18-Annexe de la délibération n°18 du 20 mars 2012

CONVENTION D'APPUI ET D'INGENIERIE SPECIALISEE POUR LA MISE EN UVRE
DE LA CLAUSE EMPLOI DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE (CACP)
Entre :
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise représentée par son Présidente, Monsieur
Dominique LEFEVRE
D'une Part
Et:
L'Association Convergences Emploi Cergy PLIE de Cergy-Pontoise Immeuble le Vexin II
Traversière 95000 CERGY représentée par Madame Agnès COFFIN.
8, rue
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise s'engage dans une politique volontariste
d'insertion des personnes en difficulté à la recherche d'un emploi. C'est pourquoi elle a décidé de faire
appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises, afin de favoriser l'accès au monde du
travail de ces personnes.
Dans ce cadre, il a été convenu la mise en place d'une mission d'appui et d'ingénierie spécialisée pour
la mise en place, dans le care des marchés publics passés par la Communauté d'Agglomération de
Cergy-Pontoise, de la clause d'exécution visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des
difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.
Cette mission est confiée au PLIE de Cergy-Pontoise porté juridiquement par l'Association
Convergences Emploi Cergy.
Article 1 : Objet de la convention : la mission d'appui et d'ingénierie spécialisée et ses objectifs.
La mission se fixe pour objectifs
Auprès des Directeurs et Services de la Communauté d'Agglomération de CergyPontoise
Repérer les opérations permettant la promotion de l'insertion et de l'emploi
Identification des opérations et des marchés qui serviront de point d'appui aux actions de formation,
d'insertion et d'intégration professionnelle.
Aider à la rédaction du dossier d'appel d'offres
Apporter un appui à la rédaction des documents administratifs relatifs à la clause d'exécution emploi
dans le cadre des marchés.
Mettre au point la réalisation de l'engagement de l'entreprise
Le PLIE, en articulation opérationnelle avec le service concerné de la Communauté d'Agglomération
de Cergy-Pontoise et l'entreprise, travaille à la mise en uvre concrète de la clause insertion.
4.
Suivre et évaluer l'action de promotion de l'insertion et de l'emploi
Le PLIE de Cergy-Pontoise est chargé de structurer une organisation en capacité de fédérer les
différents acteurs pour réussir l'opération et rendre compte de son avancement.
En direction des entreprises soumissionnaires
5.
Informer les entreprises candidates, les accompagner dans la réponse
Lorsque la clause figure dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), les entreprises
peuvent demander des informations, voire un soutien technique, pour formuler avec précision leur
réponse à l'appel d'offres.
Ainsi pourront être proposée par le PLIE
-
Une assistance technique pour la définition de l'action d'insertion la plus appropriée en
concertation avec l'entreprise.
Une aide à la sélection du public concerné.
Un appui du réseau local en direction des personnes intégrées par l'entreprise dans le cadre de
la réalisation du marché.
En direction du public concerné
6.
Les personnes positionnées sur ces actions seront choisies parmi les candidats
présélectionnés par le PLIE qui, en tant qu'animateur du réseau local de l'insertion
professionnelle, coordonne l'action des structures compétentes sur le territoire en
matière d'accueil, d'orientation, de formation et de suivi de demandeurs d'emploi.
Article 2 : Les engagements de l'Association Convergences Emploi Cergy
En tant que porteur juridique du PLIE missionné pour la mise en oeuvre de la clause emploi dans le
cadre des marchés publics, l'association Convergences Emploi Cergy s'engage à l'égard de la
Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise à
Qc> Répondre aux sollicitations de la Direction des affaires juridiques pour l'étude d'opportunité sur la
mise en place de la clause insertion clans le cadre des marchés publics passés par la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
q> Participer activement à l'animation déployée pal la Direction des affaires juridiques auprès des
directions et services concernés.
Etre l'interlocuteur unique de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise et de ses
services au regard de l'identification et du positionnement du public dans le cadre des opérations
tt>
menées avec les entreprises.
Pour cela réaliser l'interface nécessaire avec le réseau local de l'insertion et de l'emploi tout au long
du déroulement du processus.
tk> Assurer et coordonner le suivi de l'opération ainsi que le contrôle de la réalisation effective des
engagements pris.
Qc> Mener quantitativement et qualitativement les résultats. En assurer le compte-rendu annuel.
Convergences Emploi mobilisera un chargé de relation entreprise qui aura pour mission
2.1 Appui à la rédaction des clauses
Identifier les marchés
L'efficacité de l'action dépend :
De La durée de l'opération
L'insertion est facilitée par un marché qui va générer un nombre significatif d'heures de travail, soit
par la durée du chantier en nombre de mois, soit parce que la part de main d'oeuvre est très important.
Du montant de l'opération afin de garantir son équilibre financier
De la technicité des travaux qui déterminera le niveau de qualification des salariés, à charge pour le
Plie d'amener les candidats à ce niveau de qualification par la formation.
Evaluer le montant de l'engagement des entreprises
La part de la masse salariale est variable selon la nature des travaux à effectuer. C'est cet élément qui
permettra de déterminer le niveau de la clause.
IIValider des heures d'insertion
Afin de rendre plus lisible aux entreprises soumissionnaires l'engagement d'insertion, il est préférable
de faire figurer un nombre d'heures à réaliser plutôt qu'un pourcentage.
Soit
MHT
PCI
IMS
THM
montant du marché hors taxes
pourcentage de la clause
indice de masse salariale à retenir
taux horaire moyen retenu
Déterminer le montant de la clause à appliquer
Selon la nature du marché le montant de la clause est évalué.
2.2 En amont de la sélection
Dans le respect de la neutralité imposé par la législation, le Plie peut informer et assister en amont les
entreprises dans la rédaction de la réponse à l'appel à projet pour ce qui est de la déclinaison de la
clause, sur ses modalités d'exécution, sur les modes de recrutement.
2.3 Dès l'attribution du marché
tt,
te
Prise de contact entre l'entreprise attributaire et la chargée de mission pour
Définir le ou les profils de poste si cela n'a pas été anticipé
Définir le mode de recrutement à privilégier
Préciser les modalités d'intervention de l'entreprise sur le chantier : intervention en continu,
intervention fragmentée
Rencontrer les encadrants techniques
Préciser les modalités du suivi de l'exécution : fréquence, méthode, co-définies en fonction de
la durée du chantier, de la nature du contrat de travail
2.4 Recrutement
A partir du profil de poste, la chargée de mission proposera à l'entreprise des candidats pré-recrutés et
déjà identifiés par les référents de parcours.
Ceux-ci auront vérifié en amont Pemployabilité de la personne.
Un vivier de personnes intéressées et/ou formées dans différents secteurs permettra de proposer à
l'entreprise des candidatures pertinentes
Article 3 : Les engagements de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Dans le cadre de cette démarche, les engagements de la Communauté d'Agglomération de CergyPontoise consistent en
-
-
La désignation d'un interlocuteur spécifique au sein de la Direction des affaires juridiques
L'organisation du bon déroulement de la mission confiée au PLIE de Cergy-Pontoise au sein
des directions et services de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Article 4 : Durée de la mission
L'action confiée à l'Association Convergences Emploi Cergy, structure support du PLIE est fixée pour
une durée d'un an soit du ler avril 2012 au 3 I mars 2013.
Article 5 : Contrôle évaluation
Une évaluation continue-quantitative (nombre de rencontres, de réunions inter-partenariales) et
qualitatives (comptes-rendus, réunions thématiques) sera conduite par la Communauté
d'Agglomération de Cergy-Pontoise. En outre, l'Association Convergences Emploi Cergy, produira
chaque année un exemplaire de compte rendu d'activité de l'exercice écoulé.
Article 6 : Clause de résiliation
La présente convention pourra être résiliée
A tout autre moment, an cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l'impossibilité de
mettre un terme à ce désaccord, la convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre
partie, à l'expiration d'un délai de 3 mois avant la fin de la convention par l'envoi d'une lettre
recommandée avec Accusé de Réception.
Article 7 : Reconduction
La présente convention pourra être reconduite chaque année de façon tacite, après analyse des résultats
de l'évaluation, telle que définie à l'article 5 et présentation par l'Association Convergences Emploi
Cergy du programme d'intervention prévisionnel de l'année suivante.
Article 8 : Date de modification de la convention
La présente convention ne deviendra exécutoire qu'après transmission au représentant de l'Etat et
notification à l'Association Convergences Emploi Cergy.
Fait à Cergy en deux exemplaires
Communauté d'Agglomération
de Cergy-Pontoise
Association Convergences
Emploi Cergy
Dominique LEFEVRE
Président
Agnès COFFIN
Présidente