Money Purchase Accounts Plan Regulation, amendment, MR 87/2002

THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION
ACT
(C.C.S.M. c. C120)
LOI SUR LA PENSION
PUBLIQUE
(c. C120 de la C.P.L.M.)
Money Purchase Accounts Plan Regulation,
amendment
Règlement modifiant le Règlement sur le
Régime à cotisation déterminée
Regulation 87/2002
Registered June 11, 2002
Règlement 87/2002
Date d'enregistrement : le 11 juin 2002
Manitoba Regulation 142/98 amended
1
The Money Purchase Accounts Plan
Regulation, Manitoba Regulation 142/98, is
amended by this regulation.
Modification du R.M. 142/98
1
Le présent règlement modifie le
Règlement sur le Régime à cotisation
déterminée, R.M. 142/98.
2
Section 1 is amended by repealing the
definition "spouse".
2
L'article 1 est modifié par suppression
de la définition de « conjoint ».
3
3
Subsection 2(2) is amended
(a) in clause (c), by adding "or common-law
partner" after "spouse"; and
(b) in clause (d), by adding "common-law
partner or a" after "spouse or".
DE
LA
FONCTION
Le paragraphe 2(2) est modifié :
a) dans l'alinéa c), par substitution, à
« l'employé ou l'ex-conjoint », de « l'employé,
l'ex-conjoint ou l'ex-conjoint de fait »;
b) dans l'alinéa d), par adjonction, après
« l'ex-conjoint », de « , l'ex-conjoint de fait ».
4(1)
Subsection 4(1) is amended by adding
"or common-law partner" after "spouse".
4(1)
Le paragraphe 4(1) est modifié par
adjonction, après « conjoint », de « ou à son
conjoint de fait ».
4(2)
Subsection 4(2) is amended by adding
"or common-law partner" after "spouse"
wherever it occurs.
4(2)
Le paragraphe 4(2) est modifié par
adjonction, après « conjoint », de « ou le conjoint de
fait ».
The Queen's Printer
for the Province of Manitoba
L'Imprimeur de la Reine
du Manitoba
Insert Date
1