Notice Chgt usage Loc comm ou prof

Comment remplir une demande de changement d’usage d’un local
d’habitation transformé en local commercial ou professionnel ?
Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les
compensations résultent de la délibération n°22-1 du bureau métropolitain du 22 mai 2015.
I-Adresse du local d’habitation objet du changement d’usage
-Il s’agit de l’adresse précise du local d’habitation qui fait l’objet du changement d’usage.
II-Demandeur
1- Il s’agit de l’identité et l’adresse de la personne physique ou morale qui dépose la demande
de changement d’usage.
2- Préciser le local précédemment occupé par le demandeur.
3- Important : Chaque professionnel doit déposer une demande en son nom propre en cas
d’exercice conjoint dans les lieux.
4- Le propriétaire du local doit donner son accord au changement d’usage :
Pour toute demande de changement d’usage, il est indispensable, pour le locataire, d’avoir
l’accord du propriétaire du local (Annexe 2).
III-Description du local objet de la demande
1- Dans le cas d’un dépôt de permis de construire ou une déclaration préalable : ne pas confondre le
changement d’usage avec le changement de destination.
Les autorisations d’urbanisme au titre du changement de destination qui relèvent de la
réglementation d’urbanisme ne valent pas autorisations au titre de changement d’usage. Celui-ci doit
être obtenu en tout état de cause pour que les travaux puissent être mis en œuvre.
2-Le local appartient-il à un bailleur social ?
Les organismes d’habitations à loyer modéré comprennent : les offices publics d’aménagement et de
construction, les offices publics d’habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes d’habitations a
loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré, les
sociétés anonymes de crédit immobilier et les fondations d’habitations à loyer modéré.
3- L’immeuble est en copropriété :
Attester sur l’honneur que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage du
local (Annexe 1)
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IV-Utilisation prévue du local
Les demandes de changement d’usage sur un même immeuble seront limitées à 50 % de la surface
de plancher dudit immeuble.
Ainsi, la demande de changement d’usage ne pourra pas être accordée si elle contribue à ce que plus
de 50 % de la surface de plancher de l’immeuble passe en activité.
Il pourra cependant être dérogé à ce principe, dans trois cas de figure :
•
•
•
implantation d’activités au rez-de-chaussée de l’immeuble,
implantation d’une activité justifiant l’utilisation de la surface totale de l’immeuble,
immeuble de petite taille dont la surface totale est inférieure à 300 m² de surface
habitable.
Rubrique A : Dans quels cas solliciter une autorisation sans compensation sur la
totalité du local ?
Lorsque le local transformé est situé hors du périmètre de compensation,
ou lorsque le local est situé dans le périmètre soumis à compensation mais que (condition non
cumulative) :
la demande de changement d’usage porte sur des locaux d’habitation situés en
rez-de-chaussée,
la demande concerne un local situé en étage dont la superficie est inférieure ou
égale à 200 m²,
la demande est formulée en vue d’y exercer une mission d’intérêt général,
la demande de changement d’usage est sollicitée par une personne en vue d’y
exercer une profession libérale réglementée ou non règlementée.
Doit être considérée comme profession libérale toute profession exercée sur la base de
qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon
professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels
dans l’intérêt du client et du public (source, considérant no 43 de la directive à la
reconnaissance des qualifications professionnelles n° 2005/36/CE).
Rubrique B : Dans quels cas solliciter une autorisation sans compensation sur une
partie d’un local d’habitation ?
Lorsque la demande d’autorisation tend à l’exercice, dans une partie du local d’habitation utilisé par
le demandeur comme sa résidence principale, d’une activité professionnelle, y compris commerciale,
pourvu qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun
désordre pour le bâti. Cette surface doit être inférieure à 50 % de la surface du local d’habitation.
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L’autorisation est délivrée à titre personnel. Elle n’est donc pas attachée au local et n’est donc pas
transmissible. Ainsi, au départ du demandeur, le local devra retrouver un usage d’habitation.
Rubrique C : Dans quels cas l’autorisation est-elle soumise à compensation ?
Cette compensation ne s’applique qu’aux demandes de changement d’usage pour les logements
situés dans le périmètre délimité par les boulevards, avenues et rues listés ci-dessous et seront pris
en compte totalement, côtés pair et impair :
-
boulevard Gambetta,
boulevard Joseph Garnier,
rue Raiberti,
rue François Pellos,
avenue Raymond Comboul,
avenue Desambrois,
boulevard Carabacel,
rue Barla,
boulevard Lech Walesa,
boulevard Stalingrad.
Elle concerne donc uniquement :
-
les locaux situés dans ce périmètre, en étage, de plus de 200 m², pour l’exercice d’une
activité professionnelle ou commercial recevant ou non marchandises et/ou clientèle ne
servant pas l’intérêt général ou n’accueillant pas de profession libérale (réglementée ou
non).
L’autorisation de changement d’usage est accordée sous réserve qu’une compensation soit faite par
la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation (au 1er janvier 1970
et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation). Le local proposé en compensation devra
être de surface et de qualité équivalentes à celui faisant l’objet de la demande de changement
d’usage frappé d’une obligation de compenser.
Le local servant à la compensation peut être situé en dehors du périmètre soumis à la compensation
mais doit être sur la commune de Nice.
-Lorsqu’une demande d’autorisation de changement d’usage est assortie d’une compensation
recevable et suffisante, le changement d’usage, dés lors qu’il est autorisé, devient définitif ;
l’autorisation est alors attachée au local et non à la personne.
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Qu’est-ce qu’une compensation ?
La compensation consiste à remettre à l’habitation un local ayant un autre usage que l’habitation au
1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination
postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.
Les locaux proposés en compensation doivent être :
- de qualité et de superficie équivalentes aux locaux faisant l’objet du changement d’usage,
- situés sur la commune de Nice.
Nota Bene :
-Les locaux offerts en compensation doivent revenir définitivement à usage d’habitation et être
publiés, par le demandeur, au fichier immobilier du bureau de la Conservation des Hypothèques de
Nice.
-Cette formalité concerne à la fois l’immeuble dont le changement d’usage est autorisé et celui
apporté en compensation.
QUI CONTACTER ?
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Pour obtenir l’autorisation de changement d’usage :
Mairie de Nice/ Direction des autorisations d’urbanismes et des Permis de construire
5-7 Place du Général de Gaulle
06000 Nice
Tél : 04.97.13.26.86
Accueil et renseignement du public :
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Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30
Si vous souhaitez adresser un courrier :
Direction des autorisations d’urbanisme et des Permis de construire
Mairie de Nice
06364 Nice cedex 4
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