Étude de cas - Assurance de biens et responsabilité civile des

Transcription

Études de cas
ASSURANCE DE BIENS ET
RESPONSABILITÉ CIVILE DES
PARTICULIERS – EXPERT EN SINISTRE
F-511
Étude de cas 1 – (Chapitre 2)
Étude de cas 7 – (Étude de cas générale)
Introduction
Ces études de cas ont pour but de permettre aux apprenants de vérifier s’ils ont
acquis la compétence visée lors de l’étude des différents chapitres du manuel intitulé
Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers – expert en sinistre, soit :
Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers en fonction des
protections souscrites par les clients.
Il est strictement interdit d’apporter ce document en salle lors de la passation
d’un examen de l’Autorité des marchés financiers.
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Assurance de biens et responsabilité civile des particuliers – expert en sinistre
Élément de la compétence
•
Régler des sinistres en assurance de biens des particuliers.
Sous-éléments de la compétence
•
Établir les éléments d’enquête à obtenir et à vérifier, ainsi que les actions à
mener dans un dossier de réclamation de sinistre ;
•
Régler un dossier de réclamation de sinistre en fonction des protections
souscrites.
Activités d’apprentissage
•
Études de cas.
Étude de cas 1
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ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRE 2)
Le supérieur de Sylvain, un expert en sinistre, lui confie un nouveau dossier de
réclamation concernant un cambriolage survenu à la résidence de Yvon. Sylvain
s’empresse de téléphoner à l’assuré pour s’enquérir des circonstances du sinistre et
lui fixer un rendez-vous sur les lieux.
À son arrivée, après les salutations d’usage, Sylvain fait le tour de la résidence en
compagnie de Yvon et de son épouse. Il demande à voir, en premier lieu, la fenêtre
du sous-sol où il y a eu introduction par effraction. Ensuite, Sylvain demande à Yvon
de lui indiquer les endroits où se trouvaient certains des objets qui ont été volés.
Sylvain en profite pour prendre quelques photos.
Une fois cette étape franchie, le couple invite Sylvain à s’installer sur la table de la
cuisine pour rédiger les documents requis. Sylvain note alors la déposition du couple.
C’est à ce moment-là qu’il apprend que Yvon et son épouse étaient en vacances dans
le Sud pour deux semaines lorsque le vol a eu lieu ; ce n’est qu’à leur retour qu’ils ont
constaté le cambriolage. Puisque personne n’avait été chargé de visiter la résidence
durant leur absence, il est donc possible que quelques jours se soient écoulés entre
la date du sinistre et la date où celui-ci a été rapporté à l’assureur. De plus, Sylvain
apprend que les autorités policières n’ont pas été informées de ce sinistre, le couple
n’ayant pas eu le temps de le faire et se disant que, de toute façon, ça ne servirait à
rien puisqu’il n’y a pas d’éléments de preuve permettant d’identifier les cambrioleurs
ou de retrouver les biens volés. Sylvain insiste alors auprès du couple pour que ce
délit soit rapporté aux autorités policières dans les meilleurs délais.
Sylvain révise ensuite l’inventaire des biens volés préparé par le couple et constate
qu’on y a inscrit un portable acheté quelques jours avant le départ du couple en
vacances. Comme il ne voit pas de pièces justificatives se rapportant à cet achat, il
exige du couple qu’il lui transmette une telle preuve afin que l’ordinateur soit
considéré dans la réclamation. Yvon rétorque qu’il ne retrouve pas la facture et qu’il a
bien d’autres choses à faire que de courir chez le marchand pour obtenir une copie de
la facture originale. De plus, il se demande si, de toute façon, on tiendra compte du
portable dans la réclamation vu qu’il ne le possédait pas encore au moment où la
police d’assurance a été émise, quelques semaines plus tôt.
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Finalement, avant de quitter les lieux, Sylvain informe le couple qu’une note
provenant du service de perception de l’assureur est jointe au dossier et indique qu’un
solde de 635 $ est impayé sur la prime. De ce fait, Sylvain annonce au couple que, si
la réclamation est honorée, ce montant sera déduit de l’indemnité versée par
l’assureur. M. Yvon et son épouse crient au scandale, soutenant que l’assureur n’a
pas le droit de procéder de cette façon et que les choses n’en resteront pas là.
Sylvain leur indique qu’au contraire, la loi permet à l’assureur de procéder de cette
façon et les invite à en parler avec leur courtier.
En fonction des éléments de la présente étude de cas, veuillez répondre aux
questions suivantes.
Étude de cas 1
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Question 1
Sylvain est-il en droit d’exiger des assurés qu’ils avisent les autorités policières du
cambriolage ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de
l’assurance habitation.
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Question 2
Le couple d’assurés risque-t-il d’être sanctionné du fait que la réclamation ait été
rapportée à l’assureur tardivement, vu qu’il s’est écoulé un certain temps entre la date
du sinistre et la date de l’avis de sinistre ? Justifiez votre réponse en tenant compte
des dispositions générales de l’assurance habitation.
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Question 3
Sylvain a-t-il raison lorsqu’il affirme au couple que le montant de 635 $ impayé sur la
prime sera déduit du montant de l’indemnité versée ? Justifiez votre réponse en tenant
compte des dispositions générales de l’assurance habitation.
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Question 4
Sylvain est-il en droit d’exiger des assurés qu’ils produisent une pièce justificative afin
de prouver la possession du portable ? Justifiez votre réponse en tenant compte des
dispositions générales de l’assurance habitation.
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Question 5
Les assurés ont-ils raison d’affirmer que seuls les biens qu’ils possédaient au moment
où ils ont souscrit leur assurance habitation sont couverts par le contrat, et que tous
les autres biens acquis en cours de contrat ne font pas partie de la garantie ? Justifiez
votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.
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ÉTUDE DE CAS 1 (CHAPITRE 2) – RÉPONSES
Réponse 1
Sylvain est-il en droit d’exiger de ses assurés qu’ils avisent les autorités policières du
cambriolage ? Justifiez votre réponse en tenant compte des dispositions générales de
l’assurance habitation.
Cette question est liée à la disposition générale Dénonciation, qui se lit comme suit :
« L’Assuré doit déclarer immédiatement aux autorités policières tout dommage
imputable à un acte criminel, notamment au vandalisme, au vol ou à une tentative de
vol. » Conséquemment, puisqu’un cambriolage est un acte criminel, l’assuré a
l’obligation de rapporter le sinistre aux autorités policières. Sylvain a donc raison
d’insister auprès des assurés pour qu’ils satisfassent à cette obligation.
Réponse 2
Le couple d’assurés risque-t-il d’être sanctionné du fait que la réclamation ait été
rapportée à l’assureur tardivement, vu qu’il s’est écoulé un certain temps entre la date
du sinistre et la date de l’avis de sinistre ? Justifiez votre réponse en tenant compte
des dispositions générales de l’assurance habitation.
Cette question est liée à la disposition générale Déclaration de sinistre, qui se lit
comme suit : « L’Assuré doit déclarer à l’Assureur, dès qu’il en a eu connaissance,
tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie. Tout intéressé peut faire cette
déclaration.
Le défaut de remplir l’obligation énoncée au premier alinéa, entraîne la déchéance du
droit de l’Assuré à l’indemnisation, lorsque ce défaut a causé préjudice à l’Assureur. »
Conséquemment, les assurés ne seront pas sanctionnés pour deux raisons. La
première est qu’ils ne pouvaient pas rapporter un sinistre dont ils n’avaient pas
connaissance puisqu’ils étaient en vacances au moment de l’événement. Ce n’est
qu’à leur retour qu’ils ont constaté le cambriolage et qu’ils ont aussitôt transmis un
avis de sinistre à leur assureur. De plus, pour que la sanction puisse être appliquée,
l’assureur doit avoir subi préjudice. Or, dans la présente situation, un délai de
Étude de cas 1
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quelques jours entre la date du sinistre et la date de l’avis n’a pas occasionné, selon
toute évidence, un quelconque préjudice à l’assureur.
Réponse 3
Sylvain a-t-il raison lorsqu’il affirme au couple que le montant de 635 $ impayé sur la
prime sera déduit du montant de l’indemnité versée ? Justifiez votre réponse en tenant
compte des dispositions générales de l’assurance habitation.
Cette question est liée à la disposition générale Paiement. La partie pertinente de la
disposition au regard de cette question se lit comme suit : « L’Assureur peut déduire
de l’indemnité qu’il doit verser, toute prime impayée. » (À ce propos, le lecteur pourra
consulter l’article 2469 C.c.Q.) Donc, l’expert en sinistre a parfaitement raison
d’affirmer aux assurés que le montant de 635 $ sera déduit du montant de l’indemnité
à venir.
Réponse 4
Sylvain est-il en droit d’exiger des assurés qu’ils produisent une pièce justificative afin
de prouver la possession du portable ? Justifiez votre réponse en tenant compte des
dispositions générales de l’assurance habitation.
Cette question est liée à deux dispositions : Renseignements, d’une part, et
Admission de responsabilité et collaboration, d’autre part. Le premier alinéa de la
première disposition se lit comme suit : « L’Assuré doit, le plus tôt possible, faire
connaître à l’Assureur toute les circonstances entourant le sinistre, y compris sa
cause probable, la nature et l’étendue des dommages, l’emplacement du bien, les
droits des tiers et les assurances concurrentes. L’Assuré doit également fournir les
pièces justificatives à l’appui de ces renseignements et attester, sous serment ou par
affirmation solennelle, la véracité de ceux-ci. »
Dans la seconde disposition générale, le premier alinéa se lit comme suit : « L’Assuré
doit collaborer avec l’Assureur dans le traitement de toutes réclamations. » Selon ces
dispositions, il apparaît donc que l’expert en sinistre est en droit d’exiger des assurés
une telle preuve de possession. (À ce propos, le lecteur pourra consulter l’article 2471
C.c.Q.)
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Réponse 5
Les assurés ont-ils raison d’affirmer que seuls les biens qu’ils possédaient au moment
où ils ont souscrit leur assurance habitation sont couverts par le contrat, et que tous
les autres biens acquis en cours de contrat ne font pas partie de la garantie ? Justifiez
votre réponse en tenant compte des dispositions générales de l’assurance habitation.
Les assurés n’ont pas raison. Cette question est liée à la disposition générale Intérêt
d’assurance, qui se lit comme suit : « Une personne a un intérêt d’assurance dans un
bien lorsque la perte de celui-ci peut lui causer un préjudice direct et immédiat.
L’intérêt doit exister au moment du sinistre, mais il n’est pas nécessaire que le même
intérêt ait existé pendant toute la durée du contrat.
L’assurance d’un bien dans lequel l’Assuré n’a aucun intérêt d’assurance est nulle. »
Bref, l’intérêt d’assurance doit exister au moment du sinistre, que les biens aient été
acquis avant ou pendant la période de couverture de l’assurance.
Étude de cas 2
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Myriam et Alexandre sont, depuis la semaine dernière, les propriétaires d’une
résidence unifamiliale dans un secteur tranquille de leur municipalité. Ils ont un fils de
16 ans, Olivier, étudiant à temps plein, qui vit sous leur toit. Dans le but de protéger
adéquatement ses biens, le couple a contracté une police d’assurance habitation
auprès d’un courtier réputé de la région. Myriam et Alexandre ont reçu, tout
récemment, une copie de leur police d’assurance accompagnée du formulaire
BAC 1501 – Propriétaire occupant – Risques spécifiés, qui en fait partie intégrante.
Dans le but de bien comprendre l’étendue de la couverture offerte, Alexandre se
donne la peine de lire le contenu du formulaire. Comme il s’agit de la toute première
fois qu’il s’intéresse au domaine de l’assurance, plusieurs questions lui viennent
rapidement à l’esprit. Sachant que son beau-frère Richard est un expert en sinistre
depuis plusieurs années, il se dit qu’il serait bon de lui poser ces questions la
prochaine fois qu’il le verra. Même s’il ne doute pas des compétences de son courtier,
il préfère en parler avec son beau-frère. En effet, chaque fois qu’il rencontre Richard,
ce dernier parle de son métier avec tellement de passion qu’on ne peut que s’y
intéresser.
Le lendemain, Alexandre reçoit la visite de son beau-frère. Il en profite pour sortir sa
liste de questions et demande à Richard s’il a le temps de les examiner avec lui.
Richard accepte volontiers de partager ses connaissances avec Alexandre.
Dans la présente étude de cas, vous devez vous mettre à la place de Richard, l’expert
en sinistre, et répondre aux questions qui sont soulevées par Alexandre. Il est surtout
important de justifier vos réponses en vous reportant aux parties pertinentes du
formulaire BAC 1501.
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Question 1
Dans le but de se faire de l’argent de poche, Olivier, le fils de l’assuré, accepte de
faire des petits travaux de peinture chez des voisins durant la saison estivale et les
autres congés scolaires. Alexandre est inquiet parce qu’il se demande s’il sera
protégé si son fils cause des dommages matériels en faisant ses travaux de peinture.
Par exemple, sa couverture d’assurance le protégerait-il si son fils échappait un
contenant de peinture sur un meuble de l’un de ses clients ? Justifiez votre réponse.
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Question 2
Le couple aime louer un chalet de temps à autre, et ce, à différents endroits, afin de
se détendre. Si une bûche tombe du foyer et roule jusqu’au tapis recouvrant le
plancher du chalet, le brûlant en partie, les dommages seront-ils couverts par leur
contrat d’assurance ? Justifiez votre réponse.
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Question 3
Quoiqu’il fonctionne encore très bien, le réservoir à eau chaude de la résidence du
couple commence à prendre de l’âge et il faudra éventuellement le remplacer.
Alexandre se demande si l’appareil et les dommages causés par l’eau au plancher de
bois de la résidence seraient couverts advenant le bris du réservoir dû à l’usure
normale. Justifiez votre réponse.
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Question 4
Myriam et Alexandre utilisent fréquemment leur carte de débit bancaire pour effectuer
diverses transactions. Ils se demandent s’ils seraient protégés par leur contrat
d’assurance si une tierce personne réussissait à cloner leur carte et à effectuer des
retraits sans leur consentement. Justifiez votre réponse.
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Question 5
Le couple est propriétaire d’un labrador retriever. Ce chien aime bien gambader dans
le parc situé juste à côté de la résidence. Alexandre a lu un article dans le journal
local mentionnant qu’il y avait eu, récemment, plusieurs vols d’animaux domestiques
dans le secteur où il habite. Il se demande si le vol de son animal est couvert par son
assurance.
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Réponse 1
Dans le but de se faire de l’argent de poche, Olivier, le fils de l’assuré, accepte de
faire des petits travaux de peinture chez des voisins durant la saison estivale et les
autres congés scolaires. Alexandre est inquiet parce qu’il se demande s’il sera
protégé si son fils cause des dommages matériels en faisant ses travaux de peinture.
Par exemple, sa couverture d’assurance le protégerait-il si son fils échappait un
contenant de peinture sur un meuble de l’un de ses clients ? Justifiez votre réponse.
En premier lieu, Olivier entre dans la définition du mot Assuré puisqu’il est un
membre de la famille vivant sous le toit du couple Myriam et Alexandre. Ensuite,
comme il s’agit d’un dommage matériel impliquant une tierce partie victime, il faut
consulter la deuxième partie du formulaire BAC 1501 – Assurance de responsabilité,
pour déterminer s’il existe ou non une protection. Comme Alexandre reçoit une
rémunération pour le travail de peinture qu’il effectue sur une base continue, ce travail
constitue en soi une activité professionnelle telle qu’elle est définie dans le
formulaire.
Dans la section des exclusions générales, l’exclusion 1 a. stipule ce qui suit : « Nous
ne couvrons pas : Les conséquences de vos activités professionnelles ou de
l’utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles, sauf dispositions
expressément prévues ailleurs dans cette partie. »
Une partie de l’exclusion est soulignée pour montrer son importance : il s’agit, en fait,
d’une exception à l’exclusion. Il y a donc lieu de lire attentivement la section portant
sur la garantie E – Responsabilité civile, et plus spécifiquement la clause 4, Activités
professionnelles. L’âge d’Olivier, soit 16 ans, a une grande importance puisqu’à la
clause 4 b., on prend soin de mentionner que les conséquences d’une activité
professionnelle sont couvertes lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle temporaire
ou à temps partiel de tout assuré de moins de 21 ans et de tout élève ou étudiant à
la charge de l’assuré désigné ou de son conjoint.
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Conséquemment, en vertu de cette exception à l’exclusion générale, le fils mineur,
ainsi que ses parents, seront protégés advenant une réclamation présentée par un
tiers pour un dommage matériel ou corporel, le cas échéant, occasionné directement
par les travaux de peinture.
Réponse 2
Le couple aime louer un chalet de temps à autre, et ce, à différents endroits, afin de
se détendre. Si une bûche tombe du foyer et roule jusqu’au tapis recouvrant le
plancher du chalet, le brûlant en partie, les dommages seront-il couverts par son
contrat d’assurance ? Justifiez votre réponse.
Cette question renvoie à la deuxième partie du formulaire BAC 1501 – Assurance de
responsabilité. Il faut d’abord se demander s’il s’agit de lieux assurés tels qu’ils sont
définis dans le formulaire. À partir du moment où il est établi qu’il s’agit d’un lieu utilisé
temporairement par le couple, notamment comme demeure, et pourvu qu’il n’en soit
pas propriétaire, le chalet en question constitue effectivement un des lieux assurés
définis dans le formulaire.
Il faut donc se référer à la garantie E – Responsabilité civile, et plus spécifiquement à
la section 2, « Responsabilité des lieux ne vous appartenant pas ». La cause du
sinistre étant assimilable à un incendie, et comme ce risque se trouve dans la liste
des quatre risques mentionnés dans ladite section, la garantie sera alors accordée et
une indemnité sera versée au propriétaire du chalet si l’enquête révèle que la
responsabilité du couple est engagée.
Réponse 3
Quoiqu’il fonctionne encore très bien, le réservoir à eau chaude de la résidence du
couple commence à prendre de l’âge et il faudra éventuellement le remplacer.
Alexandre se demande si l’appareil et les dommages causés par l’eau au plancher de
bois de la résidence seraient couverts advenant le bris du réservoir dû à l’usure
normale. Justifiez votre réponse.
Cette question est liée à la première partie du formulaire BAC 1501 – Assurance de
biens. Pour déterminer si ce sinistre est recevable, on doit, avant de rendre une
décision finale, consulter la liste des risques couverts par le contrat et la section
Étude de cas 2
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portant sur les exclusions générales. Cette réclamation a deux volets, le premier
ayant trait aux dommages au réservoir à eau chaude lui-même et le deuxième se
rapportant aux dommages par l’eau occasionnés au plancher de bois de la résidence.
Le réservoir à eau chaude est un appareil intégré au bâtiment et relève donc de la
garantie A – Bâtiment d’habitation. La cause du bris de l’appareil est l’usure normale.
Si on lit les exclusions générales, on constate que l’une d’elles, soit la clause 6 –
Dommages graduels, est applicable, tout comme l’exclusion 4, qui porte sur les biens
exclus ; ces deux clauses font que les dommages au réservoir à eau chaude ne sont
pas couverts.
Quant aux dommages au plancher de bois de la résidence, ils relèvent du risque
couvert 10 b. – Dommages d’eau. En effet, il est ici question d’une fuite ou d’une
rupture dans une installation sanitaire ; comme le terme « installation sanitaire » est
en caractères gras, il faut se référer à sa définition dans la section du même nom. Le
réservoir à eau chaude étant un appareil relié aux canalisations d’alimentation en eau,
les dommages d’eau au plancher de bois seront alors couverts ; on déduira
évidemment de l’indemnité le montant de la franchise inscrit aux Conditions
particulières.
Réponse 4
Myriam et Alexandre utilisent fréquemment leur carte de débit bancaire pour effectuer
diverses transactions. Ils se demandent s’ils seraient protégés par leur contrat
d’assurance si une tierce personne réussissait à cloner leur carte et à effectuer des
retraits sans leur consentement. Justifiez votre réponse.
Pour établir si cette réclamation est recevable, on doit se reporter aux garanties
complémentaires du formulaire BAC 1501. En effet, la carte de débit n’a en ellemême aucune valeur monétaire. C’est plutôt son utilisation frauduleuse (dommages
indirects) qui peut occasionner une perte financière au couple. La garantie
complémentaire 3 – Carte de crédit ou de débit et contrefaçon, est donc celle qui est
applicable dans la présente situation. Encore faut-il, cependant, que le vol soit
désigné comme couvert aux Conditions particulières pour recourir à cette garantie.
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Si c’est le cas, et à concurrence d’un montant de 1 000 $, le couple sera couvert
contre un sinistre de cette nature à la condition qu’il ait respecté toutes les conditions
d’émission de la carte en question ainsi que les conditions d’accessibilité aux
transactions autorisées par l’institution financière émettrice de la carte.
Réponse 5
Le couple est propriétaire d’un labrador retriever. Ce chien aime bien gambader dans
le parc situé juste à côté de la résidence. Alexandre a lu un article dans le journal
local mentionnant qu’il y avait eu, récemment, plusieurs vols d’animaux domestiques
dans le secteur où il habite. Il se demande si le vol de son animal est couvert par son
assurance.
Le formulaire BAC 1501 offre une garantie afférente à certains risques couverts, qui
sont au nombre de 15. Dans la présente situation, le vol est le risque pouvant
occasionner la perte. Le risque de vol est couvert par ce formulaire à la condition que
le vol soit désigné comme couvert aux Conditions particulières, à défaut de quoi la
garantie vol n’est pas accordée.
Malgré la présence du risque de vol dans la liste des risques couverts, il faut garder à
l’esprit que plusieurs de ces risques sont assujettis à des exclusions spécifiques.
Dans le cas du risque 15 – Vol ou les tentatives de vol, il y a cinq exclusions au
risque. L’une de ces exclusions, soit l’exclusion e., exclut les pertes ou les dommages
relatifs aux animaux, y compris les oiseaux et les poissons, ce qui fait que la
réclamation n’est recevable sous aucune des garanties offertes par le formulaire
BAC 1501. Le couple devra donc se tourner vers un assureur spécialisé pour obtenir
une protection de ce type.
Étude de cas 3
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Juliette, une experte en sinistre, doit s’occuper d’un nouveau dossier de réclamation.
En révisant le contenu de l’avis de sinistre, elle constate qu’il s’agit d’un sinistre
impliquant des dommages d’eau survenus à la résidence principale de la famille de
Matthew. Elle s’empresse donc de communiquer avec les assurés afin de prendre un
rendez-vous sur les lieux du sinistre dans les meilleurs délais.
Durant l’échange téléphonique avec Matthew, elle s’informe sur les circonstances du
sinistre. Matthew lui indique qu’il s’agit du premier dommage par l’eau à sa résidence ;
il lui explique qu’à la suite de fortes pluies dans la région, la quantité d’eau fut telle
que le tuyau de descente pluviale sur le toit n’a pu en permettre un écoulement
rapide. Cette situation a fait que de l’eau s’est infiltrée à l’intérieur de la maison ;
plusieurs plafonds de l’étage du haut, où réside son locataire, ont donc été
endommagés, ainsi que quelques vêtements appartenant au locataire.
Un malheur n’arrivant jamais seul, de l’eau de pluie a également recouvert le tapis du
plancher du sous-sol et, dans l’une des chambres situées à cet endroit, les bases de
quelques meubles de mélamine ont été endommagées. Il ignore la cause de cette
infiltration, mais une fissure dans la fondation de la résidence ne serait pas étrangère,
selon lui, à la présence de cette eau.
Vu l’urgence de la situation, un rendez-vous est fixé pour le matin même de la
réception de l’avis de sinistre. Avant de se rendre sur les lieux du sinistre, Juliette
procède à une analyse sommaire des garanties au contrat afin qu’elle puisse
déterminer les actions à prendre ultérieurement. Voici ce qu’elle constate relativement
au contrat d’assurance :
•
Propriétaire occupant – Formule tous risques (BAC 1503)
− Garantie A – Bâtiment d’habitation :
− Garantie B – Dépendances :
− Garantie C – Biens meubles (contenu) :
− Garantie D – Frais de subsistance supplémentaires
et valeur locative :
− Garantie E – Responsabilité civile :
− Garantie F – Remboursement volontaire des
frais médicaux ou d’obsèques :
276 000 $
27 600 $
138 000 $
55 200 $
1 000 000 $
5 000 $
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− Garantie G – Règlement volontaire des dommages
matériels :
− Franchise
•
Avenant tremblements de terre (BAC 1554)
•
Avenant spa et piscine hors terre ou semi-creusés (BAC 1557)
•
Avenant frais de démolition extérieur (BAC 1560)
•
Avenant dommages d’eau – Eau au-dessus du sol (BAC 1562)
1 000 $
300 $
Arrivée sur les lieux en compagnie de son évaluateur en bâtiment, Juliette rencontre
la famille de Matthew qui lui fait visiter la maison. Armée de son appareil photo et de
son bloc-notes, elle commence sa visite en se rendant à l’étage du haut. Elle y
rencontre le locataire, qui lui montre les vêtements endommagés par l’eau et lui
indique qu’il ne détient pas d’assurance pour ses biens personnels. Elle constate
également les dommages au plafond ; selon l’évaluateur en bâtiment, les travaux de
réparation dureront environ une semaine et le locataire devra quitter les lieux durant
cette période.
Une fois la visite du deuxième étage complétée, elle se rend au sous-sol. Bien que
toute l’eau ait été retirée par Matthew avant son arrivée, elle constate les dommages
aux meubles en mélamine et voit plusieurs cernes sur le tapis qui est encore un peu
humide. Comme il n’y a aucun appareil de plomberie à proximité, la thèse de
l’infiltration d’eau par la fissure dans la fondation est celle qui est retenue, en toute
logique. L’évaluateur en bâtiment établit d’ailleurs qu’il s’agit d’une vieille fissure créée
par l’assèchement des sols dans le secteur ; il recommande à Matthew de la faire
réparer dans les meilleurs délais.
La visite des lieux étant terminée, Matthew a plusieurs questions à poser à Juliette. Il
lui demande de passer à la cuisine afin de pouvoir discuter avec elle du sinistre ; elle
pourra en profiter pour remplir certains documents qui feront partie de son dossier
d’enquête. En fonction des éléments contenus dans la présente mise en situation,
répondez aux questions de Matthew en justifiant vos réponses avec les parties
pertinentes des libellés.
Étude de cas 3
25
Question 1
Les dommages d’eau aux plafonds du deuxième étage de la résidence sont-ils
couverts ? Justifiez votre réponse.
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Question 2
Les dommages d’eau au tapis et aux meubles de mélamine du sous-sol de la
résidence sont-ils couverts ? Justifiez votre réponse.
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Étude de cas 3
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Question 3
Le coût des travaux pour colmater la fissure dans la fondation de la résidence est-il
couvert ? Justifiez votre réponse.
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Question 4
Le locataire a déjà prévenu Matthew qu’il ne paiera pas le montant du loyer
correspondant à la semaine au cours de laquelle les réparations seront faites aux
plafonds de son logement ; conséquemment, il exige une diminution de loyer. Cette
perte est-elle couverte par la garantie ? Justifiez votre réponse.
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Étude de cas 3
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Question 5
Si le locataire de Matthew décide de lui réclamer le coût de remplacement de ses
vêtements ainsi qu’un dédommagement pour les inconvénients subis à cause de ce
sinistre, cette réclamation sera-t-elle recevable en vertu du contrat d’assurance de
Matthew ? Justifiez votre réponse.
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Réponse 1
Les dommages d’eau aux plafonds du deuxième étage de la résidence sont-ils
couverts ? Justifiez votre réponse.
Juliette doit se référer au formulaire BAC 1503 – Propriétaire occupant – Formule tous
risques et prêter une attention particulière à la section traitant des exclusions
générales dans la première partie du formulaire – Assurance de biens. Elle constatera
alors que l’exclusion générale 9 – Dommages par l’eau (paragraphes c. et f.) est
applicable. (Il faut noter qu’aucun des formulaires Propriétaire occupant (BAC 1501,
BAC 1502 et BAC 1503), Locataire occupant (BAC 1506 et BAC 1507) et
Copropriétaire occupant (BAC 1510 et BAC 1511) n’accorde de garantie dans
l’éventualité d’un sinistre découlant de circonstances identiques à celles présentées
dans la mise en situation.)
Toutefois, puisque les assurés ont souscrit, sur les conseils judicieux de leur courtier,
l’avenant Dommages d’eau – Eau au-dessus du sol (BAC 1562), l’effet de l’exclusion
générale 9 du formulaire de base est annulé. Ainsi, les dommages aux plafonds de la
résidence sont entièrement couverts, à l’exception du montant de la franchise.
Réponse 2
Les dommages d’eau au tapis et aux meubles de mélamine du sous-sol de la
résidence sont-ils couverts ? Justifiez votre réponse.
Juliette doit de nouveau se référer au formulaire BAC 1503 et prêter encore une fois
attention à la section des exclusions générales de la première partie du formulaire –
Assurance de biens. Comme l’eau s’est infiltrée par une fissure dans la fondation, et
que la fissure ne résulte pas d’un sinistre couvert, l’exclusion générale 9 e. est
applicable. Les dommages au tapis et aux meubles de mélamine ne sont donc pas
couverts.
Étude de cas 3
31
Toutefois, si les assurés avaient souscrit l’avenant Dommages d’eau – Eau du sol et
égouts, l’exclusion 9 e. aurait été annulée et les dommages au tapis et aux meubles
de mélamine auraient alors été couverts. Toutefois, il faut se rappeler que, pour
souscrire cette garantie, la condition du bâtiment doit être telle qu’il respecte les
normes de souscription de l’assureur.
Réponse 3
Le coût des travaux pour colmater la fissure dans la fondation de la résidence est-il
couvert ? Justifiez votre réponse.
Dans la section des exclusions générales de la première partie – Assurance de biens
du formulaire BAC 1503, on trouve certaines exclusions pouvant être applicables
dans la présente situation, dont les exclusions générales 17 b. et 22, selon des
circonstances précises. Même si les assurés ont souscrit l’Avenant tremblements de
terre (BAC 1554), qui annule une partie de l’exclusion générale 17, la présence de cet
avenant n’a toutefois aucun effet sur l’exclusion 17 b., qui demeure pleine et entière.
Comme la présence de cette fissure ne résulte pas d’un tremblement de terre, mais
plutôt d’un mouvement de sol dû à l’assèchement, les dommages à la fondation ne
sont donc pas couverts. De plus, aucune garantie étudiée dans le cadre de ce manuel
n’aurait permis de couvrir un dommage survenu dans les mêmes circonstances.
Réponse 4
Le locataire a déjà prévenu Matthew qu’il ne paiera pas la semaine au cours de
laquelle les réparations seront faites aux plafonds de son logement ; conséquemment,
il exige une diminution de loyer. Cette perte est-elle couverte par la garantie ? Justifiez
votre réponse.
Il s’agit ici d’une perte de valeur locative pour la famille de Matthew. La garantie D –
Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative couvre la perte lorsqu’elle
résulte d’un sinistre couvert (même en l’absence d’un sinistre couvert, la garantie
demeure si l’accès à l’habitation est interdit par suite d’un ordre d’évacuation donné
directement par les autorités civiles en raison d’un événement soudain et accidentel).
32
Il faut cependant garder à l’esprit qu’il est possible de compenser la perte de l’assuré
dans la présente situation vu que l’avenant Dommages d’eau – Eau au-dessus du sol
(BAC 1562) a été souscrit. En l’absence de cet avenant, non seulement les
dommages aux plafonds du deuxième étage n’auraient pas été couverts, mais il en
aurait été de même pour la perte de valeur locative.
Réponse 5
Si le locataire de Matthew décide de lui réclamer le coût de remplacement de ses
vêtements ainsi qu’un dédommagement pour les inconvénients subis à cause de ce
sinistre, cette réclamation sera-t-elle recevable en vertu du contrat d’assurance de
Matthew ? Justifiez votre réponse.
Il est important de mentionner que votre réponse serait la même que le formulaire en
soit un de Propriétaire occupant, de Copropriétaire occupant ou de Bâtiment –
Contenu (à la condition que la garantie de responsabilité civile ait été souscrite, dans
ce dernier cas). Cette question relève de la deuxième partie du formulaire –
Assurance de responsabilité. Il faut se rappeler que la garantie E – Responsabilité
civile ne s’appliquera que si la responsabilité de l’assuré est engagée.
Il n’est pas possible d’utiliser la garantie G – Règlement volontaire des dommages
matériels pour indemniser le locataire pour la perte de ses vêtements, et ce, en raison
de l’exclusion 2 a., qui stipule que les dommages occasionnés aux biens dont l’assuré
ou son locataire est propriétaire ou locataire sont exclus de cette garantie.
Conséquemment, à partir du moment où l’enquête effectuée par Juliette démontre
une responsabilité quelconque de l’assuré dans cet événement, il sera possible
d’indemniser le locataire pour le dommage matériel subi. Toutefois, en l’absence de
responsabilité de l’assuré dans l’affaire, aucune indemnité ne pourra être versée.
L’assuré aura cependant droit à une défense pleine et entière si le locataire conteste
la position de l’assureur sur le plan de la responsabilité.
Étude de cas 4
33
François est propriétaire d’une maison de campagne érigée sur un grand terrain
boisé. Durant la période hivernale, et ce, à la connaissance de son assureur, il
autorise les membres d’un club de ski de fond de la région à passer sur une partie du
terrain de sa propriété tout à fait gratuitement. Le club de ski de fond s’occupe
d’ailleurs d’entretenir la piste et de baliser le tracé en conséquence. Par ailleurs,
chaque membre du club doit signer un document dégageant de toute responsabilité le
club de ski de fond et tous les propriétaires des terrains privés par où passe ladite
piste.
Au bureau de poste de sa municipalité, on informe François qu’il a reçu une lettre
recommandée. Il s’empresse de l’ouvrir après en avoir accusé réception. C’est avec
stupéfaction qu’il constate que la lettre en question provient d’un bureau d’avocats de
la région, et qu’on le tient responsable des blessures subies par un skieur qui aurait
fait une mauvaise chute dans la section de la piste se trouvant sur sa propriété. Il
retourne immédiatement chez lui et communique avec son courtier d’assurance pour
lui transmettre un avis de sinistre. Le courtier lui demande une copie de la lettre de
mise en demeure ; lorsqu’il la reçoit, il l’achemine aussitôt à l’assureur responsabilité
de François afin qu’il fasse le nécessaire. C’est à ce moment-là que Jean-Pierre, un
expert en sinistre, entre en jeu : l’assureur lui confie le dossier. Il communique
aussitôt avec François afin de prendre rendez-vous et de visiter les lieux.
Après avoir rencontré son assuré et pris quelques photographies des lieux de la
chute, il communique avec l’avocat de la victime afin de l’informer qu’il est chargé de
l’enquête dans cette affaire et qu’il aimerait rencontrer son client pour prendre sa
déposition concernant les faits et obtenir plus de précisions sur les circonstances
entourant sa chute.
La rencontre a lieu deux mois plus tard, au bureau de l’avocat de la victime. Celle-ci
indique à Jean-Pierre qu’elle a subi une vilaine fracture à la cheville gauche et qu’elle
sera incapable de faire son travail de chauffeur d’autobus pendant encore plusieurs
semaines. Elle mentionne qu’elle a trébuché sur un rondin, pourtant visible à travers
la neige. Elle avoue aussi candidement avoir signé un document comme membre du
club de ski de fond sans avoir vraiment pris le temps de le lire. Après la rencontre,
l’avocat de la victime indique à Jean-Pierre ne pas être encore prêt à chiffrer la
34
réclamation de son client, mais que le tout devrait être fait dans les mois suivants,
accompagné des pièces justificatives.
Comme son enquête est déjà avancée, Jean-Pierre décide de rédiger son premier
rapport et de le transmettre à son mandant afin d’obtenir ses commentaires et
instructions, au besoin. Il révise donc le contenu de son enquête et note les points
devant obligatoirement faire partie de son rapport.
En fonction des éléments de la présente étude de cas, répondez aux questions
suivantes.
Étude de cas 4
35
Question 1
De combien de temps la victime dispose-t-elle pour intenter une action contre
François ? La réponse à cette question serait-elle la même si, au lieu de faire sa chute
sur le terrain de François, la victime était plutôt tombée sur un trottoir de la
municipalité ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du
Québec.
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Question 2
Le document signé par la victime dégageant la responsabilité du club de ski de fond
et de François peut-il être utilisé comme moyen de défense pour contester la
réclamation ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du
Québec.
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Étude de cas 4
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Question 3
Décrivez deux moyens de défense prévus par le Code civil du Québec qui pourraient
être employés par l’assureur de François afin de limiter sa responsabilité dans cette
affaire.
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Question 4
Pourquoi Jean-Pierre a-t-il attendu aussi longtemps avant de rencontrer la victime afin
d’obtenir sa déposition ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du
Code civil du Québec.
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Étude de cas 4
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Question 5
Dans l’éventualité où la victime détiendrait, par l’entremise de son employeur, une
assurance invalidité qui lui verserait 80 % de son salaire durant sa période de
convalescence, de quelle façon s’effectuerait le calcul de la perte de salaire de la
victime par rapport aux dispositions du Code civil du Québec ? Mentionnez l’article
pertinent dans ce cas.
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Réponse 1
De combien de temps la victime dispose-t-elle pour intenter une action contre
François ? La réponse à cette question serait-elle la même si, au lieu de faire sa chute
sur le terrain de François, la victime était plutôt tombée sur un trottoir de la
municipalité ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du
Québec.
La prescription en matière de dommages corporels est de trois ans après le moment
où la victime a fait sa chute et est prévue à l’article 2925 C.c.Q., qui se lit comme suit :
« L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le
délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. »
Que la chute soit survenue sur le terrain de François ou sur le trottoir de la
municipalité ne change rien en ce qui a trait à la prescription, qui demeure à trois ans,
même si la municipalité a prévu un délai plus court en matière de dommages
corporels ou exige l’envoi d’une lettre de mise en demeure dans un délai précis
comme
condition
préliminaire
au
droit
d’intenter
un
recours
contre
elle.
L’article 2930 C.c.Q. le précise d’ailleurs clairement :
Malgré toute disposition contraire, lorsque l'action est fondée sur
l'obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui, l'exigence
de donner un avis préalablement à l'exercice d'une action, ou
d'intenter celle-ci dans un délai inférieur à trois ans, ne peut faire
échec au délai de prescription prévu par le présent livre.
Réponse 2
Le document signé par la victime dégageant la responsabilité du club de ski de fond
et de François peut-il être utilisé comme moyen de défense pour contester la
réclamation ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du Code civil du
Québec.
Ce moyen de défense basé sur la clause d’exclusion de la responsabilité ne peut être
employé compte tenu des dispositions de l’article 1474 C.c.Q. Bien que cette clause
Étude de cas 4
41
soit valide, sous certaines conditions, en matière de dommages matériels, il en est
autrement en matière de dommages corporels. L’article mentionné ci-dessus le
précise clairement dans son deuxième alinéa :
Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le
préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une
faute lourde ; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une
imprudence ou une négligence grossières.
Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le
préjudice corporel ou moral causé à autrui.
Réponse 3
Décrivez deux moyens de défense prévus par le Code civil du Québec qui pourraient
être employés par l’assureur de François afin de limiter sa responsabilité dans cette
affaire.
Une chute dans la pratique du ski de fond n’est pas inusitée. La présence de
branches ou de bouts de bois sur ou près de la piste est chose relativement
commune malgré tous les efforts déployés pour entretenir les pistes. La victime
allègue même avoir vu le rondin avant de faire sa chute, ce qui peut être assimilé à
une imprudence de sa part. Ainsi, une défense sur la base de l’acceptation de risques
pourra certainement être utilisée, et ce, comme le prévoit l’article 1477 C.c.Q., qui se
lit comme suit :
L'acceptation de risques par la victime, même si elle peut, eu égard
aux circonstances, être considérée comme une imprudence,
n'emporte pas renonciation à son recours contre l'auteur du préjudice.
Le club de ski de fond pourrait, à la limite, détenir une part de responsabilité dans
cette affaire pour avoir mal entretenu la piste où l’accident a eu lieu, de même que la
victime, qui a vu le rondin avant de faire sa chute. Conséquemment, les dispositions
de l’article 1478 C.c.Q. pourraient être soulevées si on demande au tribunal de
partager la responsabilité entre la victime et les défendeurs et, le cas échéant, entre
les défendeurs eux-mêmes :
42
Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la
responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de
leur faute respective.
La faute de la victime, commune dans ses effets avec celle de
l'auteur, entraîne également un tel partage.
Réponse 4
Pourquoi Jean-Pierre a-t-il attendu aussi longtemps avant de rencontrer la victime afin
d’obtenir sa déposition ? Votre réponse devra être justifiée par l’article pertinent du
Code civil du Québec.
Comme la réclamation est liée à un dommage corporel, Jean-Pierre se doit de tenir
compte des dispositions de l’article 1609 C.c.Q., qui se lit comme suit :
Les quittances, transactions ou déclarations obtenues du créancier
par le débiteur, un assureur ou leurs représentants, lorsqu'elles sont
liées au préjudice corporel ou moral subi par le créancier, sont sans
effet si elles ont été obtenues dans les 30 jours du fait dommageable
et sont préjudiciables au créancier.
Jean-Pierre devait donc attendre au moins 30 jours suivant la chute de la victime
avant d’obtenir sa déposition sur les circonstances de l’accident. En respectant ce
délai, il peut utiliser certaines déclarations de la victime comme moyens de défense
afin de réduire ou d’éliminer la responsabilité de son assuré. Par exemple, le fait que
la victime ait affirmé avoir vu le rondin avant de faire sa chute constitue un élément de
défense tout à fait pertinent.
Réponse 5
Dans l’éventualité où la victime détiendrait, par l’entremise de son employeur, une
assurance invalidité qui lui verserait 80 % de son salaire durant sa période de
convalescence, de quelle façon s’effectuerait le calcul de la perte de salaire de la
victime par rapport aux dispositions du Code civil du Québec. Mentionnez l’article
pertinent dans ce cas.
Étude de cas 4
43
Le fait que la victime détienne une assurance invalidité ne pourrait être considéré
dans le calcul des dommages qu’elle a subis. En effet, les défendeurs ne peuvent
bénéficier du fait que la victime possède une assurance invalidité pour réduire le
montant des dommages.
Conséquemment, à partir du moment où l’assureur invalidité n’est pas subrogé contre
la ou les parties en responsabilité civile, le calcul de l’indemnité en fonction des pertes
de salaire devra se faire comme si la victime n’avait reçu aucun montant. En d’autres
mots, le calcul de l’indemnité sera fait en tenant compte d’une perte de salaire de
l’ordre de 100 % durant la période où la victime aura été incapable de travailler. Ceci
est précisé dans l’article 1608 C.c.Q., qui se lit comme suit :
L'obligation du débiteur de payer des dommages-intérêts au
créancier n'est ni atténuée ni modifiée par le fait que le créancier
reçoive une prestation d'un tiers, par suite du préjudice qu'il a subi,
sauf dans la mesure où le tiers est subrogé aux droits du créancier.
44
Gilles et Louise sont propriétaires d’un triplex construit en 1950 dans un secteur
tranquille de leur municipalité. Le couple a souscrit une police d’assurance en vertu
du formulaire BAC 1501 – Propriétaire occupant – Formule risques spécifiés afin de
couvrir leur propriété, leurs effets personnels et leur responsabilité civile.
Louise, qui prépare le repas du soir, fait des frites dans un chaudron contenant de
l’huile à friture. Le chaudron est sur un élément chauffant de la cuisinière lorsque
Louise quitte la cuisine pour aller répondre au téléphone. C’est une amie de longue
date qui n’a pas donné signe de vie depuis plusieurs mois qui l’appelle. Les deux
femmes ont plusieurs choses à se dire, et Louise en oublie tout le reste.
Le signal du détecteur de fumée la ramène à la réalité. Elle laisse tomber l’appareil et
se précipite à la cuisine : l’huile s’est enflammée dans le chaudron et les flammes
lèchent déjà la base des armoires en érable ; l’incendie se propage très rapidement.
Son conjoint, qui ramassait des feuilles mortes à l’extérieur, arrive en courant. Malgré
tous leurs efforts, ils ne réussissent pas à éteindre le brasier. Devant l’ampleur du
sinistre, ils n’ont d’autre choix que d’appeler le service d’incendie de la municipalité.
Soudain, ils entendent un cri venant de l’étage supérieur. Ils constatent alors que l’un
des deux locataires se trouve chez lui. Il n’arrive pas à sortir de son logement, étant
incommodé par la fumée. Comme l’incendie continue à prendre de l’ampleur, le
locataire, craignant pour sa vie, décide de sauter par la fenêtre d’une chambre et
chute lourdement sur le sol. Gilles et Louise accourent pour lui venir en aide. Le
locataire, criant de douleur, demande qu’on lui envoie une ambulance au plus vite : il
croit qu’il a une fracture à une jambe.
Sur ces entrefaites, les pompiers arrivent et communiquent aussitôt avec le service
d’urgence afin qu’une ambulance soit envoyée sur les lieux le plus rapidement
possible. Malgré le travail acharné des pompiers, force est d’admettre que l’incendie
est hors de contrôle. Gilles et Louise voient ainsi partir en fumée la maison de leur
rêve. Quant à leur locataire, il est transporté à un hôpital local afin d’y recevoir les
soins d’urgence. Un voisin, compatissant, offre au couple le gîte pour la nuit ; il pourra
se reposer, dans la mesure du possible.
Étude de cas 5
45
Le lendemain matin, Gilles appelle son courtier d’assurance pour lui transmettre un
avis de sinistre. Le courtier se charge d’acheminer cet avis à l’assureur couvrant la
propriété. Comme il s’agit d’un incendie important, l’assureur mandate Réal, un expert
en sinistre chevronné, pour s’occuper de la réclamation. Compte tenu de l’urgence de
la situation, Réal se rend aussitôt sur les lieux du sinistre après avoir fait les
vérifications d’usage concernant la couverture d’assurance.
En arrivant sur les lieux, Réal rencontre le couple d’assurés et constate en sa
compagnie l’étendue des dommages. À ses yeux, il est évident que la résidence sera
considérée comme une perte totale. En effet, il ne reste debout que les fondations, la
cheminée et le mur sud de la résidence. Quant au locataire, il apprend de la bouche
même des assurés qu’il a été opéré à la hanche durant la nuit et qu’il devra séjourner
à l’hôpital pendant plusieurs jours.
En fonction des éléments entourant ce sinistre, répondez aux questions suivantes
comme si vous étiez Réal, l’expert en sinistre.
46
Question 1
A.
Quels sont les éléments qui devront être pris en compte dans l’établissement
du montant de l’indemnité pour couvrir le bâtiment d’habitation dans
l’éventualité où le couple décide de procéder à la reconstruction de sa
résidence en utilisant les services d’un entrepreneur en construction ?
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Étude de cas 5
B.
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Quels seront ces éléments si le couple décide plutôt de reconstruire lui-même
sa résidence compte tenu du fait que Gilles, qui travaille dans le domaine de
la construction depuis plusieurs années, a développé des connaissances
suffisantes pour effectuer les travaux ?
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C.
Quels seront ces éléments si le couple décide plutôt de ne pas reconstruire ?
Établissez-en la liste.
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Étude de cas 5
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Question 2
Comme la responsabilité de l’assuré est engagée, quels sont les éléments qui devront
être pris en compte dans l’établissement du montant de l’indemnité à être versée au
locataire pour les blessures qu’il a subies lors de sa chute ? Nommez-les.
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Question 3
Si on considère la réclamation en assurance de biens du couple formé de Gilles et de
Louise, ainsi que celle en assurance de responsabilité que présentera le locataire
blessé, quelles sont les ressources spécialisées que l’expert en sinistre aura à
mandater, selon toute vraisemblance, pour l’assister dans la détermination du
montant de l’indemnité dans chaque cas ?
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Étude de cas 5
51
Réponse 1
A.
Quels sont les éléments qui devront être pris en compte dans l’établissement
du montant de l’indemnité pour couvrir le bâtiment d’habitation dans
l’éventualité où le couple décide de procéder à la reconstruction de sa
résidence en utilisant les services d’un entrepreneur en construction ?
Pour répondre à cette question, on doit se référer à la section « Modalités de
règlement » du formulaire BAC 1501 – Propriétaire occupant – Formule risques
spécifiés. Pouvant atteindre le montant maximal de garantie accordé à la garantie A –
Bâtiment d’habitation, l’indemnité sera établie en fonction du coût de réparation ou de
reconstruction au jour du sinistre, sans déduction pour la dépréciation. Pour obtenir
un tel règlement, le couple doit cependant respecter les deux conditions suivantes :
•
la réparation ou la reconstruction doit être effectuée avec des matériaux de
qualité semblable, sur l’emplacement du bâtiment sinistré et dans des
délais raisonnables après le sinistre ;
•
l’affectation du bâtiment doit être la même qu’avant le sinistre.
Donc, tant et aussi longtemps que le couple respecte ces deux conditions, aucune
dépréciation ne sera applicable sur le montant du règlement. Il reste toutefois à établir
ce montant. L’assuré retiendra les services d’un entrepreneur en construction qui aura
la charge de préparer un devis de reconstruction ; l’assureur, quant à lui, estimera le
coût de reconstruction par l’entremise d’un évaluateur en bâtiment. Les deux parties
devront s’entendre sur la nature des travaux à effectuer et sur le coût de ces travaux.
Dans l’éventualité où le montant de l’indemnité recevable est inférieur à la limite du
montant de garantie souscrit à la garantie A, l’expert en sinistre devra tenir compte de
la franchise applicable à ce règlement.
B.
Quels seront ces éléments si le couple décide plutôt de reconstruire lui-même
sa résidence compte tenu du fait que Gilles, qui travaille dans le domaine de
la construction depuis plusieurs années, a développé des connaissances
suffisantes pour effectuer les travaux ?
52
Pour que l’indemnité ne soit pas assujettie à la dépréciation sur le coût de réparation
ou de reconstruction, les deux conditions présentées ci-dessus devront être
respectées. Dans une telle situation, le principe de base est lié à l’article 2463 C.c.Q.,
qui souligne que l’assuré doit être remis dans la même situation financière que celle
qui était sienne avant le sinistre. Il ne doit ni s’enrichir ni s’appauvrir. Les matériaux de
construction seront ainsi remboursés entièrement, selon leur coût de remplacement, y
compris les taxes. Quant au montant accordé pour la main-d’œuvre, certains
éléments de négociation pourraient le réduire (par exemple, les taxes sur la maind’œuvre). Finalement, dans l’estimation des dommages, il y aura lieu de déduire le
profit qu’aurait fait l’entrepreneur.
C.
Quels seront ces éléments si le couple décide plutôt de ne pas reconstruire ?
Établissez-en la liste.
Si le couple ne reconstruit pas, il contrevient aux conditions apparaissant dans la
clause « Modalités de règlement », de sorte qu’il ne pourra pas obtenir le coût de
réparation ou de reconstruction sans déduction pour la dépréciation. D’ailleurs, la
partie pertinente de la clause stipule ce qui suit : « Si les conditions ci-dessus ne sont
pas respectées ou dans le cas de dommages aux maisons mobiles, nous vous
indemniserons selon la valeur au jour du sinistre. »
La coutume veut que l’on utilise le coût de réparation ou de reconstruction en y
appliquant une dépréciation. Pour déterminer cette dépréciation, on tiendra compte de
l’état du bien avant le sinistre, de sa valeur de revente, de sa durée utile normale et
de sa désuétude.
Réponse 2
Comme la responsabilité de l’assuré est engagée, quels sont les éléments qui devront
être pris en compte dans l’établissement du montant de l’indemnité à être versée au
locataire pour les blessures qu’il a subies lors de sa chute ? Nommez-les.
Le locataire a subi une fracture à la hanche. Dans la détermination de la valeur de la
réclamation, l’expert en sinistre aura à tenir compte, d’une part, de l’incapacité totale
temporaire découlant du séjour à l’hôpital et, d’autre part, de la possibilité que le
locataire ait une incapacité partielle permanente, comme la perte permanente d’une
fonction de son corps. Il faudra par la suite déterminer, probablement par l’entremise
Étude de cas 5
53
d’une expertise médicale, si le blessé, une fois rétabli, pourra reprendre ses activités
professionnelles. Le manque de gains futurs découlant d’une incapacité partielle ou
permanente devra aussi être pris en considération.
Il faudra également établir un montant pour indemniser la victime de la douleur subie,
de la souffrance endurée, des inconvénients vécus et du préjudice esthétique
l’affectant, puisque l’opération aura inévitablement laissé une cicatrice, même si elle
est peu visible. Il y aura lieu également de considérer la possibilité d’un chef de
dommages pour le traumatisme psychologique que la victime aura subi en raison de
l’incendie, de la panique ressentie lorsqu’elle était coincée dans son logement et du
saut désespéré qu’elle a fait depuis la fenêtre située à l’étage supérieur. Finalement,
des frais médicaux tels que l’ambulance, les prothèses, les ordonnances, les frais
d’expertise médicale et les traitements en réadaptation devront être pris en
considération.
Il faut se rappeler que le tiers responsable ne peut généralement déduire les
indemnités que pourrait recevoir la victime (art. 1608 C.c.Q.).
Réponse 3
Si on considère la réclamation en assurance de biens du couple formé de Gilles et de
Louise, ainsi que celle en assurance de responsabilité que présentera le locataire
blessé, quelles sont les ressources spécialisées que l’expert en sinistre aura à
mandater, selon toute vraisemblance, pour l’assister dans la détermination du
montant de l’indemnité dans chaque cas ?
En ce qui a trait à la réclamation en assurance de biens, l’expert en sinistre aura à
retenir :
•
les services d’un évaluateur en bâtiment pour déterminer l’étendue des
dommages et le montant de ces dommages ;
•
au besoin, et le cas échéant, les services d’un ingénieur afin de déterminer
la cause de l’incendie. Compte tenu de l’état du bâtiment après l’incendie,
cette étape peut s’avérer improductive, et l’expert en sinistre devrait
s’interroger sur la pertinence de recourir à un tel expert. Elle peut
cependant être nécessaire si l’expert en sinistre met en doute la déclaration
de l’assuré sur les circonstances entourant le sinistre ;
54
•
les services de fournisseurs spécialisés en contenu afin de l’aider à établir
la description des biens meubles détruits et leur valeur de remplacement ; il
s’agit ici de considérer des biens de même nature et qualité.
Pour ce qui est de la réclamation en assurance de responsabilité civile, l’expert en
sinistre aura à retenir :
•
les services d’un expert médical (orthopédiste) afin de déterminer le
pourcentage d’incapacité partielle permanente et la durée de la
convalescence. Cette étape pourrait ne pas être nécessaire si la victime
retient les services d’un expert médical qui transmet aux personnes
concernées le contenu de son expertise et que ses conclusions s’avèrent
tout à fait plausibles en présence d’une telle blessure ;
•
les services d’un expert médical afin de déterminer l’incapacité partielle
permanente psychologique causée par le stress traumatique découlant de
l’incendie.
Étude de cas 6
55
Pour traiter la présente étude de cas, on doit se reporter à l’exemple employé tout le
long du chapitre. Une partie du texte de l’exemple utilisé dans le chapitre, soit celle
impliquant Léonard et son voisin, est reproduite ci-dessous.
Léonard demande à son voisin de l’aider à repeindre le plafond de son salon.
Acceptant volontiers, son voisin se rend chez Léonard et entreprend le travail. Alors
qu’il est monté dans un escabeau, Léonard le heurte ; son voisin tombe et subit une
fracture qui lui fait perdre l’usage partiel d’un doigt. Le voisin transmet donc une lettre
de mise en demeure à Léonard dans laquelle il réclame la somme de 800 000 $ pour
compenser la perte découlant de la blessure subie. Léonard s’empresse de
transmettre la mise en demeure à son assureur responsabilité afin qu’il fasse le
nécessaire.
L’expert en sinistre mandaté dans le dossier communique avec la victime et lui
demande si elle n’exagère pas un peu dans le montant de sa demande puisque,
selon la jurisprudence actuelle, on accorde environ 25 000 $ pour un tel préjudice. De
plus, il n’apprécie guère l’origine ethnique de la victime : il considère que les gens
appartenant à cette ethnie sont de moralité douteuse et font tous plus ou moins partie
du crime organisé. Finalement, il se permet d’ajouter qu’il ne considère pas l’assuré
responsable de l’accident et que la victime est l’auteure de son propre malheur.
En entendant de tels propos, le voisin en colère hurle à l’expert en sinistre que son
doigt vaut un minimum de 200 000 $. L’expert en sinistre rétorque qu’il ne donnera
jamais plus de 25 000 $ pour une telle blessure, somme toute mineure à ses yeux, et
ce, advenant que la responsabilité de l’assuré soit établie. Le voisin déclare alors qu’il
compte raconter sa mésaventure à des médias et que ce sera au tribunal d’établir le
montant de sa réclamation. Ce que le voisin a oublié de dire à l’expert en sinistre,
c’est qu’il est pianiste de concert et professeur de piano. Ses principaux revenus
dépendent de son art. Pour sa part, l’expert en sinistre, ne pensant qu’à défendre sa
position, a omis de demander au voisin les motifs qui justifiaient une évaluation aussi
élevée de la perte subie.
56
Question
Relevez les neuf erreurs commises par l’expert en sinistre dans cette situation.
Ensuite, dans chaque cas, donnez le principe que l’expert en sinistre aurait dû
respecter pour éviter de faire l’erreur relevée. Suivez le modèle de la première erreur
présentée ci-dessous pour remplir les huit autres sections.
1)
Erreur : Dès la prise de contact avec la victime, par amour-propre, l’expert en
sinistre s’emporte et affirme qu’il ne donnera jamais plus de 25 000 $ pour un
doigt.
Principe : Refuser de négocier sur des questions de position, puisqu’une telle
attitude empêche d’en arriver à un accord satisfaisant.
2)
Erreur : _____________________________________________
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Principe : ____________________________________________
___________________________________________________
3)
Erreur : _____________________________________________
___________________________________________________
Principe : ____________________________________________
___________________________________________________
4)
Erreur : _____________________________________________
___________________________________________________
Principe : ____________________________________________
___________________________________________________
Étude de cas 6
5)
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Erreur : _____________________________________________
___________________________________________________
Principe : ____________________________________________
___________________________________________________
6)
Erreur : _____________________________________________
___________________________________________________
Principe : ____________________________________________
___________________________________________________
7)
Erreur : _____________________________________________
___________________________________________________
Principe : ____________________________________________
___________________________________________________
8)
Erreur : _____________________________________________
___________________________________________________
Principe : ____________________________________________
___________________________________________________
9)
Erreur : _____________________________________________
___________________________________________________
Principe : ____________________________________________
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1)
Erreur : Dès la prise de contact avec la victime, par amour-propre, l’expert en
sinistre s’emporte et affirme qu’il ne donnera jamais plus de 25 000 $ pour un
doigt.
Principe : Refuser de négocier sur des questions de position, puisqu’une telle
attitude empêche d’en arriver à un accord satisfaisant.
2)
Erreur : L’expert en sinistre coupe court à la négociation en refusant de
remettre en question son opinion.
Principe : Refuser de négocier sur des questions de position, puisque ce
procédé est dépourvu d’efficacité.
3)
Erreur : L’expert en sinistre tente d’obliger la victime à adhérer à sa
proposition par la seule force de sa volonté, ce qui a comme effet de mettre la
victime en colère.
Principe : Refuser de négocier sur des questions de position, puisque cela
compromet les relations existantes.
4)
Erreur : L’expert en sinistre se laisse influencer par ses préjugés envers
l’origine ethnique de la victime, ce qui l’empêche d’analyser objectivement le
différend.
Principe : Traiter séparément les questions relatives aux personnes et celles
relatives aux différends, puisque les négociateurs sont avant tout des êtres
humains.
5)
Erreur : L’expert en sinistre omet de penser aux intérêts réels sous-jacents
au différend en demeurant sur ses positions.
relatives aux différends, puisque l’expert en sinistre doit d’abord trouver un
règlement juste et équitable pour les deux parties et qu’il doit aussi préserver,
dans la mesure du possible, les relations futures.
Étude de cas 6
6)
59
Erreur : L’expert en sinistre cède à sa colère, ce qui crée un conflit personnel
entre lui et la victime.
relatives aux différends en dissociant les questions de relations humaines de
celles de fond.
7)
Erreur : L’expert en sinistre néglige de poser des questions adéquates à la
victime pour pouvoir se mettre à sa place et, ainsi, mieux la comprendre.
relatives aux différends afin d’éviter les erreurs de perception.
8)
Erreur : L’expert en sinistre néglige de se préoccuper de la sensibilité de la
victime, alors qu’elle vient de subir un préjudice corporel.
relatives aux différends tout en faisant preuve d’une certaine sensibilité afin
d’éviter que les émotions ressenties ne deviennent plus importantes que les
idées véhiculées.
9)
Erreur : L’expert en sinistre ne fait aucun effort pour surmonter les problèmes
de communication qui apparaissent entre lui et la victime.
relatives aux différends en s’assurant que l’autre partie a bien compris
l’argumentation de l’expert en sinistre et, surtout, que ce dernier a bien écouté
et compris l’argumentation de l’autre partie.
60
ÉTUDE DE CAS 7 (ÉTUDE DE CAS GÉNÉRALE)
Un dossier de réclamation est confié à Giuseppe, un expert en sinistre. Il s’agit d’un
incendie survenu chez une assurée, Cynthia. Différentes questions seront posées
concernant cette réclamation au regard du processus d’expertise. Certains
documents s’ajouteront au fur et à mesure de l’étude du cas. La forme des réponses
et leur contenu différeront sûrement par rapport au corrigé à la fin de cette mise en
situation ; dans un processus d’enquête, il n’y a pas de réponses exactes au mot près,
l’important est d’y retrouver toute l’information nécessaire, d’en respecter le sens
général et de couvrir toutes les étapes du processus d’expertise.
Question 1
Ci-après se trouve l’avis de sinistre de l’assurée, Cynthia, dont l’expert en sinistre
Giuseppe devra s’occuper.
Afin de répondre à la question suivante, vous devez utiliser cet avis de sinistre.
Quelles sont les premières étapes que Giuseppe doit suivre et les premières actions
qu’il doit mener à la lecture de l’avis de sinistre lorsqu’on lui confie ce dossier ?
Justifiez votre réponse.
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Étude de cas 7
63
Avis de sinistre
Numéro de Police habitation : 9874636-27
Date du sinistre : 2011-06-05
Assurée : Cynthia Johnson
Adresse : 1245, boulevard des Boulots, Montréal H2W 1X7
Téléphone : 514-555-XXXX et 514-555-XXXX, poste 3307
Endroit du sinistre : 1245, boulevard des Boulots, Montréal H2W 1X7
Rapport de police : 100-110327-003
Événement : Un incendie est survenu chez madame Johnson. Elle revenait du
travail et les pompiers étaient chez elle en train d’éteindre un début d’incendie.
L’assurée nous a mentionné que son voisin l’a rencontrée pour lui dire qu’il avait
subi quelques dommages.
Avis transmis le 2011-06-06 par Jacinthe Ouellette, courtière d’assurance
Téléphone : 514-555-XXXX, poste 7650
64
Question 2
Par rapport à cette réclamation, quelles sont, dans le processus général d’expertise
d’un sinistre, les étapes qui suivent l’étape de l’avis de sinistre ? Énumérez seulement
chacune de ces étapes.
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Étude de cas 7
65
Question 3
En vous fondant sur la copie des Conditions particulières du contrat d’assurance
habitation de l’assurée Cynthia (voir à la page suivante), déterminez ce que l’expert
en sinistre aura à effectuer aux étapes B, « La consultation du dossier d’assurance du
client », et C, « L’étude des clauses, limitations et exclusions pouvant avoir un impact
sur la recevabilité et le règlement », du processus général d’expertise d’un sinistre en
assurance de biens. Justifiez votre réponse.
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67
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Conditions particulières
Numéro de Police : 9874636-27
Police en vigueur du 2011-01-12 au 2012-01-12
Assujettie aux Dispositions générales
Assurée
Cynthia Johnson
1245, boulevard des Boulots
Montréal H2W 1X7
Emplacement 01
Adresse : 1245, boulevard des Boulots, Montréal
Description
Maison jumelée – construction 2009
Construction standard
Chauffage électrique (aucune autre source de chaleur)
À moins de 300 mètres d’une borne-fontaine
Système d’alarme relié à une centrale (incendie et vol)
Rabais pour résident non-fumeur
Rabais pour employé de l’État
Créancier hypothécaire : Banque des épargnants du Québec
Garanties
Assurance de vos biens, BAC 1503 – Propriétaire occupant – Tous risques
A – Bâtiment (valeur à neuf) :
475 000 $
C – Contenu (valeur à neuf) :
237 500 $
B – Dépendances :
47 500 $
D – Frais de subsistance supplémentaires :
25 000 $
Franchise par sinistre :
300 $
Assurance de vos responsabilités, BAC 1503
Propriétaire occupant – Tous risques
E – Responsabilité civile :
2 000 000 $
F – Remboursement volontaire des frais
médicaux ou d'obsèques :
G – Règlement volontaire des dommages matériels :
1 000 $
1 000 $
68
Question 4
Giuseppe, l’expert en sinistre, contacte Cynthia, l’assurée, pour organiser une
première rencontre. Elle lui dit qu’elle habite chez une amie, Sophie Desmeules, qui
demeure sur la même rue qu’elle, car les lieux du sinistre sentent trop la fumée et elle
ne peut se servir de la cuisine. Il y a des dommages, mais la maison est loin d’être
une perte totale, selon l’assurée. Comme il y a eu incendie et qu’il y a possibilité d’une
poursuite en responsabilité civile contre l’assurée, la décision de Giuseppe est de
faire l’enquête sur la route.
L’expert en sinistre prend rendez-vous avec l’assurée pour le lendemain, 7 juin, sur
les lieux du sinistre.
La déclaration que l’expert en sinistre obtient de l’assurée, Cynthia, au cours de cette
rencontre se trouve ci-dessous.
L’expert en sinistre Giuseppe vérifie aussi certains éléments sur les lieux et consigne,
entre autres, les notes suivantes à son dossier :
•
aucun autre système de chauffage sur les lieux qu’un système de
chauffage électrique ;
•
borne-fontaine en face de la résidence de l’assurée.
À la lecture de la déclaration de l’assurée et de ces notes, déterminez les éléments
particuliers qui devront être soulevés par l’expert en sinistre, Giuseppe. Énumérez ces
éléments et expliquez les raisons de leur présence ainsi que ce que devra faire
l’expert en sinistre. Les autres documents utilisés dans les questions précédentes
peuvent aussi servir.
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Étude de cas 7
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Étude de cas 7
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Déclaration
Police : 9874636-27
Dossier : 110605-025
Date de naissance :
1974-10-18
Date du sinistre :
2011-06-05
Occupation : À son compte
Adresse :
1245, boul. des Boulots,
Montréal (Qc) H2W 1X7
Conjoint : Aucun
Moi, Cynthia Johnson, née le 18 octobre 1974, déclare que je suis l’unique
propriétaire de la résidence située au 1245, boulevard des Boulots, Montréal,
H2W 1X7. Mon créancier hypothécaire est la Banque des épargnants du Québec.
J’exploite depuis deux ans une chocolaterie artisanale, « Chocolaterie Johnson », et
je suis associée à mon frère Barry. Ce commerce est situé au marché des
Maraîchers, au coin des rues Gignac et Saint-Paulin, à Montréal. Je n’ai pas d’autre
emploi. Avant d’avoir ce commerce, j’étais chef d’équipe dans un bureau du ministère
du Revenu. Je vis seule à la maison. J’ai quitté ma maison la journée de l’événement
vers 7 h pour me rendre à mon commerce. J’y ai travaillé toute la journée. Nous
avons fermé le commerce à 18 h. Mon frère et moi sommes allés souper au
restaurant puis nous sommes revenus à notre commerce pour y faire un peu de
comptabilité. Vers 19 h 45, j’ai reçu un appel sur mon cellulaire d’une amie qui
demeure à quelques maisons de ma résidence. Elle s’appelle Sophie Desmeules, elle
demeure sur la même rue que moi, au 1234. Elle m’a avisée qu’un camion de
pompiers se trouvait devant ma maison et que des pompiers y avaient pénétré. Je me
suis rendue immédiatement à ma résidence, qui se trouve à environ 15 minutes de
voiture de mon lieu de travail. Effectivement, les pompiers étaient chez moi. Ils
venaient de terminer leur travail et s’apprêtaient à ramasser leur matériel. J’ai parlé à
un pompier dont je ne me souviens plus du nom ; il m’a dit qu’à première vue, le feu a
pris naissance derrière ma cuisinière, dans la prise électrique où elle est branchée.
C’est mon voisin, qui habite la maison jumelée à la mienne, M. Charles Saint-Amand,
qui était dans sa cour et qui a entendu mon détecteur de fumée ; il a vu de la fumée
sortir par la fenêtre que j’avais laissé ouverte dans la cuisine. Il a immédiatement
contacté les pompiers et a cassé une vitre de ma porte pour entrer dans la maison et
éteindre le feu avec son extincteur qu’il avait apporté avec lui. Les pompiers seraient
arrivés rapidement et ont ouvert le mur derrière la cuisinière pour s’assurer que le feu
était bien éteint. Je ne me souviens pas si j’avais armé mon système d’alarme avant
de quitter ma maison hier matin ; habituellement, je le fais automatiquement. Je suis
Étude de cas 7
73
non-fumeuse. Les dommages à la structure se limitent à la cuisine. Ma cuisinière est
endommagée, ainsi qu’une partie des armoires, le mur derrière la cuisinière et le
plancher de céramique de la cuisine ; de plus, la fumée a envahi la maison. J’ai
acheté cette maison neuve il y a environ deux ans. C’était un contrat clé en main avec
un entrepreneur, les Constructions Belles maisons de Longueuil. Depuis l’achat, je
n’ai fait aucune modification structurelle ou électrique dans la maison. Je n’ai pas non
plus remarqué quoi que ce soit d’anormal au cours des dernières semaines. Ma
situation financière est relativement bonne même si notre commerce n’est rentable
que depuis quelques mois. Ce n’est pas toujours facile en affaires, mais nous avons
pris notre rythme de croisière dans les derniers mois et nous tirons bien notre épingle
du jeu. Mon voisin, M. Saint-Amand, dit que de la fumée a pénétré de son côté et qu’il
y a une odeur dans sa maison. Il affirme que, lorsqu’il a cassé la vitre de ma porte
d’entrée, il s’est coupé à la main. Il a rapporté l’incident à ses assureurs, je n’en sais
pas plus. Actuellement, j’habite chez Sophie Desmeules, le temps que ma maison
redevienne habitable. Je n’ai rien d’autre à déclarer.
Je déclare que cette déclaration est conforme à la vérité. En foi de quoi je signe :
_____________________________
Cynthia Johnson
Assurée
Signé à Montréal, le 7 juin 2011.
_____________________________
Giuseppe de Angelis
Témoin (expert en sinistre)
74
Question 5
Quel document essentiel l’expert en sinistre, Giuseppe, devra-t-il obtenir de l’assurée,
Cynthia, lorsqu’il notera sa déclaration ?
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Question 6
L’enquête débute avec la déclaration qu’obtient Giuseppe, l’expert en sinistre, de
Cynthia, l’assurée. Giuseppe reçoit aussi assez rapidement le rapport d’incendie qui
se trouve à la page suivante.
Quelles informations pertinentes pour son enquête l’expert en sinistre tirera-t-il du
rapport d’incendie ? Quelles actions devra-t-il mener, s’il y a lieu, après avoir pris
connaissance de ce rapport ?
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Étude de cas 7
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Rapport d’incendie
Identification
No du rapport : 100-110327-003
Auteur du rapport : Matricule 1222, Lajeunesse, Claude
Date et lieu de l’événement : 2011-06-05
1245, boulevard des Boulots, Montréal H2W-1X7
Type d’événement : Incendie limité au bâtiment d’origine
Chronologie des événements
Appel reçu : 18 h 55
Arrivée sur les lieux : 19 h 4
Maîtrise de l’incendie : 19 h 15
Nombre de pompiers : 8
Équipement(s) : 1 camion et 1 véhicule d’urgence
Caractéristiques du bâtiment d’origine, pertes matérielles
Usage principal : Maison d’habitation – Jumelée
Année de construction : 2009
Valeur du bâtiment : 350 000 $
Pertes matérielles : 20 000 $
Circonstances de l’incendie
Lieu d’origine : Intérieur du bâtiment
Combustion/Énergie : Électricité
Premier matériau enflammé : Plaques de plâtre
Cause probable : Court-circuit
Commentaires
À notre arrivée sur les lieux, les flammes étaient éteintes. Le propriétaire de
la maison jumelée mitoyenne (Charles Saint-Amand, tél. 514-555-XXXX,
1247, des Boulots) a brisé une vitre, est entré sur les lieux et a éteint le feu
avec son propre extincteur chimique. Nous avons procédé aux recherches
d’usage de feu pouvant couver dans les murs, pratiqué des ouvertures et
ouvert les fenêtres pour évacuer la fumée. Aucune trace de flamme
subséquente. Cause probable : court-circuit dans la prise électrique de la
cuisinière. Fermons sans enquête, aucun décès, blessure très mineure,
pertes matérielles minimes.
76
Question 7
Après sa rencontre avec Cynthia, l’expert en sinistre note dans son dossier que la
réserve sera d’environ 20 000 $ pour les dommages de l’assurée. Il a parlé au
pompier, qui ne peut en dire plus que ce qu’il a indiqué dans son rapport. De plus, il a
vérifié les dires de Cynthia auprès de la compagnie d’alarme : l’alarme était bien
branchée au moment de l’incendie.
Quels sont les éléments non mentionnés dans les réponses aux questions
précédentes que l’expert en sinistre Giuseppe devra obtenir, et quels sont les gestes
qu’il devra faire à l’étape de l’enquête sur les circonstances de cet incendie et sur sa
cause ? Justifiez votre réponse.
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Question 8
Après l’étape de l’enquête sur les circonstances et sur la cause, quelles sont les
actions que l’expert en sinistre doit faire relativement à la prise en charge de l’assurée
dans la suite du dossier ?
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Question 9
À la page suivante, vous trouverez la mise en demeure reçue par l’assurée et
envoyée par son voisin, Charles Saint-Amand. L’assurée l’a aussitôt remise à l’expert
en sinistre. Quelles sont les actions que l’expert en sinistre devra mener par rapport à
ce document ?
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Le 20 juin 2011
Madame Cynthia Johnson
Montréal
H2W 1X7
Objet : début d’incendie à votre résidence
Madame,
À la suite du début d’incendie dans votre résidence, je vous réclame les frais
suivants :
Remplissage d’extincteur : 55 $
Mes assureurs m’informent que le coût du traitement pour enrayer l’odeur de fumée
dans ma maison est inférieur à ma franchise de 1 000 $. Le coût du traitement est
de 450 $ (voir la soumission du nettoyeur, ci-jointe).
Je vous réclame aussi les frais encourus à la suite de la coupure à ma main :
Stationnement d’hôpital (2 fois) : 15 $
Antidouleurs : 25 $, solde après paiement de mon assurance privée
Antibiotique pour prévenir l’infection : 25 $, solde après paiement de mon
assurance privée
Je vous réclame donc un total de 570 $.
S’il vous plaît, veuillez me contacter afin de prendre les arrangements nécessaires.
Bien à vous,
Charles Saint-Amand
Charles Saint-Amand
Montréal
H2W 1X7
82
Question 10
Voici les informations relatives aux étapes de l’évaluation du montant de la perte et du
règlement du sinistre pour les dommages subis par l’assurée.
•
L’assurée a transmis à l’expert en sinistre son relevé des dommages au
contenu et des autres pertes (vous trouverez ce relevé ci-après). Lorsqu’il
est allé sur les lieux, l’expert en sinistre n’a pas remarqué ni photographié
de dommages à un service de vaisselle en porcelaine de Limoges, ni
remarqué le tableau dans la salle à manger attenante à la cuisine.
•
L’expert en sinistre a reçu une estimation des dommages au bâtiment de
l’assurée, au montant de 9 050 $, taxes incluses, de l’évaluateur en
bâtiment Benoît Leclerc, qu’il a versée au dossier.
•
L’assurée a remis à l’expert en sinistre une soumission de l’entrepreneur
qu’elle a choisi pour les réparations à son bâtiment, Réparations Extrêmes,
au montant de 9 250 $, taxes incluses.
•
L’expert en sinistre a reçu une estimation de la firme Nettoie tout, au
montant de 2 500 $, pour le nettoyage du bâtiment. Ce service comprend le
contrôle de l’odeur de la fumée et le nettoyage après travaux.
•
Cette même firme de nettoyage a fourni un devis de nettoyage et de
neutralisation d’odeurs pour le contenu de l’assurée au montant de 1 500 $.
Dans la liste des biens non récupérables remise par le nettoyeur, on fait
mention d’un service de vaisselle. Il n’y a aucune autre information à ce
propos. On ne trouve aucune mention d’un tableau dans cette liste.
•
L’assurée a accepté de faire affaire avec la firme de nettoyage Nettoie tout
proposée par l’expert en sinistre, Giuseppe.
Quelles sont les actions que doit faire l’expert en sinistre relativement à l’évaluation
des dommages et au règlement du sinistre ?
Étude de cas 7
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LISTE DES SINISTRES
1
Poêle Amana J-23Z32
autonettoyant
1
Réparations au bâtiment
(voir soumission de mon
entrepreneur ci-jointe)
Nourriture dans le gardemanger (fumée), selon liste
ci-jointe
Service de vaisselle en
porcelaine de Limoges de
huit couverts en parfait état,
taché par la fumée et cassé
en partie par les pompiers
lorsqu’ils ont démoli
l’armoire pour ouvrir le mur
derrière la cuisinière
Nettoyage des meubles et
du contenu (fumée)
1
1
1
1
Nettoyage du bâtiment
(fumée) excluant la section
à réparer
1
Tableau d’un peintre abimé
par la fumée qui s’est
infiltrée dans la salle à
manger
Juin 2009
Meubles
XYZ inc.
Juin 2009
Entrepreneur
Divers
Héritage de
ma mère
Héritage de
sa mère
1 200 $
Montant réclamé
1 100 $
taxes
incluses
9 250 $
Inclus dans
le prix de la
construction
200 $
200 $
Inconnu
950 $
Inconnu
Dépréciation
Coût de
remplacement
ou de réparation
Coût d’origine
approx.
(prix d’achat)
Date et lieu de
l’achat
(nom et adresse
du fournisseur)
Description
(marque,
o
modèle, n de
série, etc.)
Quantité
Réclamation no 110605-025
Selon
soumission
du
nettoyeur
retenu
Selon
soumission
du
nettoyeur
retenu
Selon
soumission
du
restaurateur
Galerie du
peintre :
nettoyage :
350 $
TOTAUX
Signature de l’assuré(e)
_______________________
Cynthia Johnson
Date : 10 juin 2011
Étude de cas 7
87
Question 11
Comment seront évalués les dommages matériels et corporels subis par le réclamant
Saint-Amand, et comment pourraient-ils être réglés ? Il est conseillé de se référer à la
mise en demeure vue antérieurement. Justifiez votre réponse.
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Question 12
Expliquez ce qu’il reste à faire dans ce dossier à l’étape de l’administration du suivi du
dossier (rapport, valeur à neuf et subrogation).
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Étude de cas 7
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Étude de cas 7 (Étude de cas générale) – Réponses
Réponse 1
À la page ci-après se trouve l’avis de sinistre de l’assurée, Cynthia, dont l’expert en
sinistre Giuseppe devra s’occuper.
Afin de répondre à la question suivante, vous devez utiliser cet avis de sinistre.
Quelles sont les premières étapes que Giuseppe doit suivre et les premières actions
qu’il doit mener à la lecture de l’avis de sinistre lorsqu’on lui confie ce dossier ?
Justifiez votre réponse.
L’étape A – La prise de connaissance de l’avis de sinistre
L’expert en sinistre devra consulter l’avis de sinistre afin de déterminer si le dossier
requiert une action immédiate et urgente, et commencer à dresser son plan d’action.
Dans ce cas-ci, on parle d’un incendie. L’avis de sinistre ne comprend que peu
d’informations.
Comme action immédiate et urgente, l’expert en sinistre devra contacter l’assurée car
qui dit incendie dit forte probabilité que les lieux ne soient pas habitables et que
l’assurée doive être relogée ailleurs. Il devra donc la diriger en conséquence. Par cet
appel, il pourra aussi déterminer l’ampleur de l’incendie (perte totale ou partielle).
Comme plan d’action fondé sur l’avis de sinistre, l’expert en sinistre doit commencer à
penser aux ressources dont il aura éventuellement besoin et cibler celles auxquelles il
compte recourir :
•
un évaluateur en bâtiment pour les dommages (forte probabilité) ;
•
un nettoyeur pour le contenu (forte probabilité) ;
•
un ingénieur pour la cause (à déterminer) ;
•
demander un exemplaire du rapport d’événement (oui) ;
•
un relevé de dommage à remplir par l’assurée (forte probabilité) ;
•
la gestion des frais de subsistance supplémentaires (forte probabilité).
90
Il y aura aussi, sans doute, un autre réclamant à contacter.
Bien entendu, l’expert en sinistre devra aussi valider les garanties afin de s’assurer
que ce sinistre est bien couvert.
Réponse 2
Par rapport à cette réclamation, quelles sont, dans le processus général d’expertise
d’un sinistre, les étapes qui suivent l’étape de l’avis de sinistre. Énumérez seulement
chacune de ces étapes.
Comme le sinistre relève à la fois de l’assurance de biens et de l’assurance de
responsabilité civile, il faut tenir compte des deux processus d’enquête. L’énumération
des étapes peut prendre différentes formes, mais elle doit contenir les informations
suivantes.
Processus d’expertise d’un sinistre en assurance de biens
B.
La consultation du dossier d’assurance du client
C.
L’étude des clauses, limitations et exclusions pouvant avoir un impact sur la
recevabilité et le règlement
D.
L’établissement du premier contact avec l’assurée
E.
Le choix du type d’enquête selon la catégorie du sinistre
F.
L’enquête sur les circonstances
G.
La prise en charge du client assuré dans la suite du dossier
H.
L’évaluation du montant de la perte
I.
Le règlement du sinistre
J.
L’administration du suivi du dossier (rapport, valeur à neuf, subrogation,
autres)
Processus d’expertise d’un sinistre en assurance de responsabilité civile
Étude de cas 7
91
Les étapes sont sensiblement les mêmes que celles en assurance de biens (avec
certaines nuances), sauf pour celles ci-dessous qui n’apparaissent pas dans une
enquête en assurance de biens.
1.
Prendre la déclaration du réclamant
2.
Informer le réclamant (tierce partie) du suivi du dossier
Réponse 3
En vous fondant sur la copie des Conditions particulières du contrat d’assurance
habitation de l’assurée Cynthia (voir à la page suivante), déterminez ce que l’expert
en sinistre aura à effectuer aux étapes B, « La consultation du dossier d’assurance du
client », et C, « L’étude des clauses, limitations et exclusions pouvant avoir un impact
sur la recevabilité et le règlement », du processus général d’expertise d’un sinistre en
assurance de biens. Justifiez votre réponse.
L’expert en sinistre devra vérifier les informations suivantes :
•
les sinistres antérieurs (pourraient-ils avoir un lien avec le sinistre actuel ?) ;
•
l’adresse du risque déclaré aux Conditions particulières (concorde-t-elle
avec celle du sinistre ?) ;
•
les points de la section Description des Conditions particulières (voir cidessous) ;
•
l’étude des clauses, limitations et exclusions pouvant être liées à ce sinistre,
et les noter pour son enquête (voir ci-dessous).
Section Description
Maison jumelée – construction 2009
On parle d’un incendie, et la construction est récente. Peut-être y aura-t-il une
possible subrogation contre le constructeur si l’incendie trouve son origine dans le
bâtiment. Dans le cas de ce sinistre, cette information est à vérifier, car elle pourrait
être pertinente.
92
Chauffage électrique (aucune autre source de chaleur)
Dans le présent cas, est-ce qu’une source de chaleur non déclarée pourrait être en
cause ?
À moins de 300 mètres d’une borne-fontaine
Cette affirmation est-elle véridique ? Sinon est-ce que cela a compliqué la tâche des
pompiers, ce qui aurait mené à une aggravation de dommages ? Enquêter sur cet
élément.
Système alarme relié à une centrale (incendie et vol)
Si l’alarme n’était pas en fonction ou n’est pas reliée à une centrale, est-ce que cela
aurait causé un retard dans l’intervention des pompiers, créant ainsi une aggravation
des dommages ? Enquêter sur cet élément.
Rabais pour résident non-fumeur
Si la cause est un article de fumeur, cela peut avoir un lien direct avec la recevabilité.
Enquêter sur cet élément.
Rabais pour employé de l’État
Il est important de vérifier l’emploi actuel de l’assurée pour ajuster le contrat
d’assurance afin qu’il représente la réalité et que les rabais de profession soient
appliqués selon cette réalité.
Créancier hypothécaire : Banque des épargnants du Québec
Il faut vérifier que le créancier hypothécaire est toujours le même ; s’il y a eu un
changement, le contrat d’assurance doit refléter la réalité, et les intérêts des parties
additionnelles doivent être protégés au moment de l’émission de l’indemnité, s’il y a
lieu.
Étude de cas 7
93
Étude des clauses, limitations et exclusions
Le formulaire couvrant les biens et la responsabilité civile de l’assurée est le
BAC 1503 – Propriétaire occupant – Tous risques.
Dommage aux biens
Le sinistre est un incendie, donc peu d’exclusions liées à ce type de sinistre sont
applicables.
L’expert en sinistre devra garder en tête les limitations particulières qui apparaissent
dans la partie 1 de cette section du formulaire au cas où des biens réclamés y
seraient assujettis. La partie 2 n’est applicable qu’en cas de vol.
Il y a aussi la franchise de 300 $ dont il faudra parler à l’assurée au moment où on la
rencontrera.
Dommage en responsabilité civile
L’expert en sinistre devra garder en tête qu’il y a au contrat deux possibilités de
règlements sans égard à la responsabilité :
•
les frais médicaux ou d'obsèques (1 000 $) ; et
•
le règlement volontaire des dommages matériels (1 000 $).
En ce qui a trait au reste du contrat, c’est en recueillant graduellement des
informations que l’expert en sinistre sera en mesure de confirmer si d’autres sections
du contrat peuvent s’appliquer.
94
Réponse 4
Giuseppe, l’expert en sinistre, a contacté Cynthia, l’assurée, pour organiser une
première rencontre. Elle lui dit qu’elle habite chez une amie, Sophie Desmeules, qui
demeure sur la même rue qu’elle, car les lieux du sinistre sentent trop la fumée et elle
ne peut se servir de la cuisine. Il y a des dommages, mais la maison est loin d’être
une perte totale, selon l’assurée. Comme il y a eu incendie et qu’il y a la possibilité
d’une poursuite en responsabilité civile contre l’assurée, la décision de Giuseppe est
de faire l’enquête sur la route.
L’expert en sinistre prend rendez-vous avec l’assurée pour le lendemain, 7 juin, sur
les lieux du sinistre.
La déclaration que l’expert en sinistre obtient de l’assurée, Cynthia, au cours de cette
rencontre se trouve ci-dessous.
L’expert en sinistre Giuseppe vérifie aussi certains éléments sur les lieux et consigne,
entre autres, les notes suivantes à son dossier :
•
aucun autre chauffage sur les lieux qu’un chauffage électrique ;
•
borne-fontaine en face de la résidence de l’assurée.
À la lecture de la déclaration de l’assurée et de ces notes, déterminez les éléments
particuliers qui devront être soulevés par l’expert en sinistre, Giuseppe. Énumérez ces
éléments et expliquez les raisons de leur présence ainsi que ce que devra faire
l’expert en sinistre. Les autres documents utilisés dans les questions précédentes
peuvent aussi servir.
Emploi
Dans sa déclaration, l’assurée déclare exploiter depuis deux ans une chocolaterie
artisanale. Elle est associée à son frère Barry, et elle n’a pas d’autre emploi. Avant
d’avoir ce commerce, elle était chef d’équipe dans un bureau du ministère du Revenu.
Donc, à l’origine, lors de la souscription de la police, il est normal qu’elle ait eu un
rabais comme employée de l’État. Mais, entre-temps, elle a quitté cet emploi. Donc,
Giuseppe, l’expert en sinistre, devra aviser le service de souscription de l’assureur
afin que le rabais soit ajusté ou retiré au moment du renouvellement de la police.
Étude de cas 7
95
Non-fumeur
L’assurée affirme ne pas fumer, ce qui est conforme à la déclaration au contrat. Par
contre, si, dans l’expertise de la cause de l’incendie, on déterminait qu’un article de
fumeur pourrait éventuellement être mis en cause, il y aurait lieu de pousser l’enquête
sur cet aspect.
Emploi du temps de l’assurée
L’assurée dit avoir quitté sa maison la journée de l’événement vers 7 h pour se rendre
à son commerce, avoir travaillé toute la journée, avoir fermé le commerce à 18 h et
avoir soupé avec son frère Barry. Si des indices de fraudes devaient apparaître au
cours de l’enquête, il y aura lieu de valider ces affirmations.
Témoin et frais de subsistances supplémentaires
Il y a un témoin de l’événement, soit Sophie Desmeules, qui demeure sur la même
rue que l’assurée. En cas de besoin, l’expert en sinistre devra obtenir son
témoignage. L’assurée habite temporairement chez cette personne, il faudra donc, de
toute façon, la contacter afin de vérifier les dires de Cynthia et de s’entendre pour le
remboursement des frais de subsistance supplémentaires.
Cause
Un pompier semble avoir confirmé à l’assurée que la cause serait, à première vue, la
prise électrique de la cuisinière. Donc, l’expert en sinistre devra obtenir une copie du
rapport d’événement afin d’en lire les conclusions. Comme la maison a été bâtie
en 2009, un recours contre le constructeur sera peut-être envisageable ; il s’agit d’un
élément de plus à verser au dossier.
Autre témoin et réclamant
Le voisin habitant la maison jumelée à celle de Cynthia, M. Charles Saint-Amand,
était dans sa cour. Il a entendu le bruit du détecteur de fumée et a vu de la fumée
sortir par une fenêtre de la résidence de l’assurée. De plus, c’est lui qui a éteint le feu
et, semble-t-il, il s’est blessé. Il faudra le contacter et obtenir sa déclaration, et
connaître ses intentions quant à une possible réclamation de sa part (blessure et
odeur de fumée). Par contre, s’il confirme avoir été blessé, il faudra attendre la fin du
délai légal de 30 jours avant d’obtenir une déclaration écrite de sa part afin de ne pas
risquer qu’elle soit invalidée.
96
Système d’alarme
L’assurée ne se souvient pas si elle a armé son système d’alarme avant de quitter
son domicile le matin de l’incendie, mais dit le faire habituellement. L’expert en
sinistre devra obtenir le rapport de la compagnie d’alarme afin de vérifier cette
déclaration, car il y a un rabais associé à cette condition du contrat d’assurance.
Dommages
Les dommages à la structure se limitent à la cuisine. La cuisinière est endommagée
ainsi qu’une partie des armoires, le mur derrière la cuisinière et le plancher de
céramique de la cuisine ; de plus, la fumée a envahi la maison. Une expertise sur la
cause et sur l’évaluation des dommages doit être effectuée.
Recours possible
Cette maison a été achetée neuve il y a environ deux ans (contrat clé en main avec
Constructions Belles maisons de Longueuil). L’assurée déclare n’avoir fait aucune
modification structurelle ou électrique à sa maison. Donc, si la cause est vraiment
électrique (à suivre), les possibilités qu’une faute du constructeur soit en cause sont
grandes. Il y aura lieu pour l’expert en sinistre de retracer ce constructeur dès que
possible afin de l’aviser d’une possible subrogation contre lui. Il devrait lui envoyer un
avis de possible mise en cause ou lui suggérer de faire ouvrir un dossier chez son
assureur de responsabilité civile afin que celui-ci puisse procéder à une contreexpertise des lieux du sinistre afin de protéger ses intérêts et ceux de son client.
Indice de fraudes
L’assurée déclare que ses affaires vont bien maintenant malgré les débuts difficiles
de son commerce. Si des indices de fraude ou d’incendie criminel ressortent au cours
de l’enquête ou des expertises sur la cause de l’incendie, il y aura lieu de faire des
vérifications sur la santé financière de l’assurée et sur un possible intérêt pécuniaire à
subir un incendie.
Étude de cas 7
97
Réponse 5
Quel document essentiel l’expert en sinistre, Giuseppe, devra-t-il obtenir de l’assurée,
Cynthia, lorsqu’il notera sa déclaration ?
Un formulaire d’autorisation, signé par l’assurée, lui donnant accès aux informations
pertinentes.
Réponse 6
L’enquête débute avec la déclaration qu’obtient Giuseppe, l’expert en sinistre, de
Cynthia, l’assurée. Giuseppe reçoit aussi assez rapidement le rapport d’incendie qui
se trouve à la page suivante.
Quelles informations pertinentes pour son enquête l’expert en sinistre tirera-t-il du
rapport d’incendie ? Quelles actions devra-t-il mener, s’il y a lieu, après avoir pris
connaissance de ce rapport ?
Cause de l’incendie
Le rapport d’incendie est peu concluant sur la cause du sinistre. Selon les
commentaires du pompier ayant rédigé ce rapport, la cause probable est un courtcircuit dans la prise électrique de la cuisinière. L’enquête du service d’incendie a été
fermée sans qu’on en arrive à une conclusion ferme. L’expert en sinistre devrait
contacter le pompier ayant rédigé ce rapport afin d’avoir ses commentaires et
d’éclaircir la mention « cause probable » inscrite dans le rapport.
Si l’expert en sinistre analyse les délais d’intervention, il constatera qu’il s’est écoulé
neuf minutes entre l’appel et l’arrivée des pompiers sur les lieux, ce qui est
raisonnable. De toute façon, l’incendie était déjà éteint. Donc, le délai a peu
d’importance dans les circonstances.
Ce rapport permet aussi de confirmer la participation du voisin, Charles Saint-Amand,
et d’avoir ses coordonnées. De plus, il y aura lieu de discuter avec le réclamant, au
moment opportun, de la mention « blessure mineure » qui apparaît dans le rapport.
98
Réponse 7
Après sa rencontre avec Cynthia, l’expert en sinistre note dans son dossier que la
réserve sera d’environ 20 000 $ pour les dommages de l’assurée. Il a parlé au
pompier, qui ne peut en dire plus que ce qu’il a indiqué dans son rapport. De plus, il a
vérifié les dires de Cynthia auprès de la compagnie d’alarme : l’alarme était bien
branchée au moment de l’incendie.
Quels sont les éléments non mentionnés dans les réponses aux questions
précédentes que l’expert en sinistre Giuseppe devra obtenir, et quels sont les gestes
qu’il devra faire à l’étape de l’enquête sur les circonstances de cet incendie et sur sa
cause ? Justifiez votre réponse.
Cause et origine
Il devra établir un schéma et prendre des photos de l’endroit de l’origine de l’incendie,
derrière la cuisinière.
Recours possible / cause et origine
Comme cela a été mentionné dans la réponse à la question 4, le constructeur pourrait
être en cause. Donc, l’expert en sinistre devra obtenir une copie du contrat de
construction de la maison de l’assurée afin de connaître les conditions de ce contrat
et les coordonnées de l’entrepreneur. Par la suite, il devra contacter cet entrepreneur
afin d’avoir le nom de son assureur de responsabilité civile et de lui transmettre un
avis de mise en cause.
Il serait bon aussi d’obtenir la facture d’achat de la cuisinière ; cet appareil pourrait
éventuellement être la cause de l’incendie plutôt que la prise à laquelle il était
branché.
Les dommages chez l’assurée atteignent plus ou moins 20 000 $, et il existe une
possibilité qu’une action en justice soit entreprise par un tiers, soit le voisin,
M. Saint-Amand. Il n’est donc pas inutile d’enquêter sur la cause de cet incendie.
Comme le rapport d’incendie ne conclut pas formellement à une cause précise, il
convient d’engager un spécialiste afin d’établir cette cause. L’origine est confirmée :
elle se trouve derrière la cuisinière électrique. Il reste donc à savoir si c’est la prise
électrique ou la cuisinière qui est en cause. Un électricien d’expérience devrait être en
mesure de donner un avis concluant à la suite d’une expertise. Par contre, s’il ne croit
Étude de cas 7
99
pas être en mesure de fournir une réponse formelle, il y aura lieu de confier le mandat
à un ingénieur.
Les conclusions de l’électricien ou de l’ingénieur permettront à l’expert en sinistre de
savoir formellement s’il y a matière à subrogation contre le constructeur de la maison
ou le fabricant de la cuisinière électrique.
Enquête sur les circonstances
Il faudra rencontrer le témoin, Sophie Desmeules, afin d’obtenir sa déclaration, ainsi
que le voisin, M. Saint-Amand, et le frère de l’assurée pour confirmer la déclaration
qu’elle a faite.
Réclamant
Finalement, l’expert en sinistre devra identifier formellement le réclamant (le voisin,
Charles Saint-Amand) et vérifier s’il a rapporté à son assureur les dommages
matériels qu’il a subis ; Giuseppe devra aussi obtenir les coordonnées complètes de
cet assureur et les données à inclure dans le dossier (nom de l’expert, numéro de la
police, numéro de téléphone, etc.).
Réponse 8
Après l’étape de l’enquête sur les circonstances et sur la cause, quelles sont les
actions que l’expert en sinistre doit faire relativement à la prise en charge de l’assurée
dans la suite du dossier ?
Giuseppe doit guider Cynthia dans les étapes futures du traitement du dossier.
Les futures étapes
L’expert en sinistre devra expliquer en détail les étapes à venir et s’assurer que
l’assurée comprend bien ces étapes :
•
l’évaluation des dommages (contenu et bâtiment) ;
•
l’expertise sur la cause (ingénieur, électricien) ;
•
le choix d’un réparateur pour le bâtiment et d’un nettoyeur pour le bâtiment
et le contenu ;
100
•
la façon dont le règlement et la négociation s’effectueront avec le
réparateur et le nettoyeur concernant le contenu (entente, valeur à neuf,
paiements) ;
•
l’explication des différents échéanciers et la conclusion d’une entente sur
ces échéanciers ;
•
la gestion de ses frais de subsistance supplémentaires et de son
relogement (entente sur les délais et les coûts) ;
•
les limitations, franchise et autres dispositions de son contrat qui sont
applicables et qu’il est en mesure de lui confirmer à cette étape du dossier ;
•
la subrogation possible contre le constructeur de la maison et contre le
détaillant ou le fabricant de sa cuisinière, selon les conclusions de
l’expertise sur la cause ;
•
la gestion des demandes du réclamant, Charles Saint-Amand, s’il y a lieu.
Documents attendus
L’expert en sinistre devra aussi expliquer en détail les documents qu’il s’attend à
recevoir de l’assurée, et la façon de les remplir et d’y inscrire les éléments requis.
•
Contenu : le relevé des dommages dûment rempli pour les dommages au
contenu du bâtiment ; des preuves de possession et des estimations de
remplacement, s’il y a lieu, devront être fournis.
•
L’expert en sinistre devra avoir pris des photos des différents contenus
endommagés. S’il y a peu d’objets endommagés, il pourra en dresser la
liste avec l’assurée directement sur le relevé des dommages et déterminer
sur les lieux mêmes ceux qui sont irrécupérables.
•
Bâtiment : Cynthia devra produire une soumission pour les réparations à
son bâtiment établie par le réparateur avec qui elle compte faire affaire.
•
L’expert en sinistre demandera à l’assurée de collaborer et de faciliter
l’accès aux lieux pour que l’expertise sur la cause puisse être effectuée,
pour que l’évaluateur en bâtiment puisse faire une estimation des
dommages au bâtiment et pour que le nettoyeur puisse procéder au
nettoyage du contenu et du bâtiment.
Étude de cas 7
•
101
Contrat de construction : l’expert en sinistre demandera à l’assurée de lui
fournir une copie du contrat de construction du bâtiment et la facture
d’achat de sa cuisinière, au cas où un recours serait entrepris contre le
constructeur ou contre le fabricant ou le détaillant de la cuisinière.
•
Frais de subsistance supplémentaires : l’assurée remettra à l’expert en
sinistre les reçus provenant de l’endroit où elle est hébergée ainsi que les
factures des repas qu’elle aura pris au restaurant. L’expert en sinistre devra
obtenir l’information et la documentation lui permettant d’établir ce qu’il en
coûte normalement à l’assurée pour vivre.
Avance de fonds
Au besoin, l’expert en sinistre peut proposer une avance de fonds à l’assurée si elle
doit faire face à des dépenses urgentes.
Coordonnées de l’expert en sinistre
L’expert en sinistre communiquera ses coordonnées à l’assurée et lui expliquera
comment le joindre pour toute question ou demande de précisions.
Réponse 9
À la page suivante, vous trouverez la mise en demeure reçue par l’assurée et
envoyée par son voisin, Charles Saint-Amand. L’assurée l’a aussitôt remise à l’expert
en sinistre. Quelles sont les actions que l’expert en sinistre devra mener par rapport à
ce document ?
En premier lieu, l’expert en sinistre contactera le réclamant, Charles Saint-Amand,
afin de l’aviser que Cynthia, l’assurée, lui a remis la mise en demeure et que
l’assureur prend fait et cause pour elle, donc qu’il la représente pour répondre à sa
demande. L’expert en sinistre devra s’entendre avec le réclamant sur une future
rencontre et lui communiquer ses coordonnées afin qu’il puisse le joindre, au besoin,
avant cette rencontre.
102
Il y a deux sections dans la mise en demeure : dommages matériels et dommages
corporels.
•
Dommages corporels : le sinistre est survenu le 5 juin. Dans le cas de
blessures corporelles, l’expert en sinistre doit attendre 30 jours après
l’événement avant d’entendre la version d’une personne blessée, car si
cette version est préjudiciable à la victime, elle pourrait être déclarée nulle.
Il informera donc le réclamant de cette disposition de la loi (Code civil du
Québec) et lui indiquera qu’il s’occupera de cette partie de la mise en
demeure ultérieurement.
•
Dommages matériels : il est mentionné dans la mise en demeure que les
dommages matériels du réclamant, Charles Saint-Amand, seraient
inférieurs à sa franchise, donc il n’est pas opportun de le diriger vers son
assureur. Par contre, l’expert en sinistre pourrait demander au requérant le
nom de son expert en sinistre et le contacter pour valider cette affirmation
ou, simplement, demander au réclamant de lui montrer son contrat
d’assurance pour confirmer cette information. En ce qui a trait aux
dommages, rien n’empêche l’expert en sinistre d’aller sur les lieux pour au
moins constater les dommages matériels et les faire expertiser, s’il y a lieu.
Il pourra ensuite rencontrer le réclamant après 30 jours pour prendre sa déclaration
et, finalement, s’entendre avec lui sur un règlement concernant les différents
dommages subis, s’il y a lieu.
Réponse 10
Voici les informations relatives aux étapes de l’évaluation du montant de la perte et du
règlement du sinistre pour les dommages subis par l’assurée.
•
L’assurée a transmis à l’expert en sinistre son relevé des dommages au
contenu et des autres pertes (vous trouverez ce relevé ci-après). Lorsqu’il
est allé sur les lieux, l’expert en sinistre n’a pas remarqué ou photographié
de dommages à un service de vaisselle en porcelaine de Limoges, ni
remarqué le tableau dans la salle à manger attenante à la cuisine.
•
L’expert en sinistre a reçu une estimation des dommages au bâtiment de
l’assurée, au montant de 9 050 $, taxes incluses, de l’évaluateur en
bâtiment Benoît Leclerc, qu’il a versée au dossier.
Étude de cas 7
•
103
L’assurée a remis à l’expert en sinistre une soumission de l’entrepreneur
qu’elle a choisi pour les réparations à son bâtiment, Réparations Extrêmes,
au montant de 9 250 $, taxes incluses.
•
L’expert en sinistre a reçu une estimation de la firme Nettoie tout, au
montant de 2 500 $, pour le nettoyage du bâtiment. Ce service comprend le
contrôle de l’odeur de la fumée et le nettoyage après travaux.
•
Cette même firme de nettoyage a fourni un devis de nettoyage et de
neutralisation d’odeurs pour le contenu de l’assurée au montant de 1 500 $.
Dans la liste des biens non récupérables remise par le nettoyeur, on fait
mention d’un service de vaisselle. Il n’y a aucune autre information à ce
propos. On ne trouve aucune mention d’un tableau dans cette liste.
•
L’assurée a accepté de faire affaire avec la firme de nettoyage Nettoie tout
proposée par l’expert en sinistre, Giuseppe.
Quelles sont les actions que doit faire l’expert en sinistre relativement à l’évaluation
des dommages et au règlement du sinistre ?
Relevé de dommages
L’assurée a inscrit sur son relevé des dommages les montants relatifs au bâtiment, ce
qui n’était pas nécessaire étant donné les soumissions et les expertises que l’expert
en sinistre a déjà demandées ; personne ne subit de préjudice à cause de cette
inscription.
Contenu / Contrôle de dommages
L’expert en sinistre doit vérifier si ce qui est décrit dans le relevé des dommages
correspond à ce qu’il a vu sur les lieux lors de sa visite. Sinon, il doit éclaircir la
situation avec l’assurée.
Concernant le service de vaisselle en porcelaine de Limoges, comme le nettoyeur
mentionne dans son devis qu’il y a un service de vaisselle irrécupérable, l’expert peut
communiquer directement avec lui pour s’assurer qu’il s’agit bien d’un service de
vaisselle en porcelaine de Limoges et voir pourquoi il le juge irrécupérable. Sinon, il
doit en discuter avec l’assurée pour obtenir des explications.
104
Dans le cas du tableau, l’expert en sinistre doit communiquer avec le restaurateur afin
de valider le fait qu’il a bien vu ce tableau et de connaître la valeur de celui-ci pour la
comparer au coût de nettoyage. En cas de doute, il peut soumettre le tableau à un
spécialiste en restauration de tableaux faisant partie de la liste des ressources de
l’assureur.
Contenu / Règlement
Pour ce qui est du poêle, Amana, l’expert en sinistre peut proposer à l’assurée un
fournisseur en électroménagers faisant partie de la liste des ressources de l’assureur
ou bien lui verser une indemnité dépréciée et lui rembourser la différence (valeur à
neuf) sur présentation d’une facture de remplacement.
Dans le cas de la nourriture, l’expert en sinistre devrait être en mesure de s’entendre
avec l’assurée à ce sujet puisqu’il a déjà contrôlé cet aspect antérieurement. Il ne faut
pas oublier que la consommation doit être déduite de l’indemnité (par exemple, une
demi-bouteille de ketchup ne sera pas remboursée au prix entier de la bouteille, mais
en proportion du ketchup restant).
Si le service de vaisselle en porcelaine de Limoges est vraiment irrécupérable,
l’expert en sinistre devra indemniser Cynthia pour sa perte. Il peut contrôler la valeur
de remplacement en se renseignant dans des magasins spécialisés en vaisselle de
porcelaine. Il doit demander à l’assurée si elle désire le remplacer. Si elle ne le désire
pas, il doit lui remettre une indemnité dépréciée. Si elle veut le remplacer, il peut lui
remettre une indemnité dépréciée et payer la différence (valeur à neuf) sur réception
de la facture de remplacement, ou prendre une entente avec le commerce où
l’assurée désire remplacer sa vaisselle et émettre le paiement conjointement au nom
de l’assurée et de ce commerce ; dans ce dernier cas, l’expert en sinistre n’agira que
sur présentation d’une soumission écrite et demandera à l’assurée de lui remettre la
facture de remplacement lorsque la transaction sera faite. Cette facture sera versée
au dossier.
En ce qui a trait au nettoyage du reste du contenu, étant donné que l’assurée a
accepté le nettoyeur proposé par l’expert en sinistre, ce dernier pourra, après contrôle
de la soumission et de concert avec l’assurée, autoriser le nettoyage.
Étude de cas 7
105
Bâtiment / Contrôle des dommages
Le réparateur de l’assurée a présenté une soumission à 9 250 $ alors que l’estimateur
en bâtiment est arrivé à une évaluation de 9 050 $. Il y a donc une différence de
200 $. L’expert en sinistre doit comprendre d’où vient cette différence : de la nature
des travaux à faire, du prix des matériaux, du taux horaire de la main-d’œuvre ? Après
avoir compris d’où vient la différence, l’expert en sinistre peut plus facilement faire
corriger l’estimation des dommages ou négocier avec l’entrepreneur le prix final des
réparations. Donc, Giuseppe devra s’entendre avec le réparateur sur le coût des
travaux.
Comme le nettoyage du bâtiment sera effectué par un nettoyeur apparaissant sur la
liste des ressources de l’assureur, il n’y a pas de contre-expertise à faire, à moins
d’un doute. Giuseppe doit contrôler la soumission de ce nettoyeur et s’assurer que
tout est conforme (nature du nettoyage par rapport à ce qu’il a constaté lui-même sur
les lieux) et demander des éclaircissements si cela est requis.
Bâtiment / Règlement
Après avoir conclu une entente avec le réparateur de l’assurée sur le prix des
réparations, l’expert en sinistre peut émettre une avance de fonds libellée aux deux
noms (réparateur et assurée) et payer la différence, pour la valeur à neuf, sur
réception de la facture et du constat de la fin des travaux. Il peut aussi émettre un
seul paiement à la fin des travaux si les parties en ont décidé ainsi. L’important est de
conclure une entente claire avec l’assurée et son réparateur, dans le respect des
conditions du contrat d’assurance.
Pour ce qui est du nettoyage, l’expert en sinistre peut donner l’autorisation d’y
procéder, avec la permission de l’assurée. Il acquittera la facture à sa réception en
libellant le paiement au nom du nettoyeur et à celui de l’assurée ou, sur présentation
d’une cession de créance signée par l’assurée, en payant directement le nettoyeur.
Finalement, les frais de subsistance supplémentaires devront être payés à l’assurée
ou à la personne qui l’héberge lorsque les travaux seront terminés ou par l’émission
d’avances de fonds. Il faut que l’expert en sinistre Giuseppe s’assure que l’assurée
comprenne bien les questions relatives au temps accordé pour les travaux et aux
montants alloués tout le long du processus d’expertise. Par ailleurs, l’expert en
106
sinistre ne doit pas oublier de déduire de l’indemnité versée les frais qui ont cessé
d’être encourus par l’assurée du fait du sinistre.
Réponse 11
Comment seront évalués les dommages matériel et corporel subis par le réclamant
Charles Saint-Amand, et comment pourraient-ils être réglés ? Il est conseillé de se
référer à la mise en demeure vue antérieurement. Justifiez votre réponse.
Contrôle des dommages matériels
L’établissement de la valeur des dommages matériels doit être contrôlé par l’expert
en sinistre, Giuseppe. Il peut recourir à des ressources extérieures pour établir cette
valeur.
En principe, cependant, afin d’indemniser le réclamant, il faut, en plus d’établir la
valeur de ses dommages, déterminer si la responsabilité de l’assurée est engagée.
Dans le formulaire BAC 1503, il y a une clause de règlement volontaire des
dommages matériels (sans admission et présence de responsabilité) jusqu’à
concurrence de 1 000 $. Si le montant des dommages est correctement établi,
l’expert en sinistre pourra offrir au réclamant le montant de 505 $ qu’il demande, mais
sans admission de responsabilité. Sinon, Giuseppe devra négocier le montant à
verser selon ce qu’il croit correspondre à la réalité après la vérification qu’il aura faite
des dommages. Il doit agir avec bonne foi dans cette négociation avec le réclamant,
Charles Saint-Amand.
Contrôle des dommages corporels
En vertu de la garantie « Remboursement volontaire des frais médicaux ou
d'obsèques », l’expert en sinistre pourra verser le montant de 65 $ réclamé par le
voisin pour couvrir les frais relatifs à sa blessure puisque ces frais correspondent à ce
qui est payable selon cette garantie. Donc, grâce à cette garantie, l’expert en sinistre
pourra proposer immédiatement un règlement au réclamant, sans admission de
responsabilité.
Le fait de pouvoir régler sur cette base (sans admissions de responsabilité) permettra
d’indemniser rapidement le réclamant sans devoir établir la responsabilité des parties.
Étude de cas 7
107
L’expert en sinistre demandera une quittance signée par le réclamant en contrepartie
de l’indemnité qui lui sera versée.
Réponse 12
Expliquez ce qu’il reste à faire dans ce dossier à l’étape de l’administration du suivi du
dossier (rapport, valeur à neuf, subrogation).
Pour l’assurée Cynthia Johnson
Tant en ce qui a trait au bâtiment qu’en ce qui a trait au contenu, il reste à contrôler la
valeur à neuf des éléments remplacés ou réparés, et à indemniser Cynthia en
fonction de cette valeur, s’il y a lieu, selon les ententes prises. Il faut aussi procéder
au règlement final des frais de subsistance supplémentaires encourus par Cynthia.
Giuseppe devra s’assurer de faire des suivis réguliers auprès de l’assurée jusqu’à
l’obtention des documents finaux permettant de régler pleinement la réclamation.
L’expert en sinistre devra aussi aviser l’assurée de la teneur du règlement de la
réclamation du réclamant et des modalités de ce règlement.
Enfin, l’expert en sinistre devra contacter l’assurée une dernière fois afin de s’assurer
d’avoir satisfait à toutes ses demandes et d’être certain qu’il n’y a plus rien en
suspens de son côté.
Pour le réclamant Charles Saint-Amand
L’expert en sinistre doit s’assurer de recevoir la quittance du réclamant en échange
du règlement de sa réclamation.
Pour le recours
L’expert en sinistre doit analyser l’expertise menée pour déterminer la cause de
l’incendie et, s’il y a lieu, intenter, selon les conclusions de cette expertise, un recours
contre la partie responsable (le constructeur de la maison, ou le fabricant ou le
détaillant de la cuisinière). Il est important de connaître la prescription en cette
matière. Par la suite, il faut s’assurer de faire des suivis réguliers auprès de cette
partie jusqu’au remboursement du montant demandé ou négocié, ou jusqu’à la
réception d’une négation de responsabilité. Le cas échéant, l’expert en sinistre
108
s’informera des intentions de l’assureur en ce qui a trait au dossier (le confier à des
avocats, abandonner le recours, etc.).
Rapports
Bien entendu, tout le long du processus d’expertise, l’expert en sinistre aura rédigé
les rapports préliminaires, intérimaires et finaux en fonction de l’avancement du
dossier et des réserves à conserver jusqu’à sa fermeture. Ces rapports permettront
de bien suivre l’évolution du dossier et d’informer l’assureur, le cas échéant, des
développements relatifs au règlement de la réclamation.
Finalement, l’expert en sinistre doit s’assurer que tous les frais d’expertise relatifs au
traitement du dossier ont été payés.

Étude de cas - Assurance de biens et responsabilité civile des

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