Dossier sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur le capital investi

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Dossier sur les prélèvements fiscaux et sociaux
sur le capital investi en actions et obligations
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Avril 2013
Association Nationale des Sociétés par Actions
39 rue de Prony – 75017 Paris
Tél. 01 47 63 66 41 – Fax 01 42 27 13 58
www.ansa.fr – [email protected]
DOSSIER SUR LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
SUR LE CAPITAL INVESTI EN ACTIONS ET OBLIGATIONS
Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2013 et l’évolution depuis 20 ans des prélèvements
obligatoires en vigueur en France sur les actions et les obligations (I) et une comparaison de ces
prélèvements, d’une part avec ceux applicables aux autres revenus en France, d’autre part avec ceux en
vigueur à l’étranger (II).
Il se fonde sur les sources disponibles et publiques :
 Au plan national
Evolution de l’assiette et des taux des impositions fiscales et sociales depuis vingt ans environ ; les
comparaisons sont fondées sur la législation en vigueur au 1er janvier 2013 telle qu’elle résulte de
l’adoption définitive des textes et des décisions du Conseil constitutionnel.
 Au plan international
Statistiques des recettes publiques publiées par l’OCDE et European Handbook (IBFD) pour les
impôts applicables chez nos voisins.
 Sur l’épargne et l’évolution de l’actionnariat :
Données de la Banque de France et TNS Sofres.
*
* *
I.
Régime fiscal et social applicable au capital investi en actions et
obligations : son évolution depuis 20 ans et son état en 2013
A. Le régime de droit commun
1. Les prélèvements sociaux (PS)
Ces prélèvements comprennent la CSG-CRDS et des prélèvements additionnels.
La CSG -contribution sociale généralisée- (dont le taux varie entre 3,8% pour certains revenus de
remplacement et 8,2% pour les revenus du patrimoine) et la CRDS -contribution pour le remboursement
de la dette sociale- (taux unique de 0,5%) s’appliquent à tous les revenus (d’activité, de remplacement ou
du patrimoine), qu’ils soient ou non imposables à l’IR. Mais les revenus du patrimoine (imposables ou
non) sont en plus passibles de prélèvements sociaux spécifiques qui s’élèvent à 6,8% : prélèvement social
(4,5%), prélèvement de solidarité (2%) et contribution additionnelle (0,3%). Aujourd’hui, seuls les
intérêts de quelques livrets d’épargne liquide échappent à tous les prélèvements sociaux (cf. ci-après B).
1 sur 23
Graphique 1 1991-2012 : Multiplication par 13 du taux des prélèvements sociaux
sur les revenus du patrimoine
contre 7,2 pour les revenus d'activité
18
16
15,5
14
12,1 12,1 12,3
12
10
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10
10
10
10
10
10
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8
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8
8
8
8
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2
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2,4
3,4
2,4
3,4
2,4
3,9
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4,9
3,9
1,7
1,1
0
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
CSG CRDS sur revenus d'activité
PS sur revenus du patrimoine
Ainsi les prélèvements sociaux totaux (PS) atteignent des taux différents selon les revenus :
- d’activité (salaires, revenus professionnels) : 8% ;
- du capital (dividendes, intérêts, revenus fonciers…) : 15,5% (8,7% de CSG-CRDS + 6,8% autres
PS) ;
- pour les revenus de remplacement, le taux le plus faible est de 4,3%, mais le principal est de 7,1%
(6,6% CSG + 0,5%) pour les retraites.
Pour les revenus du capital, la progression de 1991 à 2012 (cf. graphique 1) est une multiplication par 13
(1,1 % à 15,5%) ; pour les revenus d’activité, la multiplication n’est que par 7,2 (1,1% à 8%) et sa
stabilité depuis 1998 contraste avec la progression pour les revenus du capital.
C’est surtout entre 2008 et 2012 que l’écart se creuse entre les PS applicables aux revenus du patrimoine
et ceux concernant les revenus d’activité (+41% pour les premiers ; 0% pour les seconds).
De surcroît, seule une fraction de la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR), à
hauteur de 5,1 points (à compter de 2012, auparavant 5,8%) et seulement pour les revenus relevant du
barème de droit commun de l’IR. Ceci exclut donc les plus-values (taux forfaitaire obligatoire) et les
dividendes ou intérêts soumis par option à un prélèvement fiscal forfaitaire (PFL pour intérêts ou
dividendes). On note que pour les revenus du patrimoine, la part déductible est limitée à 32,90% (5,1 sur
15,5) du total des PS contre près de 63,75% (5,1 sur 8) pour les revenus d’activité. Par définition, il n’y a
aucune déduction pour les revenus exonérés d’IR (ex : gains sur PEA ou revenus d’assurance-vie). Enfin,
pour pratiquement tous les revenus, les PS sont prélevés à la source. Le contribuable est donc imposé à
l’IR sur la majeure partie des PS.
2. Fiscalité des dividendes et des intérêts
1°/ Fiscalité des dividendes
o Régime de droit commun des dividendes à partir de 2005
-
Pour le portefeuille de placements des sociétés, la disparition de l’avoir fiscal (AF), à compter de
2005, établit pour la première fois en France depuis 1966 un régime de totale double imposition des
bénéfices distribués (IS chez la société détenue et IS chez la société détentrice des actions).
2 sur 23
Exemple simplifié : 100 de bénéfices : 34,43 d’IS (hors surtaxe exceptionnelle de 5%)
65,57 distribués par la société et taxés à l’IS à 34,43% chez
l’actionnaire-société = 22,58
imposition totale 34,43 + 22,58 = 57,01 sur 100
Seuls échappent à l’IS les dividendes versés à une société-mère et ceux distribués au sein d’un groupe
fiscal (détenant au moins 95 % du capital des filiales, sous certaines réserves, cf. B-A ci-après). Hormis
au sein des groupes fiscaux, les bénéfices distribués à compter du 17 août 2012 subissent une contribution
de 3% (sauf option pour le paiement en actions).
-
Pour les particuliers
-- Observations méthodologiques
L’IS frappe le bénéfice avant distribution et doit donc être pris en compte pour évaluer l’imposition
totale pesant sur l’actionnaire.
L’avoir fiscal créé en 1965 et en vigueur jusqu’en 2005 constituait un crédit d’impôt (lui-même
imposable à l’IR) (exactement égal à l’IS quand le taux de celui-ci était de 33,33%). L’abattement
d’assiette actuel de 40% sur le montant des dividendes a le même objet (avec un effet plus atténué).
Des dispositifs ayant des effets comparables existent dans les principaux pays de l’OCDE. Leur
objectif commun est d’éviter la double imposition des bénéfices distribués, qui défavoriserait les
actionnaires par rapport aux contribuables propriétaires d’une entreprise non soumise à l’IS, telle que
EURL, sociétés de personnes, etc. Dans de telles entreprises, le bénéfice est directement taxable chez
l’entrepreneur ou le porteur de parts puisque l’entreprise elle-même n’est pas soumise à l’IS.
De plus, pour le titulaire d’obligations, l’intérêt est, à la différence du dividende, un paiement net de
l’entreprise déductible du résultat imposable. Si les bénéfices distribués sous forme de dividendes ne
donnaient pas lieu à un abattement tenant compte de l’IS, cela favoriserait considérablement le
recours à l’emprunt par rapport aux capitaux propres et affaiblirait en même temps la solidité
financière de l’entreprise. On ne peut donc mesurer le poids de l’impôt sur l’actionnaire sans intégrer
l’IS prélevé sur les bénéfices distribués sous forme de dividende.
-- Le régime applicable à compter des dividendes reçus en 2005 (suppression de l’avoir fiscal)
comprend :


Un abattement d’assiette de 50% des dividendes ;
Un abattement familial fixe à 1 220 € (personnes seules) et 2 444 € (couples) et un crédit d’impôt
forfaitaire de 115 € (personnes seules) et 230 € (couples) non imposable, imputable sur l’IR et à
défaut remboursé ;
-- Evolution depuis 2005




Dès 2006, le régime est corrigé en ramenant l’abattement d’assiette de 50 à 40% (en raison de la
réduction des taux effectifs d’impôt résultant de l’élargissement à tous les revenus de l’abattement
de 20% précédemment réservé aux salaires). A compter de 2006, l’abattement familial est porté à
1 525 € et 3 050 € (inchangé jusqu’en 2010).
A compter de 2011, le crédit d’impôt de 115-230 € est supprimé (ceci pénalise particulièrement
les très petits contribuables exonérés d’IR).
En 2008, est créé un prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR (PFL) sur les dividendes au taux de
18% (+ 11% PS = 29%), applicable sur option du contribuable, et qui ne présente d’intérêt que
pour le bénéficiaire de dividendes d’actions détenues en direct d’un montant élevé (de l’ordre de
100 000€ pour un couple en 2012).
A compter de 2010, le taux du PFL dividendes connait une très forte augmentation (cf. graphique
2), son taux fiscal passant de 18% à 19% puis à 21% au 1er juillet 2012. Le taux global des
3 sur 23

prélèvements fiscaux et sociaux passe ainsi de 29% en 2008 (PS 11%) à 36,5% (PS 15,5%) au 1er
juillet 2012.
En 2012 :
o est instituée pour les bénéfices distribués à compter du 17 août 2012 une contribution de
3% (sauf option pour le paiement en actions) ;
o l’abattement familial est supprimé
o la déductibilité des PS est réduite de 5,8 à 5,1 pour les dividendes relevant de l’IR.
Graphique 2 2008-2012 : + 25,8%
Prélèvements fiscaux et sociaux sur les dividendes
(en cas d'option pour le PFL)
37
36
35
34
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31
30
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28
27
%
2008
2009
2010
2011
29
30,1
30,1
31,3
01/01/2012 01/07/2012
34,5
36,5
A compter de 2013 : le PFL est supprimé. La disposition de la loi qui anticipait à 2012 cette
suppression a été censurée par le Conseil constitutionnel. L’ex PFL demeure à titre de retenue à la
source imputable sur l’IR ultérieur. Toutefois, les personnes ayant un revenu fiscal de référence
inférieur à 50 000 euros ou 75 000 euros pour les couples peuvent demander à en être dispensées.
2°/ Fiscalité des intérêts
De très longue date a existé à côté de l’IR de droit commun une option pour un PFL. Historiquement,
celui-ci a été fortement abaissé au moment de la libre circulation des capitaux (fin du contrôle des
changes 1989) de 25 à 17%, afin de tenir compte des prélèvements plus faibles appliqués dans les autres
pays européens.
Ce PFL a été relevé de 17 à 19% en 2010-11, puis à 24% en 2012 (39,5% avec les PS). Parallèlement, les
intérêts subissaient la hausse des PS applicable à tous les revenus mobiliers. De 1991 à 2012, on constate
une multiplication par 2,3 (cf. graphique 3).
A compter de 2013, le PFL est supprimé. Le seul régime applicable est celui l’IR de droit commun (plus
PS 15,5% dont 5,1 déductibles). La loi, comme pour les dividendes, anticipait cette suppression à 2012,
mais le Conseil constitutionnel a censuré cette rétroactivité.
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Toutefois, le PFL de 24% demeure comme un acompte sur l’IR à venir ; seuls les contribuables ayant un
revenu fiscal de référence inférieur à 25 000, ou 50 000 euros pour les couples, peuvent demander à être
dispensés de ce prélèvement.
Graphique 3 1991-2012 : Le taux des prélèvements fiscaux et sociaux sur les intérêts
fait plus que doubler (x 2,3)
40
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20
19
18
17
39,5
31,3
30,1
30,1
29
27
27
27
26
25
25
25
25
25
25
20,9
18,1
18,1
18,7
19,4
19,4
19,9
17
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
On doit noter que le rythme de progression s’accroît très sensiblement de 2007 à 2012 (plus 46%).
La coexistence d’un IR de droit commun et d’un PFL (IR forfaitaire + PS) et l’évolution de ses
composantes a créé une complexité fiscale, voire une chausse-trappe pour les contribuables. Cette
situation a disparu avec la suppression du PFL (1er janvier 2013). (Cf. en annexe 2 une fiche d’intérêt
historique).
3. Prélèvements sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières
a/ Régime antérieur à 2013
Les plus-values sont soumises de plein droit aux prélèvements sociaux et à un prélèvement fiscal
libératoire de l’IR, sans possibilité d’opter pour le barème normal de l’IR.
L’évolution dans le temps du régime général concerne deux éléments :
- le seuil des cessions au-delà duquel ce PFL s’applique,
- le taux de PFL applicable.
1/ Le seuil des cessions a connu des hauts et des bas pour finir par disparaître en 2011 (cf. graphique 4)
après avoir été limité, à partir de 2010, au seul IR, les PS étant dus sur la totalité des plus-values.
Les plus-values sont depuis 2011 imposables quels que soient leur montant et le revenu du contribuable
(PS + PFL).
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Graphique 4 Disparition totale du seuil d’exonération des plus-values
sur cessions de valeurs mobilières
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Seuil général
2/ Le taux des prélèvements fiscaux et sociaux a connu depuis 1989 une hausse constante avec douze
changements de taux (cf. graphique 5). La progression du taux (34,5% contre 17%) ressort à + 103%
environ en 23 ans. Ceci inclut la progression du taux, d’une part de l’IR (17 à 19%), d’autre part et surtout
des PS (portés de 1,1 à 15,5%).
Graphique 5 1989-2012 : doublement du taux des prélèvements fiscaux et sociaux
sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières (plus 103%)
35
34,5
34
33
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31,3
31
30,1 30,1
30
29
29
28
27 27 27
27
26
26 26 26 26 26 26 26
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23
22
21
20,9
20
19,9 19,9
19,4
19
18,7 18,7
18,1 18,1
18
17 17
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Ici aussi, la progression du taux est très sensiblement plus forte sur la période 2007-2012 (+ 28%).
Soulignons que la plus-value est calculée sans prise en compte de l’inflation ou de la durée de détention,
alors que le barème de l’IR est normalement ajusté de l’inflation tous les ans (mais ne l’a pas été en 2011
et 2012.) En outre, ce prélèvement est obligatoire, de sorte que même un contribuable exonéré d’IR ou
faiblement imposé paie des prélèvements de 34,5% sur une plus-value, quelle que soit son importance.
Signalons enfin qu’a été créée en 2011 une exit tax pour les résidents se délocalisant.
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b/ Régime à partir de 2013
Il comporte un régime général de droit commun et trois régimes spécifiques.
1/ Régime général de droit commun
Pour la première fois, le régime fiscal des plus-values sera celui du droit commun des revenus d’activité
avec des particularités défavorables plus accentuées encore que celles concernant les dividendes.
Notamment :
 Les PS demeurent à 15,5% (8% salaires), leur déductibilité de l’assiette de l’IR étant néanmoins limitée
à 5,1 points.
 A cela, s’ajoutent deux éléments très négatifs :
- Le prix de revient n’est pas indexé sur le coût de la vie (plus-value en partie nominale).
- La moins-value nette n’est pas déductible du revenu global mais seulement des futures plus-values
(et le report est limité à 10 ans).
Cependant, un abattement pour durée de détention est créé et rendu plus favorable à la suite du
mouvement des « pigeons » : 20% (durée de détention de plus de 2 ans et moins de 4 ans) ; 30% (de 4 ans
à moins de 6 ans) ; 40% (6 ans et plus). La durée de détention sera calculée normalement dès 2013 en
prenant en compte la durée réelle.
Le taux global de prélèvements devient donc sur 100 de plus-value :
PS = 15,50
IR (c’est à ce seul niveau que joueront les éventuels abattements) = 94,9 x 0,45 (taux le plus élevé) =
42,71 soit au total = 58,21% (contre 34,5 en 2012).
Au taux marginal d’IR de 41%, on atteint 54,41 et au taux de 30%, on atteint 43,97.
Pour les petits contribuables, la situation sera meilleure qu’auparavant dans certains cas : au taux
marginal de 14% (IR) l’impôt ne sera plus que de 28,79% (contre 34,50%) et pour le contribuable
exonéré il tombe à 15,5%. Cela étant, la suppression de tout seuil de cessions depuis 2011 défavorise
principalement les petits redevables qui sont imposables dès le premier euro de gain.
2/ Régimes spécifiques
Ceux-ci sont, en pratique, réservés aux dirigeants de groupes familiaux (a/ et c/ ci-après) ou à leurs
membres (b/ ci-après). Ils concernent donc surtout les sociétés non cotées.
a/ Le régime du 150-OD ter (créé en 2006) pour les dirigeants prenant leur retraite est maintenu. Ce
régime soumis à de nombreuses conditions peut aboutir -si la détention est de plus de 8 ans- à une
exonération totale d’IR. Seuls sont dus les prélèvements sociaux.
b/ Le régime de report sous condition de remploi créé en 2011 est maintenu et un peu simplifié
favorablement. Il permet d’obtenir l’exonération du seul IR de la partie réinvestie de la plus-value
(cette partie doit être de 50% au moins et réinvestie dans les 24 mois) au bout de 5 ans
d’investissement. Ces 5 ans s’ajoutent aux 8 ans de détention minimale. Ce régime comporte d’autres
conditions et est, en pratique, réservé aux groupes familiaux.
c/ Le troisième régime est nouveau. Il comporte le maintien sur option du taux de 19% sur l’IR (PS
inchangés). Il est soumis à de nombreuses conditions et est, en pratique, réservé aux groupes
familiaux et aux seuls dirigeants de sociétés.
7 sur 23
4. Fiscalité du patrimoine
On peut plus facilement isoler les prélèvements sur les revenus et produits des valeurs mobilières que
ceux pesant sur le capital.
Statistiquement, les valeurs mobilières représentent une part du patrimoine croissant avec les montants de
la fortune. On peut donc considérer que, pour les contribuables concernés, elles sont généralement
soumises à l’ISF et aux droits de donation et de succession.
a/ Réforme de l’ISF de la précédente majorité (2011)
1/ La réforme de juillet 2011 a consisté à supprimer le bouclier fiscal à partir du 1er janvier 2013, ainsi
que le plafonnement spécifique à l’ISF créé en 1988. Depuis sa création en 2006, le bouclier aura connu
un élargissement très sensible (2007), une réduction de ses effets en 2009 et 2010, avant de disparaître en
2011. Est maintenu un « bouclier fiscal » concernant la seule taxe foncière.
2/ Le barème de l’ISF pour 2012 ne comporte plus que deux tranches :
-
1,3 à moins de 3 millions d’euros : 0,25% ;
à 3 millions d’euros et au-delà : 0,50% ;
Ces taux plus faibles s’appliquent à la totalité du patrimoine net, sous réserve des dispositions prévues
pour éviter les effets de ressaut pour les contribuables se situant un peu au-dessus de 1,3 million et de 3
millions.
La déclaration est très simplifiée et sans les justificatifs habituels pour les contribuables ayant moins de 3
millions de patrimoine net (un seul chiffre déclaré avec la déclaration d’IR) ; au-delà, le régime déclaratif
ancien demeure.
Le gel du barème de l’IR jusqu’au retour du déficit public sous le seuil des 3% (prévu en 2013) entraîne
aussi celui des tranches ISF normalement indexées (4ème loi de finances rectificative pour 2011).
Nota : La réforme de l’ISF, qui devait se traduire par une baisse du produit de cet impôt, a été financée
essentiellement par une hausse des droits de succession et de donation, du prélèvement sur les capitaux
décès de l’assurance-vie et la création d’une exit tax.
Pour les contribuables soumis à l’ISF et détenant des valeurs mobilières, l’ISF s’ajoute aux PS, à l’IR ou
au PFL portant sur les dividendes et intérêts. En effet, cet impôt doit être payé à l’aide des revenus du
capital imposé. Selon le rendement du capital retenu pour évaluer le poids de l’ISF1, cet impôt, aux taux
institués en 2011, représentait un prélèvement supplémentaire compris entre 8,33% et 16,66% sur les
intérêts et entre 10 et 20% sur les dividendes. La restauration, conformément aux annonces du président
de la République, de l’ancien barème de l’ISF rend caduque cette analyse (même pour 2012 puisqu’une
contribution exceptionnelle ISF a annulé la réforme de 2011).
b/ Réforme de l’ISF pour 2013
La nouvelle majorité a tout d’abord annulé dans la 2 LFR 2012, la réforme de juillet 2011. Elle a réalisé
cette opération en créant pour 2012 une contribution exceptionnelle s’ajoutant à l’ISF ordinaire issu de la
loi de 2011.
A partir de 2013, le régime est le suivant :
1- Le barème 2011 démarrant à 800 000 euros est rétabli. On supprime donc le système de taxation
portant sur la totalité du patrimoine. Ce barème est toutefois atténué : le taux supérieur n’est plus
1
Pour les intérêts, on a retenu deux taux 3 et 5% ; pour les dividendes, un taux de rendement de 3%.
8 sur 23
que de 1,5% contre 1,8% et les autres taux, soit sont un peu réduits, soit s’appliquent à une tranche
plus large.
2- La réduction d’impôt pour enfants à charge de 300 euros est supprimée.
3- Les modalités de déclaration :

actif net égal ou supérieur à 2 570 000 euros (auparavant 3 000 000 euros) : déclaration
détaillée et paiement au 15 juin ;

actif net inférieur : déclaration des seules valeur brute et valeur nette taxable avec l’impôt sur
le revenu et paiement en même temps que l’IR à partir de septembre-octobre.
4- Comme l’avait exigé le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la contribution exceptionnelle
ISF 2012, on institue un plafonnement spécifique à l’ISF (la contribution exceptionnelle n’en
comportait pas).
Ce plafond est ainsi calculé :

on totalise l’ISF + l’IR + PS ;

on compare ce total aux revenus mondiaux nets de frais professionnels y compris les
revenus exonérés ou soumis à un PFL ;

si le premier total excède 75% du second, le plafonnement joue ;

cependant, on n’inclut pas les impôts locaux pesant sur les biens taxables à l’ISF.
La loi adoptée prévoyait en plus d’inclure dans le revenu servant de base de comparaison pour le
plafond de nombreux revenus capitalisés ou potentiels tels que les intérêts de l’épargne logement, la
valorisation des contrats d’assurance-vie, les produits capitalisés des trusts, les plus-values en sursis
d’imposition ou en report, le bénéfice distribuable de sociétés de portefeuille que l’on détient avec son
groupe familial à 25% ou plus… Le Conseil constitutionnel a censuré cette partie du texte en estimant
que l’on ne pouvait prendre en compte des revenus non disponibles pour apprécier la capacité
contributive du contribuable.
Nota :
1/ La réduction d’ISF pour investissements PME, un moment menacée, demeure inchangée (taux de 50%).
2/ Cependant les mesures destinées à financer la baisse de l’ISF qui a été annulée ont été intégralement
conservées (voire aggravées).
B.
Les régimes particuliers
Ces régimes sont très divers. On les regarde souvent comme des « niches » fiscales. Ils corrigent en partie
le régime rigoureux de droit commun. La comparaison internationale est difficile, parce que des régimes
comparables existent à l’étranger sans que l’on puisse savoir s’ils sont aussi importants que les nôtres ou
moins. Il demeure intéressant de mesurer leur évolution.
9 sur 23
A. Personnes morales
Sociétés imposables à l’IS : régime mère, intégration fiscale
Deux régimes spécifiques concernant des titres de participation2 sont à signaler.
- le régime-mère : ce régime optionnel suppose la détention durable (au moins deux ans) en pleine
propriété d’au moins 5% du capital (ou un prix de revient de 22 800 000 € au moins) ; dans ce cas, les
dividendes des filiales qui ont déjà subi l’IS ne sont imposés que sur 5% de leur montant ;
- l’intégration fiscale : ce régime optionnel suppose la détention durable en pleine propriété d’au
moins 95% du capital d’une filiale. Dans ce régime, le résultat de la filiale remonte dans le bénéfice
global du groupe. Les dividendes distribués au sein du groupe ne subissent aucun impôt (par rapport
au régime-mère, la différence est la non imposition des 5% résiduels).
Organismes sans but lucratif (OSBL) :
- Jusqu’en 2005, ces organismes (en général actionnaires stables) avaient les avantages suivants :
- exonération des dividendes d’actions françaises ;
- remboursement de l’avoir fiscal (AF) pour les fondations.
- Les fondations ont perdu ce droit à remboursement avec la disparition de l’AF mais demeurent, avec
les fonds de dotation, exonérés de tout IS.
- Pour les autres OSBL résidents, la cour de justice de Luxembourg a considéré que l’exonération des
dividendes français reçus par ces organismes était contraire au Traité de Rome, parce qu’elle créait
une discrimination à l’égard des OSBL d’autres pays de l’UE également exonérés d’IS mais soumis à
la retenue à la source française. Pour sauver cette RAS, le gouvernement a fait adopter une taxation de
tous les OSBL français à 15% sur l’ensemble de leurs dividendes à compter de 2011.
-
En tant que personnes morales, ils échappent aux PS et à l’ISF.
B. Personnes physiques
1.
Seuls les revenus de certaines formes d’épargne liquide sont totalement exonérés de tout
prélèvement (PS ou IR) :
- livret A
- livret jeune
- livret d’épargne populaire
- livret de développement durable.
Ces livrets sont toutefois plafonnés à des niveaux parfois modestes. Cependant, le nouveau gouvernement
a décidé de doubler le plafond du livret de développement durable et d’augmenter de 50% environ celui
du livret A, qui sera doublé plus tard.
2.
PEA
Créé en 1992, ce régime, réservé aux portefeuilles d’actions de sociétés (ou OPCVM actions) ayant leur
siège dans l’UE, bénéficie de l’exonération des dividendes et des plus-values réinvestis (blocage 6-8 ans),
dans la limite d’un plafond de versements fixé à 600 000 FF (92 000 €), puis à 132 000 € en 2003 et
inchangé depuis, soit une progression du plafond inférieure à 43,5% en 20 ans. Le PEA ne bénéficie plus
depuis 2005 du remboursement de l’AF. Enfin, les prélèvements sociaux sont dus à la sortie et n’ont
cessé de croître (1,1 à 15,5%).
2
Pour les titres de placement, il y a une totale double imposition (cf. I – A 2 supra)
10 sur 23
3.
PEE et PERCO
Le PEE est le réceptacle des fonds de la participation de l’intéressement et de l’épargne volontaire des
salariés. Moyennant cinq ans de blocage et réinvestissement des produits, les intérêts et dividendes reçus
ainsi que les éventuelles plus-values sont exonérés d’IR. Il est souvent aussi le cadre de développement de
l’actionnariat salarié, les fonds consacrés à une augmentation de capital de l’entreprise bénéficiant
généralement d’un abondement généreux, à l’origine exonéré de cotisations sociales.
Ce régime a, comme les PEA, perdu le bénéfice du remboursement de l’AF et subi la croissance des PS
dus à la sortie sur le gain net. De plus, la participation, l’intéressement et les abondements de l’entreprise
qui sont ses trois principaux canaux d’alimentation sont assujettis à un forfait social dû par l’entreprise,
créé en 2009 au taux de 2%, relevé depuis pour atteindre 8% en 2012, puis 20% à compter du 1er août
2012.
Le PERCO, destiné à favoriser la constitution d’actifs mobiliers en vue de la retraite, bénéficie d’une
déduction à l’entrée plafonnée et commune au PERP et autres régimes Préfon (10% des revenus
professionnels dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale ou 10% de ce plafond).
L’abondement de l’entreprise est possible mais au-delà de 2 300 €, il subit outre le forfait social, une
contribution sociale de 8,2%.
4.
SO et AGA3
a) L’évolution a été univoque vers la perte des avantages initiaux considérables.
Ces avantages concernaient la seule plus-value d’attribution (différence entre le prix d’acquisition et
la valeur du jour de la levée SO et pour les AGA, la valeur du jour de l’attribution définitive).
- Exonération des charges sociales : elle a été maintenue à ce jour sauf pour le rabais excédentaire
(SO) et en cas de non respect de la durée d’indisponibilité.
Cependant deux contributions sociales spécifiques sont créées à partir de 2008 (SO et AGA) :
o l’une à la charge des employeurs (à l’attribution initiale) qui est passée de 10% à 30%
(2012) ;
o l’autre à la charge des bénéficiaires (à la cession) qui est passée de 2,5% à 10% (2012) et
n’est pas déductible.
- Pour l’IR : après une brève période d’exonération totale les SO ont connu :
o une taxation au régime des plus-values à laquelle se sont substitués deux taux de
prélèvements obligatoires de 30 et 40% sauf conservation des actions pendant au moins
deux ans (2000) ;
o quant aux AGA (2005), leur régime s’est rapproché de celui des SO (avec un taux unique
de prélèvement de 30%) ;
o pendant toute cette période jusqu’au 27 septembre 2012, SO et AGA ont subi :
- l’augmentation du taux applicable aux plus-values de cession (IR) ;
- et surtout la croissance des prélèvements sociaux (1,1 à 15,5%).
b) Régime nouveau pour les SO et AGA attribuées à compter du 28 septembre 2012 :
- la plus-value d’attribution est désormais traitée comme un salaire à l’IR ;
- elle est aussi soumise à la CSG-CRDS (- au taux applicable aux salaires - 8% au lieu des 15,5%)
avec déductibilité de 5,1 points ;
3
Stock options et attribution gratuite d’actions.
11 sur 23
- enfin, la plus-value de cession (gain au-delà de la valeur le jour de l’acquisition ou de
l’attribution) a suivi le régime de droit commun (aujourd’hui, régime IR de droit commun et PS à
15,5%).
En conclusion, le régime SO ou AGA a perdu l’essentiel de ses avantages. En effet, l’exonération
maintenue des charges sociales est largement compensée par les contributions sociales spécifiques.
5.
Assurance-vie
Les avantages de ce régime qui recueille une épargne à long terme ont été réduits régulièrement.
a) Prélèvements sur les revenus et plus-values
A l’origine, les revenus et plus-values étaient exonérés après huit ans et il y avait même une déduction
plafonnée à l’entrée.
Cette dernière a disparu en 1997. De plus, l’AF était utilisé jusqu’en 2005 par la compagnie et
partiellement rendu au souscripteur dans le partage des bénéfices du contrat.
L’exonération d’IR au-delà de huit ans subsiste, mais sa portée a été limitée par la hausse des
prélèvements sociaux et par la création d’un PFL spécifique de 7,5% (avec abattements, mais non dû
pour certains fonds investis en actions).
En cas de sortie avant huit ans, les pénalités sont importantes, surtout pour les quatre premières
années (35%, puis 15% de PFL plus les PS).
b) Fiscalité des successions
A l’origine, l’autre avantage de l’assurance-vie était l’exonération des droits de succession :
- à partir de 1991 et surtout de 1998, les avantages ont été très réduits ; en bref :
- pour les contrats dont le souscripteur a plus de 70 ans, les primes sont désormais taxées aux
droits de succession (reste un avantage résiduel jusqu’à 30 500 € de prime) ;
- pour les autres contrats, il y a une taxation forfaitaire des capitaux décès à 20% (avec un
abattement unique de 152 000 €) porté à 25% (2011) pour la fraction de ces capitaux excédant
902 838 €.
Malgré tout et grâce à ce régime privilégié, les actifs détenus en assurance-vie ont cru depuis 1992
de 595% environ, atteignant 1 400 milliards d’euros environ fin 2012 (dont environ 200 en unités
de comptes-actions). L’assurance-vie est largement investie en obligations d’Etat ou de
collectivités publiques et en actions, fournissant ainsi une source majeure de financement à long
terme à l’économie française.
6.
Régime des plus-values de cessions d’actions en cas de détention longue
7.
S’il y a (cf. I A 3 b 2) désormais trois régimes spécifiques, ceux-ci ne sont pas très favorables. En
effet, ils ne compensent pas le passage au barème de droit commun de l’IR des plus-values du
régime général malgré ses abattements pour durée. De plus, ils sont réservés à des catégories
limitées.
Régime d’aide à l’investissement dans les PME
Ce régime vise à favoriser la souscription de titres de PME répondant à la définition
européenne (moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M d’euros ou un total
de bilan n’excédant pas 43 M d’euros) :
12 sur 23
- les souscriptions à leur capital sont exonérées à 100% d’ISF ;
- elles ouvrent droit à une réduction d’ISF égale à l’origine à 75%, ramenée à 50%,
soumise à certaines conditions et qui ne peut excéder soit 45 000 euros, soit le montant de
l’ISF si celui-ci est plus faible ;
- elles ouvrent aussi droit à une réduction d’IR de 18% (elle était à l’origine de 25%) (non
cumulable avec celle d’ISF), plafonnée en montant annuel (50 000 € ou 100 000 € pour un
couple). Cette réduction entre dans le plafonnement global par foyer des niches fiscales,
qui a été sensiblement abaissé.
II. Comparaisons
A – Nationale avec les revenus d’activité (cf. graphiques 6 et 7)
1°/ Comparaison des impositions entre les salaires et les revenus financiers (situation à compter du 1er
juillet 2012) pour les contribuables imposés aux taux marginaux les plus élevés de l’IR.
Les données de calcul de la comparaison sont les suivantes :





le taux d’IR retenu est celui des trois dernières tranches (30%, 41% et 45%), sans prendre en compte
les contributions sur les hauts revenus (3 et 4%), en principe temporaires ;
pour les intérêts, le calcul IR est fait aux trois taux ci-dessus ;
pour les dividendes : on retient l’IS, sans la surtaxe temporaire de 5%, la contribution de 3% sur les
bénéfices distribués et l’abattement de 40% pour les personnes physiques ;
pour les salaires, on a évalué à 5% environ l’effet de l’abattement de 10% pour frais professionnels
pour les tranches marginales à 41% et 45% (cet abattement est plafonné et est donc dégressif en
pourcentage pour les salaires élevés) ;
incidence ISF :
avec le nouveau barème ISF et selon les niveaux d’actif net suivants, les taux moyens sur le
patrimoine total sont de :
- 0,52% = 3 000 000 euros
- 0,71% = 5 000 000 euros
- 0,98% = 10 000 000 euros
- 1,24% = 20 000 000 euros
Pour les dividendes, on retiendra un taux de rendement du capital de 3%.
Pour les intérêts, on retiendra deux cas : taux d’intérêt de 3 et de 5%.
a) Salaires net de cotisations sociales
Les cotisations sociales à la charge des salariés ouvrent droit à des prestations en nature ou en espèces
(maladie, chômage, retraite…), contrairement aux prélèvements fiscaux et sociaux, et doivent donc être
déduites du salaire brut pour les besoins de la comparaison.
Pour un salaire net de 100, le total des prélèvements est au taux marginal :
- 45% : 7,86 (PS) + 44,71 (IR) = 50,57%
- 41% : 7,86 (PS) + 36,86 (IR) = 44,72%.
Au taux marginal d’IR de 30%, on aura : 7,86 (PS) + 25,62 (IR) = 33,48%.
13 sur 23
b) Intérêts (bruts)
Pour un intérêt de 100 :
- PS : 15,5% = 15,5
- IR : base 100 – 5,1 de PS = 94,9
Trois hypothèses de taux d’IR :
- 30% x 94,9 = 28,47 + 15,5 = 43,97% au total
- 41% x 94,9 = 38,91 + 15,5 = 54,41%
- 45% x 94,9 = 42,71 + 15,5 = 58,21%
On voit que l’écart avec le PFL précédemment en vigueur (39,5%) va de 11,32% à 47,37%. De plus, la
base imposable n’est pas corrigée de l’inflation (si celle-ci excède le taux d’intérêt net après impôt, il n’y
a aucun gain réel).
En tout cas, les taux de prélèvement ci-dessus sont supérieurs à ceux pesant sur les salaires aux mêmes
taux marginaux.
Le prêteur conserve en net, après l’IR (aux taux marginaux de 45, 41 ou 30%) :
- sur des intérêts au taux de 3%, respectivement : 1,69, 1,37 et 1,25% ;
- sur des intérêts au taux de 5%, respectivement : 2,81, 2,28 et 2,09%.
Mais il faut y ajouter le poids de l’ISF. Pour le mesurer, avec les deux hypothèses de taux d’intérêt (3% et
5%) et les quatre taux moyens d’ISF (0,52%, 0,71%, 0,98% et 1,24%), on obtient les résultats suivants :
 sur 3%, le prélèvement ISF majore l’imposition respectivement de 17,3 points, 23,66 ; 32,66 et de 41,33.
Avec le taux de 45% IR, on atteint des prélèvements totaux variant entre 75,54 et 99,54%.
Avec le taux de 41% IR, on atteint des prélèvements totaux variant entre 71,45 et 95,45%.
Avec le taux de 30% IR, on atteint des prélèvements totaux variant entre 61,06 et 85,06%.
 sur 5%, le prélèvement ISF majore l’imposition respectivement de 10,40 points, 14,2, 22,44 et 24,8
Avec le taux de 45% IR, on atteint des prélèvements totaux variant entre 68,61 et 83,01%.
Avec le taux de 41% IR, on atteint des prélèvements totaux variant entre 64,52 et 78,92%.
Avec le taux de 30% IR, on atteint des prélèvements totaux variant entre 54,13 et 68,53%.
Il est clair que PS +IR + ISF laissent un rendement net qui ne compense plus l’inflation, même modérée
(2% environ). Même avec un taux plus modéré d’IR (30%) et hors ISF, le prélèvement est très puissant.
Un exemple sera illustratif en intégrant l’effet inflation :
Soit un taux d’intérêt de 4%, une inflation de 2% et un taux d’IR de 30% + PS à 15,5%. Les prélèvements
s’élèvent à 43,97% des intérêts bruts, soit 1,76% d’intérêt. Il reste donc à l’épargnant 4 – 1,76 = 2,24 ; et
après inflation 2,24 – 2 = 0,24% soit 6% du taux d’intérêt brut. En bref, les prélèvements, plus l’inflation,
ont absorbé 94% de l’intérêt et l’hypothèse retenue est hors ISF et hors taux marginaux d’IR (41% ou
45%). Un tel résultat ne peut conduire un épargnant avisé à prendre le moindre risque à long terme.
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Le graphique ci-après reprend l’essentiel de la comparaison salaires/intérêts.
Graphique 6 Charge fiscale totale y compris prélèvements sociaux en % du salaire et de l’intérêt sur la base du PLF 2013 Les idées reçues mises à mal ! 10
salaire Contribuable exonéré d’IR intérêt Contribuable imposé dans la tranche à 30% IR Contribuable imposé dans la tranche à 41% IR Contribuable imposé à 41% IR et assujetti ISF Contribuable imposé à 45% IR et assujetti à l’ISF Intérêt 3% 20
30
50
80
43,97
intérêt 44,72
salaire intérêt 54,41
71,45
+ IR Taux moyen
ISF à 1,24%
Taux moyen
ISF à 0.52%
100
33,48
95.45
50,57
58,21
Intérêt IR 70
15,50
salaire Intérêt 3% 60
7,86
salaire Taux moyen
ISF à 0.52% 40
75,54
+ IR Taux moyen
ISF à 1,24% 99,54
* Le salaire est le salaire net après charges sociales et le bénéfice distribué est avant impôt sur les bénéfices distribués et l’IS. * Les taux moyens ISF correspondent à un actif taxable de 3 000 000 euros (0,52%) et de 20 000 000 euros (1,24%). c)
Bénéfices distribués
Pour les dividendes revenant aux particuliers
Le bénéfice distribuable après IS, soit 65,67, est réduit de la contribution de 3% sur les dividendes (autres
que payés en actions) = 1,97 soit 63,60.
Droit commun (avec les trois taux retenus : 45%, 41% et 30%)
PS = 63,60 x 15,50% = 9,86



IR 45% = 16,30 (63,60 – 3,24 x 0,60 = 36,22 x 0,45)
Total : 34,43 (IS) + 1,97 (3%) + 9,86 (PS) + 16,30 (IR) : 62,56%.
IR : 41% = 61,11%
IR : 30% = 57,13%
On rappelle que si la LF 2013 laisse en l’état l’abattement de 40%, elle supprime l’abattement familial de
1 525 – 3 050 euros, ce qui défavorise proportionnellement plus les petits actionnaires que les plus
importants. Ceux-ci déjà imposés aux PS (15,5%) seront taxés à l’IR à leur taux marginal. Est-ce le
meilleur moyen d’attirer vers les actions de nouveaux investisseurs ?
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Après IR, il reste à l’actionnaire :
 à 45% d’IR : 63,60 – 9,86 – 16,30 = 37,44
 à 41% IR : 63,60 – 9,86 - 14,85 = 38,89
 à 30% IR 63,60 – 9,86 -10,87 = 42,87
Incidences ISF
Selon les taux du droit commun du barème adopté pour 2013 et avec un taux de rendement des actions de
3%, l’ISF majore l’imposition en fonction des taux moyens d’ISF retenus (0,52% ; 0,71% ; 0,98% et
1,24%)4 de respectivement de 17,33 ; 23,66 ; 32,66 et 41,33.
Si le contribuable est imposé à l’IR :
 à 45%, le taux global de prélèvement variera entre 79,89 et 103,89% ;
 à 41%, il se situera entre 78,44 et 102,44%.
Le contribuable peut donc s’appauvrir après impôt ; sauf effet du plafonnement d’ISF institué. Mais ce
plafonnement est global et rigoureux et si le contribuable a un revenu d’activité ou de retraite élevé, le
plafonnement ne jouera pas.
On remarque que l’écart négatif (hors ISF) entre la taxation des dividendes et la taxation des salaires
s’accroît pour des revenus plus bas : l’écart est plus élevé pour les petits contribuables que pour les plus
importants.
A 41%, l’écart se situe entre 44,72 (salaires) et 61,11 (IR de droit commun) soit un écart négatif de
36,65%. A 45% l’écart de même sens est de 23,71%. Pour le taux de 30%, l’écart est de 70,64% (57,13
comparés à 33,48). Ce n’est que l’ISF qui élargit les écarts en sens contraire.
Graphique 7 Charge fiscale totale en % du salaire et du bénéfice distribué* sur la base du PLF 2013 Les idées reçues mises à mal ! 10
salaire Contribuable exonéré d’IR bénéfice distribué
Contribuable imposé dans la tranche à 30% IR Contribuable imposé dans la tranche à 41% IR Contribuable imposé à 41% IR et assujetti ISF Contribuable imposé à 45% IR et assujetti à l’ISF Béné‐ fice distri‐ bué 20
30
40
50
70
80
44,59
33,48
57,13
bénéfice distribué
44,72
salaire bénéfice distribué IR
61,11
78,36
+ IR Taux moyen
ISF à 1,24%
102,44
salaire 50,57
62,56
Bénéfice distribué IR Bénéfice distribué Taux moyen
ISF à 0.52%
100
7,86
salaire Taux moyen
ISF à 0.52% 60
79,89
+ IR Taux moyen
ISF à 1,24% 103,89
*Le salaire est le salaire net après charges sociales et le bénéfice distribué est avant impôt sur les bénéfices distribués et l’IS. *Les taux moyens ISF à 0,52 et 1,24 correspondent à des actifs nets de 3 et de 20 000 000 d’euros. 4
Correspondant à des actifs nets de 3 000 000, 5 000 000, 10 000 000 et 20 000 000 d’euros.
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B - Comparaison internationale
Les éléments ci-après sont destinés à mesurer la compétitivité de notre régime fiscal.
1°/ Place de la fiscalité du patrimoine en France (cf. tableau 1 en annexe)
Cette fiscalité concerne en direct les actions et obligations à deux titres : ISF et droits de transmission
(assurance-vie incluse).
Le tableau 1 en annexe 1 montre qu’en 2010, la France est en deuxième position au sein de la trentaine de
pays de l’OCDE (statistiques des recettes publiques – 1965-2011 publié en 2012), plus qu’au double de la
moyenne OCDE, 3,7% contre 1,8% et au-delà du double pour l’UE 3,7% contre 1,5% (21 pays UE
membres de l’OCDE.)
L’évolution dans le temps est frappante :
En 1975, la France est à 1,8% du PIB pour une moyenne OCDE de 1,7%, et dépassée par 10 pays5.
En 1990, la France est à 2,7% du PIB (OCDE toujours à 1,8%) et dépassée par 4 pays6.
En 2000, la France est à 3% du PIB (OCDE à 1,9%) et dépassée par 3 pays7.
On constate que la France, au-delà des taxes foncières et droits sur les mutations à titre onéreux, est bien
pourvue en taxes progressives et frappant les fortunes importantes (cf. tableau en annexe). Par ailleurs, les
pays les plus proches de la France par le niveau d’imposition du patrimoine ont essentiellement une seule
taxe sur le patrimoine, portant sur l’immobilier : la property tax ou son équivalent représente 95,7% des
impôts sur le patrimoine aux Etats-Unis, près de 87,6% au Canada et près de 81% au Royaume-Uni.
2°/ Comparaisons avec les prélèvements en vigueur dans les principaux pays voisins (ISF-dividendes et
plus-values sur valeurs mobilières) (année de référence 2010)8
Allemagne
ISF = 0
Dividendes = soit retenue à la source (RAS) de 26,38%, soit option pour l’IR sur 60% du montant
(abattement de 40% pour tenir compte de l’IS amont) ; compte tenu de l’IS à 15%, le taux global de
prélèvement est de 38,03%.
Plus-values : détention + de 1 an et – de 1% du capital de la société = exonération
- détention - de 1 an = 26,38%
- + de 1% du capital de la société, quelle que soit la durée de détention = 27% (après abattement de
40%)
Belgique
ISF = 0
Dividendes = RAS de 25% ramenée à 15% pour les titres émis depuis 1993 par sociétés cotées ; avec
l’IS amont à 33%, le taux global est de 43%.
Plus-values : seules les plus-values spéculatives (moins d’un an) sont imposables.
5
Australie, Canada, Danemark, Grèce, Irlande, Japon, Nouvelle-Zélande, Suisse, Royaume-Uni et Etats-Unis.
Canada, Royaume-Uni, Luxembourg et Etats-Unis.
7
Canada, Luxembourg et Royaume-Uni et ex aequo avec les Etats-Unis.
8
Données extraites de European tax Handbook 2011 – IBFD avril 2011
6
17 sur 23
Espagne
ISF = 0
Dividendes = deux taux : 19% (de 1 500 à 6 000 €/an) et 21% (au-delà de 6 000 €) ; avec l’IS amont à
32,5%, le taux global est de 46%.
Plus-values : 19% (de 1 500 à 6 000 €/an) ou 21% (au-delà de 6 000 €).
Luxembourg
ISF = 0
Dividendes = abattement de 50% puis IR (barème 0 à 38%) ; avec l’IS amont à 21%, le taux global
maximum est de 35,44%.
Plus-values : seules les plus-values spéculatives (moins de six mois) sont taxables à l’IR au taux de
droit commun.
Royaume-Uni9
ISF = 0
Dividendes = barème spécifique de 10 à 42,5% (au-delà de 150 000 livres) ; IS amont : 30%
Taux global varie entre 37% et 59,75%
Plus-values : taux réduit de 18%.
Les régimes étrangers cités sont donc sensiblement plus favorables que le nôtre.
3°/ Taux d’imposition marginaux supérieurs
Le tableau ci-après extrait des Etudes Economiques de l’OCDE (volume consacré à la France mars
2013) confirme le poids très lourd des prélèvements sur les revenus du patrimoine en France par
rapport aux autres pays de l’OCDE.
Cette étude corrobore nos propres calculs (cf. graphiques 6 et 7). Elle en diffère en ce qu’elle prend en
compte l’inflation, ce qui est très logique, au moins pour les intérêts.
En tout état de cause, à l’issue des réformes fiscales de fin 2012, notre pays apparaît hors normes
fiscales mondiales (seules la Norvège, l’Islande et la Suisse prélèvent dans certains cas sensiblement
plus de 100% du revenu).
9
Viennent d’être annoncées de sensibles baisses d’IR.
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Quelques données globales sur l’actionnariat des ménages français
Graphique 8 Patrimoine financier des ménages français 2000-2012 (en milliards d'euros)
Assurance vie
OPCVM non monétaires
Actions cotées
Actions non cotées
Titres de dettes
Epargne liquide
4000
3500
3000
1098
1050
2500
1026
2000
856
874
899
955
987
54
54
54
78
1000
211
247
155
247
114
227
204
228
235
246
849
955
2004
2005
349
89
500
73
301
118
655
682
714
775
2000
2001
2002
2003
348
142
178
255
561
477
389
1500
61
53
1152
67
476
1171
72
487
137
1173
1233
70
62
1294
66
538
509
486
161
133
243
236
276
146
213
148
289
223
1151
1192
1284
1387
1426
1451
1060
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
201
284
241
0
Source : Banque de France. Situation au troisième trimestre de chaque année.
Les chiffres ont été arrondis à l’unité la plus proche.
-
L’assurance-vie comprend tant les contrats en euros que ceux en unités de comptes ; celles-ci
représentent entre 10 et 20% du total selon les années.
-
L’épargne liquide comprend aussi les comptes à terme et l’épargne contractuelle (PEL-PEP),
actifs non risqués.
-
Les OPCVM sont les OPCVM non monétaires y compris FCPE, investis en obligations ou/et en
actions.
On constate une baisse de la part investie en actions cotées détenues en direct. Le chiffre de 146 Mds € se
compare à un chiffre double au Royaume-Uni. On note à l’inverse la progression assez contrastée de
l’assurance-vie et des placements liquides et non risqués.
Si on totalise actions cotées et non cotées, on obtient pour 2012, 684 Mds € soit 18% environ du
patrimoine financier des ménages (ce % varie au cours de la période sous revue entre 15 et 23% environ).
Ce montant ne tient pas compte des actions détenues indirectement (OPCVM-FCPE et assurance-vie).
20 sur 23
Graphique 9 2000-2011 : Forte baisse du nombre d'actionnaires individuels
des sociétés cotées en bourse, en France
8
7,1
7
7,2
6,7
6,1
6
6,7
6,7
6,3
6,5
5,6
5,4
5
5,1
4,3
4
3
2
1
0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
NB. Données en millions.
Source TNS-SOFRES / Le Monde 05.04.2012
21 sur 23
Annexe 1
Tableau 1 Impôts sur le patrimoine % PIB 2010 (Statistiques des recettes publiques 1965-2011 - OCDE – publié en 2012)
dont droits de succession
ou de donation
ISF sur les particuliers ou équivalent
Royaume-Uni
4,2%
0,18%
0
France
3,7%
0,40%
0,23%
Belgique
3%
0,65%
0
Luxembourg
2,7%
0,13%
0,53%**
Italie
2,1%
0,03%
0,14*
Espagne
2,0%
0,22%
résiduel
Danemark
1,9%
0,21%
0
Irlande
1,5%
0,15%
0
Pays Bas
1,5%
0,30%
0
Pologne
1,2%
0,02%
0
Finlande
1,2%
0,23%
0
Portugal
1,2%
0,05%
0
Hongrie
1,2%
0,02%
0
Suède
1,1%
0
0
Grèce
1%
0,07%
0,02%*
Allemagne
0,8%
0,17%
0
Slovénie
0,6%
0,04%
0
Autriche
0,5%
0,01%
0
République Tchèque
0,4%
0,005%
0
République Slovaque
0,4%
0
0
Estonie
0,3%
0
0
Canada
3,6%
0
0**
Etats-Unis
3,2%
0,14%
0
Japon
2,7%
0,27%
0
Australie
2,4%
0
0
Suisse
2,1%
0,25%
0,99%**
Nouvelle-Zélande
2,1%
0
0
Moyenne OCDE
1,8%
Moyenne 21 pays UE
1,5%
18 pays 0,16%
* Nouveau
** Il existe un impôt sur le patrimoine des sociétés.
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Annexe 2
Complexité fiscale et chausse-trappes pour les contribuables (intérêt historique)
Jusqu’en 2012, il y avait un taux unique pour le PFL intérêts, le PFL dividendes, le prélèvement sur les
plus-values sur cessions de valeurs mobilières et celui sur les plus-values immobilières (à partir de 2010).
Fin 2011, les prélèvements fiscaux et sociaux totaux étaient ainsi de 32,5% (19 IR + 13,5 PS).
A partir de 2012, le taux de PFL reste à 19% pour les seules plus-values immobilières et mobilières. Il
atteint 21% pour le PFL dividendes et 24% pour le PFL intérêts. Cet écart entre dividendes et intérêts est
dû exclusivement à une préoccupation budgétaire : le PFL dividendes au même taux que pour les intérêts,
n’aurait été avantageux que pour une infime minorité de contribuables, ce qui aurait réduit à très peu de
chose l’option pour ce PFL et aurait donc entraîné des pertes de recettes budgétaires en 2012. En effet,
l’option pour le PFL entraîne un paiement de l’ensemble des prélèvements en année N (IR + PS) alors
qu’en droit commun, la partie IR n’est réglée qu’en année N+1 (comme pour l’ensemble des revenus).
Ainsi, pour la première fois, les prélèvements fiscaux et sociaux étaient différents :
-
intérêts
37,5% (24% pour le taux fiscal) passant à 39,5% en 2012 ;
dividendes
34,5% puis 36,5% en 2012 ;
plus-values mobilières ou immobilières 32,5%, puis à 34,5% en 2012.
Si pour les plus-values le prélèvement forfaitaire était obligatoire, pour les intérêts comme pour les
dividendes le prélèvement dépendait d’une option du contribuable, qui doit donc s’assurer qu’il y avait
bien avantage.
Pour les intérêts, le cas paraissait assez simple pour les contribuables dont le revenu se situait dans les
tranches de taux de 30% ou de 41%. En effet, à ces taux s’ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%), de
sorte que les prélèvements totaux, à 39,5% en cas d’option pour le PFL, même sans la déductibilité
partielle des PS (5,8% à l’époque) réservée aux revenus soumis au barème de droit commun de l’IR,
restaient plus favorables.
En revanche, pour les dividendes, le calcul ne pouvait se faire en comparant la seule différence avec le
taux marginal d’IR, en raison des abattements applicables exclusivement aux dividendes imposés à l’IR
(40% et abattement familial). Les calculs montrent que l’option pour le PFL dividendes ne devenait
intéressante pour un ménage qu’au-delà de 100 000 € de dividendes en 2012 (soit un portefeuille de
l’ordre de 4 millions d’euros d’actions détenues en direct en retenant un rendement de 2,5%).
Il semble cependant que la plupart des contribuables optant pour le PFL dividendes l’aient fait par erreur
en transposant le raisonnement intérêts.
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