YVES BOISVERT

A7
LA PRESSE MONTRÉAL MERCREDI 22 NOVEMBRE 2006
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YVES BOISVERT
La sagesse de
l’accommodement raisonnable
P
our bien se comprendre,
il n’y a rien comme une
bonne définition. Qu’estce que l’accommodement
raisonnable ? Est-ce une sorte de
cheval de Troie juridique dans
lequel se cachent tous les fondamentalismes religieux, toutes
les superstitions et les coutumes
bizarres, pour saccager le Québec
la nuit venue ?
Ce n’est pas ça, comme l’écrivaient hier plein de collègues.
Qu’est-ce donc ?
sit uation de d isc r i m i nation ,
même involontaire, l’employeur
est obligé de trouver un accommo dement ra ison nable pou r
permettre à l’employé de ne pas
perdre son travail.
E xemple : u n employé fa it
une dépression. On demande à
l’employeur, dans la mesure du
raisonnable, de lui permettre de
réintégrer progressivement le travail. Ou de lui trouver un emploi
qui lui convienne mieux.
Autre exemple : un employé
a un accident et devient handicapé. Il ne peut plus remplir ses
anciennes tâches. L’employeur,
au lieu de le licencier, doit lui
offrir un autre poste.
Si c ’est possible, bien sû r.
Si cela ne représente pas une
« contra inte excessive » pou r
l’entreprise. Ce qui veut dire : si
ça ne coûte pas trop cher.
Une entreprise n’est pas systématiquement obligée d’offrir du
temps partiel à tous ses employés
pour les accommoder. Ni à créer
un poste nouveau. Mais si ce
poste existe, et qu’on peut le faire
occuper par la personne victime
de discrimination, l’employeur
sera obligé de le lui offrir. Ça
dépend de l’entreprise, de sa
taille, de sa nature ; ça dépend
des capacités de l’employé. Bref,
ça dépend des « circonstances ».
Une affaire religieuse ?
D’abord, l’accommodement raisonnable ne vise pas spécifiquement la liberté de religion. C’est
une notion de droit mise au point
aux États-Unis dans des causes de
discrimination, et incorporée officiellement au Canada en 1985, par
un jugement de la Cour suprême.
Elle nous vient du droit du travail,
principal champ de bataille de
la lutte contre la discrimination.
De là, la notion a essaimé dans
d’autres sphères d’activité : éducation, voisinage, loisir, etc.
C’est une mesure d’inclusion,
tout simplement. Une façon de forcer, par exemple, les employeurs à
user d’un peu d’imagination et
d’humanité face à certains de leurs
employés qui n’entrent pas tout
à fait dans le moule général. Les
causes touchent souvent des femmes enceintes et des handicapés.
Une fois qu’on constate une
La Charte à Trudeau ?
Cer ta i ns lec teu rs , cer ta i ns
commentateurs aussi, se plaisent
à répéter que tous les problèmes
de ces maudits accommodements
raisonnables sont l’héritage de
Pierre Trudeau et de « sa Charte ».
Dans l’esprit, il est indéniable que
le multiculturalisme à la Trudeau
joue un rôle. Mais en droit, la
Charte québécoise a cent fois plus
d’impact dans ce domaine.
Pourquoi? Parce que la Charte
canadienne, partie intégrante de la
Constitution depuis 1982, s’applique uniquement dans les relations
entre l’État et le citoyen. Avec la
Charte canadienne, on peut attaquer une loi ou un règlement. Pas
un bail.
La Charte québécoise, elle, s’applique en plus aux relations entre
citoyens, ou entre un citoyen et une
entreprise, ou une école; ou entre
un locateur et son locataire.
C’est en vertu de la Charte
québécoise qu’une femme a été
condamnée à verser 1000 $ à une
voisine musulmane parce qu’elle
lui criait, dans une « vente de
garage », d’enlever son voile ou de
« retourner chez elle ».
C’est également notre bonne
vieille Charte (1975) bien de
chez nous qu’invoquaient deux
homosexuels à qui un homme de
Rivière-du-Loup refusait un logement parce qu’il ne voulait « pas
de tapettes ». Le propriétaire invoquait la même Charte, disant que
sa religion catholique le rendait
incapable d’héberger chez lui un
couple aux mœurs qu’il réprouve.
« Je dois plaire à Dieu, pas aux
hommes », avait-il plaidé. Le juge
a estimé que ce motif religieux
de discrimination ne tient pas la
route: il a été condamné à verser
750 $ à chacun des deux hommes.
Bref, ceux qui ont trouvé dans
les excès supposés de « l’accommodement raisonnable » un nouveau motif de sécession du Québec
seraient bien avisés d’y regarder de
plus près. L’essentiel des décisions
en la matière est basé sur la Charte
made in Québec, et qui précède celle
de Trudeau de sept ans!
La cour l’a déboutée. Un exemple
parmi des dizaines.
En 1993, par contre, Eaton a
été obligé de dédommager une
employée à temps partiel qu’on
forçait à travailler deux dimanches
sur quatre. On aurait facilement pu
changer ses journées. En 1994, le
Tribunal des droits de la personne a
jugé qu’il était raisonnable qu’une
chauffeuse d’autobus adventiste
du septième jour ne travaille pas le
vendredi après-midi pendant une
certaine période de l’année, vu que
son sabbat commence au coucher
du soleil.
L’ouverture à tous les intégrismes ?
Sagesse judiciaire
La notion n’ouvre pas toutes
les portes. Avant que naisse une
obligation d’accommodement,
on doit d’abord prouver qu’il y
a discrimination ; qu’on n’a pas
accès à un service, au travail, à
l’éducation, etc., pour des raisons
discriminatoires.
Il n’existe pas – pas encore! – de
droit à regarder par la fenêtre sans
voir de cuisses de femmes. Devant
la cour, donc, la communauté
hassidique d’Outremont n’avait
aucune chance de forcer le YMCA
à voiler ses fenêtres.
Et puis, ce n’est pas tout le
monde qui a gain de cause ! En
1997, une fervente chrétienne
disait que l’État devait lui rembourser ses frais de traitement de
fertilité, puisque sa religion lui
commandait d’avoir des enfants.
Oui, mais comme la notion
se décide au cas par cas, on se
demande jusqu’où elle ira. Jusqu’où? Pas si loin. Comme le disait
la Cour suprême en 1985, quand
elle a incorporé la notion dans notre
droit, il est difficile de dire à quel
moment une personne « outrepasse
le simple exercice de ses droits » et
commence à « imposer à autrui le
respect de ses croyances ». Mais,
ajoutait la Cour, « il n’est ni sage ni
possible de tenter d’y répondre de
manière générale ». Il faut, quand
c’est nécessaire, construire les solutions à la pièce. Mieux encore: inciter les gens à trouver d’eux-mêmes
des compromis intelligents.
COURRIEL
Pour joindre notre chroniqueur :
[email protected]
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PRÉCISION
Merci aux Éditions du Seuil
Dans son numéro d’hier, La Presse a publié
quelques lignes tirées du dernier roman de
John Irving intitulé Je te retrouverai, lequel
est publié aux Éditions du Seuil. La Presse
tient à remercier la maison d’édition pour
POUR TROUVER.
ces quelques lignes empruntées à cette
œuvre dans une intention légitime, d’autant
qu’elles illustraient le thème de la pédophilie
au féminin.
-La direction
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2,8 %. Le coût de l’enregistrement du véhicule, les frais d’immatriculation, les options, l’assurance et les taxes applicables sont en sus. La valeur résiduelle du véhicule à l’échéance du terme est de 51 255 $.
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