Règlement du jeu FEDERAL FINANCE

Règlement du jeu FEDERAL FINANCE
Article 1 : Société organisatrice
FEDERAL FINANCE, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 747 030 euros. Siège
social : 1, allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON. Adresse postale : BP 97 - 29802 BREST
CEDEX 9. Siren 318 502 747 RCS Brest – Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS,
n° 07 001 802. Établissement de crédit agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution. TVA : FR 53 318 502 747. confie l’organisation du jeu concours à la société MDE CREATIVE
360, SAS au capital de 36 000 € situé au 79 rue Martre, 92 110 Clichy, France, inscrit au RCS de
Nanterre sous le numéro B 525 147 971 et organise du 23 octobre 2014 au 31 décembre 2014
inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent
règlement disponible à l’adresse Internet suivante : www.federal-finance.fr
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
Pour participer au jeu, le participant devra se rendre sur le site Internet www.federal-finance.fr et
devra s’abonner à l’E-relevé épargne salariale Federal Finance disponible dans son espace client
du 23 octobre 2014 au 31 décembre 2014 inclus.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes
refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les
concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du
présent règlement.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Pour participer au tirage au sort, il suffit de :
1) Se rendre sur le site www.federal-finance.fr
2) De se connecter à son espace client épargne salariale de FEDERAL FINANCE
3) Cliquer sur « Abonnez-vous à notre E-relevé »
Présent en bas à gauche de la page « Accueil » de votre espace client
4) remplir son adresse E-mail
5) cocher l'acceptation des mentions légales
6) cliquer sur le bouton "S'abonner à l'e-relevé"
Un participant étant défini comme une personne physique unique donc toute utilisation
d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude
entraînant l’élimination définitive du participant.
Les participants font élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée.
Il ne sera pris en compte qu'une seule inscription par personne (même nom, même prénom,
même adresse postale).
Toute inscription remplie de façon incomplète ou incompréhensible ou comportant des mentions
inexactes, ou fantaisiste ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La société se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du
présent article.
Article 4 : Sélection des gagnants
Le tirage au sort sera effectué le 15 janvier 2015 par la société organisatrice.
Les quatre (4) gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation
les concernant.
Les gagnants seront informés par l’Organisateur de leur gain et des modalités de remise du lot par
téléphone et par courrier électronique à partir du 16 janvier 2015.
Si un participant ne répond pas jusqu’au 15 février 2015 inclus, il sera considéré comme ayant
renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs
noms, prénoms, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou
support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix
gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, le lot ne leur sera pas
attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se
réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité des gagnants avant l’envoi de la
dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination
immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotation
Les dotations globales du Jeu est de 4 prix à gagner par tirage au sort :


1ER prix : 1 weekend à Prague au Mandarin Oriental Hôtel de Prague d’une valeur de 1000
€ + 150 € d’offert dans le restaurant de l’hôtel (chambre pour 2 personnes et pour 2 nuits,
petit déjeuner compris)
Du 2ème au 4ème prix : 3 iPad Mini d’une valeur de 399 € TTC
Les valeurs de lots sont données à titre indicatif, car celles-ci peuvent être soumises à des
variations de stocks disponibles et de prix la part de l’organisateur du concours.
Le lot principal « 1 weekend à Prague » est valable pour deux (2) personnes majeures ou un
majeur accompagnant un mineur et devra être réservé dans les 6 mois après avoir remporté le lot
hors période scolaire et hors jours fériés. L’organisateur se rapprochera du grand gagnant par
téléphone et par email afin de définir et de réserver les dates de départ et de retour du vol et des
dates de réservation d’hôtel en fonction des disponibilités de l’hôtel et de la compagnie aérienne.
La réservation s’effectuera du vendredi avec une date de retour le dimanche, valable pour deux (2)
nuits sur places. Le changement de dates ne pourra avoir lieu lorsque le gagnant aura validé avec
la société organisatrice ses dates de voyages. Tout changement de dates entrainera l’annulation
du lot et ne pourra ni être modifié ni échangé. Le transfert et/ou tous les autres frais d’aéroport
(excédent de bagages, repas) sont à la seule charge du gagnant et de la personne accompagnatrice
du voyage.
Dans tous les cas, la dotation ne pourra être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute
autre dotation. La dotation non réclamée dans le cadre de cette opération sera, au choix de
l’organisateur, attribué dans le cadre d’une autre opération promotionnelle ou attribuée à une
liste complémentaire de lauréats.
Article 6 : Acheminement des lots
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse
inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants
sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Article 7 : Limitation de responsabilité
Toute tentative de participations multiples d’une personne physique pour un même tirage au sort,
ou toute autre tentative de fraude entraînera l’exclusion définitive de tous les participants
identifiés et l’annulation immédiate de toute attribution de lot.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du Jeu et l’annulation
immédiate de toute attribution de lot sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse
être engagée.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu sera immédiatement
disqualifié et verra sa participation annulée.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la
détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la
dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou
tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir de responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des
participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de
participer au tirage au sort sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs
tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au tirage au sort sous son
propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée en cas de
dysfonctionnement du procédé de tirage au sort, ou au titre du lot qu’elle attribue aux gagnants
du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité du lot par rapport à celle annoncée ou attendue par les
participants au présent Jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les
participants du fait du lot, que ces dommages leur soient directement ou indirectement
imputables.
Article 8 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
Article 9 : Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de
reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP CHARBITRUTH
ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178
MARSEILLE CEDEX 20, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera
réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au tirage au sort, à compter de la date
d’entrée en vigueur de la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au tirage
au sort.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé SCP CHARBIT RUTH ADJOUTE LAURENT, huissiers de justice
associés, située au 63 rue Paradis - BP 233 - 13178 MARSEILLE CEDEX 20
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur
du Jeu sur www.federal-finance.fr ou par courrier postal.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande.
Article 11 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur
participation, à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces
données pourront être utilisées à des fins marketing. Ces informations sont destinées à
l’Organisateur, et pourront être transmises à des tiers partenaires.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données
les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la société
organisatrice.
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées
sur demande écrite à la société organisatrice.
Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué
au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à
défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence
exclusive est attribuée.