Les pièges de la facturation.

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Les pièges de la facturation.
Séminaire UHPC
Emmanuel Rivera
Le 16 février 2005
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1
Notes
Agenda
• La facture:document essentiel en matière de TVA
• Obligation de facturation: qui et dans quels cas ?
• Mentions obligatoires sur les factures
• Quand un document doit-il être émis ?
• Emissions de notes de crédit
• Développements récents
• Les refacturations de frais
• Questions ?
3
Séminaire UHPC - 16/02/2005
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La facture
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2
Notes
Les pièges de la facturation
La facture
– Document indispensable à l’exercice du droit à
déduction, clé de voûte du système TVA
– Importance de la mise en place de procédures de
réception, de vérification et de conservation
– Mentions sur factures !!!
– Délai de conservation: 10 ans à partir du 1er janvier de
l’année suivant la date qu’elle porte
– Autres documents: DAU (importation), documents de
transfert, documents établis par l’assujetti redevable,
documents relatifs à une cession d’universalité de biens ou
de branche d’activité
– Même délai de conservation !
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La facture
– Pour pouvoir exercer son droit à déduction, l’assujetti
doit être en possession d’une facture conforme aux
exigences de la réglementation en matière de TVA
– La facture conforme est le moyen de preuve dont
dispose l’assujetti pour faire valoir son droit vis-à-vis du
Trésor
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Notes
Obligation de facturation
Obligation de délivrance d’une facture
Base légale
Principe d’obligation de facturation établi dans la loi
L’assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services
(non exonérées par l’article 44) est tenu, pour certains opérations, de délivrer une
facture à son cocontractant ou de s’assurer qu’une telle facture est délivrée en
son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers (art. 53, § 2
Code TVA)
Le Roi règle les mentions que doivent contenir les factures délivrées par les
assujettis (art. 54 Code TVA)
L’A.R. nr. 1 établit plus en détail qui doit émettre des factures et les mentions
qui doivent être présentes sur ces factures (art. 1 à 13)
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Notes
Quelles opérations ?
• Livraisons de biens ou prestations de services pour un assujetti ou une personne
morale non assujettie
• Vente à distance pour toute personne non assujettie
• Livraison transfrontalière (UE) d’un moyen de transport neuf pour toute personne
non assujettie
• Lorsque la taxe est exigible sur tout ou partie du prix de l’opération (encaissement)
avant la livraison de biens ou l’achèvement du service
• Lorsque le prix est encaissé en tout ou en partie avant une livraison
intracommunautaire de biens
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Qui ne doit pas émettre des factures?
Les assujettis qui effectuent des opérations exemptées de
TVA (qui n’offrent pas de droit à déduction)
Attention:
-Avant 1er juillet 2002: si pas uniquement des opérations
exemptées: obligation de facturation pour toutes les
opérations
-Après 1er juillet 2002: PLUS d’obligation de facturation
pour les opérations exemptées, même si pas uniquement
des opérations exemptées
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Notes
Qui ne doit pas émettre des factures?
Si les biens sont livrés ou les services sont
prestés à des personnes physiques pour leur
usage privé
Mais:
La loi prévoit une série d’exceptions
parfois ambigües
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• EXCEPTIONS (à l’exemption de facturation)
– Livraisons de véhicules terrestres, bateaux de plaisance, avions
…
– Livraisons de bâtiments et les constitutions, cessions et
rétrocessions de droits réels
– Travail immobilier
– Livraisons de biens et prestations de services destinées à
l’érection d’un bâtiment neuf
– Ventes à tempérament et locations-ventes
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Notes
• EXCEPTIONS (suite)
– Livraisons de biens qui sont manifestement destinés à un usage
économique (eu égard à leur nature / conditionnement /
quantités vendues / prix)
– Livraisons effectuées dans des établissements qui ne sont
normalement pas accessibles à des particuliers
– Livraisons de biens de la même espèce que ceux dont l’acquéreur
fait le commerce
– Livraisons effectuées par les entreprises de production ou de
vente en gros
– Livraisons de pièces détachées, accessoires, … et travaux sur des
véhicules pour lesquels le prix, TVA inclue, > 125 EUR
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• EXCEPTIONS (suite)
– Opérations de déménagement ou de garde-meuble
– Ventes à distance
– Livraisons de biens / prestations de services à des
institutions internationales et des ambassades
– Livraisons d’or d’investissement
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Notes
Émission d’un document
Quand faut-il émettre un document?
En cas de prélèvement
Prélèvement de biens
En cas de transfert
Concept du transfert
*
usage pour ses besoins privés
*
transmissions à titre gratuit
* livraisons avec installation
*
utilisation d’un bien comme
bien d’investissement
* travail à façon
*
utilisation d’un bien pour des
opérations ne permettant pas
la déduction
*
Cessation de l’activité
Exceptions
* utilisation temporaire
Consignation de biens
Prélèvement de services
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Notes
Quand faut-il émettre un document?
En cas de transfert conformément à
l’article 11
Si la TVA devient exigible et que
l’assujetti n’a pas encore de facture
Universalité de biens
Dans le cas d’une acquisition
intracommunautaire
Branche d’activité
Dans le cas de services sous le
principe du ‘report de perception’
Dans le cas d’une triangulation
Dans le cas de travaux immobiliers
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Mentions sur facture
Footer)
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Notes
Mentions devant figurer sur la facture
1. Date de délivrance
2. Numéro séquentiel sous lequel elle
est inscrite au facturier de sortie du
fournisseur ou du prestataire de
services
3. Informations concernant le
fournisseur ou le prestataire de
services
4. Informations concernant le cocontractant
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• Informations concernant le fournisseur ou le prestataire
de services
– Nom ou dénomination sociale
– Adresse de son siège administratif ou social
– Numéro d’identification à la TVA conformément à l’article
50 du Code de la TVA
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Notes
• Informations concernant le co-contractant
– Nom
– Adresse
– Numéro d’identification à la TVA conformément à l’article
50 du Code de la TVA
– Dans certains cas : le numéro de TVA étranger du cocontractant
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Le numéro de TVA sous lequel est immatriculé le cocontractant dans un autre Etat membre doit être
mentionné dans les cas de :
– Services à des biens meubles
– Transport intracommunautaire et services liés
– Services d’agent
– Livraisons intracommunautaires
– Triangulation simplifiée
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Notes
5. La date à laquelle intervient le
fait générateur de la livraison de
biens ou de la prestation de services
ou
la date de l’encaissement de tout ou
partie du prix, dans la mesure où
une telle date est déterminée et
différente de la date de délivrance
de la facture
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6.Les éléments nécessaires à la
détermination de l’opération et
du taux de la taxe due
- La dénomination usuelle
des biens livrés et des
services fournis
- Leur quantité
- L’objet des services
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12
Notes
7. Eléments du prix
Pour chaque taux ou exemption:
-La base d’imposition
-Le prix unitaire hors taxe
-Les escomptes, rabais ou ristournes
éventuels s’ils ne sont pas compris dans
le prix unitaire
8. Données concernant la TVA
L’indication par taux de la base
d’imposition et le montant total
des taxes dues
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9. L’indication des taux de la taxe due et
le montant toal des taxes dues qui doit
être exprimé dans la monnaie nationale
de l’Etat membre où se situe le lieu de la
livraison de biens ou de la prestation de
services
Si la TVA est due par le co-contractant
belge:
“Taxe à acquitter par le co-contractant Code de la TVA, article 51, §2”
10. L’indication de la disposition légale en
vertu de laquelle l’opération est exonérée de
la taxe ou en vertu de laquelle la taxe n’est
pas portée en compte
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13
Notes
11. Une référence à la pièce ou aux
pièces antérieures lorsque plusieurs
factures ou documents sont délivrés
pour la même opération. La facture
définitive ne peut débiter le cocontractant, à titre de taxe, d’un
montant dont il a été débité
antérieurement
12. Toutes autres mentions prescrites
en exécution du Code de la TVA ou
des arrêtés d’exécution
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• Pour les livraisons de moyens de transport:
– Informations pour identifier le véhicule
– Pour les voitures mixtes, neuves ou d’occasion:
–
–
–
–
Marque, modèle,âge;
Cylindrée, puissance du moteur;
Le modèle de la carrosserie et le numéro de chassis;
La date de la première mise en circulation pour les voitures
d’occasion;
– L’indication du numéro de la plaque minéralogique du véhicule
pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules à
moteur.
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14
Notes
• Livraisons de biens exemptées
– Exportation: article 39
– Livraison intracommunautaire: article 39bis
• Services localisés en dehors de la Belgique (pas de TVA belge)
– ‘Services intellectuels’: article 21, §3, 7°
– Travail à façon: article 21, §3, 2° b)
– Transport intracommunautaire de biens: art. 21, §3, 3° bis
• Report de perception
– Travail immobilier: AR 1 article 20
– Nouveau report de perception: article 51, §2, 5°
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Importance d’une facture correcte
Droit à déduction
Certaines responsabilités
Sanctions
Période de conservation
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Notes
Notes de crédit
Emissions de notes de crédit
Seulement dans les cas spécifiés par la loi:
• Lorsque la taxe ayant grevé une livraison de biens / une
prestation de services représente une somme supérieure à
celle qui est légalement due;
• En cas de rabais de prix consenti au co-contractant;
• Lorsque le fournisseur crédite son co-contractant pour le
renvoi d’emballages ayant servi au transport de biens livrés;
• Lorsque la convention a été résiliée avant la livraison du
bien ou l’exécution de la prestation;
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Notes
• Lorsque la convention a été annulée ou résolue, soit à l’amiable, soit
en justice par une décision coulée en force de chose jugée;
• Lorsque le bien livré est repris par le fournisseur, dans les six mois à
compter de la livraison ou de l’acquisition intracommunautaire du bien
sans réalisation, par l’une des parties contractantes, d’un bénéfice
pécuniaire sur le prix.
Cas spécial:
• En cas de perte totale ou partielle de la créance du prix
- pas d’émission de notes de crédit
- Restitution de la TVA si la créance est perdue de façon
permanente
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Mentions obligatoires
“TVA à reverser à l’Etat dans la mesure où elle a été
initialement déduite“
Référence à la facture ou au document original
TVA ou pas de TVA
Enregistrement dans les journaux
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Notes
Développements récents
Développements récents
–Directive 2001/115/EG du 20 décembre 2001
–Entrée en vigueur à partir du 1 janvier 2004
–Contenu:
– Mentions obligatoires
– Facturation électronique
– Obligation de conservation
– Outsourcing et self-billing (autofacturation)
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Notes
Mentions obligatoire sur les factures
• Date de délivrance de la facture
• Numéro d’ordre séquentiel unique
• Numéro de TVA du fournisseur
• Numéro de TVA du client (si le client doit comptabiliser
la TVA)
• Nom et adresse complets des deux parties
• Quantité/nature/taille
• Date de la transaction ou du paiement anticipé
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Mentions obligatoire sur les factures
–
Base imposable par taux ou raison de l’exemption,
prix unitaire et réductions
–
Taux de TVA
–
Montant de TVA à payer (dans la monnaie du pays
dans lequel l’opération est localisée)
–
Exemption : référence aux articles du Code TVA ou
de lq sixième directive
–
Si RF : son identité + numéro de TVA
Remarque :
Moins de mentions sont parfois requises par les Etats
membres
Pas mentionné: langue
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Notes
Facturation électronique
• Obligation pour tous les Etats membres (à condition
que l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu
soient garantis)
• Acceptation préalable par le client
• Signature électronique avancée ou technologie EDI
• Transfrontalier : le système le plus flexible
• Conditions additionelles possibles
– Utilisation de certificats qualifiés
– Sommaire papier
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• Obligation de conservation
– Délai déterminé individuellement par chaque pays
– Protection de l’intégrité, de l’authenticité, de la lisibilité
– Liberté dans la détermination du lieu de conservation,
mais accès libre pour les autorités TVA (exceptions
possibles)
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20
Notes
• Outsourcing
– Pas de conditions spécifiques
• Self-billing
– Conditions
– Accord entre les parties (explicite)
– Acceptation des factures par l’assujetti qui effectue les
opérations
Le contenu doit être déterminé par les Etats membres
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Refacturation à l’identique
Principe:
Si un assujetti refacture en son propre nom à une autre personne des frais qui
lui ont été portés en compte, sans que cette facturation ne s’inscrive dans la
fourniture d’un ensemble de prestations, l’assujetti sera censé avoir lui-même
reçu et fourni les services et livraisons auxquels se rapportent les coûts
répercutés ( = commissionnaire en matière de TVA).
IN = X
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Refacturant
OUT = X
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21
Notes
Conséquences:
Tant dans la relation entre l’assujetti qui refacture et son fournisseur ou
prestataire de services que dans la relation entre le refacturant et son
cocontractant à qui les frais sont refacturés, les règles normales en matière de
TVA s’appliquent, selon la nature de l’opération faisant l’objet de l’opération.
Exemple: Refacturation de prestations de conseil
Conseiller
fiscal
TVA BE
Refacturant Pas de
Belgique
43
Cocontractant
TVA BE
France
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Frais de restaurant (nourriture, boissons):
– Localisation de la prestation:
Endroit de l’exécution matérielle
– Refacturation à l’identique
Déduction intégrale de la TVA supportée
sur les frais de restaurant par le
refacturant
Pas de déduction de la TVA par le
refacturé
44
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Notes
Frais d’hôtel:
Lieu d’établissement du prestataire
– Refacturation à l’identique
Déduction intégrale de la TVA
supportée sur les frais de logement par
le refacturant
Pas de déduction de la TVA par le
refacturé
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Frais de voiture:
La déduction de la TVA (BE) supportée sur les frais de voiture
est limitée à un maximum de 50% dans le chef du refacturant et
dans le chef du refacturé.
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23
Notes
Frais de transport:
Article 21, § 3, 3° et 3°bis du
Code de la TVA
– Exemption pour transports internationaux
(importations et exportations):
Article 41, § 1er du Code de la TVA
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Frais de salaire:
Prestation de services sous-jacente ?
oui
non
Transfert légalement permis
de l’autorité et du contrôle ?
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Opération
hors
champ
oui
non
Mise à disposition de
personnel (! Localisation)
Qualification: nature
réelle de l’activité
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24
Notes
Travaux immobiliers:
– Localisation de la prestation: endroit où est situé
l’immeuble
– ! Enregistrement comme entrepreneur (même pour
travaux de nettoyage) !
– ! Report de perception: article 20 de l’arrêté royal n° 1
!
– ! Refacturation transfrontalière !
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Refacturation en tant qu’accessoire
Principe:
Prestation unique = quand un élément doit être considéré
comme constituant la prestation principale alors que les
éléments complémentaires doivent être regardés comme
accessoires
Traitement TVA similaire du principal
et des accessoires
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25
Notes
Précisions:
– Une prestation doit être considérée comme accessoire à une
prestation principale lorsqu’elle ne constitue pas (pour la clientèle)
une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans les meilleures
conditions du service principal du prestataire:
Objet essentiel du contrat = un seul service dans le chef du
client
– Des opérations imposables distinctes doivent être soumises à la TVA
lorsqu’il n’est pas possible de les regrouper en une opération unique
– Pas de regroupement/découpage artificiel des prestations !
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Exemple 1:
Conseiller
fiscal (BE)
Société de
leasing
Client (BE)
Consultation: 1000
Frais de voiture: 50
Facture: 1050 + TVA
Limitation de la déduction sur frais de voiture:
Dans le chef du conseiller fiscal et pas
de limitation pour le client
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26
Notes
Exemple 2:
Hôtel
Traiteur
SOC 1 (BE)
HQ
Belgique
Consultant
SOC 2 (DE)
SOC 3 (US)
Organisation d’un séminaire en Belgique pour les membres du
personnel du siège central (Belgique) et d’autres sociétés du
groupe
Le siège central facture une participation aux autres sociétés du
groupe
53
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Exemple 2:
– Prestation de services = séminaire
– Facturation avec application de la TVA belge aux autre
sociétés du groupe (localisation)
Siège central (Belgique): pas de déduction de la TVA supportée sur
les frais d’hôtel et de traiteur
Autres sociétés du groupe: pas de déduction de la TVA supportée
sur les frais d’hôtel et de traiteur
54
Footer)
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27
Notes
Exemple 3:
Installateurs
Newco Belgique
Newco France
Architectes
Newco Belgique fait réaliser dans ses locaux (BE) où sont reçu les
clients du groupe un espace d’exposition et de promotion du savoirfaire de Newco France
Newco Belgique facture une partie des frais à Newco France
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Exemple 3:
– Prestation de services = promotion du savoir-faire de
NewcoFrance
Prestation de publicité
– Facturation sans application de la TVA belge à Newco
France (localisation)
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28
Notes
Refacturation: points d’attention
• Refacturation à l’identique d’honoraires d’avocat: pas
d’application de l’exemption lors de la refacturation
• Refacturation de primes d’assurance: possible
application de l’exemption (arrêt CJCE Card
Protection Plan)
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QUESTIONS ?
Footer)
29
Notes
D’autres questions ? Des précisions ?
Emmanuel Rivera
Manager TVA
Deloitte (Namur)
081/ 32 82 19
0477/77 22 95
[email protected]
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A member firm of
Deloitte Touche Tohmatsu
Footer)
30
Notes
L’assujetti
• Article 4 du Code de la TVA
« Est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité
économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal
ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de
biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel
que soit le lieu ou s’exerce l’activité économique »
Précisions dans l’article 4 de la Sixième directive:
« … quels que soient les buts ou les résultats de cette activité »
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L’assujetti
• Éléments de l’assujettissement
– Quiconque
– Personne physique
– Personne morale (société, association)
– Groupement sans personnalité juridique (associations de
fait)
– Pas d’influence de la capacité juridique
– Pas d’influence du respect d’éventuelles conditions
d’exercice d’une activité (accès à la profession, inscription
au registre de commerce, enregistrement en tant
qu’entrepreneur, …)
62
Footer)
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31
Notes
L’assujetti
– Activité économique
– Toutes activités de producteur, de commerçant ou de
prestataire de services, y compris les activités extractives,
agricoles et celles des professions libérales ou assimilées
– Notamment, une opération comportant l’exploitation d’un
bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes
ayant un caractère de permanence (caractère onéreux)
– Pas d’influence de la qualification des revenus en tant que
revenus professionnels pour l’application des impôts
directs (exemple: location immobilière)
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L’assujetti
– Habitude
– En principe, répétition d’opérations (régularité)
– Accomplissement des opérations peut se faire à intervalles
plus ou moins longs
– Exemples:
– Location immobilière: 1 seul immeuble et 1 seul locataire
suffisent
– Société constituée pour l’exécution d’un seul marché
impliquant l’étalement dans le temps d’opérations répétées
– Prestations occasionnelles ?
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32
Notes
L’assujetti
– Indépendance
– Indépendance >< Autonomie (filiale)
– Exclusion des salariés et autres personnes dans la mesure
où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage
de travail ou par tout autre rapport juridique créant des
liens de subordination en ce qui concerne les conditions de
travail et de rémunération et la responsabilité de
l’employeur
– Cas des administrateurs, gérants et liquidateurs
personnes physiques: lien de subordination (organes
dans l’exercice de leur mission statutaire)
– Pas d’influence de la qualification des revenus en tant que
revenus professionnels pour l’application des impôts
directs (exemple: location immobilière)
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L’assujetti
– Avec ou sans but de lucre
– >< Notion de commerçant
– Á titre principal ou à titre d’appoint
– Réunion des critères d’habitude et d’indépendance
– Quel que soit le lieu
66
Footer)
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33
Notes
L’assujetti
• Début et fin de l’assujettissement
– Automatique dès la réunion des conditions
– Manifestation non équivoque de l’intention de réaliser l’activité
économique
– Notamment, mise en place de l’organisation au sein de laquelle
des livraisons de biens ou des prestations de services seront
réalisées d’une manière répétée
– Aucune formalité n’est requise !
– Fin de l’assujettissement: manifestation non équivoque
de l’arrêt définitif de l’activité
– Pas arrêt temporaire
– Cas de la liquidation
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L’assujetti
• L’assujetti exempté
– Exemptions: article 44 du Code de la TVA
– Obligatoires
– ! De stricte interprétation
– Aussi pour les opérations accessoires (prolongement normal de
l’activité exemptée)
– Conséquences:
– Pas de TVA sur les opérations à la sortie
– En principe, pas de droit à déduction de la TVA en amont (sauf
les exceptions prévues au § 3, 4° à 10°, en conjonction avec
l’article 45, § 1er, 4°du Code de la TVA)
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Footer)
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Notes
L’assujetti
• L’assujetti mixte
– Celui qui effectue des opérations visées par le Code de
la TVA mais dont certaines sont soumises à la taxe et
d’autres sont exemptées sans ouvrir droit à déduction
– Limitation du droit à déduction
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L’assujetti
• L’assujetti partiel
– Celui qui effectue, dans l’exercice de son activité
économique, des opérations visées par le Code de la
TVA (exemptées ou non) et des opérations dites « hors
champs »
– Exemple: une commune
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Notes
L’assujetti
• L’assujetti occasionnel
– Livraison de bâtiments neufs au sens de la TVA (option),
livraison de moyens de transports neufs au sens de la TVA
(obligation)
• L’assujetti franchisé
– Chiffre d’affaires annuels < 5.580 EUR
– Pas de droit à déduction !
• L’assujetti soumis au régime agricole
– Pas de droit à déduction !
• L’assujetti forfaitaire
• L’assujetti soumis au régime de la marge
– Biens d’occasion, objets d’art de collection ou d’antiquité
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L’assujettissement
• Le non-assujetti
– Particulier
– Holding passif: simple détention des parts sans immixtion
dans la gestion
– Organismes publics pour les opérations effectuées en tant
qu’autorité publique
– Article 6 du Code de la TVA (principe de la fondation >< principe
de l’association)
– Arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970
– ! Liste limitative
– ! Assujettissement obligatoire pour les activités qui y sont reprises
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Notes
Les exemptions
• Exemptions pour raisons sociales:
– Avocats, notaires, huissiers de justice pour exercice de l’activité
habituelle
– Médecins, dentistes, kinésithérapeutes, para-médicaux pour les
prestations de soins reprises à la nomenclature de l’assurance
maladie-invalidité
– Institutions de soins de santé dans l’exercice de leur activité
habituelle
– Transport de malades et de blessés par des moyens appropriés
– Assistance sociale aux personnes âgées par des organismes
reconnus ou agissant dans des conditions comparables aux
organismes de droit public
– Surveillance, entretien, éducation, loisirs des jeunes par des
organismes reconnus
– Crèches et pouponnières
– Orientation scolaire ou familiale
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Les exemptions
• Exemptions pour raisons éducatives,
sportives,culturelles:
– Enseignement scolaire ou universitaire, formation ou recyclage
professionnel par des organismes reconnus, livraisons de biens et
prestations de services qui leur sont étroitement liées
– Locations de livres, périodiques, disques, … et autres supports de la
culture par des organismes qui ne poursuivent pas de but lucratif et
que les recettes servent uniquement à couvrir les frais de l’activité
– Prestations fournies aux visiteurs en rapport avec la visite par les
exploitants de musées, monuments, sites,…lorsque l’exploitant est
un organisme qui ne poursuit pas de but lucratif et que les recettes
servent uniquement à couvrir les frais de l’activité
– Prestations fournies par les exploitants d’infrastructures sportives
aux personnes qui y pratiquent une activité sportives lorsque
l’exploitant est un organisme qui ne poursuit pas de but lucratif et
que les recettes servent uniquement à couvrir les frais de l’activité
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Notes
Les exemptions
• Exemptions pour raisons éducatives,
sportives,culturelles (suite):
– Organisation de représentation théâtrales, cinématographiques,
chorégraphiques, d’expositions, de concerts, de conférences par des
organismes reconnus et pour autant que les recettes servent
uniquement à couvrir les frais de l’activité
– Prestations fournies directement par les conférenciers, artistes,
sportifs (! personnes physiques) aux organisateurs de spectacles
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Les exemptions
• Exemptions pour des objectifs particuliers:
– Mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou
philosophiques pour les activités de soins, d’assistance sociale, …
– Prestations fournies au profit de et dans l’intérêt exclusif de leurs
membres, moyennant une cotisation fixée aux statuts, par des
organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature
politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique,
philanthropique ou civique
– Livraisons de biens et prestations de services dans le cadre de
manifestations organisées à leur profit exclusif pour se procurer un
soutien financier par les hôpitaux, établissements d’enseignement,
organismes permettant la pratique du sport, musées, sites,
organismes d’assistance sociale, organismes poursuivant des
objectifs définis au profit des membres
76
Footer)
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38
Notes
Les exemptions
• Exemptions dans le secteur immobilier:
– Location immobilière
! Exception
–
–
–
–
–
parkings
entrepôts
logements meublés
campings
leasing immobilier (conditions)
– Cessions et opérations assimilées qui portent sur des
immeubles par nature
– ! Exception: bâtiments neufs (= jusqu’au 31
décembre de la deuxième année civile qui suit celle
de sa première occupation ou utilisation)
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Footer)
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39

Les pièges de la facturation.

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