Avis d`appel à projet et cahier des charges

DELEGATION TERRITORIALE
DE MOSELLE
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
SERVICE ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Avis d’Appel à Projets
N°2015-07
Pour la création d’un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés de 15 places sur le territoire de Sarreguemines (Moselle)
Clôture de l’appel à projet : Vendredi 25 septembre 2015 à 16H00.
1. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation :
M. le Président du Conseil Départemental de la Moselle
Hôtel du Département
1, rue du Pont Moreau
B.P. 11096
57036 METZ Cedex 1
M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Lorraine (ARS)
3 Boulevard Joffre
CS 80071
54036 NANCY Cedex
Conformément aux dispositions de l’article L313-3 d du Code de l’action sociale et des
familles (CASF).
2. Contenu du projet, et objectifs poursuivis :
Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre du code de l’action sociale et des
familles (CASF) et du code de la santé publique (CSP). Il a pour objet la création d’un
Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés de 15
places à destination des Personnes adultes handicapées présentant tout type
de déficiences
Il sera situé sur le territoire de Sarreguemines-Bitche-Sarralbe (cf. liste des
communes en annexe)
Avis AAP N°2015-07
1/7
3. Cahier des charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis. Il pourra également être téléchargé
sur le site internet du Conseil Départemental (www.moselle.fr) ou sur le site de l’ARS
lorraine (http://www.ars.lorraine.sante.fr), à compter du jour de la publication du
présent avis d’appel à projets.
4. Modalités d’instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Président du Conseil
Départemental de la Moselle et par le Directeur Général de l’ARS ;
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite ne seront pas
recevables. Ceux qui seraient incomplets à cette date, au regard de l’absence des
documents pouvant attester de la régularité administrative du promoteur
conformément à l’article R313-5-1-1er alinéa du CASF, feront l’objet d’une demande
de mise en conformité ; un délai maximum de huit jours sera accordé pour la
régularisation.
Les dossiers reçus complets au 25 septembre 2015 et ceux qui auront été complétés
dans les délais ci-dessus après la date de clôture seront examinés sur la base des
critères prédéfinis ci-après (cf. §5 Critères de sélection et modalités d’évaluation). A
ce stade, l’instruction des dossiers manifestement étrangers au cahier des charges ne
sera pas engagée.
La commission de sélection, dont la composition est fixée par un arrêté conjoint du
Président du Conseil Départemental de la Moselle et du Directeur Général de l’ARS,
se prononcera ensuite sur l’ensemble des dossiers et les classera. La liste des projets
par ordre de classement et la décision d’autorisation seront publiées selon les mêmes
modalités. Une décision individuelle sera de plus notifiée à l’ensemble des candidats.
Avis AAP N°2015-07
2/7
5. Critères de sélection et modalités d’évaluation
Thèmes
I.
Qualité du projet,
de la prise en
charge et de
l’accompagnement
des usagers
II.
Partenariat
III. Appréciation et
efficience médicoéconomique du
projet
IV. Expérience du
promoteur
Critères
Cotation
Mode d’organisation et de fonctionnement du service
(transports, plages d’ouverture, etc.)
10
Pertinence du projet de vie au regard du public cible,
notamment dans le cadre des exigences de
bientraitance à domicile visées par l’ANESMS et
mise en œuvre du droit des usagers (participation
des usagers et des familles/aidants)
10
Projet social : composition de l’équipe, adéquation
des compétences, plan de formation des personnels,
analyse des pratiques
10
Organisation des astreintes, urgences et relais
10
Organisation de la continuité des soins
5
Partenariats et modalités de coopération ; intégration
dans un réseau coordonné sanitaire, médico-social
et social
5
Coordination entre le volet social et le volet soins
10
Capacité à optimiser les coûts, viabilité financière du
projet en exploitation, sincérité budgétaire,
mutualisations envisagées
20
Capacité de mise en œuvre financière du porteur à
mener le projet dans les meilleurs délais
10
Expériences, références, compétences du candidat
sur la prise en charge du public cible et prise en
charge innovante
10
TOTAL
Avis AAP N°2015-07
40
20
30
10
100
3/7
6. Modalités d’envoi ou de dépôt, et composition des dossiers
a. Mise à disposition des dossiers
Chaque promoteur devra faire parvenir son dossier, en une seule fois, par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception, pour le 25 septembre 2015 au plus
tard (la date de réception faisant foi). Le dossier sera constitué de :
-
quatre exemplaires en version "papier"
deux versions dématérialisées (dossier gravé sur un cédérom ou tout autre
support)
Les dossiers, exemplaires "papier" et versions dématérialisées, seront adressés à :
M. le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Lorraine (ARS)
A l’attention du département Médico-social
3 Boulevard Joffre
CS 80071
54036 NANCY Cedex
Ils pourront aussi être déposés contre récépissé à la même adresse et dans les
mêmes délais auprès de
-
Mme Jeanne CHATRY-GISQUET ou Mme Julie POIRSON
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Qu’ils soient envoyés ou déposés, les dossiers seront insérés dans une enveloppe
cachetée avec les mentions « Appel à projets N°2015-07 SAMSAH
SARREGUEMINES » et « NE PAS OUVRIR » et comportant : une sous-enveloppe
avec les documents concernant la candidature et une sous-enveloppe concernant la
réponse au projet. (cf. §5.b composition des dossiers).
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu’au 17 Septembre
2015 par messagerie à l’adresse ci-après : [email protected] ; une réponse sera apportée aux candidats et
l'ensemble des questions/réponses sera consultable sur le site internet de l'ARS
Lorraine sous forme de foire aux questions.
b. Composition des dossiers :
I / Concernant la candidature, devront figurer aux dossiers :
a) La "fiche contact", annexée au présent avis d'appel à projet
b) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;
Avis AAP N°2015-07
4/7
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
d) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
e) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
f) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
II / Concernant la réponse au projet, seront joints :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le
contenu minimal est fixé par arrêté du 30 août 2010 :
1) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
– un avant-projet du projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-8 ;
– l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 à L. 311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application
de l’article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou
accompagnées ;
– la méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L. 312-8, ou
le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension
ou d’une transformation.
– le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L. 312-7
2) Un dossier relatif aux personnels comprenant :
– une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
3) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
– une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
– en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte
4) Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l’opération, mentionnés au 2o de l’article R. 313-4-3 du même code :
4-a) Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont
obligatoires ;
4-b) Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
4-c) En cas d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un
service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
Avis AAP N°2015-07
5/7
ANNEXE AVIS D'APPEL A PROJET N°2015-07
Cette fiche contact est à compléter par le candidat et à joindre au dossier candidature (sous
enveloppe n°1). Les coordonnées renseignées sur cette fiche seront utilisées pour :
- Une éventuelle demande de mise en conformité du dossier (absence de document
pouvant attester de la régularité administrative du promoteur conformément à l’article
R313-5-1-1ER alinéa du CASF)
- L'envoi de l'invitation pour la commission de sélection d'appel à projet
- L'envoi de la notification de décision…
FICHE CONTACT
I)
DIRECTION
Nom :
Prénom :
Fonction (Directeur Général, Président, Gérant, Représentant…) :
Adresse mail :
N° de téléphone :
N° de portable :
Adresse postale :
CP :
Ville :
Adresse mail secrétariat :
II)
RESPONSABLE DU PROJET
Nom du Responsable du projet :
Prénom :
Fonction :
Adresse mail :
N° de téléphone :
N° de portable :
Adresse postale :
CP :
Ville :
Adresse mail secrétariat :
Avis AAP N°2015-07
7/7
CAHIER DES CHARGES
Appel à Projets N°2015-07
Pour la création d’un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés de 15 places sur le territoire de Sarreguemines (Moselle)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH)
PUBLIC
Personnes adultes handicapées présentant tout type de
déficiences
TERRITOIRE
Territoire de Sarreguemines/Bitche (Moselle)
NOMBRE DE PLACES
15 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par l’Agence Régionale de Santé de Lorraine
et le Département de la Moselle en vue de la création d’un Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) dans le département de la Moselle (57), constitue le cahier des
charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Le projet a pour objectifs de répondre aux besoins médico-sociaux identifiés sur le territoire de la
Moselle-Est en termes d’accueil et d’accompagnement des adultes en situation de handicap relevant
d’une orientation en SAMSAH, dûment notifiée par la Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH). Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins
médico-sociaux. Aussi, il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et
de l’accompagnement des personnes ou publics concernés.
Dans le cadre du Programme Régional et Interdépartemental d’ACcompagnement des Handicaps et de la
Perte d’Autonomie (PRIAC) 2012-2016 validé en juillet 2014, l’Agence Régionale de Santé Lorraine et le
Département de la Moselle lancent un appel à projets relatif à la création d’un Service
d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés de 15 places sur le territoire de
Sarreguemines/Bitche.
Le projet répond aux objectifs identifiés dans le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale présent
sous les orientations n°2.2 - Adapter les réponses à la spécificité de chaque handicap et n°2.5 - Améliorer
le maintien et l’accompagnement à domicile.
Il répond également aux orientations départementales du Schéma de l’autonomie de Moselle 20102015 – Axe 1 : Développer le soutien au maintien à domicile et sous l’orientation n°2 : développer
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
P. 1/10
l’accompagnement à domicile des personnes handicapées et l’orientation n°4 : structurer et moderniser
l’intervention des services d’aide à domicile
Plus spécifiquement, ce projet fait partie du projet médico-social Moselle-Est visant à restructurer l’offre
sur le territoire.
1. CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure
d’appel à projets ;
Vu
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), complété par la
circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle
procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
L’Agence Régionale de Santé de Lorraine et le Département de la Moselle, compétents en vertu de
l’article L. 313-3 b du Code de l’Action Sociale et des Familles pour délivrer l’autorisation, ouvrent un
appel à projets pour la création d’un Service d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés
dans le département de la Moselle. L’autorisation sera accordée pour un délai de 15 ans ; son
renouvellement sera subordonné au vue des résultats positifs de l’évaluation externe prévue à l’article L312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le présent cahier des charges est établi conformément
aux dispositions de l’article R. 313-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
En application de l’article R. 313 – 3 -1 I 3° du CASF, les candidats à l’appel à projets sont autorisés à
présenter des variantes aux exigences posées par le présent cahier des charges sous réserve du respect
des exigences suivantes : en développant toute forme innovante d’accompagnement contribuant à
l’amélioration de la prise en charge et de l’autonomie.
Caractéristiques du projet :
−
−
−
−
−
−
−
−
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires (HPST) ;
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) :
Les Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés sont des services
médico-sociaux au sens du 2° du I de l’article L. 312-1 et L. 314-8 ;
Articles D. 312-162, D. 312-166 et suivants, R. 314-140 et suivants, D. 344-5-1 et suivants ;
Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services
accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un
minimum d’autonomie ;
Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005, codifié dans les articles D. 312-166 à l’article D. 312-176 du
Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux conditions d’organisation et de
fonctionnement des services d’accompagnement en milieu ouvert ;
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif
des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du Code de
l’Action Sociale et des Familles ;
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
P. 2/10
−
−
Circulaire n°DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la
maltraitance des personnes âgées et handicapées et au développement de la bientraitance dans
les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’Agence Régionale
de Santé ;
« L’accompagnement à la santé de la personne handicapée », ANESM/HAS juillet 2013.
2. LES BESOINS
L’état des lieux de l’offre médico-sociale réalisé dans le cadre de l’élaboration du Schéma Régional
d’Organisation Médico-Sociale (SROMS) a mis en évidence un déficit d’équipement en termes de
SAMSAH pour adultes en situation de handicap. En effet, il n’existe aucun SAMSAH sur le territoire de
Sarreguemines-Bitche-Sarralbe.
La recomposition de l’offre sanitaire sur le département de la Moselle-Est offre l’opportunité de
renforcer l’offre médico-sociale sur le secteur et de répondre au plus près des besoins au niveau
départemental.
Ce SAMSAH répond à une logique de filière de prises en charge de personnes handicapées au sein du
territoire de Sarreguemines-Bitche-Sarralbe. Le territoire dispose d’une offre diversifiée de prise en
charge des personnes handicapées (ESAT, FAM, FAS, MAS, SAHTHMO, etc.) d’où la décision de
l’implantation d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés sur ce territoire.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 Missions générales
Le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) entre dans la
catégorie des services médico-sociaux mentionnés au 7° de l’article L. 312-1 du CASF.
Le SAMSAH a pour objet, dans le cadre d’une assistance et d’un accompagnement médico-social adapté
en milieu ouvert, comportant des prestations de soins (médical et paramédical), de contribuer à la
réalisation du projet de vie des personnes adultes handicapées en favorisant le maintien ou la
restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et de faciliter
leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité, selon l'article D. 312-166 du CASF.
Les objectifs généraux du SAMSAH :
1. Coordonner les soins et l’accompagnement global de la personne handicapée ;
2. Faciliter l’accès aux soins ;
3. Suivre et veiller sur l’état de santé global ;
4. Accompagner et maintenir l’autonomie dans la vie sociale quotidienne (actes élémentaires :
alimentation, hygiène, etc.) ;
5. S’assurer de l’effectivité de l’accès aux soins et de l’accompagnement ;
6. Participer à l’élaboration et à l’évaluation du projet de la personne ;
7. Permettre une insertion sociale, et si possible, professionnelle.
Le SAMSAH est un service qui doit assurer la vie sociale des personnes accompagnées et la mise en
œuvre du projet de vie à l’aide d’outils de communication (informatique, domotique, etc.).
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale rappelle les droits fondamentaux des
usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et à ce titre, prévoit la mise en
œuvre de documents obligatoires en application des articles L. 311-3 à L. 311-8, dont les premiers
éléments d’orientation devront être présentés :
- Le livret d’accueil ;
- Le règlement de fonctionnement ;
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
P. 3/10
-
Le document individuel de prise en charge ;
Le Conseil de la vie sociale ou toutes autres formes de participation des usagers ;
La garantie de la promotion de la bientraitance ;
Les procédures d’évaluation interne et externe.
3.2 Public concerné
Le projet est destiné aux adultes handicapés souffrant de tout type de déficiences âgés de 20 à 59 ans
révolus (voir plus de 60 ans, si le handicap a été reconnu avant cet âge limite) vivant à domicile et
bénéficiant d’une orientation sur décision de la Commission Départementale des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Le SAMSAH s’adresse aux personnes présentant tout type de déficiences notamment les troubles du
spectre autistique, les troubles du comportement, les personnes avec des troubles neurologiques, etc.
limitant de façon fluctuante leurs capacités d’autonomie et d’adaptation à la vie sociale. Une attention
toute particulière sera apportée aux personnes handicapées vieillissantes.
Le domicile de la personne devra se situer sur le territoire de Sarreguemines/Bitche-Sarralbe.
3.3 Capacité d’accueil
La capacité est de 15 places. Ces places ne s’entendent pas comme une possibilité de prendre
uniquement en charge 15 personnes, mais doivent s’inscrire dans une file active permettant
d’accompagner un nombre supérieur d’adultes handicapés selon l’intensité de la prise en charge
nécessaire.
Aussi, le service doit être en mesure d’assurer au minimum 75 interventions hebdomadaires, une
intervention se définissant comme une prestation d’accompagnement effective auprès de la personne
handicapée.
3.4 Secteur d’intervention
Zone d’intervention : le territoire de Sarreguemines-Bitche-Sarralbe (cf. liste des communes en annexe).
3.5 Locaux
L'Agence Régionale de Santé de Lorraine et le Conseil Départemental de la Moselle n'ont pas souhaité
retenir un cadre architectural précis, puisque le service a pour mission d’accompagner les adultes sur
leurs lieux de vie.
Le SAMSAH devra disposer de locaux dédiés et identifiés permettant d’assurer son fonctionnement,
d’organiser les prestations et d’assurer la coordination des personnels.
La sécurité du bâtiment doit être pensée dans sa globalité pour l’ensemble des locaux et intégrée de
manière discrète : protection contre l’effraction, sécurisation des espaces réservés aux personnels, etc.
Dans le cas d’un adossement du SAMSAH à une autre activité du gestionnaire, la mutualisation des
locaux sera à privilégier (secrétariat, salles de réunion et d’activités, etc.). Toutefois, son accès et les
locaux d’accueil devront être clairement identifiés par les usagers.
3.6 Organisation et fonctionnement du service
Un avant-projet devra être communiqué. Il décrira :
1) L’organisation générale retenue pour répondre à l’amplitude d’ouverture du service : Le candidat
devra proposer un calendrier avec les dates et horaires d’ouverture/fermeture du SAMSAH, sachant
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
P. 4/10
que le service devra fonctionner toute l’année, sans interruption des prises en charge. Des
coopérations seront mises en œuvre pour les situations d’urgence. L’amplitude horaire devra
permettre une souplesse d’intervention facilitant la mise en œuvre du projet d’accompagnement
personnalisé de la personne accompagnée et devra s’adapter autant que faire se peut aux
contraintes des familles (modifications des emplois du temps, rendez-vous le samedi ou après les
horaires de travail de la famille, etc.). Si les besoins de la personne justifient des séances en groupe,
celles-ci devront être prioritairement réalisées dans les lieux de vie de la personne ;
2) Les modalités d’admission et de sortie de la structure (motifs, orientations nouvelles,…) ;
Les admissions et les sorties devront faire l’objet d’une préparation préalable, en lien le cas échéant
avec la MDPH et les autres établissements ou services concernés avec une information de la
personne accompagnée et de son entourage. Le partage des informations nécessaires se fera avec
l’équipe médico-sociale du SAMSAH.
3) Les modalités d’élaboration du projet d’accompagnement personnalisé : élaboration – contenu participation de la personne prise en charge/des familles, ainsi que les modalités d’évaluation et
réajustement des objectifs. Le projet d’accompagnement personnalisé élaboré devra être connu et
partagé par toute l’équipe pluridisciplinaire afin d’en assurer la réalisation ; il est à élaborer à la fois
à partir des souhaits de la personne, des évaluations menées avec elle et son entourage, permettant
de situer ses ressources et ses difficultés, ainsi que ses besoins en soins et en accompagnement
social. Ce projet tient compte de son projet de vie (en matière de logement, de vie sociale et
familiale, de citoyenneté, d’accès aux soins, etc.), de ses capacités d’autonomie et des
préconisations de la CDAPH.
4) La nature des activités, des prestations d’accompagnement et de soins proposées : Chaque
personne devra bénéficier d’au moins 3 prises en charge par semaine.
Les prestations sont délivrées :
− Au domicile de la personne ;
− Dans tous les lieux de vie ou s’exercent des activités sociales, de formation (y compris scolaires
et universitaires) et professionnelles ;
− En milieu de travail ordinaire ou protégé ;
− Ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du service.
Les réunions ou rencontres avec la famille, avec les entreprises intervenant dans l’insertion
professionnelle ou toutes autres personnes intervenant auprès de la personne en situation de
handicap ne seront pas comptabilisées dans le nombre de séances.
Le SAMSAH réalise lui-même l’accompagnement ou fait appel à des opérateurs intervenant sur le
territoire, mais doit assurer dans tous les cas la coordination de l’ensemble des interventions. Le
projet devra préciser les méthodes d’interventions retenues et les modalités de coordination entre
les volets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques.
La priorité dans les actions du service consiste au respect des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles de l’HAS et ANESM. Le projet de services devra s’adapter en permanence à
l’évolution des connaissances relatives à l’accompagnement des personnes adultes en situation d e
handicap.
5) L’organisation de l’intervention et les partenaires extérieurs : le promoteur devra préciser les
modalités d’articulation de son projet avec son environnement sanitaire et médico-social et ses
différents partenaires, permettant d’assurer la continuité, la cohérence et la qualité de la prise en
charge. La prise en charge de la personne dans ses dimensions somatiques et psychiques doit être
pluridisciplinaire et plurisectorielle (sanitaire, sociale et médico-sociale). De ce fait le service doit se
donner les moyens d’organisation des relais, afin d’assurer une constance dans l’accompagnement :
Avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Moselle (MDPH) ;
Avec les structures proposant un logement autonome, familial ou adapté (les bailleurs
sociaux, les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD, SAHTHMO), les Services
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
P. 5/10
de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), l’Hospitalisation À Domicile (HAD), assistants sociaux,
etc.) ;
Avec les structures favorisant le lien social et l’épanouissement de la personne : structures de
loisirs, artistiques, espaces culturels et sportifs, etc. ;
Avec les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle (CFA et missions locales) ;
Avec le Centre de Ressources Autisme de Lorraine et son antenne locale ;
Avec les associations intervenant auprès des personnes en situation de handicap ;
Avec les acteurs sanitaires hospitaliers et libéraux afin d’organiser l’accès aux soins ;
Avec les services de psychiatrie générale ;
Avec les établissements accueillant des personnes avec des troubles neurologiques ;
Avec les acteurs sanitaires intervenant en amont de l’accompagnement par le SAMSAH : les
services de Soins, de Suites et de Réadaptation (SSR), CHU, etc. ;
Avec les établissements et services médico-sociaux du territoire, afin d’éviter les ruptures de
parcours et de garantir un accompagnement adapté ;
Et les collectivités territoriales, afin de favoriser l’accès aux transports en commun, par
exemple.
Le promoteur précisera le degré de formalisation du partenariat envisagé en joignant à l’appui de
son dossier tout élément d’information utile (lettre d’intention des partenaires qui précisera les
moyens mis en commun et champs d’intervention, convention de partenariat, etc.). Le candidat
devra s’inscrire dans un réseau, à la recherche de mutualisations, de coopérations et de
coordinations.
6) Le projet devra décrire le pilotage interne et une démarche d’évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312 -8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
Le projet devra expliciter le mode de fonctionnement du service, l’ensemble des outils et protocoles
relatifs aux droits des usagers et à l’évaluation interne et externe prévus par la Loi du 2 janvier 2002
et aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM. Une attention
particulière devra être portée aux modalités de travail avec les familles des personnes
accompagnées.
S’agissant de l’évaluation interne, le projet s’appuiera notamment sur le Guide produit par l’ANESM.
7) Mutualisation : Compte tenu de sa faible capacité, les projets de rattachement du service à une
autre structure existante seront privilégiés. Dans ce cadre, les mutualisations logistiques ou de
personnel sont fortement encouragées avec les établissements sociaux et médico-sociaux.
3.7 Délai de mise en œuvre
Le candidat devra transmettre le calendrier prévisionnel de la mise en œuvre des plannings de
recrutement, des formations et des locaux. L’ouverture des places devra être effective courant du 2ème
trimestre 2016.
4. COÛTS DE FONCTIONNEMENT PRÉVISIONNEL ET CADRAGE BUDGETAIRE
4.1 Moyens en personnel
L’organigramme du SAMSAH devra se référer aux articles D-312-165 (volet accompagnement social) et
D-312-169 (volet soins) du CASF et être détaillé par le candidat en précisant le nombre d’équivalents
temps plein par professionnel ou le recours à des vacations (en précisant le nombre d’interventions
hebdomadaires prévues au sein du service). Le rôle de chacun des professionnels sera également
explicité.
Le plateau technique est composé d’une équipe pluridisciplinaire d’accompagnement en fonction des
besoins spécifiques de l’adulte accompagné. L’équipe sera répartie selon les volets « accompagnement
social » et « soins ».
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
P. 6/10
En ce qui concerne les psychologues, il conviendra de faire appel à des psychologues cliniciens qualifiés
en psychologie clinique et psychopathologique.
Une attention particulière sera portée aux possibilités d’adaptation de la composition de l’équipe, en
fonction de l’évolution du projet de vie des personnes accompagnées et, s’agissant d’un SAMSAH
polyvalent, du type de handicap et des besoins des personnes accompagnées (personnes avec
handicap psychique, personnes neurolésées, personnes polyhandicapées, personnes avec des troubles
du spectre autistique et autres troubles envahissants du développement, personnes handicapées
vieillissantes, etc.).
Devront être transmis :
−
−
−
−
−
−
−
Le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salarié, mise à disposition, libéral,
etc.) ;
La quotité imputée au budget soins et au budget pour l’accompagnement social ;
La convention collective appliquée ou statut dont relève le personnel devra être mentionné ;
La description des postes et les exigences de formation initiale et continue des personnels ;
Un organigramme prévisionnel de la structure ;
Le plan de formation prévisionnel sur 5 ans, ainsi que les types et modalités de formation ;
Les mutualisations de postes envisagées et leurs modalités.
S’il existe un siège, le pourcentage de frais de siège impactant le budget du SAMSAH sera indiqué.
Les mutualisations logistiques ou de personnel sont fortement encouragées avec les établissements
sociaux et médico-sociaux.
4.2 Cadrage budgétaire
Fonctionnement :
Le SAMSAH sera financé au moyen d’une dotation globale de soin et d’une dotation globale
accompagnement social.
Le budget de fonctionnement du SAMSAH devra être compatible avec les enveloppes budgétaires
annuelles déterminées par le Département de la Moselle ainsi qu’avec la dotation limitative de crédits
de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine.
Les moyens budgétaires alloués par de l’Agence Régionale de Santé de Lorraine pour le
fonctionnement de ce service en ce qui concerne le volet « soins » sont fixés à 300 000 euros par an, soit
20 000 euros par place.
Les moyens budgétaires alloués par le Département de la Moselle pour le fonctionnement de ce
service, en ce qui concerne le volet « accompagnement social » sont fixés au maximum à 75 000 euros
par an, soit 5000 euros par place.
La première année de fonctionnement, le budget sera alloué prorata temporis en fonction de la date
d’ouverture.
Investissement :
Le cas échéant, le candidat présentera le financement de l’investissement.
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
P. 7/10
5. CRITÈRES DE SÉLECTION ET MODALITÉS DE NOTATION
Thèmes
I.
Qualité du projet, de
la prise en charge et
de l’accompagnement
des usagers
II.
Partenariat
III. Appréciation et
efficience médicoéconomique du projet
IV. Expérience du
promoteur
Critères
Cotation
Mode d’organisation et de fonctionnement du service
(transports, plages d’ouverture, etc.)
10
Pertinence du projet de vie au regard du public cible,
notamment dans le cadre des exigences de bientraitance à
domicile visées par l’ANESMS et mise en œuvre du droit
des usagers (participation des usagers et des
familles/aidants)
10
Projet social : composition de l’équipe, adéquation des
compétences, plan de formation des personnels, analyse
des pratiques
10
Organisation des astreintes, urgences et relais
10
Organisation de la continuité des soins
5
Partenariats et modalités de coopération ; intégration dans
un réseau coordonné sanitaire, médico-social et social
5
Coordination entre le volet social et le volet soins
10
Capacité à optimiser les coûts, viabilité financière du projet
en exploitation, sincérité budgétaire, mutualisations
envisagées
20
Capacité de mise en œuvre financière du porteur à mener
le projet dans les meilleurs délais
10
Expériences, références, compétences du candidat sur la
prise en charge du public cible et prise en charge innovante
10
TOTAL
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
40
20
30
10
100
P. 8/10
Annexe 1 : les communes du Pays de Sarreguemines-Bitche-Sarrable
DEP
CODE
COMMUNE
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57006
57046
57074
57083
57089
57091
57092
57093
57103
57108
57188
57192
57195
57196
57197
57201
57234
57250
57260
57261
57263
57264
57267
57289
57294
57301
57308
57325
57330
57338
57340
57348
57355
57357
57366
57376
57390
57393
57402
57408
57419
57421
57456
57477
57489
57497
57499
57513
COMMUNE
Achen
Baerenthal
Bettviller
Bining
Bitche
Bliesbruck
Blies-Ébersing
Blies-Guersviller
Bousseviller
Breidenbach
Éguelshardt
Enchenberg
Epping
Erching
Ernestviller
Etting
Frauenberg
Goetzenbruck
Grosbliederstroff
Gros-Réderching
Grundviller
Guebenhouse
Le Val-de-Guéblange
Hambach
Hanviller
Haspelschiedt
Hazembourg
Hilsprich
Holving
Hottviller
Hundling
Ippling
Kalhausen
Kappelkinger
Kirviller
Lambach
Lemberg
Lengelsheim
Liederschiedt
Lixing-lès-Rouhling
Loupershouse
Loutzviller
Meisenthal
Montbronn
Mouterhouse
Nelling
Neufgrange
Nousseviller-lès-Bitche
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
CANTON
ROHRBACH-LES-BITCHE
BITCHE
ROHRBACH-LES-BITCHE
ROHRBACH-LES-BITCHE
BITCHE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
VOLMUNSTER
VOLMUNSTER
BITCHE
ROHRBACH-LES-BITCHE
VOLMUNSTER
VOLMUNSTER
SARRALBE
ROHRBACH-LES-BITCHE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
BITCHE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
ROHRBACH-LES-BITCHE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARRALBE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
BITCHE
BITCHE
SARRALBE
SARRALBE
SARRALBE
VOLMUNSTER
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
ROHRBACH-LES-BITCHE
SARRALBE
SARRALBE
ROHRBACH-LES-BITCHE
BITCHE
VOLMUNSTER
BITCHE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
VOLMUNSTER
BITCHE
ROHRBACH-LES-BITCHE
BITCHE
SARRALBE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
VOLMUNSTER
P. 9/10
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57
57517
57526
57535
57541
57556
57561
57568
57571
57577
57581
57584
57589
57590
57594
57598
57615
57619
57628
57631
57633
57636
57639
57641
57651
57658
57661
57732
57738
57741
57745
57746
57748
57750
57752
57760
Obergailbach
Ormersviller
Petit-Réderching
Philippsbourg
Puttelange-aux-Lacs
Rahling
Rémelfing
Rémering-lès-Puttelange
Reyersviller
Richeling
Rimling
Rohrbach-lès-Bitche
Rolbing
Roppeviller
Rouhling
Saint-Jean-Rohrbach
Saint-Louis-lès-Bitche
Sarralbe
Sarreguemines
Sarreinsming
Schmittviller
Schorbach
Schweyen
Siersthal
Soucht
Sturzelbronn
Volmunster
Waldhouse
Walschbronn
Wiesviller
Willerwald
Wittring
Woelfling-lès-Sarreguemines
Woustviller
Zetting
CDC AAP 2015-07 – SAMSAH
VOLMUNSTER
VOLMUNSTER
ROHRBACH-LES-BITCHE
BITCHE
SARRALBE
ROHRBACH-LES-BITCHE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARRALBE
BITCHE
SARRALBE
VOLMUNSTER
ROHRBACH-LES-BITCHE
VOLMUNSTER
BITCHE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARRALBE
BITCHE
SARRALBE
SARREGUEMINES
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
ROHRBACH-LES-BITCHE
BITCHE
VOLMUNSTER
ROHRBACH-LES-BITCHE
ROHRBACH-LES-BITCHE
BITCHE
VOLMUNSTER
VOLMUNSTER
VOLMUNSTER
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARRALBE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
SARREGUEMINES-CAMPAGNE
P. 10/10