Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire
1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire :
Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres :
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Administratives (prononcées par l’autorité administrative, c'est-à-dire le préfet) et elles concernent les mesures suivantes qui
sont :
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La rétention administrative ( le permis de conduire est retenu par le préfet)
La suspension administrative ( le conducteur doit remettre son permis de conduire au préfet qui va le conserver le temps de la suspension)
Le retrait de points ( certaines infractions au code de la route entraînent en retrait de points affectés au permis de conduire)
L’annulation du permis de conduire à la suite de la perte totale de points ( le permis de conduire est invalidé lorsque le solde de points
atteint zéro et est remis à l’autorité administrative qui est le préfet)
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Judiciaires (prononcées par l’autorité judiciaire) et recouvrant les mesures suivantes :
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La suspension (le conducteur doit remettre son permis de conduire à l’autorité judiciaire qui va le conserver le temps de la suspension)
L’annulation du permis de conduire (le permis de conduire est invalidé et le conducteur doit remettre son permis à l’autorité judiciaire)
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2- Détail des mesures
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La suspension judiciaire
MESURE
CADRE ET CONDITIONS
DUREE
POSSIBILITE DE
PERMIS AMENAGE
POSSIBILITE D AMENAGEMENT DE PEINE
RECOURS
suspension par
voie d'alternative
aux poursuites (art
41-2 al 1 4°CPP)
composition pénale :
délit puni d'une peine d'amende ou
d'emprisonnement < ou = à 5 ans
6 mois max
OUI (art R15-33-41
NA
CP) sauf cas contraire
prévu par la loi
NA
suspension par le
Juge d'instruction
(art 138 8 °CPP)
contrôle judiciaire : peine correctionnelle ou
criminelle encourue
temps du
contrôle
judiciaire
OUI (art 138 8 °CPP)
NA
demande de main levée auprès
du juge d'instruction et si refus
demande auprès de la chambre
de l'instruction (art 140 CPP)
suspension par le
juge de jugement
peine alternative à l'emprisonnement (art
131-6CP) ou à une amende pour les délits
punis d'une seule amende (art 131-7CP)
5 ans max
OUI (art 131-6 et
131-7 CP)
suspension ou fractionnement (art 708 CPP) sauf (art
132-28 CP)
*pour homicide par imprudence (art 221-8 3° CP)
*blessures par imprudence (art 222-44 3° CP)
*exposer autrui à un risque de mort (art 223-18 3°CP )
*délit de fuite (art 434-45 CP)
*conduite d'un véhicule malgré une suspension,
annulation (art L224-16 CR)
*conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état
alcoolique (art L234-2 CR)
*récidive délit de très grande vitesse (art L423-1 CR)
*conduite après usage de stupéfiants (art L235-1 CR)
voie ordinaire de l'appel : 10
jours à compter du prononcé
du jugement contradictoire ou
signification du jugement (art
498 CPP pour les délits et 546
CPP et suivants pour les
contraventions)
pourvoi en cassation : art 567
et 568 CPP délai de 5 jours
peine principale à la place d'une peine
complémentaire (art 131-11CP ) : délits qui
la prévoient
prévue par le
texte
OUI lorsque prévu
par le texte
d'incrimination (code
de la route)
peine complémentaire pour les délits ou
crimes (131-10CP)
prévue par le
texte
peine alternative à une peine d'amende de
5ème classe (art 131-14 et 131-15 CP)
1 an max
OUI (art 131-14 et
131-15 CP)
peine complémentaire d'une peine
contraventionnelle des 4 premières classes
lorsque l'infraction le prévoit (art 131-16CP)
3 ans max
OUI (art 131-16 CP)
peine principale à la place d'une peine
contraventionnelle si cette peine est prévue
par l'infraction (art 131-18 CP)
3 ans max
OUI (art 131-18 CP)
et possibilité de relèvement de l'interdiction art (702-1
CPP)
délai de 6 mois après la condamnation
et possibilité de relèvement de l'interdiction art (702-1
CPP)
délai de 6 mois après la condamnation
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La rétention et la suspension administrative
MESURE
Rétention administrative
CONDITIONS
*conduite sous influence de l'alcool (art L224-1 CR)
DUREE
72 heures (art L224-2 CR)
POSSIBILITE
DE PERMIS
AMENAGE
NON
*conduite en état d'ivresse et refus de se soumettre au contrôle
d'alcoolémie (art L224-1 al 2 CR )
RECOURS
- Gracieux (devant le
préfet)
- Hiérarchique
(devant le Ministre de
l’intérieur)
*soupçon de conduite sous l'empire de stupéfiants (art L224-1 al
3 CR)
- Référé suspension
(mesure d’urgence)
*excès de vitesse > à 40km/h (art L224-1 al 5 CR)
2 mois à compter de
la notification de la
décision
Suspension administrative
*conduite sous influence de l'alcool ou refus de se soumettre au
dépistage (art L224-2 al 1 CR)
*conduite sous influence de stupéfiants ou refus de se soumettre
au dépistage (art L224-2 al 3 CR)
*commission d'une infraction pour laquelle la peine
complémentaire de suspension est encourue (art L224-7 CR)
*excès de vitesse > 40km/h (art L224-2 al 4 CR)
6 mois max (art L224-8 CR)
1 an pour :
*atteinte involontaire à la vie
*atteinte à l'intégrité avec ITT
*conduite en état d'ivresse
*conduite sous l'empire d'un état
alcoolique
*délit de fuite
NON
- Gracieux
- Hiérarchique
- Contentieux
(REP)
2 mois à compter de
la notification de la
décision
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L'annulation judiciaire
MESURE
annulation
CADRE ET CONDITIONS
DUREE D
INTERDICTION DE
SOLLICITER UN
NOUVEAU PERMIS
peine alternative à
l'emprisonnement : lorsqu’un délit
est puni d’une peine
d’emprisonnement (art 131-6 3°CP)
5 ans max
peine alternative à la place de
l’amende pour les délits qui sont
punis seulement d’une peine
d’amende (art 131-7CP)
5 ans max
peine principale à la place d’une
peine complémentaire (art
131-11CP)
prévue par le texte
peine complémentaire prévue dans le prévue par le texte
cas d’un délit : (art 131-10 CP ) pour
les infractions qui ont prévu cette
peine
POSSIBILITE
DE PERMIS
AMENAGE
NON
POSSIBILITE D
AMENAGEMENT DE
PEINE
suspension pour motifs
graves (art 708 CPP)
et possibilité de relèvement
de l'interdiction (art 702-1
CP) si interdiction de plein
droit ou par une peine
complémentaire
RECOURS
voie ordinaire de l'appel : 10 jours à
compter du prononcé du jugement
contradictoire ou signification du
jugement (art 498 CPP pour les délits
et 546 CPP et suivants pour les
contraventions)
pourvoi en cassation : art 567 et 568
CPP délai de 5 jours
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La récupération de points
CONDITIONS PREALABLES
CONDITIONS
NOMBRE DE POINTS POUVANT ËTRE
RECUPERES
suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire dans un délai de 4
mois à compter de la notification du retrait de points, possible une fois tous les deux
ans
3 points
suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière facultatif, possible une fois
tous les deux ans
4 points
avoir perdu un point
ne pas commettre d'infraction pendant 1 an
1 point
avoir perdu un ou plusieurs points
ne pas commettre d'infraction pendant 3 ans à compter de la date du paiement de la
dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende
forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la
dernière condamnation définitive
12 points
avoir perdu des points du fait d'une
contravention des 4 premières classes
ne pas commettre d'infraction dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle
la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire
correspondante.
ceux perdus par le fait de ces contraventions
avoir perdu 3 points en permis probatoire
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