073,38
165,43
-907,95
Produits exceptionnels 2013
0,00
Total général
16 768,13
0,00
0,00
17 235,43
467,30
bilan 2013
au 1/01/12
Trésorerie
compte à vue
compte à terme / livret A
Charges à payer (afférentes à l'exercice précédent)
Excédent de l'exercice
679,19
7 790,96
0,00
8 470,15
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résultat de
l'exercice
au 31/12/12
%
d'évolution
81,06
8 856,39
0,00
467,30
467,30
8 937,45
5,52
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9. Le rapport du Commissaire aux Comptes
La Commissaire aux comptes Jeanine BOUCHARD fait part du rapport 2013
10. Renouvellement des membres du Conseil d'Administration
En fin de mandat
Denis PREVEL
Michel BOUTRUCHE
Gérard GESLIN
 Calvados
 Manche
 Orne
Candidats déclarés avant l'A.G.
Michelle LE DU
Michel BOUTRUCHE
Serge LAMY
 Calvados
 Manche
 Orne
Le Président de la CCE BN
Jean-Raymond LAUPENIE
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11. Annexe au bulletin A. G. 2013
Cf. bulletin n° 66 septembre 2009 - page 42
Modèle de lettre
à envoyer en fin d’enquête au pétitionnaire
Régulièrement, des adhérents nous signalent que des collectivités territoriales ont établi un
bulletin de salaire en règlement de leur indemnisation. Cette pratique est à proscrire
impérativement.
Nous vous proposons ci-dessous une lettre qui pourra vous servir de modèle, à transmettre en
fin d’enquête au pétitionnaire : elle sera également l’occasion de rappeler les modalités
pratiques de versement au FICE. Attention : pour être efficace, le courrier doit être expédié
dans les huit jours qui suivent l’envoi de l’ordonnance du Tribunal administratif, faute de quoi
les services municipaux ne font pas toujours le rapprochement avec l’enquête qui vient de se
dérouler.
Madame, Monsieur le Maire de …
Vos références : Nom - Enquête publique ... (préciser l’objet) …
Madame, Monsieur le Maire,
Comme vous le savez, désigné par le Tribunal administratif de… , j’ai conduit l’enquête
publique relative à … (objet de l’enquête)… sur votre commune, du … au … (rapport remis le
…).
Suite à l’ordonnance du tribunal administratif du …(préciser la date) … que vous avez dû
recevoir (copie ci-jointe), fixant le montant des indemnités qui me sont dues pour cette
mission, et afin que l’acheminement de votre règlement au Fonds d’indemnisation des
commissaires-enquêteurs (FICE), géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, s’effectue
dans les meilleures conditions, je crois utile de vous informer des recommandations qui nous
ont été indiquées par cet établissement, pour le cas où celles-ci ne figureraient pas dans
l’ordonnance qui vous a été adressée :

Il convient d’effectuer le règlement plutôt par virement que par chèque, pour des
raisons de sécurité, le compte bancaire à créditer du FICE étant le suivant : 40031
00001 0000279168T – 64 en précisant : ... (N° d’enquête / Nom du CE / nom du maître
d’ouvrage)

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être libellé à l’ordre du «FICE», ou
«Fonds d’Indemnisation des Commissaires-Enquêteurs», et doit être adressé à :
Caisse des Dépôts et Consignations - Gestion «FICE»
Direction bancaire - DBRM - 15 Quai Anatole France - 75700 PARIS 07 SP
Je me permets par ailleurs de vous signaler qu’il s’agit d’indemnités et non de salaires, avec
une imputation administrative dans les charges à caractère général, dans la rubrique
«indemnités», et non en charges de personnel. Il n’y a donc pas lieu d’établir de bulletin de
salaire, cette pratique impliquant un lien de subordination, incompatible avec la mission de
commissaire-enquêteur et l’indépendance liée à son statut.
Le commissaire-enquêteur, (collaborateur occasionnel du service public) relève du régime des
travailleurs non salariés, comme cela a été confirmé par le ministère de la Santé et des
Solidarités dans une réponse publiée au JO du Sénat le 20/04/2006 : « En l’absence de lien
de subordination avéré entre le commissaire-enquêteur et le maître d’ouvrage qui le
rémunère, le commissaire relève du régime des travailleurs non salariés.»
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire…
Signature
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