2 DIVORCE - MODELE DE LETTRE

DEMANDE D'OPPOSABILITE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE.
(Modèle de lettre au Procureur de la République)
(Nom, Prénom
Adresse)
(lieu et date).............................., le.........................
Objet : Mention d’un jugement de divorce australien en marge de mon acte de
mariage et de mon acte de naissance.
Monsieur le Procureur de la République,
Je soussigné(e) (nom et prénom ; nom de jeune fille, ex-épouse X.. pour les
femmes)
ai l'honneur de vous prier de bien vouloir ordonner l'enregistrement de mon divorce
dans les registres de l'état civil et faire apposer la mention en marge de mes actes de
naissance et de mariage.
Date et lieu de naissance ….XXXXXXXXXXX
Date et lieu de mariage….XXXXXXXXXXXX
Date et lieu du divorce….XXXXXXXXXXX
Je vous transmets ci-joint une copie intégrale de mon acte de mariage, une copie
intégrale de mon acte de naissance et la décision définitive du jugement de mon divorce
revêtue de l’apostille accompagnée de sa traduction en français.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l'expression de
mes salutations respectueuses.
(signature)
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance
de
(adresse)