Le temps accordé aux employés pour voter aux

BULLETIN
L’Espace RH
21 avril 2011
Le temps accordé aux employés pour voter aux élections
fédérales
À l'occasion de chaque élection édérale, le droit d'un employé de s'absenter du travail pour voter soulève certaines questions. Le présent
bulletin résume les règles applicables. Dans certains cas, on peut obtenir une décision anticipée sur une question précise de la part du
directeur général des élections.
1. Heures de scrutin décalées
Les heures de scrutin le jour d'une élection générale sont décalées afin que la plupart des résultats soient disponibles approximativement
en même temps dans l'ensemble du pays.
On trouvera ci-dessous les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de scrutin (heures locales) pour chaque fuseau horaire. Ces
renseignements proviennent d'Élections Canada.






Heure de Terre-Neuve : de 8 h 30 à 20 h 30
Heure de l'Atlantique : de 8 h 30 à 20 h 30
Heure de l'Est : de 9 h 30 à 21 h 30
Heure du Centre * : de 8 h 30 à 20 h 30
Heure des Rocheuses * : de 7 h 30 à 19 h 30
Heure du Pacifique : de 7 h 00 à 19 h 00
*En Saskatchewan, lorsque l'heure avancée est en vigueur dans le reste du pays, les heures d'ouverture des bureaux de scrutin sont de 7
h 30 à 19 h 30 dans le fuseau horaire du Centre, et de 7 h 00 à 19 h 00 dans le fuseau horaire des Rocheuses.
2. Statut d'électeur
La législation en matière d'élections prévoit que les électeurs ont droit à des heures de congé pour aller voter. Aux termes de la Loi
électorale du Canada, un électeur est une personne âgée de 18 ans et ayant la citoyenneté canadienne. Les règles ci-dessous ne
s'appliquent qu'aux employés qui sont aussi des électeurs.
3. Heures consécutives decongé pour voter
Chaque électeur a droit à trois heures consécutives de congé pour voter. L'employeur ne doit pas, par intimidation ou abus d'influence,
tenter d'entraver l'octroi à l'employé de cette période d'absence pour voter.
4. Répartition des heures de congé pour voter
Le temps accordé pour voter est « à la convenance de l'employeur ». L'absence peut donc être accordée au début, pendant ou à la fin d'un
quart de travail. Si, selon son horaire normal de travail, l'employé ne peut disposer de trois heures consécutives pour aller voter,
l'employeur doit ajouter au temps libre de ce dernier la fraction de temps rémunéré nécessaire pour qu'il dispose en tout de trois heures
consécutives.
5. L'employé peut choisir de ne prendre aucune heure de congé
Le fait d'accorder des heures de congé pour voter signifie que la permission doit être donnée sans pénalité ou entrave à l'exercice du droit
– cela ne signifie pas que l'employeur doive fermer ses portes ou relever l'employé de ses fonctions ce jour-là. Si l'employé choisit de ne
pas prendre les heures accordées, il peut rester au travail. Si l'employé n'utilise pas la totalité des trois heures accordées, l'employeur doit
1
VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG
BULLETIN
L’Espace RH
pouvoir démontrer que l'employé ne s'est pas prévalu de son droit de plein gré et que cette décision ne découle pas d'un geste de
l'employeur visant à entraver l'exercice de ce droit.
6. Interdiction d'effectuer des retenues sur salaire pour les heures de congé lejour de l'élection
On ne peut effectuer aucune retenue sur le salaire habituel d'un employé parce que celui-ci s'est absenté du travail pour voter durant les
heures normales de travail le jour de l'élection.
Ainsi, si les heures normales de travail sont de 8 h 00 à 16 h 30, avec une pause d'une demi-heure pour le repas, un employeur situé dans
le fuseau horaire du Pacifique doit permettre à un employé de quitter à 16 h 00 afin de satisfaire aux exigences relatives aux heures de
congé (trois heures avant la fermeture des bureaux de scrutin à 19 h 00). L'employé doit être rémunéré pour la période de 16 h 00 à 16 h
30 comme s'il était au travail. Si l'employeur demande au même employé de commencer son quart de travail une demi-heure plus tôt,
celui-ci doit être payé pour la demi-heure en question, soit de 7 h 30 à 8 h 00, ET pour la période d'absence de 16 h 00 à 16 h 30.
7. L'employeur ne doit pas porter atteinte au droit aux heures de congépour voter
Le fait d'effectuer une retenue ou de porter atteinte au droit d'un employé à trois heures de congé pour voter constitue une infraction. Il y a
retenue lorsque l'employeur omet de verser à l'employé qui prend des heures de congé pour voter le salaire total que celui-ci aurait
normalement gagné ce jour-là. Ces infractions sont passibles d'une amende de 1 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement de trois mois, ou
des deux.
Personnes-ressources
VANCOUVER
TORONTO
OTTAWA / MONTRÉAL
LONDRES
Kevin P. O'Neill
604 631 3147
[email protected]
Karen M. Sargeant
416 868 3475
[email protected]
Dominique Monet
514 397 7425
[email protected]
Cerys Williams
+44 207 917 8955
[email protected]
Charles G. Harrison
604 631 3132
[email protected]
Brian P. Smeenk
416 868 3438
[email protected]
MONTRÉAL
Michael McCartney
+44 207 917 8669
[email protected]
CALGARY
OTTAWA
Katie Clayton
403 261 5376
[email protected]
Stephen B. Acker
613 236 3882
[email protected]
Dominique Launay
514 397 5240
[email protected]
QUÉBEC
Jasmin Marcotte
418 640 2030
[email protected]
PARIS
Judith Beckhard-Cardoso
+33 1 44 94 96 98
[email protected]
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet
du droit ni comme un avis juridique de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont
discutés.
© 2011 Fasken Martineau
2
VANCOUVER
CALGARY
TORONTO
OTTAWA
MONTRÉAL
QUÉBEC
LONDRES
PARIS
JOHANNESBURG