Déclaration d`Établissement sportif

Déclaration d'Établissement sportif - Jeunesse et sports LR
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DÉCLARATION D’ÉTABLISSEMENT SPORTIF
Une obligation réglementaire.
La Déclaration d’Établissement sportif constitue une obligation réglementaire en application de l’article L.322-3
du Code du Sport et du Décret 93-1101 du 3 septembre 1993.
1. Comment effectuer la déclaration
Les établissements soumis à la déclaration
Tous les établissements d’activités physiques ou sportives sont concernés par cette déclaration.
Qu’est-ce qu’un établissement d’activités physiques ou sportives ?
Par établissement, on désigne toute structure, quels que soient son statut juridique et ses modalités de
fonctionnement, au sein de laquelle sont pratiquées des activités physiques ou sportives dans une certaine
durée et dans un lieu donné. Ainsi, l’établissement d’A.P.S. peut être exploité par une personne physique
(profession libérale, travailleur indépendant, commerçant, loueur) ou une personne morale (association loi
1901, société, comité d’entreprise, collectivité territoriale), que ce soit à finalité lucrative ou non. Ses activités
peuvent recouvrir les domaines de l’animation, l’encadrement, l’entraînement, l’enseignement, la location ou la
mise à disposition de locaux ou de matériels et l’organisation de manifestations. Elles peuvent être
saisonnières, discontinues ou permanentes, et se dérouler dans un lieu spécifique (stade, gymnase, salle…)
comme en pleine nature (montagne, campagne, plage, mer…), sur la voie publique comme dans le domaine
privé.
Qu’est-ce qu’une activité physique ou sportive ?
Les termes d’activités physiques ou sportives regroupent toutes les pratiques, qu’elles soient sportives,
compétitives, de loisirs, extrêmes, libres, au cours desquelles le corps est utilisé, mis en jeu et ceci quelle que
soit la valeur (physiologique, psychologique, sociologique) que le pratiquant lui prête. L’application de textes
propres régissant l’activité (par exemple le code de l’aviation civile) ne fait pas obstacle à l’application
cumulative d’une autre réglementation, en l’occurrence celle concernant les A.P.S. Certaines activités comme
la danse, en dépit de leur caractère physique certain, ne relèvent pas habituellement du Ministère de la
jeunesse, des sports et de la vie associative.
ATTENTION : la déclaration des établissements d’APS qui est obligatoire, ne doit pas être confondue avec
l’agrément des associations, qui est facultatif.
La déclaration
En application de l’article 1 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, pour pouvoir exploiter un établissement
d’activités physiques ou sportives, toute personne doit en faire la déclaration deux mois avant l’ouverture,
auprès du Préfet de département du siège de l’établissement. En pratique cette déclaration est effectuée
auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Les exploitants d’établissements d’A.P.S.
doivent remplir, dater et signer la déclaration des personnes désirant exploiter un établissement dans
lequel sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives, en autant d’exemplaires qu’il y a
d’établissements exploités par le déclarant.
Pièces justificatives à fournir :
A noter que dans la volonté d’allègement des démarches administratives, l’intéressé n’a plus à fournir l’extrait
du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui est désor mais remplacé par l’extrait du bulletin n° 2 commun iqué
directement par le service du casier judicaire national sur demande de l’administration.
Pour une personne morale
Cas des associations : une copie des statuts en vigueur déposés en préfecture.
Cas d’une société : une copie des statuts en vigueur déposés au greffe du tribunal de commerce.
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2 enveloppes timbrées libellées à l’adresse postale du siège social.
Pour une personne physique
1 copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport.
1 photo d’identité.
s’il enseigne, anime, entraîne ou encadre contre rémunération, 1 copie de sa carte professionnelle.
2 enveloppes timbrées libellées à l’adresse postale de l’intéressé.
* Dans tous les cas, pour chaque personne encadrant contre rémunération, fournir une copie de la carte
professionnelle.
Après examen du dossier et si celui-ci est complet et conforme, l’administration délivre un récépissé de
déclaration comportant le numéro d’établissement. Toute modification de l’un des éléments renseignés doit
être notifiée à la Direction Départementale dépositaire de la déclaration.
2. Les obligations à respecter
L’obligation de moralité
Certaines condamnations interdisent à celui qui en a fait l’objet, l’exploitation (directe, ou par l’intermédiaire d’un
tiers) d’un établissement d’A.P.S. CS/Art. L. 322-1. - Nul ne peut exploiter soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’il
a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9.
L’obligation de qualification
L’encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération doit être assuré par des personnes
diplômées (CS/Art. L.212-1). En revanche, l’encadrement bénévole n’est pas assujetti à l’obligation de diplôme.
L’obligation d’assurance
CS/Art. L. 321-1. − Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur
activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou
bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers
entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités.
L’attestation doit indiquer clairement la conformité au décret n°93-392 du 18 mars 1993.
L’obligation de se conformer aux règlements sanitaires et aux garanties d’hygiène et de sécurité
Les établissements doivent respecter le règlement sanitaire départemental, ainsi que les textes fixant les
garanties d’hygiène et de sécurité pris en application de l’article L.322-2 du Code du Sport.
Les seuls arrêtés existant à ce jour sont :
· L’arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la
pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à
l’aide de tout autre embarcation propulsée à la pagaie.
· Les arrêtés du 22 juin 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la
pratique et l’enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l’air, et du 9 juillet 2004
relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l’enseignement
des activités sportives et de loisir en plongée autonome aux mélanges autres que l’air.
· L’arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les
établissements d’activités physiques et sportives qui dispensent un enseignement de la voile.
· L’arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux garanties techniques et de sécurité dans les établissements d’activités
physiques et sportives qui organisent la pratique ou l’enseignement du parachutisme.
· L’arrêté du 10 mai 1984 relatif aux garanties d’hygiène, de technique et de sécurité dans les salles de judo et
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d’aïkido (étendu à l’ensemble des arts martiaux par arrêté du 29/11/1985).
· L’arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties techniques et de sécurité que doivent présenter les
établissements d’activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
ATTENTION : Dès lors qu’ils disposent de locaux, les gestionnaires des établissements d’APS doivent
également se conformer aux dispositions applicables en matière de sécurité incendie, qui régissent notamment
le contrôle effectué par les commissions de sécurité.
L’obligation générale de sécurité
Dans ce cadre, les exploitants des établissements d’APS doivent veiller à l’entretien régulier des équipements
sportifs, aux conditions d’utilisation du matériel mis à la disposition des pratiquants et à l’information qu’ils
doivent apporter à ces derniers. L’établissement d’A.P.S. doit disposer d’une trousse de premier secours en cas
d’accident ainsi que d’un moyen de communication permettant l’intervention rapide des secours. Tout accident
grave doit être obligatoirement déclaré auprès des services Jeunesse et Sports du département, afin que
ceux-ci enquêtent sur les circonstances de l’accident, et que le cas échéant, le Préfet prenne les mesures
appropriées garantissant l’ordre public. Une fiche de signalement obligatoire d’accident grave est à
télécharger sur le site.
L’obligation d’affichage
Afin d’informer le public fréquentant l’établissement, de lui permettre de s’assurer de la conformité de celui-ci et
de prendre connaissance de l’organisation des secours en cas d’accident, les éléments suivants doivent être
affichés dans un lieu visible de tous :
Récépissé de déclaration de l’établissement ;
Titres et diplômes, cartes professionnelles et récépissés de la déclaration mentionnée à l’article 12 du décret
n° 93-1035 du 31 août 1993 attestant de la qualific ation et de l’aptitude à l’enseignement, à l’encadrement, à
l’animation ou à l’entraînement contre rémunération des personnes employées conformément aux dispositions
des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport. L’affichage des diplômes fédéraux non homologués ou des
titres de championnat doit être distinct de celui des diplômes et titres mentionnés à l’article L. 212-1 et L. 212-2
du code du sport ;
Garanties d’hygiène et de sécurité et normes techniques particulières applicables à l’encadrement des
activités physiques ou sportives enseignées ;
Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants
conformément au décret n° 93-392 du 18 mars 1993 ;
Tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros de téléphone des personnes et
organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.
3. Les contrôles
Ils visent le respect des différentes obligations s’imposant aux établissements d’A.P.S. Ils sont effectués par les
fonctionnaires des Directions Départementale de la Jeunesse et des Sports du Languedoc Roussillon. Dans le
cadre d’opérations spécifiques, des contrôles peuvent effectués conjointement par plusieurs services de l’Etat
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle, Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Service Maritime et de
Navigation du Languedoc-Roussillon, Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes, Police Nationale,
Groupement Départemental de Gendarmerie …)
4. Les sanctions
Sanctions administratives
En cas d’infractions constatées, une procédure administrative est engagée à l’encontre de l’établissement
concerné. Selon le degré de gravité des manquements aux obligations s’imposant aux établissements d’A.P.S,
les sanctions administratives peuvent être les suivantes : opposition à ouverture, mise en demeure par lettre
recommandée, assortie d’un délai pour la mise en conformité, arrêté de fermeture temporaire ou définitive d’un
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établissement, dans le respect des droits de l’administré.
Sanctions pénales
En cas de manquements graves et caractérisés, après transmission du dossier au Procureur de la République,
celui-ci peut diligenter une enquête et engager des poursuites à l’encontre de l’établissement concerné.
Textes de référence
Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport.
Articles L. 3421-1, L ; 3421-4 et L. 5432-1 du code de la santé publique.
Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant l a déclaration des établissements dans lesquels sont
pratiquées des activités physiques ou sportives et la sécurité de ces activités.
Correspondants (consultez les pages départementales)
DRDJS de l’Hérault
Claude NIASSE [mailto:[email protected]]
04 67 10
14 65
DRDJS de l’Hérault
David NIEL [mailto:[email protected]]
04 67 10
14 37
DDJS de l’Aude
Michel BUSSEMEY
[mailto:[email protected]]
04 68 11
98 98
DDJS du Gard
Jean Marc APPARUIT
[mailto:[email protected]]
04 66 28
82 82
DDJS de la Lozère
Francine SOUCHON
[mailto:[email protected]]
04 66 49
65 35
DDJS des
Pyrénées-Orientales
Emmanuel LEROY
[mailto:[email protected]]
04 68 35
73 17
Publié le : 7 janvier 2009
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