L`essentiel sur le régime du Chômage Intempéries

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L’essentiel sur le régime du Chômage Intempéries Son fondement LOI DU 21 OCTOBRE 1946 Les modalités d’application du régime sont codifiées dans les articles L.5424‐6 à L.5424‐19, D.5424‐7 à
D.5424-49 du code du travail et L. 441-6 du code pénal. Son objectif Le régime intempéries est un régime social qui a été institué pour garantir une rémunération aux salariés du Bâtiment et des Travaux Publics temporairement privés d’emploi en raison des conditions atmosphériques. C’est un régime de protection des salariés, prévu par le Code du travail, financé et géré par la Profession. Les entreprises appartenant aux activités professionnelles telles que Travaux Publics, Plomberie et couverture, Bâtiment et travaux accessoires de génie civil, Construction de charpente en bois, sont tenues d'indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement, en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries. Son champ d’application Le champ d'application du régime d'indemnisation du chômage‐intempéries est défini par référence à l'activité des entreprises. Sont concernées, les entreprises du BTP exerçant une activité citée par le Code du Travail aux articles L 5424‐6 à L 5424‐19 et D 5424‐7 à D 5424‐49. Ces textes font référence à la nomenclature des activités économiques de 1959. 330 Entreprise de bâtiment et de travaux publics ‐ Entreprise générale de bâtiment, 331 Entreprise de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment, entreprise de terrassement et de démolition pour le bâtiment ; 332 Charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication (à l'exclusion des entreprises de fabrication de décors de théâtre) ; CIBTP Caisse du Sud‐Ouest 2
333 Couverture, plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ; 334 Serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques, (fabrication et pose associées ou pose seulement) ; 335 Fumisterie de bâtiment, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude (à l'exclusion d'installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation) ; 336 Peinture de bâtiment, décoration (à l'exclusion de pose de linoléum, de lincrusta et autres revêtements plastiques et installations diverses) ; 337‐03 Poses d'enseignes, stores ; 338 Construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées ou pose seulement) ; 34 Travaux publics (à l'exclusion des installations thermiques industrielles de la construction de chambres froides). Ses limites Arrêts saisonniers La législation a prévu des périodes d'arrêts saisonniers pour tenir compte du fait que dans les régions de climat rigoureux, l'hiver provoque un arrêt complet des chantiers qu'on ne saurait attribuer aux intempéries indemnisables telles que le conçoit la loi, puisqu’il est prévisible que certains travaux de bâtiment ne puissent être réalisés au plus fort de l’hiver à certaines altitudes. (articles L 5424‐7 et D 5424‐8 du Code du Travail). S’agissant de la circonscription de notre caisse, seuls les départements de l’Ariège, de la Haute‐Garonne, des Hautes‐Pyrénées et du Tarn sont concernés. Durant les périodes d'arrêts saisonniers il ne peut y avoir indemnisation au titre du chômage intempéries. Limites territoriales L'indemnisation du chômage intempéries est applicable uniquement aux salariés occupés sur le territoire métropolitain sauf Monaco. Les ouvriers travaillant à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre‐mer bien qu'appartenant à une entreprise française, ne peuvent bénéficier de la loi sur l'indemnisation. CIBTP Caisse du Sud‐Ouest 3
L’ARRÊT DE TRAVAIL Selon l’article L 5424‐8 du Code du Travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail, eu égard soit à la santé, soit à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. CES CONDITIONS SONT LE GEL, LA PLUIE, LA NEIGE, LE VENT, LE VERGLAS, LES INONDATIONS. ELLES DOIVENT ETRE EFFECTIVES
ET MESURABLES. Toutes conséquences résultant des intempéries n'entrent pas dans le cadre de la loi. NB : Si les intempéries n'empêchent pas le travail sur le chantier, mais seulement son accès ou son approvisionnement (barrières de dégel...) il ne peut être pris en charge par le régime. Il en est de même si le travail est interrompu en raison de l'impossibilité d'employer certains produits ou matériaux dont l'utilisation implique des conditions climatiques particulières (+ 5° par exemple) qui ne répondent pas à la définition des intempéries, l’arrêt n’est pas considéré comme intempérie. • LA PRISE DE DÉCISION
L’article L 5424‐9 du Code du Travail stipule que seul l’entrepreneur ou son représentant sur le chantier sont habilités à suspendre le travail, après consultation des délégués du personnel le cas échéant. • L’INDEMNISATION
Les salariés mis en chômage intempéries peuvent bénéficier de l'indemnisation à condition : DE JUSTIFIER avoir accompli un minimum de 200 heures de travail au cours des deux mois qui précèdent l'arrêt dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics, D’ETRE PRESENTS sur le chantier au moment de l'arrêt, NE PAS AVOIR été indemnisés plus de 55 jours depuis le 1er janvier de l’année. L’indemnité intempérie est versée par l’employeur en même temps que le salaire : elle figure sur le bulletin de paie. Elle est égale au produit du nombre d’heures indemnisables par 75% du salaire horaire (non compris les majorations pour heures supplémentaires et les primes représentatives de frais ou de risques) et limitée au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20%. Les heures indemnisables sont les heures chômées, déduction faite d’un délai de carence d’une heure par période d’arrêt ininterrompue, ou par semaine civile, dans la limite maximum de 9 heures par jour, de 45 heures par semaine et de 495 heures par année civile (soit 55 jours). Cette indemnité est exonérée de toutes cotisations patronales. Apparentée à un revenu de remplacement pour les salariés, seules la CSG et la CRDS sont prélevées selon les règles définies par l'URSSAF. Elle est également passible de l’impôt sur le revenu. CIBTP Caisse du Sud‐Ouest 4
LA REPRISE DU TRAVAIL La date de reprise du travail pour le personnel mis en chômage est décidée par l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier. Les salariés en sont informés par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise et à l'entrée du chantier. Pendant la durée de l'intempérie, le salarié doit rester à la disposition de son employeur. S'il ne reprend pas le travail à la date indiquée, il cesse d'avoir droit à l'indemnisation à partir du jour de la reprise. UNE SEULE FORMALITÉ À ACCOMPLIR L’établissement et la transmission à la Caisse de Congés Payés de la « Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempérie » dans le délai maximum de 30 jours à compter de la reprise du travail. Comment ? Cette déclaration peut s’effectuer directement en ligne sur notre site : www.cibtp‐sud‐ouest.fr. Ou bien sur des imprimés attribués aux entreprises sur simple demande de leur part, ou bien par l’intermédiaire du portail net entreprises www.net‐entreprises.fr, service net‐intempéries BTP. Afin de préserver les droits des salariés, notamment en matière de congés et de retraite complémentaire des ouvriers, cette déclaration doit être établie DANS TOUS LES CAS. CIBTP Caisse du Sud‐Ouest 5
DU CÔTÉ DES ENTREPRISES • LA COTISATION INTEMPÉRIES
Toutes les entreprises dont les activités relèvent de la nomenclature des activités économiques de 1959 sont assujetties au versement de la cotisation de chômage‐intempéries. Depuis le décret du 28 juin 1965, la cotisation de chômage intempéries est perçue selon deux taux distincts en fonction de la nature des activités exercées qui relèvent soit du gros œuvre, soit du second œuvre. Aux termes de l'article D.5424‐36 du Code du travail, les cotisations intempéries versées par les employeurs aux Caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires plafonnés de l'entreprise pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. La cotisation est calculée en déduisant des salaires déclarés un abattement fixé chaque année par arrêté ministériel et au moins égal à 8000 fois le SMIC. Cotisation = (Salaires plafonnés – Abattement) X taux GO ou SO. • LES REMBOURSEMENTS
Le montant des salaires de l'exercice intempéries constituant un des éléments servant au calcul du coefficient, il faudrait en principe attendre que l’exercice intempéries soit terminé et tous les salaires connus, pour établir les remboursements. Toutefois, tenant compte des problématiques de trésorerie que connaissent la plupart des entreprises aujourd'hui et pour ne pas reporter après le 31 mars la totalité du remboursement, la Caisse calcule, d'après les salaires déclarés, un coefficient provisoire. Ensuite, dès que la Caisse a connaissance de la totalité des salaires de l'exercice, elle calcule le coefficient définitif de remboursement et procède au réajustement des remboursements déjà effectués. Les remboursements sont effectués provisoirement en cours d'exercice et font l'objet d'un ajustement définitif en fin d'exercice en fonction des salaires totaux déclarés. MAIS ils ne couvrent jamais la totalité des indemnités versées au personnel arrêté. Les entreprises dont la masse salariale n'atteint pas l'abattement annuel sont exonérées du paiement des cotisations et ne bénéficient d'aucun remboursement. Les entreprises, dont la masse salariale dépasse l’abattement annuel en cours d’année, bénéficient de remboursements après versement des premières cotisations. Ces remboursements sont dits « provisoires ». Les entreprises qui ne peuvent prétendre à un remboursement doivent néanmoins adresser leurs déclarations pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations sociales ; dans ce cas, les cotisations "congés payés" et "retraite complémentaire" sont prises en charge par le régime intempéries. Pour bénéficier des remboursements, les entreprises doivent être à jour dans l'envoi des déclarations et dans le paiement des cotisations. CIBTP Caisse du Sud‐Ouest 6
Le montant du remboursement est égale à la somme R1 + R2. •
LES OBLIGATIONS
L’INTÉRÊT DES ENTREPRISES EST D’ÉVITER DANS LA MESURE DU POSSIBLE L’ARRÊT POUR CHÔMAGE INTEMPÉRIES EN PRENANT TOUTES MESURES ET PRÉCAUTIONS UTILES, TELLES QUE : Une organisation du travail notamment en hiver, une planification des travaux, la prévision de chantier de repli, une modulation des horaires, La mise en place de protections élémentaires, pour les salariés et pour les chantiers, La mise à disposition des Collectivités Publiques, du personnel empêché de travailler. •
LES CONSÉQUENCES
Une obligation de versement d’indemnité pour un travail non effectué signifie immanquablement pour une entreprise un coût non négligeable avec une baisse de productivité, des délais de réalisation plus longs, des risques de pénalités et un planning désorganisé. DU CÔTÉ DES SALARIÉS •
LES OBLIGATIONS
Rester à la disposition de leur employeur sur le chantier, à proximité, ou à leur domicile, de façon à répondre à toute convocation ou à tout avis de reprise de travail. Tout refus d’exécuter les travaux de remplacement proposés et tout retard à reprendre le travail suppriment le droit à indemnisation.  N’accepter aucun travail rémunéré pendant l’arrêt.  Ne cumuler aucune autre forme d’indemnisation : maladie, accident de travail, chômage, congés payés, etc…  En percevant une autre rémunération pendant l’arrêt, le salarié perdrait non seulement ses droits à indemnisation mais encore il s’exposerait à des poursuites judiciaires.  Accepter les récupérations d’heures perdues pour intempéries que la loi permet à l’employeur. •
LES CONSÉQUENCES
Une mise en arrêt pour intempéries représente également un coût pour le salarié arrêté car : Il perd une heure de carence par période d’arrêt. La perte de 25 % de son salaire n’est pas tout à fait compensée par l’exonération de charges. Dans le calcul de son prochain congé les heures d’intempéries ne seront retenues qu’aux 3 quarts. CIBTP Caisse du Sud‐Ouest 7
QUELQUES CAS DE REFUS D’ARRÊT POUR INTEMPÉRIES  Lorsque neige, gel, inondations... rendent les routes impraticables car les salariés qui ne peuvent se rendre sur leur lieu de travail, se trouvent dans les mêmes conditions que ceux des autres professions et relèvent à ce titre de la législation sur le chômage partiel,  Une impossibilité d’utiliser certains produits ou matériaux en dessous d’une température données.,  Les rosées matinales ou gelées blanches qui rendent souvent impossible l'exécution du travail pendant les premières heures de la matinée, sont prévisibles de même que les crues fluviales et les grandes marées car elles sont habituelles ou bien annoncées,  Il en est de même lorsque l'approvisionnement du chantier est rendu impossible par des routes fermées à la circulation (barrières de dégel). CIBTP Caisse du Sud‐Ouest EXEMPLE DE BULLETIN DE SALAIRE AVEC ABSENCE POUR INTEMPERIES
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Employeur:
Adresse :
PERIODE
Salarié:
C P VILLE
Du:
Adresse:
N° SIRET :
Au:
C P VILLE
C onvention collective : BATIMENT
N° S.S. :
C otisations de Sécurité sociale versée à
Emploi :
C lassification :
Base
Intitulé
Taux Horaire Montant
Plafond de Sécurité sociale:
TRAVAIL
151,67
9,2706
1 406,07
SMIC Horaire
INTEMPERIES
42
9,2706
389,36
9,2706
1016,71
Délai de Carence 1
Taux spécif iques à l'Alsace
Heures travaillées109,67
Total du salaire brut :
TAUX PATRONAL
1 016,71
TAUX SALARIALRETENUES
RUBRIQUES
BASES
URSSAF C SG DEDUC TIBLE
996,07
5,10
50,80
URSSAF C SG C RDS NON DEDUC TIBLE
996,07
2,90
28,89
0,75
7,63
6,65
67,61
2,40
24,40
30,50
RETENUES
URSSAF MALADIE
1016,71
12,80
130,14
URSSAF AC C IDENT DU TRAVAIL
1016,71
9,40
95,57
URSSAF ALLOC ATIONS FAMILIALES
1016,71
5,40
54,90
URSSAF VIEILLESSE PLAFONNEE
1016,71
8,30
84,39
C ontribution Solidarité Autonomie
1016,71
0,30
3,05
FNAL
1016,71
0,10
1,02
Assedic TA
1016,71
4,00
40,67
Fonds de garantie AGS
1016,71
0,40
4,07
Probtp retraite TA
1016,71
4,50
45,75
3,00
Probtp prévoyance TA
1016,71
1,82
18,50
0,87
8,85
Probtp AGFF TA
1016,71
1,20
12,20
0,80
8,13
TOTAL
490,26
Indemnités Intempéries *
41 h x 6,9529
226,81
285,07
CRDS Intempérie non déductible *
276,52
0,50
CSG Intempérie non déductible
276,52
2,40
6,64
CSG Intempéries déductible
276,52
3,80
10,51
Retenues sur intempéries
Montant net de l'indemnité Intempéries
1,38
18,53
266,54
Net imposable
* NET A PAYER
1093,35
1 056,44
Conservez ce bulletin de paye
Payé le:
Mode paiement: Virement bancaire
* Nombre d'heures d'arrêt - délai de carence x 75 % taux horaire limité à 120 % du plafond Sécurité Sociale
* Base C SG = 97% du montant de l'indemnité intempérie
* NET A PAYER = (Salaire Brut mensuel ‐ retenues salariales) + Montant net de l'indemnité Intempéries
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