Arrêté n°2014-27 du 3 avril 2014 portant ouverture d`une

PRÉFÈTE DU CHER
Direction départementale
des Territoires du Cher
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014-27
portant ouverture d’une enquête publique
pour la déclaration d’intérêt général relative aux travaux d’entretien et de restauration de
cours d’eau sur les bassins de l’Auron, l’Airain et leurs affluents présentée par le Syndicat
Intercommunal d’Aménagement des Bassins de l’Auron, l’Airain et leurs affluents
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-19, L 211-7, L 215-1 à
L 215-13, R 123-1 à R 123-27,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Bassins de l’Auron, l’Airain
et leurs affluents (SIAB3A) – Hôtel de Ville – Place du Champ de Foire – 18130 DUN-SUR-AURON sollicitant la déclaration d'intérêt général pour les travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau sur
les bassins de l’Auron, l’Airain et leurs affluents ,
Vu l’ordonnance de Mme la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans du 28 février 2014
désignant une commission d’enquête composée de :
Membres titulaires :
-M. Jean-Baptiste GAILLIEGUE, cadre administratif en collectivité locale spécialisé en urbanisme,
président de la commission, domicilié 5 route de Lury – 18120 CERBOIS
- M. Daniel THIERIET, ingénieur, responsable de société en retraite,
- M. Dominique FROIDEFOND, conseiller agricole en retraite,
Membre suppléant :
- M. Jean-Marie RAYNAL, conservateur honoraire des hypothèques en retraite.
En cas d’empêchement de M. Jean-Baptiste GAILLIEGUE, la présidence de la commission d’enquête sera
assurée par M.Daniel THIERIET, membre titulaire de la commission.
En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-1-1658 du 24 décembre 2013 accordant délégation de signature à M.
Benoit DUFUMIER, Directeur Départemental des Territoires du Cher,
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Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à enquête publique,
Vu l’avis de recevabilité en date du 13 novembre 2013 établi par le Service Forêt, Eau, Environnement de la
Direction Départementale des Territoires du Cher,
Considérant que le président de la commission d’enquête a été consulté sur les modalités de déroulement de
l’enquête publique,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Cher,
ARRÊTE
Article 1er - Il sera procédé du lundi 5 mai 2014 au mercredi 11 juin 2014 inclus, soit pendant 38
jours consécutifs, à une enquête publique au titre du Code de l’Environnement, pour la déclaration
d'intérêt général des travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau sur les bassins de l’Auron,
l’Airain et leurs affluents. Ce projet concerne 55 communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 - L’opération projetée relève des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du Code de
l’Environnement :
-
rubrique 3.1.1.0 : autorisation – installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un
cours d’eau,
-
rubrique 3.1.2.0 : autorisation – installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
-
rubrique 3.1.5.0 : autorisation – installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens.
Pendant la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies , le public pourra
prendre connaissance du dossier et consigner ses observations directement sur le registre d’enquête.
Le registre à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le Président de la commission
d’enquête, sera ouvert par le maire de chaque commune concernée.
Les observations écrites pourront également être adressées ou déposées sous pli cacheté, à l’attention
personnelle du Président de la commission d’enquête à la mairie de Dun-sur-Auron – Place du
Champ de Foire – 18130 Dun-sur-Auron (siège de l’enquête) qui les visera et les annexera au
registre d’enquête.
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès du Président du Syndicat Intercommunal
d’Aménagement des Bassins de l’Auron, l’Airain et leurs affluents (SIAB3A) - Hôtel de Ville - Place
du Champ de Foire - 18130 DUN-SUR-AURON (02 48 64 32 95).
Article 3 - Dans le cadre de cette enquête publique, le Président ou l’un des membres de la commission
d’enquête se tiendra à la disposition du public lors des permanences qu’il assurera dans les mairies
indiquées ci-dessous aux dates et heures ci-après :
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Dun-sur-Auron
Lundi 5 mai 2014 de 8 h 30 à 11 h 30
Bourges
Lundi 12 mai 2014 de 14 h 00 à 17 h 00
Bannegon
Lundi 19 mai 2014 de 9 h 00 à 12 h 00
Ourouer-les-Bourdelins
Mercredi 21 mai 2014 de 9 h 00 à 12 h 00
Bourges
Mardi 3 juin 2014 de 14 h 00 à 17 h 00
Ourouer-les-Bourdelins
Samedi 7 juin 2014 de 9 h 00 à 12 h 00
Dun-sur-Auron
Mercredi 11 juin 2014 de 14 h 30 à 17 h 30
Article 4 - Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique, sera affiché au
panneau officiel ou à défaut à la porte des 55 mairies concernées, 15 jours au moins avant le début de
l’enquête et jusqu’à la fin de l’enquête.
Ces formalités seront justifiées en ce qui concerne l’affichage de l’avis par un certificat du maire qui
sera annexé, le moment venu, au dossier déposé en mairie.
Un avis sera également, sur l’initiative de Mme la Préfète et aux frais du pétitionnaire, publié 15 jours
au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans 2 journaux
agréés, régionaux ou locaux du département du Cher.
Il appartiendra aussi au pétitionnaire, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de
l’environnement de procéder à l’affichage du même avis en format A2, (en caractère noir sur fond
jaune) avec pour titre « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au
moins 2 cm de hauteur), sur les lieux d’implantation du projet 15 jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible des voies publiques.
L’arrêté d’ouverture d’enquête et l’avis d’enquête seront mis en ligne sur le site internet de la
Préfecture du Cher : www.cher.gouv.fr
Article 5 - Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant la durée de celle-ci.
Article 6 - A l’expiration du délai d’enquête, les maires transmettront au président de la commission
d’enquête le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le public. Le
registre sera clos et signé par le Président de la commission d’enquête.
Le Président de la commission d’enquête rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses éventuelles observations.
Le Président de la commission d’enquête, après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute
personne qu’il aura jugé utile de consulter, rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête
publique et consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, conclusions datées et
signées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Il transmettra son rapport accompagné de ses conclusions motivées, à Mme la Préfète du Cher dans un
délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces mêmes documents seront tenus à la
disposition du public dans les communes concernées et à la Préfecture du Cher (contact auprès de la
Direction Départementale des Territoires) pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ils seront également publiés et consultables sur le site Internet de la Préfecture du Cher dans les mêmes
conditions de délai.
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Article 7 - Le conseil municipal de chaque commune est appelé à donner son avis sur cette demande de
déclaration d’intérêt général.
Cet avis ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture de l’enquête.
Article 8 - Mme la Préfète du Cher est l’autorité compétente pour prendre par arrêté, la décision
autorisant le projet.
Article 9 - Le Directeur Départemental des Territoires du Cher, les maires des communes concernées,
les membres de la commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement des bassins de
l’Auron, l’Airain et leurs affluents et à la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans.
Bourges, le 3 avril 2014
Pour la Préfète du Cher et par délégation,
Le Directeur Départemental,
signé :
Benoit DUFUMIER
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ANNEXE
COMMUNES DU SIAB3A - Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement des Bassins de l’Auron, de l’Airain et
de leurs Affluents
ANNOIX
ARPHEUILLES
AUGY-SUR-AUBOIS
BANNEGON
BENGY-SUR-CRAON
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BLET
BOURGES
BUSSY
CHALIVOY-MILON
CHARENTON-DU-CHER
CHARLY
CHAUMONT
CHAVANNES
COGNY
CONTRES
CORNUSSE
CROISY
CROSSES
DUN-SUR-AURON
FLAVIGNY
GIVARDON
IGNOL
JUSSY-CHAMPAGNE
LANTAN
LAVERDINES
LE PONDY
LEVET
LISSAY-LOCHY
LUGNY-BOUBONNAIS
NERONDES
NEUILLY-EN-DUN
OSMERY
OUROUER-LES-BOURDELINS
PARNAY
PLAIMPIED-GIVAUDINS
RAYMOND
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SAGONNE
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
SAINT-DENIS-DE-PALIN
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-JUST
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
SAVIGNY-EN-SEPTAINE
SALIGNY-LE-VIF
SENNECAY
SOYE-EN-SEPTAINE
TENDRON
THAUMIERS
TROUY
UZAY-LE-VENON
VERNAIS
VERNEUIL
VORLY
VORNAY
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