N° 20 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 mars 2007

N° 20 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 mars 2007

y
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de
l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin
1975, Monsieur Raouf Sfar, directeur général des avantages
fiscaux et financiers au ministère des finances, est habilité à
signer, par délégation du ministre des finances tous les actes
rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des
textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
BUREAU DE CONTROLE DES IMPOTS
Par arrêté du ministre des finances du 6 mars
2007.
Est créé à compter du 1er mars 2007, au centre régional
du contrôle des impôts de Ben Arous à la direction générale
du contrôle fiscal, un nouveau bureau de contrôle des
impôts dénommé bureau de contrôle des impôts El
Yasminet.
La compétence territoriale du bureau de contrôle des
impôts El Yasminet couvre tous les secteurs de la
délégation de la Nouvelle Médina et la zone industrielle de
Bir El Kassâa du secteur Cité El Iskane de la délégation de
Ben Arous du gouvernorat de Ben Arous.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Décret n° 2007-438 du 3 mars 2007, portant
révision des limites du domaine public maritime
du littoral de la zone de Gammarth, délégation de
la Marsa, gouvernorat de Tunis.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement, de
l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine
public maritime, telle qu’elle a été modifiée par la loi n°
2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les
attributions du ministère de l’équipement, tel qu’il a été
complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la
composition et les modalités de fonctionnement de la
commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret n° 2005-1419 du 5 mai 2005, portant
révision des limites du domaine public maritime du littoral
de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
N° 20
Vu l’arrêté des ministres des domaines de l’Etat et des
affaires foncières, de l’équipement et de l’habitat, de
l’environnement et de l’aménagement du territoire du 23
novembre 2000, relatif au commencement des opérations de
délimitation et de révision des limites du domaine public
maritime du littoral au gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la
révision des limites du domaine public maritime du littoral
de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa,
gouvernorat de Tunis,
Vu le registre d’enquête relatif à la délimitation en
question,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des
affaires foncières, et du ministre de l’environnement et du
développement durable,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites du domaine public
maritime du littoral de la zone de Gammarth, délégation de
la Marsa, gouvernorat de Tunis, sont révisées comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM 10 bis - DPM 599 - DPM 598 - DPM 597 - DPM
596 - DPM 595 - DPM 594 - DPM 593 - DPM 592 - DPM
591 - DPM 590 - DPM 589 - DPM 588 - DPM 587 - DPM
586 - DPM 585 - DPM 584 - DPM 583 - DPM 582 - DPM
581 - DPM 580 - DPM 579 - DPM 578 - DPM 577 - DPM
576 - DPM 575 - DPM 574 - DPM 573 - DPM 572 - DPM
571 - DPM 570 - DPM 569 - DPM 568 - DPM 567 - DPM
566 - DPM 565 - DPM 564 - DPM 563 - DPM 562 - DPM
561 - DPM 560 - DPM 559 - DPM 558 - DPM 557 - DPM
556 - DPM 555 - DPM 554 - DPM 553 - DPM 552 - DPM
551 - DPM 550 – DPM 13 bis suivant un liséré mauve
indiqué en plan ci-annexé.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des
affaires foncières, la ministre de l’équipement, de l’habitat
et de l’aménagement du territoire et le ministre de
l’environnement et du développement durable sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2007-439 du 3 mars 2007, portant
déclassement d’une parcelle de terrain sise à
Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat
de Tunis du domaine public maritime et son
incorporation au domaine privé de l’Etat.
Le président de la république,
Sur proposition de la ministre de l’équipement, de
l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et
l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et
notamment son article premier,
Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 mars 2007
Page 725
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au
domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n°
2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le décret n° 2005-1419 du 5 mai 2005, portant
révision des limites du domaine public maritime du littoral
de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 2007-438 du 3 mars 2007, portant
révision des limites du domaine public maritime du littoral
de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa,
gouvernorat de Tunis,
Vu l’avis du ministre de l’environnement et du
développement durable et du ministre des domaines de
l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public
maritime, pour être incorporée au domaine privé de l’Etat,
une parcelle de terrain d’une superficie de (10 Ha), sise à
Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent
décret.
Art. 2. - Les limites de la parcelle déclassée sont fixées
par les bornes : DPM 10 bis vers la mer DPM 599 - DPM
599A - DPM 584 - DPM 583 - DPM 582 - DPM 581 DPM 580 - DPM 579 – DPM 553A - DPM 553 - DPM 552
- DPM 551 - DPM 550 - DPM l3bis - DPM 12 bis - DPM
11 bis et DPM 10 bis.
Art. 3. - Les nouvelles limites du domaine public
maritime du littoral de la délégation de la Marsa au niveau de
la parcelle de terrain déclassée sont fixées par les bornes :
DPM 10 bis - DP M 599 - DP M 599A - DPM 584 - DPM
583 - DPM 582 - DPM 581 - DPM 580 - DPM 579 - DPM
553A - DPM 553 - DPM 552 - DPM 551 - DPM 550 et
DPM 13 bis.
Art. 4. - Le ministre de l’environnement et du
développement durable, le ministre des domaines de l’Etat
et des affaires foncières et la ministre de l’équipement, de
l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat
et de l’aménagement du territoire du 6 mars 2007,
portant délimitation des zones requérant la
révision du plan d’aménagement urbain de la
commune de Thala, gouvernorat de Kasserine.
La ministre de l’équipement, de l’habitat et de
l’aménagement du territoire,
Sur proposition du gouverneur de Kasserine,
Page 726
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation
de la loi organique des communes, telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents et notamment la loi
organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, portant
promulgation de la loi organique des conseils régionaux,
telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 93119 du 30 septembre 1993,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de
l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28
novembre1994, tel que modifié et complété par la loi n°
2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 200571 du 4 août 2005 et notamment son article 14,
Vu le plan d’aménagement de la commune de Thala,
approuvé par le décret n° 78-324 du 16 mars1978 et révisé
par le décret n° 94-909 du 12avril 1994,
Vu la délibération du conseil municipal de Thala réuni
le 29 juillet 2006,
Vu la délibération du conseil régional de Kasserine
réuni le 26 août 2006.
Arrête :
Article premier. - Les zones requérant la révision du
plan d’aménagement urbain de la commune de Thala,
gouvernorat de Kasserine, sont délimitées par la ligne
fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R,
S, T) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au
présent arrêté et conformément aux indications insérées
dans le tableau suivant :
Points
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
X : en Km
387.530
388.030
389.030
388.855
388.735
389.040
389.180
389.480
389.085
388.715
388.615
387.710
387.695
388.030
387.950
388.050
387.865
387.670
387.855
387.430
Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 mars 2007
Y : en Km
255.825
255.460
255.110
253.970
253.720
253.455
252.800
252.295
251.855
252.025
252.210
252.690
252.875
252.890
253.460
253.750
253.800
254.445
255.360
255.675
N° 20