Délibération Antennes Relais

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Délibération Antennes Relais
RAPPORT AU
CONSEIL MUNICIPAL
Stains, le 22 octobre 2009
ANTENNE RELAIS : POUR UN MORATOIRE SUR LES NOUVELLES
IMPLANTATIONS
La réglementation en vigueur pour les seuils d’émissions des antennes relais de téléphonie mobile date d’un décret de 2002 et fixe les seuils d’émissions à 41, 58 et 61
volts/mètre. Cette réglementation s’est appuyée sur les avis de l’OMS qui estimait à
l’époque que ces seuils ne posaient pas de problèmes majeurs pour la santé publique.
Depuis, compte tenu d’une large incertitude scientifique sur les effets à long terme
d’une exposition à ces niveaux de radiofréquences, la commission européenne a estimé
que ces seuils étaient « obsolètes ».
Le Principe de précaution, inscrit dans la Constitution française fait depuis lors débat.
Et nombreux (associations, élus) demandent à ce qu’il soit traduit dans le Droit.
De nombreuses associations telles que Priartem, Agir pour l’environnement ou les Robins des Toits se sont ainsi appuyées sur des avis scientifiques variés, pour réclamer une
réglementation des seuils d’exposition n’excédant pas 0.6V/M.
Suite aux actions menées par des riverains d’antennes qui ont traduit en justice les opérateurs, certains tribunaux ont retenu le principe de précaution comme suffisant pour
condamner les opérateurs aux démontages d’antennes et à l’indemnisation des victimes.
Il ne s’agit que d’une jurisprudence et le vide juridique demeure, notamment quand aux
pouvoirs des Maires. Il est aujourd’hui très difficile de refuser l’implantation d’une antenne relais, ou d’astreindre les opérateurs à des niveaux d’émissions moins problématiques pour la santé publique. La ville de Paris a néanmoins obtenu la signature d’une
charte avec les opérateurs, notamment sur une réduction des émissions (même si les
seuils prévus restent assez élevés : 2 V/M). C’est un cas quasi unique et nombreuses sont les collectivités telles que Plaine Commune qui n’ont pas réussie à aboutir à un dialogue constructif avec les opérateurs.
Parallèlement les différents arrêtés pris par le Maire de Stains en 2006 et 2007, qui interdisaient l’implantation d’antenne à moins de 100m des structures accueillant du public, ont dû être retirés et les permis de construire délivrés.
Aujourd’hui Stains compte 12 antennes relais (carte ci-jointe) sur son territoire et les
opérateurs prévoient de nouvelles implantations (au moins 2 antennes pour SFR, et 2
pour Orange)… Pourtant le contexte récent semble avoir quelque peu modifié le rapport
de force avec les opérateurs.
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En effet, après les nombreux arrêtés pris par des collectivités, après les actions en justice de riverains et d’associations ; le Grenelle de la Téléphonie Mobile a tenté cet été
une timide médiation avec les opérateurs. Cela a notamment abouti à la création d’un
comité opérationnel visant l’expérimentation de seuils plus bas (en dessous de 0.6V/M)
entre Nov 09 et Avril 10.
Dotée d’un budget très limité, cette expérimentation ne pourra être menée que sur une
dizaine de villes en France.
Cependant, les associations appellent les collectivités à se saisir de ce nouveau contexte
pour renouveler les actions engagées auprès des opérateurs, à l’image du moratoire sur
les nouvelles implantations adopté en juin dernier par la ville de Saint Denis.
Plaine Commune déposera un dossier de candidature devant le Comité Opérationnel du
« Grenelle des antennes » pour une expérimentation sur son territoire. L’espace géographique de ces études ne pouvant pas excéder 1km2, Plaine Commune choisira vraisemblablement de s’appuyer sur le dossier très complet de la ville de Saint-Denis, en candidatant au nom du territoire communautaire, sur une zone d’étude mixant Centre ville
urbain et grands ensembles.
Parallèlement, la Communauté d’Agglomération entend reprendre le dialogue avec les
opérateurs pour l’élaboration d’une charte commune.
Aujourd’hui le contexte semble donc plus favorable et le rapport de force a évolué.
Délibération du Conseil municipal extraordinaire du 22 octobre 2009
Considérant l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les associations Priartem, Robin des Toits, Criirem, Agir pour
l’environnement réclament un seuil maximun de 0,6 volts par mètre ; seuil qui a d’ailleurs
été repris dans les propositions de loi qui ont recueilli les signatures de plusieurs députés de
l’ensemble de l’arc politique,
Considérant que lors des négociations, les opérateurs et l’AFOM (Association française des
opérateurs de téléphonie mobile) ont maintenu une position de principe : l’application de la
réglementation des seuils réglementaires adoptée par décret en 2002 soit 41, 58 et 61
volts/mètre et appuyée sur les avis de l’OMS (Organisation mondiale de la Santé) en indiquant que les valeurs des émissions de radiofréquences en vigueur ne posait pas de problème sanitaires,
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Considérant que le parlement européen a caractérisé ces normes comme « obsolètes » et
que la communauté scientifique est divisée sur cette question, en raison de l’incertitude sur
les effets à long terme des radiofréquences, et que de ce fait le principe de précaution inscrit dans la Constitution doit être appliqué
Considérant les nombreuses mobilisations de citoyens et d’associations s’opposant à
l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile à proximité de sites sensibles
Considérant que les négociations engagées par la commune et la communauté
d’agglomération avec les opérateurs, visant à la rédaction d’une charte d’exploitation de la
téléphonie mobile valable sur l’ensemble du territoire communautaire, n’a pas aboutie
Considérant l’obligation de retrait des arrêtés pris par le Maire de Stains en 2006 et 2007
qui interdisaient l’implantation d’antenne à moins de 100m des structures accueillant du
public
Considérant la charte signée entre les opérateurs de téléphonie mobile et la ville de Paris
prévoit des seuils d’émissions des antennes relais n’exedent pas 2 V/M en moyenne sur 24
heures, alors qu’elles demeurent entre 41, 58 et 61 volts/mètre sur le reste du territoire
Considérant que depuis, face à de multiples décisions de justice, le gouvernement a lancé le
Grenelle de la téléphonie mobile qui a timidement abouti à la création d’un Comité Opérationnel chargé d’expérimenter sur une dizaine de commune ou communauté de commune
entre les mois de novembre 2009 et avril 2010 des seuils d’émissions inférieurs à 0.6V/M.
Considérant que les moyens budgétaires affectés à cette campagne de modélisation et
d’expérimentation ne dépassent pas un million d’euros, peu de villes, de collectivités seront
retenues
Considérant cependant que cette opportunité est à saisir afin de maintenir une pression tant
des collectivités territoriales que des associations sur le sujet. C’est la raison des appels
lancés aux villes par l’association Robin des Toits à se porter candidates pour
l’expérimentation d’une valeur d’émission à 0,6volts/mètre et l’appel des Associations
Agir pour l’environnement et Priatem à adopter un moratoire sur toute nouvelle implantation d’antennes-relais et à imposer une réduction des valeurs d’exposition,
Considérant la candidature de la Communauté d’Agglomération de Plaine Commune devant le Comité Opérationnel issu du Grenelle de la téléphonie mobile
Considérant que Stains compte aujourd’hui sur sont territoire 12 antennes relais et que les
opérateurs prévoient l’implantation d’au moins 4 supplémentaires
Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Durable et du Bureau Municipal de Stains.
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Délibération du Conseil municipal extraordinaire du 22 octobre 2009
Objet : Antenne Relais : Pour un moratoire sur les nouvelles implantations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Déclare
Article 1 : Soutenir la candidature communautaire devant le Comité Opérationnel du Grenelle de la téléphonie mobile, pour une expérimentation
d’un seuil de 0,6 volts/mètre.
Article 2 : Répondre favorablement et soutenir l’appel à un moratoire lan-
cé le 29 mai 2009 à l’attention des maires de France par l’association
Priartem et Agir pour l’environnement.
Article 3 : Refuser toutes nouvelles implantations d’antennes relais sur le territoire de la commune de Stains, tant que les résultats de l’expérimentation
du Comité Opérationnel issu du Grenelle de la téléphonie mobile ne seront
pas connus ; et tant qu’un dialogue constructif avec les opérateurs n’aboutira
pas à un engagement écrit de leur part sur des seuils d’émissions beaucoup
plus bas.
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