PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
Bureau des naturalisations
[email protected]
Mise à jour : 06/02/2014
PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE NATURALISATION PAR DECRET
LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE CLASSES DANS L’ORDRE DE LA LISTE
I ASSIMILATION LINGUISTIQUE
1- diplôme ou attestation linguistique original + photocopie (sauf pour les personnes âgées
de + de 60 ans) :
- être titulaire d’un diplôme français égal ou supérieur au niveau Vbis (minimum le brevet des
collèges) ou d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en
français
- ou posséder une attestation justifiant d’un niveau de connaissance du français au moins
égal au niveau B1 oral et délivrée par un organisme reconnu par l'Etat (liste des organismes
sur le site internet)
II FORMULAIRE DE DEMANDE
2- original + photocopie du formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française
rempli daté et signé
3- si demande précédente, original de la décision du ministère.
4- Une photo d’identité récente (format réglementaire : 3,5 x 4,5cm)
5- un timbre fiscal à 55 €
6- Photocopie recto-verso du titre de séjour en cours de validité délivré par la Préfecture de la
Seine Saint-Denis
7- Photocopie du passeport et toutes les pages des visas
III ETAT CIVIL
: - Les actes d'état civil fournis en langue étrangère doivent être accompagnés de l'original
de la traduction établie par un expert assermenté ou par le consulat. Selon le pays, ils doivent
être authentifiés c’est à dire, revêtu du cachet de la légalisation ou de l’apostille (voir le
tableau en annexe).
- Les actes délivrés par l'administration française doivent être datés de moins de 3 mois
8- Original de votre acte intégral de naissance délivré par votre pays de naissance. Fournir le
jugement supplétif s’il existe.
Si vous êtes réfugié : original de votre acte de naissance de moins de 3 mois délivré par
l’OFPRA.
-1-
9- Copie de l’acte de naissance de vos parents OU copie du livret de famille OU copie acte de
mariage OU copie acte de décès de vos parents
10- Original de votre acte intégral de mariage (avec la preuve de la renonciation au régime
polygamique pour les ressortissants de pays autorisant la polygamie).
11- Copie recto-verso du titre de séjour de votre conjoint(e), ou copie de sa carte nationale
d’identité (accompagnée de la copie du décret si naturalisé(e)
12- Si vous avez déjà été marié, fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de
leur dissolution (jugements de divorce) :
si le divorce a été prononcé en France, fournir la copie du jugement de divorce
si le divorce (ou répudiation) a été prononcé à l’étranger, original du jugement de
divorce en langue étrangère et original de sa traduction en français.
si décès du conjoint, original de l’acte de décès
13- Si vous êtes PACSE(E) : fournir la copie du jugement justifiant votre PACS
14- Si votre conjoint(e) ou concubin(e) ne fait pas de demande de naturalisation, fournir une
attestation précisant le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) il (elle) ne dépose pas de dossier
Si vous avez des enfants :
15- Original de(s) acte(s) de naissance de(s) enfant(s) mineur(s), avec selon le cas : la
reconnaissance et pour les enfants adoptés le jugement d’adoption, le cas échéant le
document de circulation ET jugement supplétif (s’il existe).
- enfants nés en France :original de l’acte de naissance de moins de 3 mois et si français
fournir la copie du décret et la copie de la carte nationale d’identité
- enfants nés à l’étranger : original de l’acte naissance et traduction en français et si devenu
français fournir la copie du décret et la copie de la carte nationale d’identité ainsi que le
jugement supplétif s'il existe
16- Original du certificat de scolarité ou pour les enfants non scolarisés, carnet de santé
(copie de la 1ère page et des pages de vaccinations)
IV CASIER JUDICIAIRE
17- Original de l’extrait de casier judiciaire du pays d’origine (daté de moins d’un an), si vous
êtes entré en France depuis moins de 10 ans
Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’OFPRA, ainsi que
pour les personnes entrées mineures en France.
V RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
18 un relevé de carrière à réclamer à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ou à
retirer sur le site www.lassuranceretraite.fr
19- Si vous êtes salarié, copie du contrat de travail et original de l’attestation de travail
fournie par l’employeur (mentionnant : nature du contrat, période d’embauche, salaire)
20- Copie des 3 derniers bulletins de salaire + celles de votre conjoint
21- attestations de travail des trois dernières années.
-2-
22- Si vous êtes commerçant, artisan, associé d’une SARL : extrait d’immatriculation au
registre du commerce (Kbis) ou des métiers (original) ; photocopie des statuts de la société
pour les dirigeants et/ou associés et les 3 derniers bilans d’activité de la société.
23- Si vous exercez une profession libérale : justificatif de vos ressources et dernière
déclaration des revenus
24- Si vous êtes demandeurs d’emploi : attestation d’inscription au Pôle emploi et copie
attestation de paiement
25- Si vous percevez des allocations de la CAF (allocation familiale, APL, etc.) justificatif de
paiement
26- Si vous êtes stagiaire : attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de
début et fin de stage et le dernier bulletin de salaire
27- Si vous êtes étudiant : certificat de scolarité ou copie de la carte d'inscription dans un
établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours et pour les boursiers fournir
l’attestation de bourse
27bis si vous avez moins de 25 ans et au moins 10 années de présence sur le territoire :
fournir les certificats de scolarité des 5 dernières années
28-Si vous êtes retraité : justificatifs des 3 derniers versements de la pension et de la
complémentaire retraite le cas échéant.
29-Si vous êtes invalide : copie de la carte d'invalidité et copie de la décision MDPH avec le
taux d’invalidité. Justificatif de versement d'une pension ou allocation d’invalidité au titre du
travail
VI SITUATION FISCALE
30- Copie de l’avis d’imposition des trois dernières années du postulant et de son conjoint
31- Original du bordereau P237 récapitulant votre situation fiscale des trois dernières années
(à réclamer au centre des finances publiques de votre lieu de résidence)
VII SITUATION DU DOMICILE
32- Locataire : copie du contrat de location et des 3 dernières quittances de loyer
copie de la dernière facture d’électricité
33- Propriétaire : copie de l’acte de propriété et copie du plan du tableau d’amortissement du
prêt (1ère page et dernière page) et dernière facture d’électricité
34- Hébergé : attestation d’hébergement, dernière quittance de loyer et justificatif de
l’identité de la personne qui vous héberge et copie de la dernière facture d’électricité
VIII SITUATION MILITAIRE
35- Un certificat de position militaire
36- Un justificatif de service national à l’étranger si vous y avez effectué votre service
37- Un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires
-3-
PRÉFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 12753*01
DEMANDE D'ACQUISITION
DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
CONSULAT DE FRANCE
à remplir en double exemplaire
ATTENTION...
NATURALISATION
RÉINTÉGRATION
Si votre situation est
modifiée après le dépôt
du dossier, signalez le
en utilisant le document
de "Déclaration de changement de situation".
PHOTO
(art. 21-15 et suivants du code civil)
Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom
Oui
Non
COORDONNÉES DU DEMANDEUR
Adresse actuelle(1) :
Bâtiment :
, escalier :
Code postal :
, étage :
Ville :
Pays :
N° téléphone :
@
Adresse courriel :
ÉTAT CIVIL DU DEMANDEUR ET SITUATION FAMILIALE
Nom de naissance :
Prénom(s) :
Si vous avez obtenu un changement de nom dans un pays étranger
Indiquez votre nom actuel :
(Joignez une copie de la décision de changement de nom)
Sexe :
M
F
Si vous sollicitez une identification, une francisation, ou si vous souhaitez faire une déclaration de changement de nom pour vos enfants
mineurs, remplir l'imprimé correspondant.
Date de naissance :
jour
mois
Nationalité :
année
Ou à défaut l'année :
(dans ce cas sera retenue la date du 31 décembre de l'année)
Lieu de naissance : Ville :
Pays :
Situation familiale
Célibataire
Vie maritale
Pacte civil de solidarité
Date et lieu d'enregistrement
Séparé(e) légalement
Marié(e)
Divorcé(e)
Séparé(e) de fait
en
Veuf(ve)
Date de séparation
e noces
Date du mariage actuel :
Ville et pays de célébration du mariage :
Domicile de votre ex-conjoint (séparation ou divorce) et de vos enfants communs mineurs
ÉTAT CIVIL DU CONJOINT
Nom de naissance :
Date de naissance :
Prénom(s) :
jour
mois
Nationalité :
année
Ville :
Pays :
Adresse (si différente) :
(1) Si vous êtes hébergé, indiquez les nom et adresse de la personne qui vous héberge.
Avertissement : toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un enfant...) et tout changement d'adresse
doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile.
réf. 501 422 Berger-Levrault (0611), tél. : 03 83 38 83 83
1/7
ATTENTION...
MARIAGES ANTÉRIEURS
Si votre situation est
modifiée après le dépôt
du dossier, signalez le
en utilisant le document
de "Déclaration de changement de situation".
Si OUI, veuillez remplir cette rubrique, si NON cochez cette case
Le conjoint
Nom - Prénoms
Date et lieu
du mariage
Date et lieu
du divorce
Date de décès
du conjoint
1er mariage
2e mariage
3e mariage
4e mariage
PÈRE, MÈRE, FRÈRES ET SŒURS
Remplir cette rubrique même en cas de décès
Joindre si possible, pour le père ou la mère, tout document d'état civil ou administratif relatif aux dates, lieux de naissance
et de mariage (copie de leurs actes de naissances, photocopie du livret de famille,...)
Pays de naissance
Nom - Prénoms
PÈRE
Date de naissance
/
/
Nationalité
Adresse actuelle
Pays de naissance
Nom - Prénoms
MÈRE
Date de naissance
/
/
Nationalité
Adresse actuelle
Nom - Prénoms
Pays de naissance
FRÈRES
Date de naissance
ET
SŒURS Nationalité
/
/
Adresse actuelle
Nom - Prénoms
Date de naissance
Pays de naissance
/
/
Nationalité
Adresse actuelle
Nom - Prénoms
Date de naissance
Pays de naissance
/
/
Nationalité
Adresse actuelle
Nom - Prénoms
Pays de naissance
Date de naissance
/
/
Nationalité
Adresse actuelle
Pays de naissance
Nom - Prénoms
Date de naissance
/
/
Nationalité
Adresse actuelle
Nom - Prénoms
Pays de naissance
Date de naissance
Nationalité
/
/
Adresse actuelle
Avertissement : Toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un enfant...) et
tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile.
2/7
ENFANTS VIVANTS
ATTENTION...
Si vous avez des enfants vivants, majeurs ou mineurs, issus de l'union actuelle ou de
précédentes unions, résidant en France ou à l'étranger, veuillez remplir cette rubrique.
Si l'adresse de vos enfants mineurs diffère de la vôtre, précisez la raison ci-dessous.
Si votre situation est
modifiée après le dépôt
du dossier, signalez le
en utilisant le document
de "Déclaration de changement de situation".
Si vos enfants mineurs ne résident pas à la même adresse que vous, indiquez-en la raison ci-dessous.
Ville et Pays de naissance
Nom - Prénoms
Sexe (M/F)
1er
enfant Date de naissance
/
/
Adresse actuelle
Nationalité
Ville et Pays de naissance
Nom - Prénoms
Sexe (M/F)
2eme
enfant Date de naissance
/
/
Adresse actuelle
Nationalité
Ville et Pays de naissance
Nom - Prénoms
Sexe (M/F)
3eme
enfant Date de naissance
/
/
Adresse actuelle
Nationalité
Ville et Pays de naissance
Nom - Prénoms
Sexe (M/F)
4eme
enfant Date de naissance
/
/
Adresse actuelle
Nationalité
Ville et Pays de naissance
Nom - Prénoms
Sexe (M/F)
5eme
enfant Date de naissance
/
/
Adresse actuelle
Nationalité
Ville et Pays de naissance
Nom - Prénoms
Sexe (M/F)
6eme
enfant Date de naissance
/
/
Adresse actuelle
Nationalité
Ville et Pays de naissance
Nom - Prénoms
Sexe (M/F)
7eme
enfant Date de naissance
/
/
Adresse actuelle
Nationalité
Ville et Pays de naissance
Nom - Prénoms
Sexe (M/F)
8eme
enfant Date de naissance
/
/
Adresse actuelle
Nationalité
Ville et Pays de naissance
Nom - Prénoms
Sexe (M/F)
9eme
enfant Date de naissance
/
/
Adresse actuelle
Nationalité
Avertissement : Toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un enfant...) et
tout changement d'adresse doivent être signalés aussitôt par écrit à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile.
3/7
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) déclare véritables et complets les renseignements et les différents documents figurant dans mon dossier de demande
de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me
concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
Je m'engage également à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale
intervenue en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier, notamment :
-
mariage civil, religieux, coutumier, reprise en mariage, pacte civil de solidarité,
divorce, séparation légale, séparation de fait,
naissance d'enfant(s),
décès du conjoint ou d'un enfant.
Je m'engage à déposer le formulaire ci-joint « Déclaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France
ou à l'étranger, après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française » à la préfecture ou au consulat de France de
mon domicile, dûment complété, pour signaler ces changements.
Je sais que la découverte ultérieure d'un événement survenu au cours de l'instruction de mon dossier et que je n'aurais pas
signalé pourrait entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2
du code civil.
Article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du
Conseil d'État dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ;
si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la
découverte de la fraude.
Certifié exact et complet à
Signature
Le
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le postulant peut accéder aux
informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s'adressant à la Sous-Direction des Naturalisations
- 93 bis, rue de la Commune de 1871 - 44404 REZÉ Cedex.
« Art. 32. - I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au
préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
« 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
« 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
« 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
« 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
« 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
« 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
« 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne.
« Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° ».
« Art. 39. - I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel
en vue d'obtenir :
« 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
« 2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de
destinataires auxquels les données sont communiquées ;
« 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la
Communauté européenne ;
« 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant
à l'origine de celles-ci ;
« 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de
celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter
atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre 1er et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
« Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette
copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
« En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures
de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition ».
Ce formulaire est à remplir en deux exemplaires, l'un pour la sous-direction des naturalisations, l'autre pour le service
central de l'état civil.
4/7
N° DE DOSSIER :
ATTENTION...
(Préfecture, Consulat de France)
Si votre situation est
modifiée après le dépôt
du dossier, signalez le
en utilisant le document
de "Déclaration de changement de situation".
NOM, Prénom(s) :
SITUATION PROFESSIONNELLE ET DOMICILES
A remplir en un seul exemplaire
Professions exercées en France et à l'étranger
Date du... au...
commencer par la plus récente
Profession
Nom et adresse des employeurs
réf. 501 422 Berger-Levrault (0611), tél. : 03 83 38 83 83
5/7
ATTENTION...
Si votre situation est
modifiée après le dépôt
du dossier, signalez le
en utilisant le document
de "Déclaration de changement de situation".
Domiciles en France et à l'étranger
Date du... au...
commencer par la plus récente
Adresse complète (pays, ville ou commune, nom de rue, n°)
6/7
DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE,
INTERVENU EN FRANCE OU A L'ÉTRANGER,
APRÈS LE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Document à remettre en deux exemplaires, à la préfecture ou au consulat de France de votre domicile,
accompagné des justificatifs des changements signalés produits en original avec,
le cas échéant, leur traduction par un traducteur agréé.
Nom :
Prénom(s) :
Nom de l'épouse :
Date et lieu de naissance :
Je soussigné(e) déclare sur l'honneur que les modifications suivantes sont intervenues dans ma situation
personnelle et familiale :
Nouvelle adresse :
Bâtiment :
, escalier :
Code postal :
, étage :
Ville :
Pacte civil de solidarité
Mariage : Joindre l'acte de mariage (civil, religieux, coutumier, reprise en mariage) et traduction, photocopie du
titre de séjour ou de la carte d'identité française du conjoint.
Adresse de l'époux(se) :
Divorce, séparation légale (justificatifs : jugement et traduction)
Séparation de fait en cours
Adresse de l'époux(se) :
Naissance(s) d'enfant(s) : Joindre le(s) acte(s) de naissance du ou des enfants.
Adresse(s) des enfants mineurs : (justificatifs : attestation de versement des prestations CAF ou certificat(s) de
scolarité).
Décès du conjoint ou d'un enfant (justificatifs : acte de décès)
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entraîner le retrait du décret de naturalisation ou de
réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
Certifié exact et complet à
Signature
réf. 501 408 Berger-Levrault (0611), tél. : 03 83 38 83 83
Le
Demande d'acquisition de la nationalité française : récépissé de dépôt de déclaration de changement de situation
personnelle et familiale.
Préfecture :
Numéro
du dossier :
Consulat :
Reçu le :
/
/
Retourné au déclarant le :
/
/
Nom et signature de l'agent
ATTENTION : Si postérieurement à l'envoi de ce document, vous souhaitez signaler un autre changement de situation personnelle
ou familiale, il vous appartient de retirer un nouveau formulaire auprès de la préfecture ou du consulat.
7/7
Ministère de l’intérieur
Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration
Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une
simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, audelà de vous, engage vos descendants.
C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir
le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale,
accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir. En retour, la France vous
reconnaît comme un citoyen de la République.
En acquérant la nationalité française, vous bénéficierez de tous les droits et serez tenu à toutes les
obligations attachées à la qualité de citoyen français à dater du jour de cette acquisition. En devenant
Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français.
Afin de s'assurer de votre bonne compréhension des droits et devoirs de tout citoyen français, et en
particulier de la loyauté que chacun doit à la République française, il vous est demandé de prendre
connaissance de la présente charte, puis, si vous y adhérez, de la signer. Votre signature qui est la marque
de votre engagement, est une condition indispensable d’obtention de la nationalité française.
CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS
En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels
de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
Principes, valeurs et symboles de la République française
Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et
dans les principes démocratiques hérités de son histoire.
Il respecte les symboles républicains.
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L’hymne national est La Marseillaise.
La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ».
La fête nationale est le 14 juillet.
« Marianne » est la représentation symbolique de la République.
La langue de la République est le français.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la
Constitution du 4 octobre 1958.
Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la
voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.
Laïque : la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de
croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en
reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont séparés.
Démocratique : le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté
générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue
au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des
décisions de justice.
Sociale : la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens.
La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en
commun certaines de leurs compétences.
2
Les droits et les devoirs du citoyen français
Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le
territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la
qualité de citoyen français s’attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer
à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux
jurys d’assises.
Liberté
Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable.
Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout
citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus
par la loi. Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est
présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable.
Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement
aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale.
Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen
ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un
droit, c’est aussi un devoir civique.
Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.
Égalité
Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi
est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.
La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions
électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il
l’entend après avoir contribué aux charges communes.
Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent
leur avenir.
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de
l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.
Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.
Fraternité
Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation.
Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est
soustraite à ses obligations de défense ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux
de la France.
Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement
d’impôts et de cotisations sociales.
La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute
personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve
dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Nom : …………………………………..
Prénoms : ………………….
A …………, le …………………………
Signature :
AUTHENTIFICATION DES ACTES D'ETAT-CIVIL ET ADMINISTRATIFS
ABSENCE DE TOUTE FORMALITE
ALGERIE
ALLEMAGNE
AUTRICHE
BELGIQUE
BRESIL
BULGARIE
CAMEROUN
CENTRAFRIQUE
CONGO BRAZZAVILLE
COTE D'IVOIRE
CROATIE
DANEMARK
DJIBOUTI
EGYPTE
ESPAGNE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
KIRIBATI
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURITANIE
MONACO
MONTENEGRO
NIGER
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
ROYAUME-UNI
SAINT-MARTIN
SENEGAL
SLOVAQUIE
SUISSE
TCHAD
REPUBLIQUE TCHEQUE
TOGO
TUNISIE
VIETNAM
APOSTILLE
AFRIQUE DU SUD
SUEDE
ALBANIE
SUISSE
ANDORE
SURINAM
ARGENTINE
UKRAINE
AUSTRALIE
URUGUAY
BELARUS
VENEZUELLA
CAP VERT
BOSNIE HERZEGOVINE
CHYPRE
COREE DU SUD
COSTA RICA
DOMINIQUE (la)
EQUATEUR
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