Traitement des demandes de passeport

Traitement des demandes de passeport par les autorités
administratives allemandes situées à proximité de la
frontière pour les allemands résidant en Lorraine
– Dossier –
I.
Esquisse de la problématique
Le dossier ici présent se préoccupe de la question de savoir si des allemands résidant à
l’étranger à proximité de la frontière peuvent faire une demande de passeport auprès des
administrations sur le sol allemand. Il s’agit ici particulièrement des allemands résidant en
Lorraine1 et qui doivent en principe s’adresser au consulat compétent de Strasbourg à une
centaine de kilomètres de là.2 Cela signifie par exemple pour un allemand qui réside à
Spicheren (département Moselle), qu’il doit parcourir en aller-simple une distance de 117
kilomètres3 pour atteindre le consulat compétent de Strasbourg. La distance du centre
d’accueil des citoyens (Bürgeramt) à Sarrebruck est au contraire de seulement 8,9
kilomètres4 et est ainsi accessible pour un employé sans qu’il soit obligé de poser un
congé.
L’étude de cette problématique a révélé qu’une demande de passeport en Allemagne à
proximité de la frontière pour un allemand résidant en Lorraine est en principe déjà
possible. Dans ce qui suit, la situation juridique est présentée et les conditions préalables
pour la demande de passeport auprès des administrations allemandes situées à proximité
de la frontière par des allemands résidants en Lorraine sont expliquées.
1
La problématique se pose également dans la Grande Région pour les allemands résidant au Luxembourg et faisant
une demande de passeport auprès des administrations allemandes proches de la frontière en Rhénanie-Palatinat. Le
dossier ici présent n’a cependant pas été étendu à ces derniers étant donné que la pertinence pratique du problème a
été exposée à la Task Force Frontaliers uniquement au vu des allemands résidant en Lorraine.
2
Dans un article du Saarbrücker Zeitung du 9 novembre 2011 « Les passeports des allemands résidant à l’étranger
peuvent être demandés près de la frontière », il est fait remarquer que la longue distance pour atteindre le consulat
général de Strasbourg est surtout pénible pour les personnes âgées.
3
La distance en aller-simple entre Spicheren et le consulat général allemand de Strasbourg a été mesurée à l’aide de
maps.google.de en date du 17.04.2012.
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La distance en aller-simple entre Spicheren et le Bürgeramt de Sarrebruck a été mesurée à l’aide de maps.google.de
en date du 17.04.2012.
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II.
Présentation de la situation juridique
La compétence pour la délivrance de passeports découle de la loi sur les passeports.5 Sur
le sol national, les administrations compétentes pour le traitement des demandes de
passeport sont déterminées par les Länder, voir § 19 alinéa 1 phrase 1 de la loi sur les
passeports. Pour la délivrance de passeports à l’étranger, le Ministère des Affaires
Etrangères est compétent avec ses services consulaires allemands à l’étranger selon le §
19 alinéa 2 de la loi sur les passeports. Une personne de nationalité allemande résidant à
l’étranger doit donc s’adresser en principe à un service consulaire de la république
fédérale d’Allemagne pour faire une demande de passeport. Cependant l’énoncé du § 19
alinéa 4 phrase 1 de la loi sur les passeports prévoit également qu’une administration
nationale et par conséquent non compétente pour les demandes des allemands résidant à
l’étranger peut traiter une demande de passeport. Condition préalable pour le traitement
de cette demande par une administration non compétente est la présence d’un motif grave
ainsi que d’une habilitation de la part de l’administration compétente. Un motif grave existe
par exemple quand il y a urgence.6 Au-delà, le Ministère fédéral de l’intérieur prévoit dans
ses instructions administratives générales de l‘année 20097 qu’un motif grave est constitué
lorsque le demandeur peut faire valoir que la distance le séparant de l’administration
compétente est considérablement plus longue que celle le séparant de l’administration
non compétente.8 Pour les allemands résidant en Lorraine – comme indiqué ci-dessus – le
consulat général de Strasbourg est en principe l’administration compétente.
C’est pourquoi pour un allemand résidant en Lorraine, surtout dans le département de la
Moselle justifie d’un motif grave. Par conséquent une administration locale non
compétente9, par exemple une administration dans la communauté urbaine de Sarrebruck,
5
Loi sur les passeports du 19 avril 1986 (BGBl. I S. 537), dernière modification le 30 juillet 2009 (BGBl. I S. 2437).
Poste à: Erbs/Kohlhaas, lois annexes pénales, 187ème livraison de complément 2011, Rn. 4 pour le § 19 de la loi sur
les passeports.
7
Instructions administratives générales du Ministère fédéral de l’intérieur pour l’application de la loi sur les passeports
(Passverwaltungsvorschrift – PassVwV) du 17 décembre 2009, parues dans le journal ministériel commun du Ministère
fédéral de l’intérieur n° 81, p. 1685 ff.
8
Instructions administratives générales du Ministère fédéral de l’intérieur pour l’application de la loi sur les passeports
(Passverwaltungsvorschrift – PassVwV) du 17 décembre 2009, parues dans le journal ministériel commun du Ministère
fédéral de l’intérieur n° 81, p. 1716, n° 19.4.1.
9
Les administrations en Sarre au sens de la loi sur les passeports sont d’après le § 1 du décret concernant la
compétence d‘après la loi sur les passeports et sur les cartes d’identité du 2 novembre 2010 (Journal officiel de la Sarre
2010, p. 1387) sont les communes.
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est tenue de délivrer un passeport au demandeur si les conditions préalables sont
remplies.
Le demandeur doit cependant fournir la preuve qu’il réside en France. Il peut effectuer
cette démarche en présentant une facture d’électricité ou de téléphone, étant donné qu’il
n’existe en France aucun équivalent au registre des déclarations domiciliaires allemand
(Melderegister).
L’habilitation également nécessaire de l’administration locale compétente (à l’étranger)
d’après le § 19 alinéa 4 phrase 2 de la loi sur les passeports ne peut être uniquement
demandée que par l’administration non compétente (située en Allemagne) et non par le
demandeur lui-même. Pour cette partie de la région Lorraine, le consulat général de
Strasbourg est compétent10. Les administrations de Sarre et de Rhénanie-Palatinat
doivent donc s’adresser au consulat général de Strasbourg pour obtenir cette habilitation.
Ceci prouve bien que malgré la délivrance du passeport par une administration non
compétente allemande, l’ambassade compétente du Ministère des Affaires Etrangères
continue à porter la responsabilité de la délivrance d’un passeport (vérification de la
nationalité, de l’identité, etc.).
Si une administration non compétente délivre un passeport, elle touche le double de la
taxe administrative d’après le § 15 alinéa 2 n° 2 du décret sur les passeports11.12
10
La juridiction du consulat général allemand de Strasbourg comprend les départements Ardennes, Aube, Bas-Rhin,
Haute-Marne, Haut-Rhin, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges des régions Champagne-Ardenne,
Alsace et Lorraine.
11
Décret pour l’application de la loi sur les passeports (Passverordnung - PassV) du 19 octobre 2007 (BGBl. I S. 2386),
dernière modification le 25 octobre 2010 (BGBl. I S. 1440).
12
Ceci est différent pour la délivrance d’une carte d’identité. Etant donné que d’après le § 35 en relation avec le § 7
alinéa 1 de la loi sur les cartes d’identité, les administrations nationales sont compétentes pour la délivrance de cartes
d’identité jusqu’au 31.12.2012, une simple taxe administrative est due.
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III. Conclusion
Pour finir il est fait remarquer que la possibilité du traitement de demandes de passeports
d’allemands résidant en Lorraine par des administrations à proximité de la frontière sur le
sol allemand existe déjà, mais n’est cependant pas connue des personnes concernées.
En outre de nombreuse administrations ne pratiquent pas cette possibilité13, mais
renvoient toujours les demandeurs au consulat général de Strasbourg.
Task Force Frontaliers
26 avril 2012
Ministère de l’Economie, du Travail, de l’Energie et du Transport de la SARRE
Task Force Frontaliers • Talstraße 51 • 66119 Sarrebruck
[email protected]
www.tf-frontaliers.eu
13
Les administrations de Sarrebruck et d’Überherrn sont par exemple déjà équipées pour cette procédure.
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