La procédure de licenciement d`un représentant du

Le départ des salariés
Fiche n° 16/060
La procédure de licenciement d’un représentant
du personnel
Parce qu’ils ont une mission de représentation des salariés, les représentants du
personnel bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement. La loi impose à
l’employeur de respecter une procédure spéciale impliquant, notamment, l’autorisation
de l’inspecteur du travail.
Licenciement d’un représentant du personnel : synthèse
Entretien préalable du salarié
Convocation du comité d’entreprise
(en l’absence de CE, l’inspecteur du travail est saisi directement)
3 jours
Consultation du CE sur le projet de licenciement du salarié protégé
(sauf représentants titulaires d’un mandat désignatif, type délégués syndicaux)
15 jours ; 8 jours en cas de mise à pied à titre conservatoire du salarié
Demande d’autorisation de licencier à l’inspecteur du travail
(par lettre recommandée avec accusé de réception)
15 jours ; 8 jours en cas de mise à pied à titre conservatoire du salarié
Décision de l’inspecteur du travail
Notification de la décision de l’inspecteur du travail par lettre recommandée
avec accusé de réception
(la notification de la décision marque le point de départ du délai pour exercer
les recours gracieux, hiérarchique et contentieux)
Rejet de la demande
Acceptation de la demande
1 mois maximum en cas de licenciement pour faute
(à compter de la notification de la décision de l’inspecteur
du travail) (pas de délai minimum)
Notification du licenciement au salarié
GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE - OCTOBRE 2007 - D
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16/060 D
Fiche n° 16/060
La procédure de licenciement d’un représentant du personnel
• Première phase : la procédure préalable
au sein de l’entreprise
La première étape de la procédure préalable de
licenciement est l’entretien préalable : l’employeur
doit convoquer le salarié à un entretien préalable
selon les règles du droit commun.
En cas de faute grave ou lourde, l’employeur peut,
lors de l’entretien ou à l’issue de celui-ci, prononcer
une mise à pied conservatoire à l’encontre du
salarié, qui suspend le contrat de travail et le
mandat représentatif.
La seconde étape de cette procédure est la consultation du comité d’entreprise.
j
i Notez-le
En l’absence de CE, l’inspecteur du travail est saisi
directement.
L’employeur doit consulter le CE sur le projet de
licenciement :
- d’un délégué du personnel ;
- d’un membre du CE ou du CHSCT ;
- d’un représentant syndical au CE ;
- d’un candidat aux fonctions de représentant élu
du personnel ou de représentant syndical au CE ;
- d’un délégué du personnel ou membre du CE
institué conventionnellement ;
- d’un représentant des salariés dans une procédure collective ;
• Deuxième phase : l’intervention
de l’inspection du travail
Cette 2e phase se décompose en 3 étapes :
- la demande d’autorisation de licencier à l’inspecteur du travail : l’employeur doit demander, par
lettre recommandée avec AR, l’autorisation de
licencier à l’inspecteur du travail dans les 15 jours
suivant la délibération du CE ; dans les 48 heures
en cas de mise à pied conservatoire. En l’absence
de CE, la demande est présentée dans les 8 jours
suivant la date de la mise à pied. La demande doit
préciser le(s) mandat(s) dont le salarié est titulaire
et les motifs du licenciement envisagé ;
- l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail :
il doit procéder à une enquête contradictoire au
cours de laquelle le salarié peut se faire assister
d’un représentant de son syndicat. L’inspecteur
vérifie la régularité de la procédure et la réalité du
motif de licenciement. En cas de licenciement
pour faute, les faits doivent être d’une gravité
suffisante pour justifier le licenciement. Il doit
aussi s’assurer que le licenciement n’est pas lié
au mandat du salarié et qu’il n’est pas de nature à
porter atteinte à la représentation des salariés
dans l’entreprise ;
- la décision de l’inspecteur du travail : il dispose
d’un délai de 15 jours à compter de sa saisine,
8 jours en cas de mise à pied. La décision est
notifiée à l’employeur, au salarié et à l’organisation syndicale lorsqu’il s’agit d’un délégué syndical
ou d’un représentant syndical. La notification
constitue le point de départ du délai de 2 mois
pour exercer les recours gracieux, hiérarchique et
contentieux.
- d’un ancien représentant élu.
j
i Notez-le
La procédure de consultation du CE vaut pour les
titulaires et suppléants, anciens titulaires et candidats à ces mandats.
16/060 D
La convocation du CE, à laquelle est annexé l’ordre
du jour (projet de licenciement du salarié), doit être
faite 3 jours avant la tenue de la réunion. En cas de
mise à pied, la convocation doit avoir lieu dans les
10 jours suivant la date de la mise à pied s’il s’agit
d’un représentant élu du personnel.
j
? ATTENTION
La mise à pied d’un délégué syndical doit être notifiée
à l’inspecteur du travail dans les 48 heures.
L’avis du CE est exprimé après audition du salarié.
Le salarié doit donc être convoqué devant le comité
par l’employeur. L’avis est adopté à la majorité des
membres présents par vote à bulletin secret (sauf
s’il y a unanimité). L’employeur, en tant que président du CE, ne participe pas au vote. Le salarié
dont le licenciement est envisagé, s’il est membre
du comité d’entreprise, peut participer au vote.
L’avis du CE, qui est simplement consultatif et ne lie
pas l’employeur, est consigné dans le procèsverbal de la réunion qui doit être transmis à l’inspecteur du travail en même temps que la demande
d’autorisation de licenciement.
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L’employeur ; Le comité d’entreprise ; Le représentant du personnel ; L’inspecteur du travail dont
dépend l’établissement où est employé le salarié.
• Attention à ne pas prononcer
un licenciement sans autorisation
ou suite à un refus d’autorisation
Dans une telle hypothèse, le salarié peut imposer
sa réintégration (avec rappel de salaire pour la
période couverte par la nullité) ou demander des
indemnités de rupture (indemnité de licenciement
sans cause réelle et sérieuse, de préavis, etc.).
Téléchargez sur www.editions-tissot.fr des modèles relatifs à la procédure de licenciement d’un
salarié protégé.
c C. trav., art. L. 1442-19 (protection du conseiller), L. 2411-3
(licenciement d’un délégué syndical), L. 2411-4 (licenciement
d’un salarié mandaté), L. 2411-5 à L. 2411-7 (licenciement
d’un délégué du personnel), L. 2411-8 à L. 2411-10
(licenciement d’un membre du comité d’entreprise),
L. 2411-13 (licenciement d’un représentant du personnel au
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail),
L. 2411-14 à L. 2411-20 (licenciement d’un représentant du
personnel), L. 2411-22 (licenciement du conseiller
prud’homme), L. 2412-1 à L. 2412-13 (protection en cas de
rupture d’un contrat de travail à durée déterminée), L. 2413-1
et L. 2413-2 (protection en cas d’interruption ou de
non-renouvellement d’une mission de travail temporaire),
L. 2421-1 à L. 2421-10 (demande d’autorisation et instruction
de la demande), L. 2422-1 à L. 2422-3 (contestation de la
décision administrative)
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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION
(susceptible de modifications)
Partie n° 01 - Les normes applicables à
l’employeur
Partie n° 02 - Recourir à la justice
Partie n° 03 - Les obligations de l’employeur
face à l’Administration
Partie n° 04 - Les services de santé au travail
Partie n° 05 - Le recrutement
Partie n° 06 - Les aides financières à
l’embauche
Partie n° 07 - Le choix et la rédaction du
contrat de travail
Partie n° 08 - L’exécution du contrat de travail
Partie n° 09 - Les documents et affichages
obligatoires dans l’entreprise
Partie n° 10 - Les droits et libertés au travail
Partie n° 11 - La rémunération
Partie n° 12 - L’obligation de formation
Partie n° 13 - La discipline dans l’entreprise
Partie n° 14 - Le temps et la durée du travail
Partie n° 15 - La modification du contrat de
travail
Partie n° 16 - Le départ des salariés
Partie n° 17 - La maternité, la maladie ou
l’inaptitude des salariés
Partie n° 18 - L’hygiène, la santé, la sécurité et
les conditions de travail
Partie n° 19 - Les élections professionnelles
Partie n° 20 - Les représentants du personnel
Partie n° 21 - Les accords collectifs et
le statut collectif non négocié
Partie n° 22 - Les conflits collectifs
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