Estonie - Conseil de l`Europe

Transcription

Estonie - Conseil de l`Europe
EST
ESTONIE
(mis à jour le 31.05.2004)
1.
Dispositions législatives sur la nationalité
a.
Textes en vigueur:
– loi relative à la citoyenneté (adoptée le 19 janvier 1995 et entrée en vigueur le 1er
avril 1995);
– loi portant modification de l'article 10 de la loi relative à la citoyenneté (adoptée le
18 octobre 1995 et entrée en vigueur le 20 novembre 1995);
– loi portant modification des articles 13, 15, 18, 19, 21, 23, 28, 29, 32 et de l'article 14
modifié de la loi relative à la citoyenneté (adoptée le 8 décembre 1998 et devant entrer en
vigueur le 12 juillet 1999);
– loi relative aux langues (adoptée le 21 février 1995 et entrée en vigueur le 1er avril
1995).
b.
Principes et dispositions essentiels
La politique en matière de citoyenneté repose sur le principe du droit du sang.
L'actuelle loi relative à la citoyenneté a été élaborée à partir des lois homonymes de 1922 et
1938.
La loi relative à la citoyenneté considère comme citoyen toute personne qui, au
moment de l'entrée en vigueur de la loi, soit a acquis ou reçu la citoyenneté estonienne, soit a
été réintégrée dans celle-ci.
L'article 1er de la loi relative à la citoyenneté dispose que la citoyenneté estonienne
s'acquiert à la naissance, par naturalisation ou par réintégration (lorsque l'intéressé a perdu la
citoyenneté estonienne durant sa minorité).
Un citoyen estonien ne peut être simultanément citoyen d'un autre Etat.
La citoyenneté estonienne s'acquiert à la naissance:
1. par tout enfant dont l'un au moins des parents est de citoyenneté estonienne au
moment de la naissance de l'enfant;
2. par tout enfant né après le décès de son père si celui-ci était citoyen estonien au
moment de son décès;
3. par tout enfant trouvé en Estonie de parents inconnus, à moins qu'il ne puisse être
prouvé qu'il est citoyen d'un autre Etat.
EST
Tout étranger souhaitant acquérir la citoyenneté estonienne doit:
1. être âgé d'au moins 15 ans;
2. avoir vécu en Estonie sur la base d'un permis de séjour permanent pendant au moins
cinq ans avant la date de dépôt de la demande de citoyenneté estonienne et pendant au moins
un an à compter de la date d'enregistrement de cette demande;
3. disposer d'une connaissance de la langue estonienne conforme aux exigences
prévues par la loi;
4. disposer d'une connaissance de la Constitution estonienne et de la loi relative à la
citoyenneté;
5. disposer d'un revenu licite permanent et suffisant pour assurer sa subsistance et celle
des personnes à sa charge;
6. faire preuve de loyauté à l'égard de l'Etat estonien;
7. prêter serment de loyauté au régime constitutionnel estonien.
Les personnes ayant suivi un enseignement primaire, secondaire ou supérieur en
langue estonienne ne sont pas tenues de passer l'examen de langue estonienne. La citoyenneté
estonienne ne peut être accordée ni rendue à quiconque:
1. aurait, en soumettant délibérément des informations fausses au moment du dépôt de
sa demande visant à obtenir la citoyenneté estonienne ou un document attestant de celle-ci,
celé des faits qui, soit l'auraient autrement empêché d'acquérir la citoyenneté estonienne ou
d'être réintégré dans celle-ci, soit l'aurait empêché d'obtenir le document attestant de sa
citoyenneté estonienne;
2. ne respecterait pas l'ordre constitutionnel estonien ou les lois estoniennes;
3. aurait attenté à l'Etat estonien et à sa sécurité;
4. aurait commis un délit pénal ayant entraîné sa condamnation à une peine privative
de liberté pour une période supérieure à un an et qui ne serait pas considéré comme réhabilité
à l'issue de sa peine ou aurait été condamné à plusieurs reprises pour des délits pénaux
intentionnellement commis;
5. aurait été employé ou serait employé par un service de renseignement ou de sécurité
étranger;
6. aurait été militaire de carrière dans les forces armées d'un autre Etat, fait partie des
forces de réserve d'un autre Etat ou serait retraité des forces armées d'un autre Etat; de même,
la citoyenneté estonienne ne peut être accordée au conjoint de cette personne arrivée en
Estonie dans le cadre de l'envoi de personnel militaire en service actif, de réserve ou en
retraite.
EST
La citoyenneté estonienne ne peut être accordée à une personne dont les parents, les
parents adoptifs, les personnes ayant sa garde ou les tuteurs ont, au moment du dépôt de la
demande de citoyenneté, fourni des informations erronées sur les faits susceptibles d'être pris
en compte dans la décision d'accorder ou non la citoyenneté estonienne (cette disposition
n'entrera en vigueur que le 12 juillet 1999).
La citoyenneté estonienne ne peut être accordée ou rendue à une personne retraitée des
forces armées d'un autre Etat qu'à condition qu'elle ait contracté un mariage depuis cinq ans
au moins avec une personne ayant acquis la citoyenneté estonienne à la naissance et que cette
union n'ait pas été rompue par un divorce.
La citoyenneté estonienne est perdue:
1. par retrait de la citoyenneté estonienne;
2. par renonciation à la citoyenneté estonienne;
3. du fait de l'acquisition de la citoyenneté d'un autre Etat.
Nul ne peut être privé de la citoyenneté estonienne acquise à la naissance (il s'agit là
d'une disposition constitutionnelle).
2.
Accords internationaux en vigueur
Il n'existe aucun accord bilatéral concernant la question de la citoyenneté.
Accords multilatéraux concernant les questions de citoyenneté:
– Convention des droits de l'enfant (Onu, 1989);
– Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes (Onu, 1979);
– Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
raciale (Onu, 1966);
– Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Onu, 1966);
– Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité (1963).
3.
Evolution législative récente
L'élément le plus récent intervenu dans ce domaine est la loi portant modification des
articles 13, 15, 18, 19, 21, 23, 28, 29, 32 et de l'article 14 modifié. Cette loi permet à un
mineur de moins de 15 ans né en Estonie après le 26 février 1992 d'acquérir la citoyenneté
estonienne par naturalisation si:
1. ses parents, apatrides et résidant légalement en Estonie depuis au moins cinq ans,
demandent pour lui la citoyenneté estonienne;
EST
2. le parent célibataire ou adoptif demandant la citoyenneté estonienne pour le mineur
en question est apatride et réside en Estonie depuis au moins cinq ans;
3. le mineur est apatride et réside de façon permanente en Estonie.
4.
Projets législatifs et nouvelles tendances
Néant.
5.
Décisions judiciaires récentes
Néant.
6.
Publications récentes
Annuaire 1998 de la Commission de la citoyenneté et des migrations.
7.
Autres informations
Néant.
8.
Renseignements sur les questions de nationalité (outres ceux pouvant être obtenus
auprès du Conseil de l'Europe)
– Ministère des Affaires étrangères
Service juridique
Rävala pst 9
15049 Tallinn
Service consulaire:
tél.: 372 6 317 440 ; fax: 372 6 317 454
Service juridique:
tél.: 372 6 317 400 ; fax: 372 6 317 439
– Commission de la citoyenneté et des migrations
Endla 13
10212 Tallinn
Tél.: 372 6 316 920
Fax: 372 6 313 744