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CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME
COMMISSION PERM ANENTE
Réunion du 3 décembre 2012
Page : 310 / N° : 4J2
Objet de la délibération
Participation financière à la création de cheminements piétonniers et
cyclables aux abords de l'établissement Lis Isclo d'Or à Pierrelatte
dans le cadre du Plan de Déplacements des Collèges (PDC)
Vu l’article L.3211.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 avril 2012,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que :
I – CONTEXTE
Dans le cadre du développement de la politique départementale des modes de transports alternatifs, le
département s’est lancé dans une démarche de Plans de Déplacements des Collèges en juillet 2007.
Cette démarche compte deux volets :
aménagement : participation à la réalisation d’aménagements cyclables et de cheminements
piétons (30% du coût HT) et d’aire de dépose bus et équipements associés (50% du coût HT)
sensibilisation : actions à destination des élèves, voire de leurs parents pour favoriser le recours
aux modes doux (vélo, marche à pied, transports en commun).
14 établissements sont désormais identifiés, soit 35% des effectifs du territoire (Saint Rambert d’Albon,
Saint Sorlin en Valloire, Bourg de Péage, Saint Jean en Royans, Chabeuil, futur collège de Beaumont
les Valence, Crest, Montélimar (deux établissements), Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Dieulefit,
Nyons, Buis-les-Baronnies).
II – LE PDC DE LIS ISCLO D’OR A PIERRELATTE
A. Nature de la problématique
Le collège Lis Isclo d’Or est desservi par 8 cars scolaires départementaux. Compte tenu de la
configuration de la zone de dépose, certains véhicules sont amenés à stationner sur la chaussée,
causant des problèmes de visibilité pour les conducteurs et induisant donc des risques d’accidents de
circulation.
Parallèlement, les nombreux actes de malveillance recensés sur cet établissement ont conduit à
repenser l’entrée de l’établissement pour un meilleur contrôle des accès et du parvis. Cette
restructuration impacte l’aire de dépose bus et la zone de rassemblement des collégiens.
Enfin, le stationnement sauvage des parents aux heures de pointes génère des difficultés de circulation
aussi bien pour les cars départementaux que pour les collégiens se rendant au collège à pied ou à vélo,
cela pouvant entraîner des problèmes d’insécurité routière par ailleurs.
B. Réponses apportées
Afin de répondre à ces problématiques, la commune souhaite réaliser des travaux d’aménagements aux
abords directs du collège avec pour principes :
abaissement de la vitesse de 50km/h à 30km/h
création d’une zone de stationnement de cars dédiée, hors chaussée
mise en sens unique du Boulevard Molière
aménagement d’un couloir mixte piétons / cycles d’une largeur de 6m
III - PROPOSITION
Le projet travaillé en étroite collaboration entre la commune de Pierrelatte, le collège et les différents
services du Département permet clairement de répondre aux enjeux fixés par le PDC.
Les dépenses liées à ces travaux d’aménagements sont estimées à 500 000 € HT ventilées comme
suit :
400 000 € pour l’aire de dépose bus
100 000 € pour les aménagements cyclables et piétonniers.
Le taux de participation financière du Département s’élève à 50% du montant des travaux liés aux aires
de dépose bus et 30% relativement aux cheminements piétonniers et cyclables. Pour la réalisation de
ces deux types de travaux d’aménagement dans le cadre du PDC Lis Isclo d'Or, la participation du
Département est estimée à environ 230 000 €.
Pour 2012, il est proposé d’attribuer la subvention aux travaux relatifs aux cheminements piétonniers et
cyclables sous maîtrise d’ouvrage communale, soit 30 000 €, compte tenu des priorisations de
programmation et des crédits déjà affectés à ce jour. Le subventionnement de l’aire de dépose bus fera
l’objet d’une délibération pour l’année 2013.
Vu l'inscription des crédits au Chapitre 204 - Article 204142
La Commission Permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
d’accepter ces dispositions.
d’autoriser le Président à verser à la commune de Pierrelatte une subvention de 30% du montant
estimé des cheminements piétonniers et cyclables, plafonnée à 30 000 €.
d'autoriser le Président à reprendre les éléments énoncés ci-dessus dans une convention à
intervenir avec la commune et l'autoriser à la signer.
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil Général,
Didier GUILLAUME
VOTE
Quorum
Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
Unanimité
Mme NAKIB-COLOMB (Rep. Mr VEYRET)
RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 14 décembre 2012
AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 14 décembre 2012