Règlement intérieur du comité d`entreprise de DAF TRUCKS FRANCE

2008
Règlement intérieur du comité d'entreprise de DAF TRUCKS FRANCE
Règlement intérieur du comité d'entreprise de DAF TRUCKS FRANCE
Préambule
Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression
collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de
leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution
économique et financière de l’entreprise.
Le présent règlement intérieur est applicable et révisable à chaque
nouveau mandat du comité d’entreprise.
Il pourra être modifié et complété par une délibération régulière du comité d’entreprise, acquise
à la majorité des suffrages des membres titulaires du comité d’entreprise.
Article 1 : constitution du bureau
Au cours de sa 1re réunion, le comité d’entreprise élit :
le secrétaire et le trésorier du comité d’entreprise parmi les membres titulaires ;
le secrétaire-adjoint parmi les élus, titulaires ou suppléants.
En cas d’égalité des voix, il sera procédé à un second tour. Priorité sera donnée à la personne la
plus âgée en cas d’égalité de voix au second tour.
Article 2 : rôle du secrétaire du comité d’entreprise
Outre les attributions légales, le secrétaire du comité d’entreprise a la responsabilité :
de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du comité ;
de l’archivage des documents ;
de toutes les démarches et notifications officielles à l’Inspection du Travail et autres
administrations ;
de veiller à l’exécution des décisions du comité d’entreprise.
Il représente le comité d’entreprise dans tous les actes de la vie courante.
Article 3 : rôle du trésorier du comité d’entreprise
Le trésorier dispose d’une délégation de pouvoirs pour la signature des opérations bancaires,
conjointement avec le secrétaire du comité d’entreprise.
Il règle les factures.
Il est responsable de la tenue des comptes et des livres comptables du comité d’entreprise.
Aucune dépense non prévue ou excédant les limites budgétaires fixées ne peut être engagée sans
l’accord préalable du comité d’entreprise.
Il établit en fin d’année le bilan financier.
Article 4 : signatures
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4 pouvoirs pour la signature sont déposés à LCL ;
2 pouvoirs pour la signature sont obligatoires, dont celui du secrétaire ou trésorier.
Article 5 : convocations
Le comité d’entreprise est convoqué officiellement par le président ou son représentant, avec
notification individuelle de l’ordre du jour, 3 jours au moins avant la date de la réunion, à chacun
des membres du comité.
Afin de bénéficier d'un délai d'examen suffisant, le délai de 3 jours peut être porté à 5 jours,
notamment, lorsque des documents sont joints à l’ordre du jour.
Article 6 : réunions
Le comité d’entreprise se réunit au moins une fois tous les mois, à l’initiative du président ou de
son représentant par délégation.
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Règlement intérieur du comité d'entreprise de DAF TRUCKS FRANCE
Des réunions extraordinaires peuvent être demandées par
L'employeur, son représentant ou la moitié des membres titulaires du
comité d’entreprise.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par L'employeur et le
secrétaire du comité d'entreprise. L'un et l'autre doivent se mettre
d'accord et aucun des deux ne peut faire prévaloir son point de vue
personnel.
L'employeur peut se faire assister par toute personne lui permettant de fournir au comité
d’entreprise toutes les indications sur une ou des questions de l’ordre du jour.
Seuls les membres titulaires ont le droit de vote. Les membres suppléants remplacent
légalement les titulaires en leur absence.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres votants. Les votes pourront être effectués
à main levée ou à bulletin secret dans les cas prévus par la loi.
Chaque réunion débutera par la lecture du procès-verbal de la réunion précédente qui sera
soumis à l’approbation du comité d’entreprise.
L'employeur dirige les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour.
L'employeur doit répondre à toutes les questions et réclamations mentionnées dans la note
remise dans les délais. Il n'est pas tenu de répondre pendant la réunion, mais doit le faire au plus
tard dans les 6 jours ouvrables qui la suivent.
Seul le Secrétaire rédige (ou fait rédiger) les procès-verbaux. L'employeur ne peut intervenir
dans la rédaction du procès-verbal, ni en être cosignataire.
Article 7 : Heures de délégation et bons de délégation
Les membres titulaires du comité d'entreprise dispose d'un crédit d'heures légal de 20 heures par
mois.
Conformément à la loi, les heures de délégation étant personnelle, il ne pourra en aucun cas y avoir de
mise en commun ni de transmission. La seule possibilité de transmission des heures de délégation est
en cas d'absence d'un titulaire, dans ce cas ces dernières pourront être utilisées par son suppléant.
Le bon de délégation n'est pas une autorisation préalable de la hiérarchie. Il est nécessaire à la
bonne marche de l'entreprise ou du service. Sauf cas exceptionnel, un délai de prévenance
minimum de 24 heures est obligatoire. Le bon de délégation sera transmis à la Responsable des
Ressources Humaines qui le transmettra au service Paie.
Article 8 : ressources et moyens
La subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute) est versée en une fraction à
échéance suivante : 15 janvier
La subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles sera calculée sur la
base de 0.50 % de la masse salariale brute de l'entreprise, seulement celui ci peut varier avec un
montant qui ne doit pas être inférieur à l’année précédente. Elle est versée en une fraction à
échéance suivante: 15 janvier
L’employeur met à la disposition du comité d’entreprise :
un local affecté exclusivement au comité d’entreprise situé 64 – 66 rue des Vanesses
95943 Roissy CDG ;
les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement, au jour de la mise en place du
présent règlement intérieur, le comité doit disposer du matériel suivant dont il devient
propriétaire :
- armoires, tables, chaises, ligne téléphonique, matériel informatique (unité centrale,
imprimante), fax, photocopieur, etc.
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Article 9 : modalités de remboursement des indemnités kilométriques des membres du
comité d’entreprise
Exemple : Les frais de déplacement, de déjeuner et d’hébergement des membres du comité
d’entreprise, nécessités par le fonctionnement de celui-ci et décidés par lui, sont remboursés par
le trésorier sur justificatif et suivant le barème fiscal en vigueur.
Pour les réunions organisées à la demande de l’employeur, celui-ci règle les frais de
déplacement, de restauration ou d’hébergement, si nécessaire, selon les tarifs en vigueur après
présentation des justificatifs de présence et des factures.
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