Favoriser la compétitivité des entreprises industrielles et la

Favoriser la
compétitivité
des entreprises
industrielles et la
réindustrialisation
en soutenant
le développement
des TPE-PME-PMI
1
Habillement
Favoriser la compétitivité
des entreprises industrielles
et la réindustrialisation en
soutenant le développement
des TPE-PME-PMI.
Quatre filières professionnelles : Ameublement-Bois, Cuir, Habillement, Horlogerie-Bijouterie-Joaillerie et Orfèvrerie et Arts de la Table,
se sont regroupées afin d’envisager ensemble
les possibilités de favoriser la compétitivité des
entreprises industrielles, la réindustrialisation en
France et relancer les emplois.
Ameublement
& Bois
Ces Filières font le constat que les TPE-PME-PMI,
pour développer leurs exportations, privilégier
l’innovation, préserver les savoir-faire et amplifier
les actions de formation pour recruter du personnel qualifié, ont besoin de soutien financier.
Ce soutien passe prioritairement par les aides
accordées par les CPDE qui redistribuent les
sommes collectées par les taxes affectées. Or,
depuis la mise en place des plafonds, et notamment ces deux dernières années, les filières sont
confrontés à des baisses des ressources mises à
la disposition des entreprises.
HorlogerieBijouterie-Joaillerie
et Orfèvrerie et
Arts de la Table
Il convient de rappeler que les taxes affectées
sont le résultat d’une démarche volontaire des
filières professionnelles pour auto-financer les
actions d’innovation, de R&D, de promotion des
exportations, de préservation des savoir-faire de
leur secteur.
Supprimer le plafonnement
des taxes affectées des CODIFAB,
CTC, DEFI et FRANCECLAT.
Cuir
2
Le poids économique des
quatre filières représente :
• 83 320 entreprises
• 636 204 salariés
• 137,7 milliards d’euros
de chiffre d’affaires
3
Filière Habillement
Taxe affectée DEFI
2entreprises
500
40salariés
000
16,5
milliards d’euros
L’Union Française des Industries Mode et
Habillement - UFIMH, regroupe la Fédération
Française du Prêt à Porter Féminin, la Fédération
Française des Industries du Vêtement Masculin,
la Fédération Française des Industries de Chemiserie-Lingerie, la Fédération des Industries
Diverses de l’Habillement, le Groupement des
Façonniers Français de l’Habillement.
45%
dont
à l’exportation
qu’ils paient. Ils ne comprennent pas que l’Etat
prélève 850 000 Euros en 2016, somme mineure pour lui mais qui permettrait d’engager
tant d’actions efficaces dans leur secteur.
Ils rappellent trois faits importants :
• Les taxes affectées aux CPDE depuis décembre
2004 ont permis, en douze ans, une économie
de près de 400 millions d’euros pour le budget de l’Etat car, sans ce vote desdites taxes
demandées par les professions, le Gouvernement allait procéder à la budgétisation pure
et simple du financement de ces Comités et
alourdir d’autant la dépense publique…
Soit 2 500 entreprises, pour 40 000 salariés.
Le chiffre d’affaires est de 16,5 milliards
d’euros dont 45 % à l’exportation.
Le secteur de la Distribution représente
35 000 entreprises, pour 310 000 salariés.
Le chiffre d’affaires est de 63,5 milliards
d’euros.
• Le 10 décembre 2011 à l’Assemblée Nationale,
lors de la nouvelle lecture de la Loi de Finances
pour 2012, Monsieur Christian ECKERT a présenté une demande d’amendement soutenue par un certain nombre de députés parmi
lesquels se trouvaient MM. BARTOLONE, HOLLANDE, MOSCOVICI, SAPIN. Cet amendement
n° 55 à l’article 16 Ter faisait l’objet de l’Exposé
sommaire suivant : « Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les
Centres Techniques Industriels et les Comité
Professionnels de Développement Economique dont le mode de financement et les
interventions obéissent à une logique de
péréquation sectorielle et de rétribution d’un
service rendu. »
Les Comités Professionnels de Développement
Economique sont financés par des taxes affectées adoptées en 2004 par le Parlement à
la demande expresse des professions et soumises chaque année au vote du Parlement.
La profession de l’Habillement est profondément attachée à l’existence de son Comité DEFI,
à la pérennité de son action comme de son
mode de financement en raison du soutien très
précieux qu’il apporte à son développement.
Mais le plafonnement des ressources du DEFI,
voté en décembre 2011, est devenu un frein
caractérisé aux efforts de développement de
la profession. Ainsi, en 2016, ce sont près de
8,5 % des recettes de taxe qui auront été détournées de leur objectif économique.
De fait, à cause de ce plafonnement et des
contraintes imposées par le Ministère des
Finances, le DEFI a été obligé de réduire son
soutien aux PME et aux créateurs :
Cet amendement ne fut malheureusement
pas adopté, mais il n’est jamais trop tard pour
bien faire…
• Enfin, Madame la Députée Clotilde VALTER
dans son rapport de 2014 sur les Centres
Techniques Industriels et les Comités Professionnels de Développement Economique s’est clairement prononcée pour
la suppression du plafonnement : (cf p34
« corriger le plafonnement »).
• L’appui direct aux entreprises a baissé de 14 %
entre 2012 et 2016,
• Les actions de communication à l’international
au bénéfice des entreprises ont diminué de 8 %,
En conclusion, l’Union Française des Industries
Mode et Habillement demande aux Pouvoirs
Publics de déplafonner la taxe affectée et suggère que soit présentée une disposition en ce
sens dans le Projet de Loi de Finances pour
2017.
• Le soutien du DEFI aux Prix de la Création de
l’ANDAM a baissé de 11 %.
D’autre part, le budget consacré à la conservation et la valorisation du patrimoine a diminué
de 12%.
Face à cette situation, les professionnels de l’Habillement demandent simplement le droit légitime
d’utiliser 100 % des ressources de la taxe affectée
4
Filière de l’Ameublement
et du Bois
Taxe affectée CODIFAB
22 820
entreprises
116 364
salariés
L’Union Nationale des Industries de
l’Ameublement Français (UNIFA) et
France Bois Industrie Entreprises (FBIE)
regroupent l’Industrie de l’Ameublement et
l’Industrie du Bois.
17,2
milliards d’euros
et la valorisation de la réhabilitation en bois ; le
tout en partenariat avec les ministères du Logement et de l’Environnement, de l’Industrie,
de l’Agriculture et de la Forêt. C’est ainsi que la
filière a pu être reconnue comme filière industrielle d’avenir et devenir la quatorzième filière,
membre du Conseil National de l’Industrie.
Soit 22 820 entreprises, pour 116 364
salariés. Le chiffre d’affaires est de 17,2
milliards d’euros.
L’écrêtement de la taxe comporte plusieurs risques. La fragilisation du consensus
politique sur l’existence d’une taxe qui n’est
plus entièrement affectée aux secteurs qui
l’ont demandée, des difficultés financières et
politiques à gérer le plan Bois « Immeuble de
Grande Hauteur », moins d’accompagnement
des politiques publiques. Pour rappel, le CODIFAB a financé le déménagement du FCBA à
hauteur de 2 millions d’euros et a également
investi dans le fonds Bois II de BPI France à
hauteur de 1 million d’euros.
Le CODIFAB est indispensable à l’Ameublement français pour la réussite de son
projet sectoriel. Il permet de financer de
nombreux projets et outils aidant les industriels dans les domaines de l’innovation-design,
de l’export et dans la recherche de nouveaux
matériaux. Ce sont des outils essentiels à la
survie de la profession, à la sauvegarde des entreprises et à la défense de nombreux emplois.
Sans aides à l’export et à l’innovation, il n’est
point d’industries qui puissent survivre.
En outre, ce mode de financement, voulu
par les entreprises, nous permet d’assumer
conjointement le coût des actions collectives
qui sont mises en œuvre sans solliciter le budget
général de l’Etat.
Rupture d’égalité devant l’impôt. Le plafonnement de la taxe affectée conduit à une
rupture d’égalité devant l’impôt puisque les
entreprises des secteurs concernés acquittent
ainsi une contribution supplémentaire au budget de l’Etat, alors que, par ailleurs, elles allègent
les dépenses du budget de l’Etat en prenant
à leur charge des dépenses correspondant à
des missions de service public, généralement
financées par l’Etat telles que le financement
des Centres Techniques.
Les Industries du Bois ( panneaux, menuiserie, charpente, construction bois )
ont rejoint le CODIFAB en 2010 : elles ont
pu « lever les obstacles à la construction bois »
avant d’aborder trois chantiers majeurs que
sont : le triptyque formation – compétences
– emplois, l’utilisation des feuillus dans la filière
5
Filière de
L’Horlogerie-Bijouterie-Joaillerie et
Orfèvrerie et Arts de la Table
Taxe affectée FRANCECLAT
3entreprises
350
27salariés
740
25,5
milliards d’euros
8,5
dont
milliards d’euros
à l’exportation
Soit 3 350 entreprises pour 27 740 salariés.
Le chiffre d’affaires est de 25,5 milliards
d’euros, dont 8,5 à l’exportation.
Elle regroupe les secteurs de l’Horlogerie, de
la Bijouterie, de la Joaillerie, de l’Orfèvrerie et
des Arts de la Table.
6
Filière du Cuir
Taxe affectée CTC
8entreprises
000
70salariés
000
15
milliards d’euros
9,3
dont
milliards d’euros
à l’exportation
• D’accompagner la promotion de la filière
Cuir en accordant des aides financières aux
entreprises pour participer à des salons nationaux et internationaux,
Elle regroupe, au sein du CONSEIL NATIONAL
DU CUIR, 19 fédérations dont le Syndicat Général des Cuirs et Peaux, la Fédération Française de
la Tannerie Mégisserie, la Fédération Française
de la Chaussure, la Fédération Française de la
Maroquinerie, la Fédération Française de la Ganterie.
• D’encourager la création d’entreprises au travers
notamment du dispositif ADC au-delà du cuir
Cette taxe était plafonnée depuis 2011 à 12,5
millions d’euros. L’excédent (828 000 euros
en 2014 et près de 2 millions d’euros en 2015)
est reversé à l’Etat. Le plafond a été ramené à 12,25 millions d’euros dans le PLF
2016 ce qui va porter l’écrêtement à 14%
du montant collecté.
Soit 8 000 entreprises, avec 70 000 salariés.
Le chiffre d’affaires est de 15 milliards
d’euros, dont 9,3 à l’exportation.
La taxe affectée permet d’accroître la compétitivité des TPE-PME-PMI de la filière Cuir.
Cette taxe est financée à hauteur de 60 % par
le secteur industriel, avec une forte participation des grands groupes, et à 40 % par les
importations.
Les fonds collectés sont utilisés essentiellement
par les PME pour développer des programmes
d’innovation, de recherche et de développement et améliorer leur compétitivité.
Le plafonnement de la taxe pénalise fortement
l’exportation, tout particulièrement la participation des PME à des salons étrangers.
Cette situation limite les moyens consacrés
aux actions collectives conduites au profit des
PME basées sur les quatre « I » : International,
Investissement, Innovation, Industrie.
Les principales destinations de la taxe affectée
permettent :
La filière Cuir demande le déplafonnement de la taxe affectée. Cette mesure permettra d’améliorer la performance de la filière
à l’international, de développer la recherche et
l’innovation pour les PME/PMI, de préserver les
savoir-faire et amplifier les actions de formation
pour recruter du personnel qualifié.
• D’ajuster l’expertise industrielle pour une
meilleure qualité des peaux, d’accroître la
performance industrielle, d’améliorer la
conception de produits finis, le développement durable …
• De maintenir, développer et transférer les
connaissances, de réaliser des études pour
les fédérations, de mettre en œuvre les formations initiales et professionnelles,
7
Poids économique des filières
de l’Habillement, de l’Ameublement, du Bois, de l’Horlogerie-Bijouterie-Joaillerie-Orfevrerie,
et Arts de la Table et de la filière Cuir
Nombre
d’entreprises
Nombre
de salariés
Chiffre
d’affaires en
milliards d’euros
2 500
40 000
16,5
Secteur de la Distribution du secteur de l’Habillement
35 000
310 000
63,5
sous-total
37 500
350 000
80
Industrie de l’Ameublement
12 000
52 000
7,6
Industrie du Bois
10 820
64 300
9,6
sous-total
22 820
116 300
17,2
2 800
11 135
12,9
550
16 605
3,2
Distribution d’Horlogerie-Bijouterie-Orfèvrerie & d’ Arts de la Table
11 650
72 100
9,4
sous-total
15 000
99 840
25,5
Conseil National du Cuir
8 000
70 000
15
8 000
70 000
15
83 320
636 200
137,7
UFIMH
Fédération Française du Prêt à Porter Féminin
Fédération Française des Industries du Vêtement Masculin
Fédération Française des Industries de Chemiserie-Lingerie
Fédération des Industries Diverses de l’Habillement
Groupement des Façonniers Français de l’Habillement
Union nationale des industries de l’Ameublement Français
Fédérations professionnelles des secteurs de l’HorlogerieBijouterie-Joaillerie et de l’Orfevrerie et des Arts de la Table
Horlogerie-Bijouterie-Joaillerie-Orfèvrerie (Industrie)
Arts de la Table (Industrie)
19 Fédérations professionnelles dont
Syndicat Général des Cuirs et Peaux Fédération Française de la Tannerie Mégisserie
Fédération Française de la Chaussure
Fédération Française de la Maroquinerie
Fédération Française de la Ganterie
sous-total
TOTAL
8
Le montant recouvré par les taxes
affectées de ces quatre filières
s’élevait à 51,015 millions en
2015, dont 2,4 millions ont été
reversés au budget de l’Etat.
En 2016, le montant devrait s’établir
à 51,5 millions, dont près de
4 millions seront reversés, soit
près de 8% du montant collecté.
Filières - taxe affectée
Textile / Habillement
Président FFIVM, Vice-Président UFIHM
M. Claude MISEREY O.B.E.
8, rue Montesquieu - 75001 Paris
[email protected]
Tel. : 01.44.55.66.50 - Fax : 01.44.55.66.65
Co-Président UFIHM
M. Claude TETARD
8, rue Montesquieu - 75001 Paris
[email protected]
Co-Président UFIHM
M. Alain MOREAU
8, rue Montesquieu - 75001 Paris
[email protected]
Président POMINCOR (lingerie)
M. Philippe BERTHAUX
37-39, rue de Neuilly - 92110 Clichy
[email protected]
Président de la Fédération de la
Couture, du Prêt à Porter des Couturiers
et des Créateurs de Mode
M. Ralph TOLEDANO
Directeur Général de ALLIANCE
DU COMMERCE
M. Didier SIMON DE BESSAC
13, rue Lafayette - 75009 Paris
[email protected]
Président DEFI
M. Lucien DEVAUX
[email protected]
Président Exécutif de la Fédération de
la couture, du Prêt à Porter des Couturiers
et des Créateurs de Mode
M. Pascal MORAND
100-102, Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris
[email protected]
Directrice DEFI
Mme Clarisse REILLE
[email protected]
Président de FBIE
Vice-Président du CODIFAB
M. Luc CHARMASSON
120, avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris
[email protected]
Tel. : 01.44.68.18.08
Secrétaire Général du CODIFAB
M. Audoin de GOUVION SAINT-CYR
120, avenue Ledru Rollin - 75011 Paris
Tel. : 01.44.68.18.17
Ameublement / Bois
Président de l’UNIFA (Ameublement
français)
M. Dominique WEBER
120, avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris
[email protected]
[email protected]
Tel. : 01.44.68.18.08
Bijouterie / Horlogerie / Orfèvrerie / Arts de la Table
Président de la FFBJOC (fabricants de
bijoux), Président du Comité Franceclat
M. Didier ROUX
22, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris
[email protected]
Tel. : 01.53.77.29.00 / Fax : 01.43.59.02.74.
Délégué Général de la CFHM
(fabricants d’horlogerie)
M. Patrice Besnard
22, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris
[email protected]
Tel. : 01.53.77.29.00 / Fax : 01.43.59.03.86
Président de la CFHM
(fabricants d’horlogerie)
M. BOLE
[email protected]
Tel. : 03.81.67.67.67
Président de la CAT (Arts de la table)
M. Guy BOURGEOIS
[email protected]
Tel. : 02.38.24.03.24
Délégué Général Franceclat
M. Hervé BUFFET
22, avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris
[email protected]
Tel. : 01.53.77.29.00
Cuir
Président du CONSEIL NATIONAL
DU CUIR
M. Frank BOEHLY
[email protected]
Président de CTC
M. Jean Pierre GUALINO
[email protected]
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Directeur Général de CTC
M. Yves MORIN
[email protected]
Tel. : 04.72.76.10.10
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Document réalisé par les filières de :
Ameublement & Bois
Cuir
Habillement
Horlogerie-Bijouterie
Joaillerie et Orfèvrerie
et Arts de la Table